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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démission puis fermeture définitive

Posée par Laurie, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Diaby 1978 vues

J’ai démissionné et deux semaines après la fin de mon préavis, le patron a décidé de fermer définitivement son entreprise. cela fait maintenant deux mois et demi que je n’ai toujours pas Été payé (solde de tout compte plus mon…

Exécution de jugement

Posée par steph, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par steph 1780 vues

Suite à un jugement avec mon ancien employeur en ma faveur. ma protection juridique a nommée un huissier qui ne réagie pas. ai-je le droit de changer d'huissier ? de plus ma protection juridique ma demander de payer…

Salaire

Posée par fanfan, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 2033 vues

Je voudrais savoir si la direction ,on le droit d'enlever des primes sur ma fiche de paie…

Cdd renouvelable systématiquement

Posée par Coralie, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEFEBVRE 1984 vues

Je travaille dans la fonction publique hospitalière. mes cdd sont renouvelés systématiquement. sur mon contrat de travail il n' est pas stipulé que ce sont des cdd renouvelables, juste que c'est pour un remplacement…

Heures supplémentaires cdd saisonniers non payées

Posée par Laumoutarde, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2737 vues

J’ai un cdd saisonnier de 169h. au mois d’août j’ai fais 199,75h, mon employeur m’a payé 189,25h. il manque donc 10,5h qui ne me seront pas payées car la mensualisation et le lissage des heures s’applique. je suis septique car 10,5h…

Contrat a temps partiel et comptable

Posée par Alerian, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DONZE 2095 vues

Mon comptable a rédigé un contrat a temps partiel de 15 h et l employé me poursuit aux prud hommes car il réclame au moment de son licenciement 24 h hebdo; c est l expert comptable qui a redigé le contrat, puis je le pours uivre…

Indemnité hm

Posée par Charly, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2272 vues

Je souhaiterais savoir pourquoi depuis mon retour de détachement au sein d'une filiale de ma société ( servair). je ne perçois plus mes indemnités hm ? sachant que je suis partie en tant que détaché sans rupture de contrat…

Obligation de travail

Posée par Oli13, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2069 vues

Mon employeur m’a dispensé de travail sous menaces et insulte depuis 2 mois. il m’a proposé une rupture conventionnelle que j’ai refusé a ce jour il me demande de reprendre mon poste du jour au lendemain quel sont mes droits et que…

Saisie abusive sur salaire de la part de l’employeur

Posée par Lili69, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BERNARD 2309 vues

Mon employeur m’a versé durant ma maladie 6080€ en trop. ils m’imposent un échéancier de 400€ par mois, sur les indemnites de prévoyance que je touche soit 1017€ par mois net. ils me prélèvent 400€, donc ce mois-ci je n’ai touché…

Acquisition cp durant accident du travail et rétroactivité

Posée par azukre, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bouchat 2803 vues

Je suis en accident du travail depuis le 11/04/2022. le 12/04/2024, une nouvelle loi sur l'acquisition des cp est sorti. nous avons demandé un rattrapage depuis avril 2023. on nous a répondu que la loi n'était pas…

Procédure disciplinaire contre un avocat.

Posée par Franck T, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Franck T 2479 vues

Je recherche un avocat pour m'accompagner dans une procédure disciplinaire contre une avocate du barreau de nice qui a enfreint de nombreuses dispositions légales et les principes du serment de l'avocat. j'ai monté…

Dispense d activité

Posée par steph76, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 2738 vues

La dispense d activité est elle une modification du contrat de travail et qu elle est en sont les conséquences…

Faire procédures au prud'homme

Posée par Fcorbin, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 2119 vues

J'ai été mis en fin de période d'essai par mon ancien employeur, j'étais à un poste de cadre, et ils ont attendu le dernier jour de ma période d'essai pour me l'annoncer. soit 4mois. j'étais à un poste…

Congés payés

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1804 vues

Je travaille à mi temps je fais 15hpar semaine depuis 1an et demi je n ai jamais pris de congés et la je me retrouve av 34 jours à prendre.donc ils m ont proposé de prendre 3 semaines en août à savoir que j ai travaillé le premier…

Mission annulée

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Josselin 2783 vues

J ai un contrat avec une agence d aide à domicile qui me confie des missions chez des particuliers.une mission de 17 heures m a été confiée puis annulée au bout de 3heures.l agence refuse de me régler les 14 heures…

Congés payés

Posée par Voiture, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2063 vues

Je souhaite un renseignement concernant les congés payés j'ai entendu dire que les congés payés ne sont pas les mêmes dans différents activités on m'a dit que lorsqu'on est en arrêt maladie les congés payés sont…

Demission pendant un arret suite accident de travail.

Posée par Urbain26, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1938 vues

Je suis en arrêt du travail depuis juin 2022 suite à un accident de travail . j ai démissionné le 25 juillet 2024. mon arrêt se termine le 2 août. si je prolonge mon arrêt jusqu au 30 septembre, mon préavis est il reporté ou…

Conflit heure supplémentaire

Posée par Carla78@, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carla78@ 1904 vues

Je suis en restauration et encore en période d’essais, j’ai un contrat de 35h, mon contrat de comporte pas de repos compensateur, seulement la convention hcr, lors d’une discussion mon patron m’annonce qu’il me payera pas mes…

Droit allocations chomage

Posée par soniaris, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Josselin 2491 vues

Pole emploi a bien reçu mon attestation employeur en juillet 2024 mais il me parle de reprise are de 4 jours d indemnisation de 2018 (droit non epuisé) mais il me parle pas du tout de mon nouveau droit aux indemnitès lié à ma…

Etudiant en fin m2 qui remplace stage par un cdd

Posée par mar, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mar 3914 vues

Je suis actuellement étudiant étranger en fin d'études m2. je galère a trouver un stage à cause des dates de stages proposées par les entreprises qui ne coïncident pas avec les dates de ma fac et dans ma convention du coup ma…

Lettre entretien préalable

Posée par Mam10, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Javel 2850 vues

Quand un licenciement est prévu, est ce que sur la lettre d'entretien prealable il doit y figurer la mention "pouvant aller jusqu'au licenciement j'ai commis une faute, un oubli de verrouillage de porte de magasin…

Exécution de plusieurs tâches est-ce légal

Posée par Sylman, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître kuok 2373 vues

Je suis hotesse de caisse et mon employeur me demande de faire le ménage de tous les locaux. est-ce légal…

Congé paternité et médecine du travail

Posée par baegopa, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SAGE 3852 vues

J'aurais aimé savoir s'il est possible pour un employeur d'organiser une visite médicale pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant…

Licenciement abusif

Posée par Alexandradu91, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SAGE 2842 vues

Toute l'équipe, je suis actuellement en cours de licenciement de la part de mon employeur pour cause réelle et sérieuse selon lui. (il me reproche la perte de 20euros sur un dossier, manque de rigueur sur le classement des…

Copinage municipal

Posée par Bice, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bice 2122 vues

Voilà, j'avais un poste saisonnier comme maître nageur depuis 11 ans dans ma commune. un salarié de cette mairie a voulu placer par l'intermédiaire d'un élu sa fille pour travailler avec moi, chose que je ne pouvais…

Congés payés

Posée par Tintin, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE DILY 1888 vues

Déclaré inapte par la médecine du travail suite a un accident du travail actuellement en maintien de salaire jusqu au 2 février 2024 salarié chez mediapost et depuis la poste a réintégrer sa filiale dans le groupe la poste je…

Cp acquis à 80% mis sur cet et changement de comptabilisation des cp

Posée par Timo2911, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Timo2911 2512 vues

Je suis cadre à temps partiel (80% par avenant de mon contrat), depuis plus de 10 ans, avec un nombre de cp proratisé sur la base de 80% à 25 jours par an (versus 31 jours pour un 100%). j'ai basculé au fil des années 65 jours…

Patron qui paye quand il veut

Posée par Cocotte69, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cocotte69 6489 vues

Mon patron ne me paye que quand il veut c'est à dire que si la société est en manque de liquidité il ne me verse pas mon salaire il attends une rentrer d'argent... du coup décembre paye le 23 janvier ,février milieu de…

Impact réforme chômage

Posée par Dak, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dak 3175 vues

Je suis au chômage depuis octobre 2023 je voulais savoir est ce que la nouvelle réforme chômage de juillet 2024 sera appliquée sur moi aussi j'ai une durée 18 moi des allocations chômage je demande par ce que je vais commencer…

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