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Vice de procédure sur une rétention de permis ?
Posée par Alban60, il y a 10 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Drazic - 55138 vues

Le 19 avril dernier je me suis fait arrêter par la gendarmerie a 172km/h (retenu 163) au lieu de 110km/h j'ai donc fait l'objet d'une rétention de permis je me suis présenter le lendemain pour être auditionné et...

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Maître DENECKER
 
Prendre rdv à la préfécture de nanterre
Posée par NA92, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
143 réponses dont la dernière il y a 2 ans par EtudianteEnDroit - 55118 vues

Nous essayons désespérément de prendre rdv en ligne pour un renouvellement de carte de séjour 10ans pour ma mère qui est en france depuis plus de 40ans. comment faire ? devons-nous continuer à nous épuiser sur la plateforme en...

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Comment faire une attestation de concordance
Posée par Moustapha, il y a 7 ans dans Travail
38 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sacko - 55000 vues

Merci de bien vouloir me faire parvenir un exemplaire d'une attestation de concordance...

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Un autre homme que le père a reconnu l'enfant avant lui : comment contester ?
Posée par Ghgh, il y a 10 ans dans Filiation
20 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Linou33 - 54790 vues

J'ai un ami qui est devenu père il y a environ 6 mois mais qui cependant n'est pas allé reconnaître son enfant, sur mes conseils ce derniers s'est rendu à la mairie afin d'établir la filiation toute fois on lui...

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la réponse de
Maître CHILOT-RAOUL
 
Délai pour le jugement
Posée par Sam, il y a 7 ans dans Divorce
138 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vac95 - 54508 vues

La plaidoirie pour mon divorce a lieu le 5juin combien de temps après j aurai mon jugement de divorce ?...

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Transcription du divorce dans les actes d'état civil, comment ça marche ?
Posée par sarah, il y a 10 ans dans Divorce
65 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Samsouma - 54428 vues

Mon divorce a été prononcé le 25 novembre et depuis je relance mon avocat pour savoir quand il fera les transcriptions sur mon acte d'état civil. je n'obtiens pas de réponse de sa part ou des réponses que je ne comprends...

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la réponse de
Maître SMADJA
 
Changement de statut vpf à salarié
Posée par Sam, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
152 réponses dont la dernière il y a 1 an par saad - 54241 vues

Je suis en cdi depuis quelques mois et mon épouse depuis 2 ans demande le divorce. ai je des chances que mon changement de statut soit accepté? nous ne vivons plus ensemble depuis 7 mois...

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Le droit a la nationalité française par filiation
Posée par amira ahmed chaouch, il y a 8 ans dans Filiation
115 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joe927 - 54109 vues

Je vie en algerie j'ai mon grand père maternelle en france qu'ont ill a eu sa nationalité française j'étais mineure ma mère vie en algérie est elle n'a pas la nationalité française s.v.p est que j'ai le...

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Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Posée par coucoune, il y a 9 ans dans Consommation
16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par achat commerce but - 54020 vues

Lidl m'a refusé mon chèque alors qu'aucun affichage n'était présent ni sur la porte d'entrée, ni sur les caisses. en a-t-il le droit?...

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Maître FITAS
 
Annulation d'un contract dans une salle de sport
Posée par sara, il y a 10 ans dans Consommation
42 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laboriens - 53919 vues

Partie voir une salle de sport lady moving, en deux trois de temp avec la commercialle j'ai signer un contrat d'un an ( oui je me suis fait avoir ) etre venu comme sa elle a pris juste la photocopie de ma carte vital et...

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Maître de Almeida Costa
 
L'état doit 2500€ a chaque français
Posée par ana, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
32 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître de Almeida Costa - 53870 vues

J'ai vu sur facebook que l'état doit a chaque français 2500€ a cause d'une loi oublier mais je n'arrive pas a lire la vidéo on peut en savoir plus?...

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Voisins fumeurs de canabis à outrance et tabac appartement locatif empesté
Posée par jasper44, il y a 7 ans dans Santé
48 réponses dont la dernière il y a 1 an par DiaboliK - 53851 vues

Maître mes voisins du dessous fument exagérément nuit et jour tabac et canabis le tout sur un contexte d'alcool. la police que j'ai consultée n'a accepté qu'une main courante, le propriétaire -bailleur...

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Envoi de titre de sejour par voie postale
Posée par Alain, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
121 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BAHBA - 53801 vues

J'ai reçu en ce jour un sms de la préfecture de paris pour l'envoi de mon titre de sejour par voie postale comment cela se passe t'il svp? et qui a été deja dans ce cas! vos retours d'expérience sont les...

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Mon mari a vidé le compte joint avant le divorce, comment les récupérer ?
Posée par annie100, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wurtzel - 53441 vues

Avant d'entamer la procédure de divorce il a ouvert un compte perso et a dilapidé le compte joint san en etre averti quel recours j'ai?...

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la réponse de
Maître FAVRE-TAYLAZ
 
Combien de temps peut être sous séquestre l'argent d'une vente
Posée par Houria, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Houria - 53347 vues

Combien de temps peut être bloqué l'argent d'une vente d'un bien,quand les époux ne sont pas d'accord pour la liquidation du patrimoine. merci...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Suppression du 2ème nom de famille d'un enfant mineur; est ce possible ?
Posée par Paypay, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
15 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Anouchka - 53306 vues

Voilà ma fille porte les deux noms , en premier le mien et en second celui de son "père" , quel procédure me faut il faire pour supprimé celui de son "père" car depuis les 23 mois de ma fille (aujourd'hui âgée de 4 ans ) , il...

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la réponse de
Maître TEISSEDRE
 
Sommes-nous obligés d'héberger notre fils de 33 ans ?
Posée par Alain, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
31 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Elisabeth - 53043 vues

Mon fils de 33 ans est revenu habiter chez nous depuis plus de quatre ans et ce, après une absence de 11 ans ..: la cohabitation est très difficile... juridiquement, suis je tenu de l'héberger ??? parents qui...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Encaissement d'une photocopie d'un chèque de banque
Posée par kayna49, il y a 9 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Annellll - 52939 vues

Je souhaiterais savoir si un particuliers peux encaisser la photocopie de mon chèque de banque je suis actuellement en relation avec un investisseur qui vit en amerique et qui demande en garantie de ma solvabilité que je lui envois...

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Ouvrir un compte bancaire avec un récépissé 1ere demande
Posée par Rt, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Larolle - 52907 vues

Est il possible d'ouvrir un compte courant bancaire avec un récépissé ? si oui quelle documents sont demandés ? quelles banques ?...

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la réponse de
Maître VASRAM
 
Un sans papier peut-il créer une entreprise
Posée par observatoire, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dahas radhwane - 52645 vues

Je dirige une petite association, au cours d'une réunion, une question a été posée.....un sans papier peut-il en france créer son entreprise?...

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Récépissé demande de titre de séjour avec mention visiteur
Posée par sisi95, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
49 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pseudoMain - 52318 vues

Je vous contacte afin de vous faire part de la situation de mon mari. mon mari est entré en france en 2009 (visa étudiant) et est depuis 2011 en situation irrégulière. nous sommes mariés depuis le 09/08/2014 et nous avons déposés...

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Père d'un enfant français sans-papiers
Posée par Ali17, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
32 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tadoune - 52299 vues

Ma copine a donné naissance a mon fils le mois dernier. je suis parti avec elle a la mairie pour remplir la déclaration anticipée du bebe. après l'accouchement elle refuse de me donner les documents nécessaires afin de...

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Problème : rendez-vous pour admission exceptionnelle au sejour (aes) - raincy
Posée par NAIMA, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
200 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Malia13 - 52182 vues

Il y'a des semaines qu'on essaye de prendre un rendez-vous, mais toujours pas de plage horaire libre ? comment faire svp ??...

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Lever l'interdiction d'entrer en contact avec mon conjoint
Posée par Fifi, il y a 6 ans dans Pénal
261 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fleurus - 51934 vues

Je me permet de vous contacter car nous sommes moi et mon conjoint passer en jugement ce lundi. mon conjoint a pris 4 ans dont 2 ans ferme et 2 ans de mise a l'épreuve et moi même 1 an de surcis avec mise à l'épreuve...

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Retard de traitement de dossier demande de titre de séjour
Posée par caprico75, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caprico75 - 51909 vues

Le 14/12/2017, j’ai effectué une demande de carte de séjour en tant que parent d'enfant français auprès de la préfecture, à l’issue de laquelle j’ai reçu un récépissé valable 8 mois, qui a expiré le 07/08/2018 et depuis j’ai...

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la réponse de
juriste_aidant
 
Comment changer sa pièce d'identité suite à un divorce ?
Posée par Nathy, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par laurence - 51835 vues

Je suis divorcé, je voudrais refaire ma pièce d'identité. je voudrais savoir si avec mon jugement de divorce je peux le faire. s'il vous plaît et merci à vous...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Preuves de vie commune : quels justificatifs communiquer ?
Posée par Hunter, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hunter - 51781 vues

Je suis actuellement en situation irrégulière sur le territoire français après avoir terminé mes études et n'ayant donc pu renouveler ma carte de séjour .ma fiancée (française) et moi souhaitons nous marier. le problème est...

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la réponse de
Maître TSARANAZY
 
Delai maximum du courrier de la mairie apres audition pour mariage
Posée par laurent, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Bouyyu - 51773 vues

Suite a notre dépôt dossier a la mairie , le 11/07/2017les bans ont parus de suite après , mais pas eu de date de mariage après plusieurs appel de ma part on a été convoqué pour un entretien le 4 octobre , a la fin l élu nous...

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Moyen de paiement
Posée par rene falaix, il y a 9 ans dans Consommation
40 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AncienSalariéLidl - 51706 vues

Un commerçant lidl peut-il refuser les paiements par chèques cher maître...

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Empreintes digitales
Posée par Michel FREUND, il y a 6 ans dans Pénal
26 réponses dont la dernière il y a 3 mois par dedel 95 - 51587 vues

Je suis convoqué par la gendarmerie pour prise d'empreintes digitales suite à une déclaration libre à la gendarmerie pour un voisin qui porté plainte pour arcelement moral que j'ai refusé. suis obligé de déposer mes empreintes ou photos à...

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