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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remariage et donations antérieures

Posée par jorges83, il y a 8 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par alain berjal 10422 vues

En cas de remariage et de décès le conjoint survivant hérite du 1/4 des biens du défunt à quoi correspondent ces biens: tout le patrimoine du défunt y compris des biens possédés avant le remariage et quid de donations partages à…

Revalorisation d'un terrain donné partiellement puis construit.

Posée par DenisF, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DenisF 3534 vues

J'ai reçu en donation partielle un terrain en 1992, valeur 60'000.- €. j'ai construit dessus une maison en 1992, valeur 159'000.- € donc, valeur totale terrain+maison en 1992 : 219'00.- € la valeur…

Succession père décédé mère en vie enfants nés d'adultère

Posée par Moso, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4632 vues

Mon père est décédé depuis peu, il était toujours marié avec ma mère. mon père a commis différents adultères il a eu un enfant avec une première femme qui est maintenant majeur et 3 autres enfants en bas âge. ma question est la…

Nu propriétaire, je veux faire une donation à mes enfants

Posée par Franck, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DREYFUSS 4096 vues

Je suis nu propriétaire d'un bien, mes parents usufruitiers. je souhaite faire une donation de cette nue propriété mais je désire conserver l'usufruit aux décès de mes parents afin de compléter ma retraite. est-ce…

Action en reduction

Posée par dromada, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dromada 4117 vues

Mon père étant décédé avant la loi de 2006, l'action en réduction est-elle toujours applicable aujourd'hui sous le régime de la loi en vigueur a la date de son décès?…

Don d'argent (personne de + de 80 ans)

Posée par Véronique, il y a 6 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tom 8983 vues

Ma mère (85 ans) qui est veuve, et qui vient de vendre un appartement, désire faire une donation de 18.000 € à mon fils (son petit fils) qui veut créer sa propre société. quelle est la marche à suivre pour rester dans la légalité ? merci…

Voiture dans la succession

Posée par NORBERT, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NORBERT 4422 vues

Mon mari vient de décéder. il possédait seulement une voiture de 1994 qui ne vaut plus rien. j'aurais aimé faire une donation à titre gracieux à l'un de mes fils avec l'accord du second. mais celui-ci me dit que nous n'aurions plus…

Vente illegale sans accord

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 3601 vues

Je viens d apprendre que le notaire chargé de la succession des terrains appartenant à feu ma grand mère a vendu lesdits terrains il y a deux ans sans accord des héritiers a la commune. quels sont nos recours et la marche à suivre…

Question calcul partage succession

Posée par Karim31, il y a 6 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3316 vues

Mon père est décédé laissant 4 héritiers: 3 enfants et son épouse (il s'est remarié après le décès de notre mère) il n'y a pas eu de contrat de mariage entre mon père et sa dernière épouse, et mon père n'a pas laissé…

Non bénéficiaire sur des contrats d'assurance vie fait par mon père

Posée par Floc's, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 2772 vues

J'ai reçu fin juillet par voie postale ,3 contrats d'assurance-vie du crédit agricole me désignant bénéficiaire sur ces 3 contrats.après avoir envoyé le certificat de non exigilibilité au service succession du crédit…

Dossier comptable égaré par un notaire.

Posée par Yolaine1954, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yolaine971 3463 vues

Heritiere reconnue après deces de mon père.suite a procédure 2nd appel après cassation.le partage a été ordonné par le juge et confié à un notaire.il semble qu'un partage partiel aurait été fait par un notaire avant t ma…

Donnation petit enfant

Posée par danfer, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par danfer 5244 vues

Combien peut on donner à son ou sa petite fille quand on à plus de 80 ans…

Heritage

Posée par fatiha, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Damien 4760 vues

Je suis mariée avec un algérien résident en france de nationalité algérienne il a une deuxième épouse en algérie algérienne elle aussi il a des enfant avec elle ils vivent en france il est décédé il ya 2 mois je veux savoir si nous…

Dons d 'argent apres 80 ans

Posée par Boule, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boule 5625 vues

Nous sommes deux frères majeurs, notre mere âgée de 81 ans veut nous donner à chacun 100 000 ?. nous allons le déclarer mais aimerions savoir si nous devrons payer quelque chose sachant qu'elle a depasser les 80 ans ? merci pour votre…

Qui est tenu de payer une dette successorale ?

Posée par Gg, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gg 3487 vues

Je suis interpellée par la carsat pour une dette aspa que mon pere aurait touché mon père est décédé et la carsat nous réclame la dette (heritiers) sans inquiéter le conjoint survivant est ce normal par avance merci merci de vos…

Succession de mon pere contestée par ma dmi soeur

Posée par maxou101, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par maxou101 6072 vues

Ma mére décédée sans testament a eu un enfant ma demi soeur puis s'est remarié avec mon père qui m'a eu mon père est décédé sans testament j ai hérité de mon père et ma demi soeur conteste…

Indivusion

Posée par Okapi, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 3425 vues

Peut on sortir un membre de l'indivision…

Pension de réversion

Posée par Annie, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Annie 3549 vues

Comment puis trouver les coordonnées de la caisse de retraite de mon ex-époux décédé afin de toucher ma part de la réversions ?…

Refus de partage biens immobiliers

Posée par Duralex, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Duralex 3748 vues

Nous sommes 3 cohéritiers. au règlement de la succession qui compte plusieurs biens immobiliers de valeurs très différentes. si l un de nous souhaite récupérer un bien les 2 autres peuvent ils s y opposer ? et préférer rester en…

Nue_proprietaire 50% d'un bien avec frère

Posée par Nouchita, il y a 7 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5212 vues

Mon frère vient de décédé, ses enfants ont refusé la succession (dettes) qui va vendre le bien (dont je suis nue_proprietaire à 50% et est ma résidence principale) "avec moi, et dans combien de temps ? ewt ce que je dois renoncer…

Mise à jour acte de propriété

Posée par Eric14610, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2963 vues

Mes grand parents étant décédé ma mère a récupéré la gestion d un bien (herbage) le soucis est que plusieurs propriétaire sont mentionné sur les papiers on a contacté la mairie qui nous dit qu aucune personne n est propriétaire de…

Partage

Posée par Bob, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5034 vues

Suite a un accident ma 1ére épouse est décédée le 25 mars 1998 et, moi même, suis resté plongé dans un coma artificiel pendant plusieurs mois. -aucune succession n'a été faite, et aujourd'hui je me demande quels sont les…

Testament olographe

Posée par malou3938, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 6278 vues

Nous venons d apprendre lors du deces de ma soeur pacsée qu' elle avait fait un testament olographe léguant tous ses biens à son compagnon ;nous etions sa seule famille ,nos parents decédés ma soeur sans enfants; maman de son…

Refuser une succession

Posée par ANNIE24, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5025 vues

Je suis veuve,nous étions marié sur la communauté universelle,mon notaire m annonce que je vais hériter en indivision d un terrain de ma belle mère décédée en 2009 que la commune veut acheter pour agrandir le cimetière;je suis…

Vendre part terrain agricole en indivision après succession

Posée par Framme, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Framme 12526 vues

Nous avons terminé la succession de ma mère l année dernière et avons donc laisse deux terrains agricoles en indivision.3d entre nous veulent sortir de l indivision et les autres veulent racheter plus cher les parts que l…

Conseil suite au décès de mon père

Posée par Didier 59290, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Didier 59290 5261 vues

Mon père est décédé et ma mère et moi son fils unique avons été chez le notaire..gros so modo , il y a 2 maison , une pour ma mère qui habite et moi dans l’autre .. sur le compte bancaire il y’a 75000€ en livret qui appartient à ma…

Succession et assurance vie

Posée par Franck198001, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Franck198001 3512 vues

Et merci si vous prenez le temps de me lire. mes parents ont recu un appel hier de la tutrice de la tante a mon père leur apprenant son décé de 6 mois passés. nous savons que la tante a designé cette dame comme héritère enfin nous…

Erreur de l'administration publicité foncière

Posée par Nisou, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nisou 5198 vues

Nos parents nous ont fait une donation de leurs biens en 1990. papa est décédé en 1994. maman a choisi de recevoir le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit. elle vient de décéder. le notaire s'aperçoit…

Renoncement à héritage

Posée par Lunienne, il y a 7 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 8358 vues

Je vais décéder prochainement en laissant environ 40 000 euros de dettes à deux enfants et quatre petits enfants. mes enfants ont déjà reçu chacun une maison en donation partage. j'ai un mobilier quasi inexistant, et un patrimoine…

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