Vous avez une question juridique ?

Mon locataire a quitté le logement fin janvier. l'edls réalisé par un commmissaire de justice fait ressortir des dégradations . le dé^pot de garantie ne couvre pas la totalité des réparations surtout que la consommation...

Mon mari est parti du jour au lendemain vivre chez sa maîtresse sans prévenir et demande le divorce mais je refuse...

La semaine prochaine, il y a le pont de l’ascension, je souhaiterai savoir si on doit le prendre en compte dans les vacances scolaires ou bien comme un week normal juste avec un jour férié. en effet, le papa a un week-end sur deux...

Mon voisin ma copine est-ce qu'il a le droit sous prétexte soi-disant que j'avais une fuite ah j'ai regardé il y a aucune comment je peux faire pour faire valoir mes droits depuis le 16 mai qui m'a coupé...

Je souhaiterais savoir si, dans certains cas, la préfecture est légalement obligée d’accepter une personne sans rendez-vous. actuellement, l’accès à la préfecture semble extrêmement difficile - une véritable forteresse- sans...

Je me suis rendu à plusieurs reprises sur un site de "camroulette" nommé bazoocam. il est normalement interdit aux mineurs mais les vérifications ne consistent qu'en un clic. j'y était explicitement à la recherche...

Mon ex compagne a installé l’application pingo sur le téléphone de mon fils de 11 ans, pour pouvoir le géolocaliser. ayant installé family link sur son téléphone, je n’y ai pas vu d’inconvénient. sauf que depuis quelque temps, je...

Maitre, j'ai reçu une assignation a comparaître devant le juge aux affaires familiales,la mère de mon petit fils a lancé une procédure pour me retirer le droit de visite concernant celui ci,cela fait un an que je me déplace a...

Divorcée depuis décembre 2022, m. a toujours exercé son dvh avec beaucoup de compromis de ma part (trajets effectués à sa place, horzires modifiés, etc ...) m. m'indique depuis plusieurs mois ne plus vouloir faire les trajets...

Je voulais savoir est ce que sa existe un loi qui protège certain étrange de qtf ou expulsion'. si vous me répondre. merci cordialement...

En septembre 2020 j ai eu un accident du travail et aujourd’hui hui je suis toujours en soin mais j ai repris comme même mon activité. mon employeur vient de me licencier pour faute simple (ça n a rien à avoir avec mon at) et le...

Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une somme pour cette maison . cependant le notaire nous a demandé si le vendeur , l acheteur...

J’ai acquis un bien occupé par un locataire dont le bail a été renouvelé en janvier 2023 (bail régit par la loi de juillet 1989). le locataire a plus de 65 ans mais dispose de bons revenus. ainsi, est-il possible de lui délivrer...

Je risque quoi pour une gifle a ma femme -de1j ditt et menace verbal...

Avec une carte de résident (10 ans) , quelle est la durée maximale pour séjourner à l'étranger svp dans une année ? est ce un nombre de jours ou mois consécutifs ? est ce une durée totale ? on m'a indiqué qu'il...

Actuellement au chômage, ex salarié issu du secteur public et aussi inscrit sur pôle emploi. je rappelle c'est mon ex employeur qui m'indemnise car il est du secteur public et pole emploi m'a même remis mon avis de...