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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question sur titre de séjour en cdd

Posée par jjffd, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 833 vues

Je suis actuellement étudiante en master 2 avec un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 2 février 2026. j’ai signé un cdd graduate program de 18 mois (du 7 juillet 2025 au 7 janvier 2027), avec une rémunération brute annuelle de 45 006…

Informations

Posée par Enzo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 891 vues

Venu en france en 2017 pour etude apres svoir obtenu une licence et un master en 2023 , jai changé mon statut vers entrepreneur/ profession liberale en 2024 , jai fait une demande de prime activité, ils ont refusé on me disant "…

Ajournement naturalisation

Posée par symphonie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par symphonie 1128 vues

J’ai récemment reçu une décision d’ajournement concernant ma naturalisation pour motif de ressources professionnelles insuffisantes. j’étais salariée au moment de l’instruction du dossier, une déclaration de revenu m’a été…

Demande exceptionnel au sejour algerien

Posée par Nada, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nada 1710 vues

Je me permets de vous contacter concernant la préparation de mon dossier de demande de titre de séjour pour une admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence sur le territoire français je suis algérien .j'ai une…

On m'a fait signer un refus de délivrance de récépissé

Posée par Cham, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
44 réponses dont la dernière il y a 1 an par Salvador IBK 13202 vues

Après un dossier aes par pacs avec française suite à un oqtf non exécuté, la préfecture me convoque pour prise d'empreintes et signature de la demande mais me fais signer une attestation de refus de délivrance de récépissé car…

Quelles chances de gagner au tribunal administratif ?

Posée par Kamel75, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kamel75 1307 vues

J'ai reçu un recommandé de la préfecture de paris ya deux mois pour restituer mon titre de séjour de 10 ans a cause de delis comis en 2016 et en 2021 et c'est mentionné ceci : et merci maître. pouvez vous…

Changement de statut

Posée par Yann, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1409 vues

Ayant un master 2 manager d’affaires , je peux signer un cdi avec cet entreprise avec 2710 euros en brut en tant qu’assistant de direction afin de changer mon statut ?…

Changement de statut aps fin d'études vers salarié

Posée par Emna_bk, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1249 vues

Je souhaite effectuer un changement de statut de aps recherche d’emploi vers salarié. cependant, je ne parviens pas à trouver le bon lien pour effectuer cette demande. normalement, la procédure doit se faire via démarches…

Changement de statut rémunération en dessous de 1,5 fois le smic

Posée par Pati, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pati 1064 vues

Je suis titulaire d'un master en ressources humaines, et actuellement j'ai laps valide jusqu'en début novembre. je viens de trouver une entreprise qui veut bien me prendre en cdd d'un an avec une rémunération de…

Recours d'un oqtf

Posée par Jasnath, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bedadonatien@yahoo.fr 10719 vues

Je suis maman d'un enfant français depuis mai 2016 je vie pas avec le papa, je vient d'avoir un oqtf après ma première demande de titre de séjour au près de la préfecture. jai la garde de mon enfant mais le pap ne contibu…

Accélérer demande de naturalisation

Posée par abderrahmane, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 4789 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation française il y a environ un mois auprès de la sous-préfecture de nogent-sur-marne (val-de-marne). je suis parfaitement inséré en france : résident à villiers-sur-marne, en emploi stable…

Demande de conseil sur mon statut étudiant et début de cdd

Posée par Ess, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ess 1117 vues

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre avis concernant ma situation actuelle. je suis étudiante marocaine en france, titulaire d’un titre de séjour "étudiant" valable jusqu’au début du mois de janvier 2026. je suis…

France travail me refuse l’are

Posée par Ulrich, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ulrich 1073 vues

J’ai une préoccupation. après avoir effectué 28 mois d’alternance j’ai demandé à france travail de ma localité la possibilité de pouvoir bénéficier du chômage. ce droit m’a été refusé premièrement à cause de mon titre de séjour…

Recours rejeté que faire

Posée par Inès, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ikram 1181 vues

J’aurais besoin de vos éclaircissements. j’ai lancé ma procédure de naturalisation en février 2023. en début d’année, on m’a demandé des documents complémentaires : mon acte de mariage ainsi qu’une preuve de mon niveau de français…

Refus de mon ex de fournir un certificat de nationalité française de ma fille

Posée par Le phocéen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 3005 vues

Étant en situation régulière en france depuis 15 ans,je souhaite faire une demande de naturalisation du coup j’ai monté un dossier sauf que sur les pièces à fournir il me manque le certificat de nationalité française de ma…

Changement de statut Étudiant → salarié + autorisation de travail

Posée par Rayen, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rayen 1555 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour "étudiant" valable jusqu’au 25 novembre 2025. j’ai terminé mon stage de fin d’études, et j’ai récemment signé un cdi avec la même entreprise. actuellement, je travaille sous le statut…

Aps a vie? après restitution de carte résidence 10 ans

Posée par Kamel75, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kamel75 1122 vues

J'ai reçu un recommandé de la préfecture de paris ya deux mois pour restituer mon titre de séjour de 10 ans a cause de delis comis en 2016 et en 2021 et c'est mentionné ceci : et merci maître. pouvez vous…

Regroupement familial

Posée par Philippo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippo 2675 vues

Faut t il obligatoirement les 12 fiches de salaire pour ma femmes camerounaise pour faire la demande de regroupement famillial ?pour info mes revenus son de 4 fois le smig et je suis propriétaire .cordialement merci pour vos…

Oqtf+ irtf parent d’enfant français

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 1237 vues

En situation irrégulière j’ai un oqtf datant de 2023, je suis pacsé depuis 3ans et parent d’enfant français depuis début 2024. je souhaiterais savoir si je peux demander l’abrogation de mon oqtf auprès de la préfecture où dois-je…

Réunification familiale enfant sous tutelle

Posée par Alicia@123, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 968 vues

Je suis réfugié en france, je voudrais faire venir via la procédure de réunification familiale mon neveu dont je suis le tuteur légal par jugement ( transfert d'autorité parental et la garde exclusive) . est-il possible ?…

Changement de statut-aps

Posée par Rina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rina 1917 vues

Avec un aps on peut changer de statut en créant une entreprise cependant est ce que tous les étrangers y sont autorisés? ma deuxième question, en ayant un statut auto entrepreneur avec l'aps, c'est possible plutard de…

Demande d’information – première demande de titre de séjour étudiant

Posée par MER MED, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MER MED 1069 vues

Madame, monsieur, je suis étudiant de nationalité algérienne, résident en essonne, et je souhaite effectuer une première demande de titre de séjour étudiant auprès de vos services. avant de déposer mon dossier, je souhaiterais savoir si…

Renouveler son titre de séjour travailleur temporaire sans contrat ?

Posée par Amina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrice 7889 vues

J'ai obtenu un master 2 en france en 2022, à la suite j'ai obtenu un titre de séjour rece de 12/2022 à 12/2023. en septembre 2023, j'ai eu un cdd de 7 mois et une autorisation de travail pour 7 mois. comme mon titre…

Carte travailleur temporaire-changement de statut

Posée par Pbk.9899010301!, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pbk.9899010301! 1212 vues

J’ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier cdi en changement de statut depuis un titre etudiant. est-ce que cela pose problème pour mon emploi? normalement j’aurais du recevoir une carte…

Carte de séjour-changement de statut

Posée par Pbk.9899010301!, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pbk.9899010301! 1245 vues

Apres avoir fini mon stage de fin d’étude, mon employeur m’a proposé un cdd de 6 mois et a également demandé une autorisation de travail. j’ai déposé ma demande de changement de statut en octobre 2023 mais la préfecture n’a pas…

Sdanf pas de réponse

Posée par Etrangere, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Etrangere 1189 vues

Suite à ma demande de francisation, la sdanf m'a envoyé un courrier recommandé pour m'indiquer que mon nom n'était pas accepté car il a des 'connotation étrangère' et que je devais accepter une de leurs…

Changement de statut salariée étudiant étranger

Posée par Abel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 825 vues

Après un mastère 2 en management commerce et marketing , peut on changer de statut étudiant vers salarié avec un contrat de vendeur ou employé libre service dans un magasins , si oui obligée de respecter les 1,5fois le smig ? merci…

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