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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon patron refuse de me fournir un attestation

Posée par Auxana, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6700 vues

Étant en arrêt de travail depuis le 3 décembre 2018.les assurances crédit me réclament un papier de mon employeur certifiant que je n'ai toujours pas repris le travail. mon patron refuse de me fournir le papier en disant…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Protocole d'accord employeur / salarié

Posée par MS, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MS 6700 vues

J'occupe un poste de comptable unique pour lequel je n'ai pas encore de remplaçant(e) et je prétend à une retraite à taux plein fin septembre 2019. mon patron et moi sommes conscients de cette situation et je…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Durée maximum des astreintes au cour d une année

Posée par Xavier, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Xavier26 6700 vues

Il y a t il des textes de loi ou des règles concernant le nombre d astreinte au cours d une année ? actuellement je fais une semaine par mois et là on a gagner de nouveaux contrats mais mon entreprise ne compte pas engager plus de…

Que risque t'on

Posée par taina71, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6696 vues

Que risque t'on si je refuse d'effectuer des taches qui ne sont pas dans ma fiche de poste ,en sachant que je suis agent a domicile et que mon employeur veut me faire faire des toilettes sur des personnes agées dépendantes…

Résolu

Clause non concurrence et embauche client

Posée par marco64100, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanou 6694 vues

Je travaille comme prestataire de service informatique depuis plusieurs années chez le même client. mon client va ouvrir un poste en externe sur lequel je souhaite me positionner. j'ai une clause de non concurrence qui ne me…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Licencier un salarié avec une rqth

Posée par Mzhconsult, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 6694 vues

Est il possible de licencier un salarié qui nous a déclaré sa rqth et qui est bipolaire ? une mise en inaptitude peut elle être salvatrice afin d éviter de potentielles poursuites ultérieures?…

Résolu

Mise en place d'une pointeuse

Posée par Marina, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marina 6693 vues

Mon employeur a mis en place du jour au lendemain (avertit le mercredi et mise en place le jeudi) une pointeuse. outre le fait que nous sommes seulement 3 salariées et 1 intérimaire, la machine a été installé alors que notre…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Loi de travaille

Posée par Eddy, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6691 vues

Je travaille dans la restauration rapide de puit 2 ans en cdi 20 heur par semaine de salair 650 euro m patronne veut m'arrête accusé de problème économique esque je peut savoir comment s marche ç quoi m droit merci merci merci…

Résolu

Je passe en conciliation le 29 mai

Posée par babette, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par babette 6689 vues

Je suis en instance de divorce,et passe en conciliation le 29 mai mon mari se met en liquidation judiciere pour son entreprise personnelle de peinture moi j ai mon entreprise de peinture aussi,ai je le droit de travailler en etant…

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la réponse de Maître MINET

Pourquoi me refuse t'on un contrat c.u.i

Posée par stephane, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6689 vues

J'ai travailler pendant 2ans dans un collège en tant que c.u.i, je suis actuellement au chômage depuis un an,je pouvais avoir encore 2 contrat comme sa et le pole emploi me les refuses,car je ne beneficie plus du rsa socle.je…

Résolu

Licenciment pour faute grave et solde de tout compte

Posée par Yaco, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yaco 6688 vues

Mon employé agent de sécurité, c'est fait remplacer par une personne que je ne connais pas pour couvrir une de ces nombreuses absence en avril 2018, suite à sa ayant été informé par le client, l'agent a été licencier pour…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS

Contrat de professionnalisation

Posée par chris68, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6688 vues

Je suis en contrat de professionnalisation depuis le 1 août 2013 au 31 juillet 2015. la formation a démarré le 26 août 2013 et la date de fin des épreuves ou des examens est au 30 juin 2015. ma 1ère question est : mon contrat finit…

Cdd et redressement judiciaire

Posée par Romane, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Romane 6682 vues

Tout le monde ! j’ai besoin de conseil car je suis dans une situation un peu bizarre. je suis dans une société en redressement judiciaire, je ne suis pas payée dans les temps (après le 15 du mois) un peu compliqué de vivre…

Résolu

Résiliation judiciaire cdi

Posée par athenaisF, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par athenaisF 6682 vues

Au regard des problèmes rencontrés au sein de l'entreprise où je travaille, c'est une résiliation judiciaire que je souhaite imposer à mon employeur. selon mon avocate, la procédure risque de durer longtemps. 1 an si tout…

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la réponse de Maître berliner
Résolu

Procédure l'égal ou non?

Posée par Stef, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stef 6681 vues

Actuellement dans l'impasse je vous remercie d'avance de votre aide, je suis dans une entreprise de commerce, suite à une prise en charge de responsable de rayon ( en période d'essai) je me retrouvé confronté à…

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la réponse de Maître Nabet
Résolu

Ffrais de déplacement pour prise de poste très loin du domicile

Posée par Nerdannel, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nerdannel 6678 vues

Mon métier fait que je travaille souvent loin de chez moi. mon dernier emploi était en alsace alors que je vis dans les alpes maritimes. j ai donc environ 900km à parcourir pour la prise de poste mais aussi pour le retour. Ça…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Un recours est-il possible sur un jugement base sur des fausses attestations

Posée par Blondi54830, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Blondi54830 6678 vues

Licenciée après 28 années d'ancienneté j'ai été déboute par la cour d'appel suite à de fausses attestations de salaries malgré que l'entreprise m'avait proposée un licenciement contre une somme…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Télétravail et panier repas

Posée par Greg, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kasper 6677 vues

Je suis technicien itinérant, mon employeur nous a placé dans télétravail début novembre. notre manager nous informe que si nous n'avons pas d'intervention dans la journée nous pourrions ne pas prétendre au panier repas…

Consulter Maître PORTIER
la réponse de Maître PORTIER
Résolu

Fin de contrat cdd

Posée par Aurélie, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aurélie 6677 vues

Tour d'abord, merci à vous pour votre aide. je travaille dans un centre de formation entant qu'assistante de formation. j'ai déjà effectué un 1er cdd de 6 mois et j'ai signé un 2ème cdd ayant de notifié comme…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Ame

Posée par Martins, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maria Martins Marques 6677 vues

Je veux savoir une chose . c'est possible de trouver un travail avec la carte ame ? dans quelles domaines je peux travailler…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Portable au travail et...chauffage

Posée par vreia, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vreia 6676 vues

Mon fils a une écurie de chevaux de courses. une salariée et 2 apprenties travaillent au sein de son entreprise et sont logées gratuitement. l'activité demande une attention de tous les instants, or l'employée et les 2…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Validité d'un cdi

Posée par Marguerite, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marguerite 6676 vues

J'ai signé un cdi dans une association sportive en 2002 puis un avenant en octobre 2007 pour réduire mon temps de travail. depuis juin 2010, je ne travaille plus pour cette association (aucun doc signé avec l'employeur à…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Faire appel d'un jugement

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6676 vues

Maître j'ai eux gains de cause en cour d'appel sur les dommages et intérêts,mais pas sur ma réintégration. puisse faire appel en cour de cassation?et quel est le délai éventuellement si cela est possible? merci de vos…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Accident de travail, démission, congés payés

Posée par Clou, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Clou 6675 vues

Actuellement en accident de travail depuis le 23 mars 2018, j'ai été opérée du dos (laminectomie ,recalibrage, pose de cale et ligament sous-tension). aujourd'hui je suis encore dans l'incapacité de reprendre mon…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Cdd en cdi

Posée par DIDI92, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DIDI92 6675 vues

Je suis actuellement en cdd jusqu'au 31 août, sauf que je suis en congés payés jusque cette date. mon entreprise souhaite m'embaucher en cdi à partir du 29 août. est-ce possible sachant que je suis en cp jusqu'au 31…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par K, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par K 6674 vues

Je suis en arrêt travail et mon employeur avons convenu d'une rupture conventionnelle mais me dit que tant que je suis en arrêt il ne peux pas lancer la procédure donc que dois je faire sachant qu'il ne souhaite pas que…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN

Mesures disciplinaires pour fraude à la badgeuse

Posée par Elya, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître berliner 6674 vues

Plusieurs de mes collègues et moi badgions et restions 30 minutes de plus sur le parking de notre entreprise avant de reprendre notre poste de travail. aujourd'hui, nous avons été convoqué sur des soupçons de fraude à la…

Résolu

Mise a pied conservatoire

Posée par alex, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6674 vues

Actuellement en mise a pied conservatoire depuis le 22/09 (,j'ai mon entretien préalable le 2/10)pour une faute qui ne m'est pas imputable a mon sens, je souhaiterai savoir si je peux prendre acte de mon licenciement car cela…

Consulter Maître Nabet
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