Vous avez une question juridique ?

J’ai une question sur le délais de prescription dans le cadre d’un nouveau procès en appel. j’étais partie civile dans un procès qui a eu lieu au mois de mars 2021 et dont la décision a été rendu au mois d’avril 2021. il s’agissait...

Je recherche des conseils ou, un avocat qui peut m'aider pour la transcription de l'acte de naissance de mon enfant, parce refus du consulat, article 47 du code civil. merci...

Ma question est si je peux faire une demande de visa schengen après un retour volontaire. je vous signale que sa fait plus de deux ans que je suis rentré au pays ( algerie ). merci...

Je suis victime de nombreuses insultes écrites sur ma messagerie vinted de la part d'une vendeuse peu scrupuleuse qui ne voulait pas m'envoyer mon colis et vinted ne fait strictement rien malgré les...

Mon frère a étè accusé de viol par son ex femme. son ex femme en a fais part a 2 membres de la famille. elle n'as pas porté plainte. elle s'est ensuite rétractée auprès de la famille et a avoué avoir mentie. mon frère...

Aimerai savoir si dans un pv de gendarmerie soit contre rendu d audition suite à infraction. dans le compte rendu y marqué la date. dois il mentionner l heure à l à quelle c est arrivée. sur mon pv y a date mais pas d heures...

Suis convoqué devant commission pénale devant un délégué du procureur. c est quoi. c est quoi la différence avec un tribunal. puis je refuser et être convoquer au tribunal après. c est quoi les sanctions en composition pénal comparé...

Je viens de recevoir une contravention d'un radar automatique pour excès de vitesse de 40hm/h au dessus de la vitesse autorisée. je souhaiterai ne pas avoir de retrait de permis de conduire et contester cette contravention, que...

Suite à alcool au volant on me convoqué devant un délégué du procureur en composition pénal. c est quoi comparer à tribunal. je risque quoi en composition pénal...

Maître la caducité de mon onc est fini depuis juin 2019 , nous vivons séparément , mais nous sommes toujours mariée, et je le droit de prendre ma femme en filature pour voir si madame a quelqu’un ? elle m’a vu une fois et m’a dit...

Quelle est la procédure pour avoir l'annulation d'un mariage où l'un des époux est absent le jour de la célébration dudit mariage? quelle est la juridiction compétente ?...

Je suis la seule héritière d'un terrain de mon père décédé. j'ai reçu la taxe foncière de 17€. que dois je fournir au centre des finances comme documents pour payer ? impossible de créer un espace particulier sur le site...

Nous sommes mariés depuis 15 ans et 26 ans de vie commune, nous avons 4 enfants, je ne sait pas si elle a entamé une procédure de divorce comment pourrais je le savoir?ce serai un creve coeur je ne peut pas lui parler .je l aime...

Je me permet de solliciter vos compétences. je suis infirmier dans un chu. j'ai été employé en cdd contractuel de 2 mois prolongé par un avenant de 1 mois. sans interruption de travail, un autre cdd de contractuel de 3 mois...

Je viens de recevoir un courrier des huissiers de justice prononçant une amende de deux mois de prison délictuel en peine principal et d’une amende à payer qui date de 2018 j’ai voulus faire un changement d’adresse mais...

Je viens de relire notre convention de divorce et rien n'est stipulé concernant le versement d'une pension alimentaire. le problème est que pour avoir le droit à percevoir l'asf de la caf il faut joindre obligatoirement la copie du...