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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Anef demande clÔturÉ et voyage

Posée par justjared23!, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par justjared23! 977 vues

Si j’ai une attestation de prolongation d’instruction liée à mon ancienne demande de renouvellement titre de séjour, mais que cette demande a été clôturée, est-ce que je peux quand même rentrer en france depuis un pays hors…

Recepisse de demande de changement de statut

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par P 1066 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j’ai fourni l’autorisation de travail demandée par mon…

Changement de statut-recepisse

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par P 1148 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j’ai fourni l’autorisation de travail demandée par mon…

Récépissé de changement de statut.

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par P 1032 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j’ai fourni l’autorisation de travail demandée…

Demande carte de 10 ans

Posée par Mee, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mee 950 vues

Je souhaite demander la carte de 10 ans après 2 ts salariÉ de 4 ans et un visa ls ts. j ai déjà demandé la carte de 10 ans il y a 4 ans, j ai eu un ts salarié de 4 ans sans réponse à ma demande de 10 ans. comment je dois faire pour…

Renouvellement ts salarié

Posée par Mee, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mee 1195 vues

J'ai un rdv avec la préfecture de créteil le 30 septembre pour déposer ma demande de renouvellement de ts salarié, or j ai été licencié en juin dernier et je souhaite décaler le rdv pour avoir plus de temps de trouver un…

Carte de retraité algérien ou carte vie privée familiale

Posée par Ainkhadra28*, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1990 vues

Je suis algérien né en 1960 et je suis arrivé en france en 1969 à l'âge de 9ans en france suite à un regroupement familial fait par mon père. je suivi ma scolarité et travaillé en france jusqu'en 1986 avant d'aller…

Travail après études

Posée par Khadija, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 708 vues

J’étais en contrat pro pour ma dernière année de cycle d’ingénieur. l’entreprise qui veut me recruter veut que je commencer en octobre. je pense que je n’aurai pas le temps d’ici là de faire le changement de statut vers salarié…

J'aimerais connaître vos conseils

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 758 vues

Le 1 septembre 2025, le juge des référés dans la cour administrative d’appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour étranger pour soins dans un délai d’un mois j’ai déposé une plainte contre les trois…

Rece apres aps, possible ou pas?

Posée par et-norm, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par et-norm 1695 vues

J'ai obtenu mon master en 2024. après avoir déménagé, j'ai eu des difficultés à obtenir un rendez-vous avec ma nouvelle préfecture pour faire une demande auprès du rece. une fois sur place, au lieu du rece, on m'a…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Celine, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou 3751 vues

Je suis de nationalité algérienne et dans mon passeport j'ai une photo avec mon voile , est ce que ça peut poser problème lors du renouvellement de mon titre de séjour. merci pour vos réponses…

Changement de situation

Posée par Lina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lina 1878 vues

J'ai une demande de naturalisation par décret en cours. le dossier est à la sdanf et j'ai un changement de situation. est ce qu'il est trop tard pour informer sdanf? sinon comment proceder? je vous remercie pour votre retour…

Demande d’assistance urgente – problème de titre de séjour

Posée par Lkt12, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 770 vues

Maître, je me permets de vous contacter concernant une situation urgente relative à mon titre de séjour. je possède actuellement un titre de séjour valable jusqu’en novembre 2025. en 2022, j’ai effectué une demande de changement…

Quel est le meilleur référé pour mon problème ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1084 vues

Le juge des référés a demandé à la préfecture de réexaminer ma demande de carte de séjour étranger malade dans un délai d’un mois j’ai des preuves que l’un des médecins de l’ofii qui a donné un avis défavorable n’a pas respecté la…

Première demande étudiant avec changement d’école

Posée par @Aissa123456, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 900 vues

Je me permets de vous contacter pour vous exposer ma situation actuelle en france et solliciter votre avis sur un point précis concernant ma demande de titre de séjour. je suis de nationalité algérienne et je suis arrivé en france…

Demande de renseignement d aide svp

Posée par Maxim, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maxim 1285 vues

Voilà mon mari avait obtenu un titre de séjour de 1àn parent enfant français avant la fin d'expiration nous avons refait la demande pour le titre de séjour de 10ans il a eu favorable le 19janvier 2025 il aurais dû…

Préfecture de nanterre - cellule aes

Posée par njbimad, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par njbimad 2144 vues

à toutes et à tous, je me permets de revenir vers vous concernant ma demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, déposée le auprès de la préfecture de , via la…

Changement de statut étudiant a auto entrepreneur

Posée par acronis123, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par acronis123 1188 vues

J'ai actuellement un titre de séjour étudiant qui expire en février 2026.je viens de finir mes études et je veux faire un changement de statut a auto entrepreneur . es que je crée d'abord mon autoentreprise en ligne sur…

Offre d’emploi / autorisation de travail

Posée par Rayan1977, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rayan1977 2537 vues

J’aimerais savoir si vous pouvez me renseigner . je cherche un travail dans le domaine de la sécurité pour déposer une demande d’autorisation de travail à la drieets . cette autorisation est indispensable pour mon renouvellement de…

Attestation de concordance

Posée par Didibebe2024, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 931 vues

Mon frère travaille avec les documents de son ami et pour se régulariser on lui demande une attestation de concordance. je voudrais savoir ce que risque son ami son bienfaiteur…

Reception de titre de sejour “travailleur temporaire” pour un cdi

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par P 1399 vues

J’ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier cdi en changement de statut. est-ce que cela pose problème pour mon emploi? normalement j’aurais du recevoir une carte salarié ? est-ce que ça affecte la…

Changement de statut etudiant à auto entrepreneur

Posée par acronis123, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par acronis123 1193 vues

Je suis etudiant algerien j'ai fini mes etudes recement et je veux faire un chagement de statut de etudiant à auto-entrepreneur pour une auto entreprise de prestations de services, es possible et comment s'y prendre et…

Compatibilité d’un cdi à temps plein avec le statut étudiant étranger

Posée par Saaddaaf, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5040 vues

Est-ce qu’un étudiant étranger en france, qui dispose d’un titre de séjour étudiant, peut signer et travailler sous un cdi à temps plein (40 h/semaine) pendant quelques mois, à condition de ne pas dépasser le plafond légal de 964…

Demande titre de séjour

Posée par Abdeslam, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1468 vues

Suite à ma demande de titre de séjour dans le cadre de mon travail salarié depuis 4 ans, j'ai reçu une convocation en préfecture de chartres ayant pris peur d'une possibilité d'oqtf je me suis pas rendu et 3 mois…

Naturalisation

Posée par Edd, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1202 vues

Ma femme a deposé son dossier de naturalisation depuis un an. elle detient un compte auprès d'une banque française à paris et elle souhaite faire un virement d'une somme bancaire vers mon compte à l'étranger. est ce…

Changement de statut-étudiant à salarié

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par P 3179 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été…

Voyager avec une attestation de décision favorable

Posée par 91Orca, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par 91Orca 6816 vues

Est il possible de voyager en dehors de l'ue avec une attestation de décision favorable d'une première demande d'un titre de séjour ?…

Changement de statut-récépissé

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1642 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été…

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