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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Huissier et aj ?

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diamantine bleue 5077 vues

L'huissier a t'il l'obligation d'accepter l'aj ?…

Prise en charge de la date du dossier pch

Posée par Elia, il y a 5 mois dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Elia 3352 vues

J'ai formulé une demande de prise en charge pch avec l'aide de la mdph. la demande date de décembre 2024, et sans motif, le dossier a été sous silence jusqu'en mars 2025, que l'assistante sociale est venue me…

Changement de thèse

Posée par Maria, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1778 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour passeport talent – chercheur, obtenu grâce à une convention d’accueil avec une université. finalement, cette thèse n’a pas pu démarrer. récemment, j’ai été acceptée pour une nouvelle…

Changement d'adresse caf

Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sourimane 3402 vues

Je vivais dans un logement ( studio ) durant 5 ans ,par la suite j'ai changer de logement car il y avais trop de nuisance sonore mais je n'ai pas résilier mon bail et j'ai pas fais de changement d'adresse . mon…

Convention et méthode avocat

Posée par christine, il y a 8 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christine 6797 vues

J'aurais quatres questions : 1- la convention entre le client et son avocat est-elle obligatoire à cause de la loi réformée ? 2- la convention est obligatoire si ce n'est pas un cas d'urgence ou lorsque c'est un…

Talent chercheur et changement de thèse

Posée par Maria, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maria 1579 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent – chercheur. la première thèse que je suivais n’a pas abouti, mais j’ai récemment été acceptée pour une nouvelle thèse dans un autre établissement, avec une nouvelle…

Vol d'argent par mon collégue de travail

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4722 vues

J'ai été victime de vol d'argent 100 euros par mon collègue de travail je l'ai su par son ex copine m'a envoyé un mail avec fiche de signalement , celui a reconnu les faits je me suis fais convoqué par ma…

Stationnement devant accès carrossable

Posée par Claire45, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2157 vues

J ai acheté un terrain en lotissement il y a 6 ans . le cahier des charges interdit le stationnement sur la voie du lotissement. un voisin stationne constamment ses véhicules devant son portail et devant son mur. on lui a expliqué…

Changer d'entreprise

Posée par Steph, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2136 vues

Est-ce que je peux changer d'entreprise de terrassement même si j'ai déjà payé un acompte à une autre entreprise car celle -ci repousse la suite des travaux depuis près d'un an. cordialement…

On m'exclus de la vie de mon petit fils

Posée par delph, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6895 vues

Mon petit fils est né le 24 novembre 2014 j'ai assister a l'accouchement depuis je ne l'ai jamais revue il est placé en famille d'acceuil…

Tef b1 atteint mais a2 en compréhension orale pour la naturalisation

Posée par Abderrahim, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abderrahim 2246 vues

J'ai eu un niveau b1 global atteint pour la naturalisation, mais j'ai un a2 en comprension orale, or la préfecture dit qu'il faut avoir b1 en écrit et oral, je pense qu'il manque des détails sur ce point. mes…

Pôle emploi refuse mon indemnisation alors que je suis censée l'avoir

Posée par Tatou__4, il y a 7 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatou__4 11430 vues

Voila gros problème, j'étais déjà venue ici pour poser la question avant de mettre fin à mon cdd (ici : https://www.alexia.fr/questions/238006/non-renouvellement-de-cdd-a-l-initiative-du-salarie.htm ) voila sauf que après y…

Déclaration de ressources prime activités caf

Posée par Tony950, il y a 10 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chloeetophelie 19174 vues

Je touche actuellement une pension invalidité militaire pour blessure de guerre. dois-je la déclarer dans les ressources pour le calcul de la prime d'activité. je ne trouve aucun texte le stipulant ou le niant. cordialement…

Responsabilité de l'État dysfonctionnement justice- art. 141.1 coj

Posée par Charles, il y a 5 mois dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Charles 2801 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans la procédure contre l´agent judiciaire de l´etat, au titre de l´article 141-1 du coj (dysfonctionnements judiciaires), capable de négocier avant assignation devant le tgi paris. dommages très…

Stationnement de mon voisin dans une raquette de retournement

Posée par Claude45, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3975 vues

J aurai besoin de renseignements juridiques s il vous plaît car j ai vu beaucoup de choses similaires à mon cas sur ce forum mais je n ai pas trouvé la réponse à mes questions. voici mon cas. propriétaire dans un lotissement…

Contester un arrêt d'une procédure juridictionnelle de la caa

Posée par JPierre, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JPierre 3355 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'annuler une décision rendue par la caa lors d'une demande d'exécution sans aller en cassation. lors de la phase administrative le juge a procédé au classement le 18…

Compétence

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo 10340 vues

Demandant un panneau d'interdiction de stationner, le maire n'ayant pas donné suite, nous nous sommes adressés à al communauté de communes pour la même demande. le président nous a répondu que le maire était suel…

Détournement de pouvoir

Posée par Julien24, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3181 vues

Voici mon souci. règlement de lotissement et cahier des charges tous deux contractualisés dans les règles de l'art . voisin attaqué en démolition par nos soins pour constructions d'annexes violant les documents du…

Maire et ecpi

Posée par Juliette1995, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juliette 4005 vues

Pour des soucis de stationnemnt, j'ai demandé au maire de mettre un panneau. celui ci m'a repondu que la compétence voirie avait été transférée à la communauté de communes et en même temps il a indiqué se rapprocher de…

Place de parking

Posée par SCHAAL Anita, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 5795 vues

J'aurais aimé savoir si un maire où un adjoint pouvais autorisé des places de parking à 4m60 sûr 2m30 et 4m80 sur 2m30 où il ya t'il une réglementation obligatoire en france…

Déboutée d'un jugement 1200€ à régler à mon fils ainé -

Posée par MIJOT, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MIJOT 2905 vues

Maison en indivision j'ai voulu vendre ma maison , et un de mes enfants s'y est opposé. aprés maintes et maintes audiences reportées , n'en pouvait plus des idées ubuesques de mon fils j'ai dû abandonner la…

Exclusion d un lycee professionnel prive

Posée par bobigneux, il y a 6 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bobigneux 1237 vues

Je suis passer en conseil de discipline 26/02/2026 exclut du lycée devoirs a la maison complique bac prof a partir d 'avril 2026 cours a distance pas possible pour matière principal je ne comprends rien exclusion sans pouvoir…

Terrain prévu à l'urbanisation depuis 20 ans (au0)

Posée par antoine, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 3403 vues

Le maire, refuse l'ouverture à l'urbanisation de ma parcelle située en zone au0. il m'a refusé un permis de construire déposé recemment indiquant un ensemble d'éléments comme l'absence de…

Attaquer un avocat qui n'a rien fait pour mon affaire

Posée par bebel, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SERFATY G 10676 vues

J'avais un avocat qui devait me défendre pour un licenciement abusif et attaquer mon entreprise et cet avocat m'a mené en bateau pendant trois ans sans rien faire malgré qu'il disait que le dossier était enregistré à…

Interprétation injustifiée de la loi par un organisme public, préjudice ?

Posée par Le droit pour tous, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 5988 vues

Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît à voir plus clair ? voici la situation : un organisme public fait une fausse application de la loi de façon totalement injustifiée, c'est à dire une interprétation qui ne repose…

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