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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parent d'enfant français

Posée par Brice, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Brice 1639 vues

Je souhaiterais obtenir des informations concernant ma situation. je suis parent d'enfant français et je souhaite m’installer en france avec la mère de mon enfant. actuellement, je réside en belgique et je dispose d’un titre…

Visa d terminez de plus 9 mois et non renouvelez sur l anef

Posée par YOUNESS, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par YOUNESS 1756 vues

Je n arrive pas a obtenir un titre de sejour conjoint de francais mariez depuis 13/01/2024 a la mairie et comme j ai eu un titre de sejour temporaire en 2022 de 1 an et depuis que des recepisse de trois mois qui n autorise pas a…

Bi nationalité

Posée par philou2100, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par philou2100 1744 vues

Je suis belge et réside de manière permanente en france depuis 2003. je dois me créer une adresse numérique pour certaines démarches. comment puis-je faire pour obtenir ce statut de bi-national et obtenir une c.i française qui me…

Calcul des ressources pour regroupement familial

Posée par chrisla, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pour regroupement familial je suis afghan 4012 vues

La prime d'activité peut elle être comptée comme ressources pour une demande de regroupement familial ? je vous remercie bien cordialement…

Délégation volontaire del'autorité parentale

Posée par DAVID, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DAVID 2036 vues

Merci de vos conseils à une question précédente. je viens vers vous pour une autre demande. un couple résidant en france avec le titre de séjour peut-il obtenir de leur fils qui habite au congo: une délégation volontaire…

Récépissé de demande d’aps et

Posée par Nawal, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nawal 2746 vues

Je me permets de vous contacter pour savoir si je peux commencer à travailler en cdi avec uniquement le récépissé de la demande d'aps. auparavant, j'avais un titre de séjour étudiant et, après avoir fait la demande…

Carte 10ans après presque 3 ans d'absence absence

Posée par Gurta, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 3125 vues

J'ai obtenu une carte résident 10ans en france en 2021. j'ai quitté la france fin 2021 et je vis depuis au royaume uni pour continuer mes études. Ça fait presque 3 ans maintenant que je vis en dehors de la france. mes…

Promesse d'embauche, expiration titre de séjour étudiant

Posée par Prisca, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2634 vues

Je suis récemment diplômée d'un master 2 en droit public, j'ai obtenu une promesse d'embauche et l'employeur à procéder à la demande d'autorisation de travail ( en cours), mon titre étudiant expire le 30…

Renouvellement carte de résident

Posée par Issama, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Issama 1697 vues

Mon mari a été condamné pour violences conjugales il a sa carte de résident de 10 ans nous avons 3 enfants français vont ils lui renouveler sa carte svp…

Demande de titre de séjour étudiant après oqtf.

Posée par Miya, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par EL IDE 1913 vues

En effet, je suis étudiante et j’ai été notifié d’une oqtf depuis le 16 novembre 2022 à la suite de deux années d’échecs( une en capacité en droit et une année en l1 droit) j’ai fait un recours auprès du tribunal administratif qui…

Demande de visa

Posée par Sofiane, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sofiane 2014 vues

Je suis algerien, résident en france avec un titre de sejour 10 ans " parent d'enfant français. je suis marié à une française et j'ai deux enfants qui sont français. j'aimerais faire venir ma mère en france avec un…

Je n'ai pas fait le rnouvellement de ma carte de séjour de 10 ans,

Posée par Ralph, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1591 vues

Canadien, vivant en france,travillant, payany des impôts, mariée à une française depuis 24 ans, père d'un enfant français, je n'ai pas renouvelé ma carte de de 10 ans qui venait à échéance en 2006..... comment faire maintenant pour…

Demande de renseignements

Posée par DOUNABIL23, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1566 vues

Je suis salarié depuis 11ans dans l'entreprise mon titre de séjour est expiré depuis le novembre 2024 j'ai fait plusieurs demande de renouvellement et j'attends toujours mais mon employeur veut arrêter mon contrat…

Renseignements

Posée par Souaze, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Souaze 1619 vues

Une Étudiante etrangere en france vois ces 3 enfants restés en afrique debarqués en france avec un inconnu qui les déposent juste devant la maison. comment procédé dans ce cas????…

Étranger malade

Posée par Amed, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1215 vues

Je suis porteur d' une maladie chronique grave et je participe a un essai clinique pour un nouveau médicament de cette maladie ( médicament non approuvé ) . est ce que cet élément peux m'aider pour obtenir un tds pour…

Passeport talent

Posée par Amina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2036 vues

Je suis marie et maman d'un bebe de 15 mois. mon mari a un passeport talent et moi je suis en situation irreguliere et entree regulierement sur le territoire francais. je voulais savoir si je peux me regulariser en france…

Promesse d'embauche non respectée

Posée par Wil92, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Wil92 2150 vues

L'employeur a annulé la promesse d'embauche (par un courrier titré caducité d'une promesse d'embauche en cdi) parce que la demande d'autorisation de travail a pris bcp de temps (déposé le 3 octobre). est-ce…

Demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par Laurene, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1170 vues

Je suis actuellement étudiante en master 2. j'ai reçus un oqtf en octobre 2023. je suis en france depuis octobre, j'ai obtenu ma licence en 2019 et j'ai connu quelques difficulté personnels qui ont fait que j'ai…

Clôture d'une demande de titre de séjour

Posée par MARIAM, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 1237 vues

Je souhaite clôturer ma demande de titre de séjour étudiant pour faire une autre demande salarié je suis actuellement bloqué, car je ne peux pas effectuer de nouvelle demande tant que celle-ci n'est pas finalisée. cela…

Demande de renouvellement titre de sejour passeport talent

Posée par anais, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2103 vues

Je me permets de solliciter votre expertise juridique concernant une situation administrative liée à ma demande de passeport talent. voici les éléments : promesse d’embauche : mon employeur m’a fourni une promesse d’embauche…

Changement de préfecture

Posée par Syle, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 1443 vues

J'ai introduis il y a environ deux mois une demande de changement de statut (étudiant à salarié) au niveau de la préfecture de mon lieu de travail. mais il se fait que vu certaines contraintes, je viens de déménager dans un…

Enfant d’un père français

Posée par Yasmine, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elia 3297 vues

Je vous explique un peu ma situation, je suis une jeune algérienne mariée, un franco-algérien . mais seulement en algérie, il m’a jamais fait aucun papier en france. actuellement je viens d’accoucher de son enfant mais je suis…

Thèse cdd et et job étudiant

Posée par 1gé, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par 1gé 2264 vues

J'ai actuellement un job étudiant ( intérim), je travaille entre 20 et 30h par semaine. j'aimerai savoir si j'aurai le droit de poursuivre ce job étudiant pendant une thèse (cdd 3 ans) ? je peux éventuellement…

Problème sur le remplissage des infos personnels

Posée par antsa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par RGPD 1991 vues

Mes prénoms sont invalides lors du remplissage des informations indiqués sur le visa alors que j' ai écrit toutes les informations à la lettre que dois-je faire?…

Visa conjoint et visa visiteur

Posée par Jouta, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jouta 2390 vues

J’ai déposé une demande de visa long séjour conjoint français pour moi et un visa visiteur pour ma fille de 17 ans qui aura 18 ans le 21 mars 2025. je précise que sin père est décédé et qu elle n’a personne au pays et que je suis…

Réduction ou dispense de stage pour la naturalisation

Posée par Af, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Af 2821 vues

Ayant un diplôme de maîtrise en droit des affaires de paris ii, pourrais-je prétendre à la réduction du stage pour la naturalisation. voire même la dispense si la tunisie dont je suis ressortissante figure dans la liste des pays…

Le statut du conjoint de refugier

Posée par LOULOUNE, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LOULOUNE 1519 vues

Je souhaiterais savoir en détail: quel est le statut réel d'un conjoint de refugier en france plus précisément en guyanes ,qui est venu avec un visa long séjour réification familiale. le conjoint est il lui aussi refugier a il…

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