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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Société non solvable et prud'homme

Posée par Ceecilia, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6742 vues

Le jugement des prud'hommes a été rendu. j'ai gagné, la société me doit une somme x. la société ne détient pas cet argent pour me payer cette somme. ma question est : comment puis-je obtenir cette somme ? si la société en…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

En attente d'une rupture conventionnelle

Posée par lulu17, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6740 vues

Mon patron a demandé à me voir de façon informelle le jeudi 05 octobre 2017 avant mon départ du travail par le biais d'un mail mais ne mentionnant rien de précis sur le but de cet entrevue. il m'a alors annoncé vouloir me…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Licenciment

Posée par freddy, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par freddy 6739 vues

Mon patron ferme sont entreprise et je suis licencier comment cela se deroule ecxactement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Licenciement

Posée par Max, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ev 6736 vues

J'ai du mal à comprendre... au bout de 3 avertissements, l'employeur peut ou pas sous 2 mois maximum, entamer une procédure de licenciement. ok. mais si dans ces 2 mois, il entame une procédure (courrier a/r pour entretien préalable ) pour…

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la réponse de Maître Nieuviaert
Résolu

Médecin du travail

Posée par Anelka36, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anelka36 6734 vues

Voilà je suis en arrêt depuis 3 mois et je doit voir le médecin du travail bientot à 9 h mais je commence le travail à 8 h mais pour moi impossible de retourné au travail et de téléphone à l'employeur pour venir plus tard…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Mon employeur est il à jour de ces cotisations pour moi?

Posée par CYN972, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CYN972 6732 vues

Ayant été en arrêt de maladie en août et octobre 2017, mon employeur sur mes fiches de paie a fais passer la période d'arrêt en absence et donc retenu de salaire de pres de 350 € de plus l'attestation de salaire à fournir…

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Posée par domi, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6731 vues

J'ai été licenciée car j'ai voulu défendre un salarié que le patron voulait faire passer pour démissionnaire alors que celui ci lui avait demandé de plus se présenter sur son lieu de travail. au départ il était prévu une…

Résolu

Délais de réception de la notification

Posée par Virginie, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Virginie 6730 vues

J’ai gagné mon procès contre mon ancien employeur. mon avocat m’a appelé mardi 14 novembre pour m’en informer. au bout de combien de temps je reçois la notification officielle du tribunal? mon ancien employer peut faire appel de…

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la réponse de Maître CHARTUS

Demande de rupture conventionnelle en arrêt maladie pour dépression

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 6728 vues

Étant salarié depuis 7ans dans l'entreprise , aujourd'hui je ne me sens plus à mon aise dans ce travail. je suis en arrêt pour dépression depuis 1 mois , j'ai organisé un rdv entre vacance posé et prolongation…

Exécution provisoire de droit suite à une décision prud?homale

Posée par rauxyan, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rauxyan 6725 vues

Le jugement du conseil des prud?hommes condamne un employeur: - à des dommages et intérêts au titre de l'indemnité de requalification cdd en cdi - à des dommages et intérêts pour licenciement abusif - à une indemnité de préavis - à un…

Résolu

Ordre pour les congés payés

Posée par mimine75, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimine75 6724 vues

Étant dans la grande distribution je voudrais savoir si il y a une loie pour les congés payés si l'ancienneté compte et si avoir des enfants ont es prioritaire et si on es marier doit on avoir nos vacances ensemble…

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la réponse de VIEUILLE

Récupération jours fériés

Posée par adelaide, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par buterfly 6723 vues

Je suis aide soignante, mon employeur a décidé de nous imposer nos récupérations de jours fériés travaillés selon les besoins du planning, en a t il le droit? je n ai pas spécialement envie de poser un ou des jours si j en ai pas l…

Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Titine, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titine 6719 vues

Je suis assistante dentaire depuis 8 ans le bail de notre cabinet se termine mon employeur part pour un notre cabinet sans moi est ce un licenciement pour cessation d activité ou une rupture conventionnelle ?????merci beaucoup pour…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Licenciement suite a des deuils

Posée par deathstars, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par deathstars 6719 vues

Je souhaiterais savoir, voila je travaillait dans une société de ménage le soucie est que le 7 avril 2015, je recois un coup de téléphone qui m'annonce le décès de mon meilleur ami d'enfance, qui était comme un frère pour…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Restitution ordinateur portable pendant un congé maladie

Posée par Ryan, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 6718 vues

Je suis actuellement en congé maladie depuis juillet 2020 et jusque fin novembre 2020 pour le moment. je travaille dans la fonction publique d'état et dispose d'un pc portable depuis mai 2020. mon médecin m'a établi…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Congé peyer

Posée par Eddy, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Balha 6717 vues

Je travaille dans une restauration rapide ç fait 2 an cdi à mi-temps. m j jamais pris d vacance vu smahli patronne elle veut pas m le donne…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Démission puis abandon de poste

Posée par arso, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par arso 6716 vues

J'ai déposé ma démission fin février et j'ai 3 mois de préavis (donc je pars fin mai), sauf que ma boite refuse de me libérer plus tôt et je suis donc en intercontrat en agence à ne rien faire. ils préfèrent me payer à ne…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Aide soignante de nuit, seule sur la route

Posée par Drifa, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Drifa 6715 vues

Voilà je suis aide-soignante de nuit dans le service publics en gériatrie. mon problème : ma direction m'oblige de quitter mon service en voiture et en pleine nuit et cela pour travailler dans un autre établissement a…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Chômage partiel

Posée par Armand, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sgotzenumero19 6714 vues

Je suis en cdi dans une enseigne de restauration rapide, le restaurant a fermé depuis le 17 mars du au confinement imposé par le gouvernement. nous sommes donc en chômage partiel total ( le restaurant n’a plus d’activité) depuis…

Résolu

Montant de la taxe due à l'ofii

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 6713 vues

Je souhaiterai savoir la somme qu' un employeur doit s' acquitter à l'ofii pour un employé payé au smic à plein temps en cdi…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Clause de non concurrence

Posée par Romaink, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Romaink 6711 vues

Souhaitant changer d'entreprise, je suis soumis à une clause de non concurrence. je suis septique quand aux points suivants que je trouve abusifs : - couvre le territoire de la métropole ainsi que les dom-tom -…

Résolu

Renonciation

Posée par matkan33, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par matkan33 6709 vues

Mon employeur m'a signifié ma fin de contrat en cdi en période d'essai le 26 novembre , il m' a demandé de quitter mon poste le jour même en me faisant signer une renonciation des 15 jours , vu que j'ai…

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la réponse de LAMEIRAS

Récupérer ses affaires après une démission

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Linda 6708 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail suite à des conditions de travail devenues très difficiles. je pense finir par démissionner dès lors que j'irai mieux et que j'aurai trouvé ailleurs. le problème c'est que…

Résolu

Erreur de classification convention collective

Posée par flavio69, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flavio69 6708 vues

Je suis actuellement salarié d'une société qui rencontre actuellement des difficultés économiques, ils envisagent de me licencier économique, mon supérieur m'en a parlé oralement récemment. je me suis cependant rendu…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Question sur la pertinence d'une action aux prud'hommes

Posée par bbspadon, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6707 vues

Je suis à la recherche de renseignements pour évaluer l’intérêt de lancer une procédure auprès des prud’hommes. petit historique : 4 décembre 2015 : commence à travailler dans un restaurant. on m’annonce un contrat en cdi…

Consulter
la réponse de GILLET

En arrêt de maladie en allant 2emploi

Posée par Bea, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6706 vues

Je suis auto entrepreneur et salarié a 90h/mois comme auxiliaire de vie je suis en arret de maladie comment cela se passe quand ont a 2emploi pour les indemnités ?…

Résolu

Mon employeur ne m'a pas affilié à une mutuelle

Posée par ChloeCar, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ChloeCar 6704 vues

Je suis embauchée en cdi depuis le 17 février 2020. jusqu'à cette au chômage je payais de ma poche ma mutuelle "particulier" auprès d'apicil. sur mon contrat mes employeurs n'avait pas stipulé la mutuelle obligatoire…

Consulter Maître CHAIX
la réponse de Maître CHAIX
Résolu

Récit flou concernant un jugement

Posée par Kiloulou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kiloulou 6704 vues

Je me permet de m'orienter vers vous concernant une question. je suis passer devant la tribunal des prudhommes, j'ai obtenu gains de cause, mais une question me trotte, mon avocate me répond pas il et écris en dessous de…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER

Falsification de lettre de demission faite par l'employeur

Posée par karima, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6704 vues

J'ai été en cdi, il y a 4 ans, dans une boite de nettoyage. un matin,lors de mon arrivee sur mon lieu de travail, ma responsable m'a annoncer que je devais rentrer chez moi et que l on prendrais contact avec moi des…

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