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Non restitution de véhicule de la?
Posée par Kingofh20, il y a 5 ans dans Consommation
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Is - 15200 vues

Je devais restituer un véhicule hier soir et malheureusement avec mon travail ca n a pas plus se faire. j ai envoyé un mail ce matin à la société de recouvrement qui m a rappelé derrière en me disant que si ce soir avant 17h ce n...

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Maître Balme
 
Perquisition suite à un test salivaire
Posée par Givenchi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marus - 15197 vues

Je souhaiterais simplement poser une question: suite à un test salivaire positif, les policiers peuvent ils perquisitionner mon domicile 4jours plus tard ?ou doivent ils le faire dans la foulée du contrôle routier (qui se situais...

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Annuler le mandat de vente - décision de ne plus vendre
Posée par anna, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anna - 15197 vues

Peut-on résilier un mandat de vente avant les trois mois irrévocables conformémement à cet article cour de cassation, 30 mai 2006, n° 04-18 972 avec possibilité de annuler le mandat si on ne souhaite plus vendre ? nous ne...

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Mon ex ne veut plus prendre notre enfant pendant les vacances
Posée par Ludivine, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hb - 15195 vues

Divorcés officiellement depuis 2015. mon ex vient de m annoncer qu il ne souhaitait pas prendre notre enfant pendant les vacances scolaires. suite à des soucis de mensonges de l enfant.... mon ex souhaite cependant continuer à...

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Peut-on payer une pension alimentaire par avance ?
Posée par Free73, il y a 9 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par - 15191 vues

Est-ce on à le droit de payer ça pension d avance 7ans en une seule fois...

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Maître CISSE
 
Mariage à l'étranger et absence de transcription du précédent divorce
Posée par Sma sma, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi - 15189 vues

Ma belle sœur tunisienne est très embêtée. elle s'est mariée en tunisie avec un binational il y a quelques années puis elle a divorcé sauf qu'elle n'a pas fait transcrire cela à nantes. elle s'est ensuite...

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SPINA
 
Je de carte séjour italien peut travailler en france
Posée par Mohamadou, il y a 7 ans dans Union européenne
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par debordoivodembele351@gmail.com - 15189 vues

Salut je suis malien vie en italien je voule allé en france mon permis de séjour italien peut travailler en france je voule installer en france...

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Mariage en cours de naturalisation et acquisition de la nationalité
Posée par Scoorpion4, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cales - 15188 vues

J'avoue que j'ai fait une faute grave, j'ai entamé la procédure de naturalisation par décret puis je me suis marié en cours de la procédure. mon nom a été apparu dans l'un des jo dernièrement et là ou je me...

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la réponse de
Réussite
 
Que je dois faire, la maîtresse de mon mari a porté plainte contre moi
Posée par Lilirose, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par christelle - 15187 vues

L'amante de mon mari va me poursuivre en justice parce que je suis allée à son travail et je dit à ses collègues qu'elle se fait baisé pour son chef. madame a oublié chez moi des affaires personnelle et je suis allée les...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Comment agir face à des menaces d'éloignement de ma fille par mon ex femme ?
Posée par Perdu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Perdu - 15183 vues

Je vis actuellement avec ma compagne non avons une fille de 2 ans nous allons nous séparer ds 2 mois . mais elle me menace de quitter la région pour habiter en gironde 33 chez sa mere, je ne suis pas d'accord pour...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Non respect du règlement de copropriété par le syndic
Posée par Nicole, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wolfram - 15182 vues

Je suis membre du conseil syndical et j'habite en 1er étage dans l'angle de mon bâtiment. mon voisin du dessous, copropriétaire en rez de jardin et membre du conseil syndical, a construit une palissade en bois, haute de 2 mètres...

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Mes voisins se plaignent de mes chiens
Posée par Math, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Math - 15180 vues

Nous avons acheté notre maison il y a un an et demi . nous avons adopté notre premier chien il y a un an et le deuxième il y a 4 mois , les deux à la spa. notre terrain fait 500 m2 et est entièrement fermé. nous avons un voisin qui...

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la réponse de
COLETTA
 
Naturalisation avec un titre de séjour "salarié en mission"
Posée par Denisz, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
22 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Denisz - 15163 vues

Je voudrais évaluer mes chances pour obtenir (pour moi et ma famille) la nationalité française. ma situation est la suivante: - je suis de nationalité serbe et je suis entré en france en juin 2016 avec mon épouse - en ce moment...

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Info
Posée par Nath, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans - 15163 vues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa??...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Puis-je faire jouer le délai de rétractation après un achat dans un salon ?
Posée par Fileon, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fileon - 15161 vues

J'ai acheté un camping car sur un salon à crédit (25000€ de crédit) dans le délais de rétractation du crédit (14 jour) j'ai utilisé ce droit le vendeur me dit que je peut annuler le crédit mais pas la vente du véhicule et...

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la réponse de
Maître BRAUD
 
Délai pour conclusion de divorce
Posée par Indigo, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nil - 15148 vues

Je viens de recevoir les conclusions de divorce de la partie adverse ayant reçu une injonction de repondre,mon avocate me demande si j accepte cette conclusion ou qu'il serait mieux de demander un délai pour répondre aux...

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Comment régulariser une absence de déclaration d'achèvement des travaux
Posée par Val, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JoshRandall - 15141 vues

J'ai fait des travaux dans mon appartement début 2009 (chgt porte entrée et fenètres), conformément à la déclaration préalable de travaux qui avait été déposée et pour laquelle il n'y avait pas eu d'opposition à...

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Convocation gendarmerie pour usage de stupéfiants
Posée par C-line, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 15131 vues

Je viens d'être convoquée par téléphone pour usage de stupéfiants... c'est une première pour moi. le gendarme surveille les activités de ce dealer depuis des mois visiblement : "vous avez acheté de la drogue à plusieurs reprises...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Definition d'un déplacement ponctuel
Posée par Goupil, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans - 15125 vues

Dans le cadre de mon travail je dois effectuer des déplacements aux pays. sur mon contrat il est écrit que ces déplacements seront ponctuels. or pour les 4 semaines à venir, je vais devoir me rendre aux pays bas 3jours/semaines...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Mes enfants demande à écrire au juge des affaires familiale
Posée par Famille4, il y a 6 ans dans Divorce
27 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili - 15123 vues

Je voudrais avoir un renseignement s'il vous plait voilà, je suis divorcée depuis 6 ans pour motif violences conjugales. j'ai 3 enfants avec lui de 15. 13 et 9 ans depuis un certain temps mes enfants souhaites ne plus...

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Puis je exiger une expertise medico psychologique
Posée par hamid5@hotmail.fr, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis en procédure de divorce,nous avons un enfant de 2 ans en commun,la séparation se passe trés mal,provocation pérpetuel,privation de droit de visite etc.. j'ai des craintes concernant mon enfant qui vit avec sa mère,je passe...

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Maître de Almeida Costa
 
Rupture conventionnelle et 14 ans d ancienneté, montant d'indemnité acceptable ?
Posée par sylvain2015, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sylvain2015 - 15118 vues

Je souhaiterai savoir si un montant de 40000 euros en supra legal lors d une rupture a l amiable est acceptable. je travaille dans une tres grosse ste depuis 14 ans qui est en surreffectif. ma remuneration annuelle est de 40000...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Que faire lorsque ma mutuelle ne me verse plus mes remboursements ?
Posée par judith, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par judith - 15113 vues

Ma mutuelle santé me doit de l'argent, ils me baladent depuis plus d'un an, en me disant que je n'était pas à jour dans mes cotisations, alors que j'ai tous les papiers qui prouvent le contraire, j'ai...

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la réponse de
VIEUILLE
 
Qu'est-ce que je risque si je laisse mon mari conduire en état d'ivresse et qu'il cause un accident ...
Posée par Lamiss, il y a 9 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pat - 15096 vues

Je voudrais savoir si mon mari est en État d'ivresse et que je le laisse prendre le véhicule et je monte Àvec lui et que par la suite il arrive un accident ( par sa faute ) qui cause la mort de plusieurs personne on peut me...

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la réponse de
Maître BENEZRA
 
Démarche pour initier une procédure judiciaire suite à l'échec d'une procédure a
Posée par danieldéfense, il y a 9 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 15094 vues

Suite à l'échec de la procédure amiable d'indemnisation d'un sinistre, je choisis de poursuivre par procédure judiciaire. quelle est la démarche à suivre vis à vis de l'assurance de la partie adverse, de la...

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Piercing et restauration rapide
Posée par Papillon percé, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Papillon percé - 15088 vues

Je travail chez mc donalds en tant qu'équipiere polyvalente depuis 6 ans et demi , en congé parental depuis 4 ans les lois auraient visiblement changé quant au port du piercing ! je travail exclusivement en caisse et ai donc...

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Mon ex que que je lui rende le téléphone qu'il m'a offert
Posée par Loline, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fiona - 15085 vues

Voilà ma situation je viens de me sépare de mon ex compagnon il veut recupere le téléphone qu'il m'a offert un an auparavant dois je le lui rendre ? il me menace de porte plainte pour vol j ai appelle la gendarmerie qui...

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Quel est le délai de prescription pour les remboursements de frais de transport
Posée par Sofia, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sofia - 15081 vues

Je souhaiterai savoir quel est la prescription pour un remboursement des frais de transport par l employeur ...?! mon employeur ne m a jamais remboursé les frais depuis 2007 et à aucun salarié de l entreprise ! merci pour votre...

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la réponse de
Maître de BADTS de CUGNAC
 
Fin de bail géré par une sci, à qui devons nous payer ?
Posée par annie, il y a 9 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 15075 vues

Nous exploitons un local commercial dans un immeuble appartenant à un particulier géré par une sci à qui nous payons notre loyer. le propriétaire ôte son bien de la gestion de la sci au 30 août et la sci nous donne congé au 30...

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la réponse de
VIEUILLE
 
Mon ex conjoint ne veut pas partir de la maison comment faire ?
Posée par Caro89, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caro89 - 15074 vues

Je me sépare de mon conjoint et je veux rester dans la maison ( location )avec nôtre fils de 5 ans mais monsieur ne veut partir. c'est moi qui paye le loyer mais le bail est au 2 noms. comment faire pour qu'il part ? je...

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Maître TANGALAKIS
 
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