Vous avez une question juridique ?

Le 14/12/2017, j’ai effectué une demande de carte de séjour en tant que parent d'enfant français auprès de la préfecture, à l’issue de laquelle j’ai reçu un récépissé valable 8 mois, qui a expiré le 07/08/2018 et depuis j’ai...

Je suis actuellement en situation irrégulière sur le territoire français après avoir terminé mes études et n'ayant donc pu renouveler ma carte de séjour .ma fiancée (française) et moi souhaitons nous marier. le problème est...

Je suis divorcé, je voudrais refaire ma pièce d'identité. je voudrais savoir si avec mon jugement de divorce je peux le faire. s'il vous plaît et merci à vous...

J'ai mon frère qui se sépare de sa compagne.mais celle ci à déclarer à la caf qu'elle vivait seul avant de lui annoncer qu'elle voulait se séparer de lui. donc du coup est ce que c'est légal vu qu'il est...

Suite à l'adultère de mon mari depuis plusieurs mois et à une forte mésentente conjugale , j'ai décidé de quitter notre domicile commun avec ma fille de 10 ans . j'ai pris un appartement et déménage bientôt...

Mon père a été déchu de ses droits parentaux(il a fait quelques années de prison) il y a de ca quelques années(depuis 98), ma soeur était mineure et moi a peine majeure. aujourd'hui il me harcèle par courrier en me racontant...

Puis-je savoir s'il est possible de demander et d'obtenir une annulation de procédure un mois avant passage en audience devant jaf si une mesure d'investigation educative à débuter et si les parties s'arrangent...

Je me permet de venir vers vous, au titre qu'étant actuellement en concubinage avec un homme divorcé, celui ci peine à vivre le fait que son ex-femme refuse de lui donner leur fils lors des droits de garde imposés par une...

Mon avocat m'a informé avoir reçu mon chèque fin novembre après une exécution, il me propose de le laisser sur le compte carpa (a défaut il me remettra le chèque après prélèvement des honoraires) et m'a prier de lui...

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon...

Sur ma page sagace il est écrit.sens des conclusions: annulation totale ou partielle.suite au refus du préfet de me délivrer un titre de séjour.annulation de l'arrêté du préfet de police...merci de m'eclairer sur le...

J'ai reçu une attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour. il est aujourd'hui prêt néanmoins j'ai du me rendre dans mon pays d'origine pour des raisons personnelles. est-il possible de...

Le jugement de divorce a été prononcé et transcrit, mais les opérations de liquidation- partage n'ont pas été entreprises, dans l'attente de la vente amiable du logement familial. là-dessus, le conjoint divorcé - celui auquel n'a pas été...

Mon amie mauricienne vient en france du 18/01/2018 avec attestations acceuil valable jusqu'au 14/04/2018 de plus pendant ce séjour touristique nous allons en profiter pour nous marier nous avons tous les documents et la mairie...

Ayant posé ma question à plusieurs juristes d'associations de défense des étrangers, j'ai eu droit à plusieurs réponses. c'est pourquoi je m'adresse à vous et je vous remercie d'avance de m'éclairer...