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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation de commande

Posée par Anna, il y a 7 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1238 vues

Suite à une commande auprès d un magasin de literie, on m a proposé un paiement en 10x sans frais. j ai accepté, on m a demandé un code via sms et je me suis au final retrouvée avec un crédit renouvelable alors que je n'ai…

Devis toiture et poele a bois

Posée par chalet vert 72, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 955 vues

J'ai signé un devis pour refaire la toiture et l'installation d'un poêle a bois ,pour 25000 euros organisme bancaire refuse le prêt , car déjà trop endette , puis annulé ces deux devis ,??merci…

Droits eu261, réacheminement autre compagnie

Posée par K, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par K 1069 vues

Je suis français et j'ai acheté il y a longtemps des billets aller-retour auprès d'avianca pour un trajet paris ? guatemala city (départ le 21 février), avec retour quelques jours/semaines plus tard (billet a/r sur un même…

Acompte verse (annulation commande suite à absence garantie decennale)

Posée par tatine, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marjo00 6358 vues

Suite à l'annulation d'une commande pour absence de garantie décennale, j'ai demandé par lettre recommandée le remboursement de mon acompte versé le 1/03/2019 ainsi que le non démarrage du chantier pour…

Litige suite réparation téléviseur – demande d’analyse juridique

Posée par Coums, il y a 8 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1445 vues

J’ai contacté le service après-vente de darty à la suite d’une panne de mon téléviseur. après constatation, il m’a été indiqué que la dalle était endommagée et un devis d’un montant de 1 405,06 € m’a été transmis. ce devis a été…

Encadré 'sur cette foire ou ce salon' sur un bon de commande

Posée par Scorpio92, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Scorpio92 1313 vues

J'ai signé un bon de commande dans le bureau d'un commercial d'un concessionnaire de vente de véhicules, mais, il y a un encadré signalant: "information concernant les ventes intervenant à l'occasion…

Arnaque vinted

Posée par jo, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par jo 1611 vues

J'ai été arnaqué sur vînted la personne ma vendu un sac comme si celui ci était vrai avec facture il avait été vérifié par vinted d'après elle la personne actuellement ne répond plus au message et j'ai harcelé vinted…

Abonnement internet

Posée par NAD, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par NAD 1246 vues

Un abonnement avec engagement de 12 mois auprès d un opérateur correspond t il a un contrat? a la date de fin peut on dire que l engagement est arrivé a echeance? peut il etre reconduit sans en informé le client après la date d…

Vente de montre - transaction annulée

Posée par Chostakovitch, il y a 9 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Chostakovitch 1505 vues

En juin 2024, j'ai vendu une montre de ma collection sur la plateforme vinted. malheureusement, le colis s'est perdu en chemin. la transaction a donc été automatiquement annulée et l'acheteur a immédiatement été…

Achat entre particulier, produit non reçu

Posée par rushika, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par pzk4 4220 vues

Je me permets de vous solliciter au sujet d'un achat réalisé entre particulier d'un téléphone portable. je fais régulièrement des achats auprès de particuliers sur des sites internets (leboncoin, rakuten, ebay etc...)…

Obligation du propriétaire

Posée par Lidwine, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lidwine 1211 vues

Y a t'il une obligation du propriétaire de garantir les équipements contre la vétusté ? ex, du frigo, des radiateurs électriques. où est-ce seulement sur requête du locataire ? les radiateurs étaient vétustes et de ce fait…

Assignation en paiement

Posée par Moidu62, il y a 10 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1592 vues

J ai reçu une assignation en paiement qui a été reportée le 20 novembre a la demande de l avocat du creancier.j ai peur de être très mal conseillé par un avocat qui veut absolument que je dépose un dossier de surendettement alors…

Plus value sur cuisine equipée

Posée par skippy37, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1052 vues

Mon cuisiniste me demande une plus value trois mois après avoir montée la cuisine que j'ai payé par un prêt bancaire , puis-je refuser de payer cette plus value…

Achat voiture neuve

Posée par Alvero, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1505 vues

Lors de la vente d'un véhicule neuf, un concessionnaire a t il le droit de transférer une voiture d'une concession à l'autre en la faisant rouler ? et y a t il un kilométrage maximum à la vente d'un véhicule…

Canapé poltronesofa

Posée par Marie, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Marie 5092 vues

J’ai passé commande en février 2024 en payant comptant et prenant une garantie 5 ans. j’ai reçu le canapé en avril. il y avait un défaut d’assise un accoudoir bloqué ( impossible de le déhousser pour le laver en cas de besoin) je…

Abus de pouvoir vigiles magasin

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cash-95_ 1480 vues

J ai l intention de porter plainte contre les vigiles du magasin leclerc en effet ce samedi 12 septembre 2025 j ai fait l objet d un contrôle pour suspicion de vol . l alarme aurait sonné lorsque je suis passé à la caisse caisse…

Buffet qui n'a pas la couleur désirée

Posée par Lou62, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou62 1550 vues

J'ai commandé un buffet qui est fabriqué a la demande de coloris noir et bois. sur le bon de commande les coloris sont des codes (a savoir code bljb) je n'ai donc pas pu vérifier l'exactitude de la couleur a la…

Prix de la viande au restaurant

Posée par MissValou, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1592 vues

Est ce qu'un restaurant peut se contenter de cette inscription sur son menu? prix au kg non indiqué pièce du boucher ( demandez nos arrivages ) accompagnement : espuma de béarnaise, frites, salade, prix au kg merci par avance…

Préjudice moral

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1802 vues

1) est ce qu'on a le droit de commander sur internet un article,ex des filtres à tabac,payé avec sa carte bancaire, pour un tiers, c'est un arrangement si ce tiers n'a pas de carte bancaire. c'est considéré…

Titre saisie

Posée par aAeE121412, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1595 vues

Je viens de recevoir une lettre rouge d'un huissier de justice pour saisie de bien dette de crédit à consommation qui date de 2014 que faire…

Credit consommation

Posée par Olivier, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1391 vues

Mise en demeure

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2395 vues

La mise en demeure n'est pas obligatoire. sauf dans certains cas. lesquels ? quel article ? 1226? ce n'est que pour les créanciers. mais dans quel cas ? si on demande réparation d'une inexécution d'un contrat…

Causes de ruptures d'un contrat de prestation, récupérer son acompte

Posée par Naylah, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1747 vues

Pour mon mariage j'ai fait appel à une habilleuse : une femme qui m'accompagnera pour la soirée du mariage et m’habillera avec des robes traditionnelle. cette personne est déclarée bien sûr, elle est auto…

Rupture fin d'alternance

Posée par slfb10000, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1380 vues

Je suis en alternance dans une école à distance qui est l'enaco et dans une entreprise à troyes. je rencontre de plus en plus de soucis que ce soit du côté de l'école et de l'entreprise. concernant l'école je…

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1587 vues

Et de plus je suis harcellé 10 fois par jours et ceci tous les jours…

Fin d'intervention d'un avocat dans le cadre d'une procédure obligatoire

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2215 vues

Suite à des difficultés sur une convention d'honoraires non signée sur laquelle je demandais des éclaircissements, mon conseil actuel se retire du dossier. elle vient de me l'annoncer par mail. il y avait des dires à…

Annulation de commande

Posée par Gicé, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 2933 vues

J’ai passé commande pour un véhicule neuf en concession et sur le bon de commande il y avait une offre de reprise. or j’ai vendu mon véhicule avant livraison du nouveau véhicule, et en plus il y avait une erreur sur le montant…

Troubles de voisinage

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1673 vues

Ma voisine m'a signalée calomnieusement pour du tapage. par ex, elle a écrit au syndic, pour signaler un bruit de porte de garage une fois,a 2 h du matin, c'était faux et sans preuve. pour un radio réveil qui sonnait…

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