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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rupture de contrat

Posée par Julia, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par julia 6035 vues

Je me suis inscrite à l appel médical au mois d août pour faire des missions d interin en tant qu aide soignante, je voulais savoir pour annuler cette inscription dois je leur envoyer un recommandé ou un mail suffit étant donné que…

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Résolu

Esn clause de non concurrence

Posée par Faye, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Faye 6034 vues

Après 3 ans au sein d'une esn à travailler en tant que développeur pour un seul et même client, je compte démissionner afin de rejoindre une autre esn qui ne travaille pas avec ce client. mon employeur actuel peut il faire…

Consulter Maître de Medeiros
la réponse de Maître de Medeiros

Abandon de poste

Posée par XXXXX, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître JANIN 6032 vues

Cela fait déjà 6 semaines que j'ai abandonné mon poste de travail, puisque comme je voulais me réorienter vers une nouvelle formation professionnelle. au début mon patron m'a suggéré de faire l'abandon puisque dans…

Changement de société - indemnisation

Posée par redroen, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par redroen 6032 vues

Je travaille dans un garage automobile et j'ai appris par le repreneur qui est un autre garage que notre garage est en cours d'achat pour janvier 2016. mon employeur ne m'a jamais rien dit. je ne sais pas si le…

Résolu

Signature du solde tout compte (stc)

Posée par Ben, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LE DILY 6031 vues

Suite à une rc mon contrat se termine fin juillet 2021. mon employeur me convoque pour la signature de mon stc le vendredi 30/07 (convocation reçu par mail). par contre il m'informe qu'il n'effectuera le virement de mon salaire et de mes…

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la réponse de Maître Lakabi
Résolu

licenciée à tous poste

Posée par eron, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par eron 6029 vues

Licenciée à tous postes de travail dans mon entreprise, mon patron n'a pas pu me reclasser, j'ai donc été licencié. je me suis inscrite à pole emploi, je dois rechercher du travail, comment en trouver sachant que je suis infirmière…

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la réponse de HAINCOURT

Heure non payé

Posée par ammaar98, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ammaar98 6025 vues

Je travail chez mc donald's en cdi 20h en tant que équipier polyvalent. ce soir je devais travailler de 19h à 22h mais le patron a décidé de fermer le restaurant à 19h30. sachant que j'ai pris 1h de transport pour venir…

Résolu

Signature avenant et rupture période probatoire pendant arrêt maladie

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 6024 vues

Je suis en litige avec mon ex-employeur depuis 2015. j'ai saisis le conseil de prudhommes pour une résiliation judicaire de mon contrat de travail. le prudhomme m'a débouté, donc j'ai fait appel. dans l'attente…

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la réponse de Leleu
Résolu

Rupture conventionnelle.

Posée par Jessou, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6020 vues

Je suis en arrêt maladie pour dépression et mon patron m'a proposer une rupture conventionnelle. je lui est demander la négociation de celle ci mais il refuse. que puis je faire ?…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Licenciement suite incarceration

Posée par davidenvrac, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par davidenvrac 6020 vues

Il y a 3 ans , j'ai travaillé en cdi pendant 1 an , suite un x ème contrôle de vitesse j'ai été incarcéré pendant 4 mois et donc dans le 1 mois dincarceration j'ai reçu ma lettre de licenciement car je pouvais pas…

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la réponse de NC

Erovia

Posée par 0766822235, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6018 vues

…

Rupture de contrat de travail pour dossier rqth

Posée par angie, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BENAMARA 6018 vues

Mon employeur a t il le droit de faire une rupture de contrat de travail suite a un depot de rqth sachant que je suis dans mes 2 mois d essai qui arrive a terme le 22 aout pour un cdi…

Fiche de paie et versement du salaire

Posée par Patrick, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ei 6012 vues

Est ce une infraction ou une faute ou bien existé y-il une tolérance pour le motif suivant: la date exprimée pour le paiement du salaire figurant au bas de la fiche de paie est inexacte. le chèque étant donné 8 à 14 jours plus…

Licenciement suite à un arrêt maladie

Posée par Suzy11, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Sam Zarouali 6009 vues

Je vient d'être licencié suite à un arret accident de travail passer en maladie avec un suivi protocole soins accident de travail reconnu en invalidité par la sécurité social et inaptitude à tous les poste par la médecine du…

Periode d'éssaie

Posée par toto1966, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître Louvel 6007 vues

Actuellement en période d'essaie depuis septembre 2014, (déjà renouvellée) je souhaite mettre fin à ma période d'essai car mon employeur ne me paie pas à des dates dégulières et de plus, je n'ai pas eu de visite…

Résolu

Montant de transaction

Posée par Jacky, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jacky 6005 vues

Je suis dans la société depuis 11 ans, cadre informatique. j’ai 56 ans. mon employeur vient de m’annoncer l’envie de déplacer mes fonctions au sud de la france ils ont embaucher un jeune 1 semaine avant , en me coupant des droits…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN

Forfait jour/heure cadre

Posée par Lilian78, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jerem365 6001 vues

Voilà je suis cadre dans une pme dont la convention collective précise un forfait jour ou forfait heure, rien de plus. sur mon contrat il n'est pas précisé si je suis en forfait jour ou heure. ma question est la suivante : de…

Résolu

Licenciement insuffisance professionnelle

Posée par Mismo38, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mismo38 5999 vues

Je viens de me faire licencié pour insuffisance professionnelle caractérisé par une absence de résultat. nous sommes 15 dans mon cas tous commerciaux sans compter les ruptures conventionnelles. le réseau commercial de l’entreprise…

Consulter Maître TISNERAT
la réponse de Maître TISNERAT
Résolu

Délai pour remettre un contrat

Posée par thierry, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5996 vues

Existe t'il une loi pour qu'un employeur remettre un contrat cdd a son employé même si l'employeur est une association…

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la réponse de ORTS
Résolu

Retenue sur salaire

Posée par escoul, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par escoul 5993 vues

Un employeur a t'il le droit de retenir 22 jours de salaire en une seule fois sur une paye, sous prétexte que l'arrêt de travail a été posté trop tard…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Changement de contrat pendant mon arrêt de travail

Posée par Laetitia, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laetitia 5992 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 30 avril.... j'ai été contacté par mon employeur me disant que j'allai recevoir par courrier un nouveau contrat à signer et à rendre avant le 30 juin, suite à un changement de convention…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET

Démission durant une procédure de licenciement

Posée par Demli, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Demli 5991 vues

Mon employeur a commencé une procédure de licenciement : il a respecté les délais et le format de la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement. j'ai mon entretien avec lui la semaine prochaine est ce…

Résolu

Fermeture définitive et refus de mutation

Posée par Marie25, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie0107 5990 vues

Je vous écrit aujourd'hui pour trouver des réponses aux questions dont je n'ai pas eu de réponse par l'inspection du travail. en effet, j'ai appris ce lundi par téléphone que le magasin dans lequel je travail…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Délai de proposition d?un cdi au terme d?un cdd

Posée par Irina, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5989 vues

Mon cdd arrive à terme bientôt et mon employeur souhaite me proposer un cdi sur une création de poste mais n?ayant pas les éléments nécessaires (fiche de poste ni proposition de contrat), je n?arrive pas à me décider. y a-t-il un…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Contrat cdi de 35h/semaine, rémunération des heures supplémentaires.

Posée par bambou2301, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bambou2301 5989 vues

Sur une semaine de travail de 35h00, lorsqu'il y a un jour férié chômé, mais que sur les 4 jours restants, je travaille 33 h00, est ce que les heures supplémentaires, ( dans ce cas là 5h00 en plus ) , sont payées en heures…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Rachat entreprise et changement de fonction

Posée par Petite-fleur, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5989 vues

Mon entreprise va être rachetée. mon nouveau patron m'a proposé de nouvelles fonctions et une augmentation de travail. je suis en cdi à temps partiel non cadre et vais passer en cdi à temps plein cadre. nous sommes sous la…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC

Absence d'un discours du président de mon entreprise

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 5989 vues

Maître j'ai été licencié pour cause réelle, pour une absence aux discours du pdg de mon entreprise.dans le règlement,il est indiquée que les 20 minutes n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. l'usine été à…

Résolu

Témoignages écrits contre collègue de travail

Posée par Defwa, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 5988 vues

Mon employeur à apporter deux témoignages l'un de ma collègue de travail qui dans se témoignage n'a pas écrit la phrase de serment qui indique une peine pénale en cas de mensonge est ce que ce…

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