Vous avez une question juridique ?

Dans le cadre d'une succession qui a duré 20 ans la partie adverse a perdu et a été condamnée aux dépens , + 2500 ? chacun à me verser , les frais des diverses expertises . est-ce que les frais d'avoués me seront remboursés...

Je n'ai pas déposer plainte contre mon conjoint mais je suis convoqué au tribunal pour avis à victime. j'ai dit devant les gendarmes que j'ai eu une gifle mais je n'ai pas porter plainte mais c'est le...

Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune...

Je souhaiterais porté plainte pour escroquerie au jugement. mais le procureur étant dans le cercle j aimerais demandé en même temps que le dépôt de plainte le dépaysement. comment dois je faire sur le plan procédurale pour demander...

J'aimerai connaître les modalités de poursuites ou non concernant mon problème. je suis propriétaire de mon appartement et de ma place de parking ,le précédent propriétaire a installé des poteaux et une herse pour protéger sa...

Je viens d’être licencié pour faute grave pendant mon arrêt maladie ( pour dépression ) . mon employeur me reproche d’avoir conduit avec un permis poids lourd périmé . cependant j’ai bien passé ma visite médicale de renouvellement...

Devant divorcer je voudrais savoir si toutes les donations faites juridiquement ainsi que les héritages de mes parents que j ai investit dans le foyer et dans l achat de notre maison peut être récupéré d une façon ou d une autre...

La prestation compensatoire qui m‘a été accordée par le jaf me semble bas. est-ce que quelqu’un a fait l‘experience d‘interjeter appel au jugement de divorce? ques seraient des arguments possibles?...

Ma banque m'a débité mon compte sans me prévenir et mon compte s'est retrouvé négatif. ce chéque était faux la banque m'a remis la photocopie de ce chèque falsifié. illisible. la banque aurait du le voir et n'a même pas...

Mon épouse à reçu une somme d'argent de la part de ses parent , cette donation a été faite au nom de mariage accompagné de son prénom, lors du divorce doit elle repartir avec cette somme qui n'a pas été versé sous son nom de jeune...

Mon voisin avocat a établi une citation direct pour diffamation non publique. après 3 mois des faits qu'il me reproche le jugement a eu lieu le délibéré non. je peut faire appel pour prescription ????...

Ce la fait déjà 1ans que culture et formation ne me laisse pas tranquille , financièrement je ne pouvais plus continuer cette formation a distance et ils ont refuser de m'écouter à ce jour il m'envoie une mise en demeure...

J'ai déposé mon dossier de renouvellement de carte de séjour longue durée (ma carte a été pour 10 ans et expiré en janvier)je suis européene (j'ai déposé le 5 février) et je n'ai pas reçu de récépissé. la dame...

Je peux savoir si je peux obtenir la nationalité française par mon grand-père qui vivait en france et a eu sa nationalité par option en 1963 et mon père etait mineur mais vivait en algérie mon grand père est décédé en 1977 à montpellier et...

Bjr ayant divorcé en 1997 et sous la demande de mon mari il n'y a pas eu de pension alimentaire ni de pension compensatoire pour moi je me demande si je peux aujourd'hui étant dans la précarité avec une retraite totale de 865? je peux...