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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signer un contrat cdi en ayant un titre de séjour étudiant

Posée par Amir, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par mohamed 1303 vues

Je suis actuellement un étudiant en fin de stage de fin d'études pour l'obtention d'un diplôme de grande école (master), et j'ai pu obtenir une offre cdi au sein de l'entreprise avec laquelle je passe mon…

Oqtf

Posée par Cocodel1, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 832 vues

Je voudrais savoir si on peut écrire au préfet afin d annuler un oqtf car mon.conjoint a un enfants ici et une adresse postale…

Oqtf

Posée par Cocodel1, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cocodel1 921 vues

Je voudrais savoir comment je peut faire pour aide mon conjoint a sortir de son.controle oqtf en sachant qui a un enfants je veut l aider a sortir au plus vite afin de retrouver notre vie…

Regroupement familial

Posée par Lydia, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 927 vues

Je suis étudiante algérienne et je vis en france depuis deux ans. actuellement, je suis en alternance avec un contrat qui se poursuit encore pour deux ans. mon revenu mensuel net est équivalent au smic (1 801 € net) (la moyenne de…

Retour en france

Posée par Sam, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sam 1398 vues

Ma copine brésilienne à passer 9mois en france illégalement pour des raison de santé ,et je voulais savoir si il ce pourrait qu’elle soit refoulé à l’aéroport si elle désire retourner en france dans les prochains mois merci…

Demande d’avis et témoignages suite a une demande d'aes par pacs?

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1441 vues

à toutes et à tous, je souhaite partager ma situation et recueillir des témoignages de personnes dans le même cas que moi, notamment auprès de la préfecture des yvelines. j’ai déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour…

Rece(aps) / changement de statut / autre démarche ?

Posée par Biss, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Biss 1188 vues

Je suis marocain en france (préfecture de la rhône) et j’aurais besoin de vos retours d’expérience 🙏 • j’ai terminé mon master cette année. • mon titre de séjour étudiant expire le janvier 2026 en mÊme temps que mon cdd…

Attente réponse dans un dossier de renouvellement/première demande

Posée par Perseph, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Perseph 948 vues

J’ai déposé il y a un mois mon dossier de renouvellement de titre de séjour « vie privé et familiale » et par la même occasion, une première demande de certificat de résidence de 10 ans (que je peux demander en tant qu’algérien…

Cdd et changement de statut étudiant à salarié

Posée par Kari, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kari 1801 vues

Je suis étudiante en master étrangère de nationalité marocaine, actuellement titulaire d’un titre de séjour "étudiant" valable jusqu'en janvier 2026. une entreprise m’a proposé un contrat en cdd d’un an, avec un salaire annuel…

Changement statut

Posée par Sou kal, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sou kal 1242 vues

Je viens de recevoir mon carte séjour talent carte bleue européenne 4 ans et ce que je peux demandé un changement statut sachant que ma femme a un carte séjour vie privée familiale ainsi que mes deux fils majeurs ont des cartes…

Préfecture/anef

Posée par Kiki2025, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1071 vues

J'avais un rdv à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour salarié,mais comme je suis éligible au titre de séjour passeport talent, la dame m'a dit qu'on peut faire la demande passeport talent…

Changement d'adresse et renouvellement de titre de séjour

Posée par unckana, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par unckana 860 vues

J’ai demandé un renouvellement de titre de séjour étudiant au début de l’année, demande qui n’a toujours pas abouti à ce jour. le tribunal administratif a suspendu le refus implicite et a ordonné à la préfecture de réexaminer ma…

Francisation nom patronyme

Posée par DARTAGNAN, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DARTAGNAN 985 vues

Est-il possible de franciser le nom de famille alors que je suis naturalisé depuis 1994? si affirmatif, quel est la procédure? merci…

Cdd de 1 an , titre rece

Posée par abdel23, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 884 vues

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation. j’ai un titre de séjour rece qui expire le 1er décembre 2025. j’ai été accepté pour un cdd en lien avec mon domaine, mais avec un salaire inférieur à 1,5 smic. avant la demande…

Refus de renouvellement vls-ts avec oqtf et interdiction de retour

Posée par badrfz, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 981 vues

Je me permets de solliciter votre aide et vos conseils concernant ma situation actuelle. je suis en france depuis 6 mois avec un visa long séjour valant titre de séjour salarié et un contrat en cdi. j’ai travaillé pendant 3…

Demande de carte de résidence

Posée par Laaroussi_MA, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laaroussi_MA 957 vues

J'aimerai savoir à quel moment je peux déposer ma demande de carte de résidence si mon entrée en france est en aout 2023 avec un titre de séjour valide (étudiant) selon l'accord bilatéral maroc-france de 1987, est ce que…

Regroupement familial

Posée par Kefist, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kefist 920 vues

Je perçoit tout les mois avec mon salaire des tickets restaurant sous forme d argent entre 140 et 270 euro par mois.ma question est ce ces tickets restaurant sont calculés comme mes salaires ? cordialement…

Renouvellement titre de séjour étudiant avec 3ème inscription en master 2

Posée par sab.medj2024@gmail.com, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sab.medj2024@gmail.com 940 vues

Je suis arrivée en france en 2022 pour un master 1 et j'ai obtenu un premier titre de sejour étudiant. j'ai validé mon m1, puis j'ai renouvelé mon titre de séjour étudiant en 2023 pour le m2 de la même…

Quelles alternatives pour renouveler mon passeport talent

Posée par Pseudo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pseudo 1374 vues

Je suis arrivée en france avec un passeport talent "entreprise innovante" qui expire en mars 2026. depuis, j’ai changé d’employeur et mon entreprise actuelle n’a pas le statut innovant, donc je ne suis plus sous la même catégorie…

Situation étudiante et emploi en tension

Posée par Sarah, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah 813 vues

Je souhaiterais vous poser quelques questions concernant ma situation actuelle. actuellement, je ne possède qu’un diplôme universitaire français dans une formation en langue française. je suis toujours étudiante, et je n’ai pas…

Carte de séjour non retirée, duplicata demandé

Posée par dty2500, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1005 vues

J'avais effectué une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant moins de 60 jours avant l'expiration de l'ancien (j'étais donc hors délai). le renouvellement a été effectué, mais pour le retrait de la…

Nationalité francaise

Posée par yassine, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 746 vues

J’aimerais avoir l’avis de juristes/avocats concernant ma situation pour une éventuelle demande de naturalisation : arrivé en france en septembre 2022 pour un échange (1 semestre d’études + 1 semestre de stage)…

Régularisation passeport talent

Posée par Hayat, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 651 vues

Je suis salariée cadre et j'ai la carte pluriannuelle de 4 ans. dans mon domaine il y a possibilité de demander passeport talent. mon mari et mes 3 enfants mineurs sont rentrés en france via visa shengen et sont restés. les…

Revenir en france après une oqtf

Posée par mgb14, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1582 vues

Après le rejet de ma demande d’annulation de l’oqtf par le tribunal administratif, la solution la plus viable consiste-t-elle à retourner dans mon pays d’origine pour solliciter un nouveau visa (sur la base d’une proposition de…

Nationalité française par mariage et opposition pour indignité

Posée par dmaria-21-2, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Simo 4411 vues

Je suis français et je suis marié avec mon épouse depuis bientôt 6 ans. je voudrai avoir votre avis concernant ma situation pour une demande de nationalité française par mariage pour mon épouse : - j'ai touché des indemnités…

Cdd passport talent

Posée par jjffd, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 986 vues

Je suis actuellement étudiante en master 2 avec un titre de séjour étudiant valable jusqu'au 2 février 2026. j'ai signé un cdd graduate program de 18 mois (du 7 juillet 2025 au 7 janvier 2027), avec une rémunération brute annuelle…

Arrêté portant renvoie du territoire francais

Posée par Smil3, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Smil3 917 vues

Suite à une demande de rapprochement vie privée vie familiale où nous avions alors eu de réponse passé 4 mois nous avons fait un recours avec notre avocate par la suite nous avons eu un arrêté préfectoral portant à exécution d’une…

Renouvellement titre de sejour

Posée par Lelya, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lelya 968 vues

Mon récipicé de renouvellement de titre de sejour est expiré depuis plus de 12 mois , est ce que si je demande un nouveau récipicé pour le travail est ce qu'ils peuvent me donner un oqtf ?…

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