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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prolongement de la période d'essai: cdi temps plein, convention syntec

Posée par SYNTEC, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SYNTEC 2639 vues

J'ai signé mon cdi le 02 mars 2022, mon père a décédé le 14/04/22 et j'ai pris les 3 jours ouvrés 15, 19 et 20 avril. car le 18 avril c'était un lundi de pâques. après en juin j'ai eu un arrêt maladie de 5…

Consulter Maître BERNARD
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Contrat de travail agent de nettoyage

Posée par Renette, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Renette 3710 vues

Je suis en cdi ménage je pratique plusieurs prestations a des endroits différents.la depuis le mois de mars un site a fermé pour travaux mon employeur continue de me verser mon salaire mais m'a dit que je doit leurs rendre ses…

Résolu

Contestation d'un licenciement : quels sont les délais pour agir ?

Posée par Mirika, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mirika 12294 vues

Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour faire annuler la décision administrative. la question est suivante: est-ce que le…

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Résolu

Débouté aux prud'hommes

Posée par Vernius, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vernius 9445 vues

Mon avocat vient de me prévenir que je suis débouté aux prud'hommes alors qu'après le jugement, il était quasiment certain de sa réussite ?. je me demande si il a bien plaidé et si je fais appel, puis-je en changer ?…

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Résolu

Remboursement trop perçus salaire

Posée par Marcus, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marcus 2297 vues

Tout en reconnaissant sa faute, mon ex employeur me réclame un remboursement de trop perçus de salaires basé sur les montants bruts, or ce que j'ai effectivement reçu c'est du net (après déductions sociales et impôts)…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Résolu

Commencer un nouveau travail pendant préavis

Posée par Crinlik, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Crinlik 5220 vues

J'ai une opportunité de travail et je dois commencer avant la fin de mon préavis de deux mois suite à ma démission. cependant, mon employeur refuse de me libérer avant cette échéance. comme c'est une opportunité que je ne…

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Renseignements

Posée par Lerodriguez28, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lerodriguez28 2298 vues

Ayant un contrat de travaille cdd de 3 ans et ayant une rémunération de de 2500 net. je souhaiterais savoir si lors du changement de statut on me donnera directement 3 ans ? je souhaiterais également savoir si j'aurai un…

Changement d'employeur avec ma 1ère carte temporaire 'salarié'

Posée par SMR, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SMR 1727 vues

Puis je changer d'employeur avec ma 1ère carte temporaire 'salarié' valable un an sachant que mon nouvel employeur va bientôt entamer la procédure de demande d'autorisation de travail? merci de vos…

Résolu

Mutuelle et licenciement pour ft

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yann 2436 vues

Pensez vous que je peux demander la portabilité de ma mutuelle d'entreprise alors que j'ai été licencié pour fg et que je compte intenter une action en justice contre mon employeur ? est ce que cette demande de garder ma…

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la réponse de Maître YAZDI
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Art 700 ncpc référé prudh'ommale

Posée par Josselin, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Josselin 3429 vues

Mon employeur vient de m'adresser mon solde de tout compte suite à licenciement pour faute grave. ce licenciement va faire l'objet d'une saisie au fond prochainement au cph cependant, je m'aperçois qu'il ne…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Prolongation arrêt de travail après déclaration inaptitude ?

Posée par Just793, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Just793 7986 vues

Suite un accident de travail et après plusieurs examens médicaux, les médecins mon interdit la reprise de mon poste. le médecin du travail m'as donc fixer une date de près reprise pour poser mon inaptitude en me demandant de…

Consulter
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Licenciement pour faute grave

Posée par Angie, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2040 vues

Mon employeur a prononcé une mise à pied conservatoire parce que la famille d'une résidence dit que je lui ai tenu des propos déplacé. cette dernière a fait preuve de discrimination à mon égard et devant une cadre a fait…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
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Repture de contrat

Posée par Ahfred1980, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ahfred1980 2471 vues

Madame monsieur , urgent s'il vous plaît est-ce que j’ai droit aux allocations chômage si j’ai effectué une rupture de contrat cdd ? en effet depuis l'expiration de mon titre de séjour mon employeur était dans…

Consulter Maître YAZDI
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Rencontre avec l'employeur, informelle et non professionelle

Posée par Christian.BERTI, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christian.BERTI 2037 vues

Mon employeur me demande de me rencontrer pour une "simple rencontre informelle", c'est indiqué texto. ais-je le droit de refuser de me déplacer pour une rencontre informelle et qui n'a donc rien de professionnelle ?…

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Résolu

Rupture conventionnel

Posée par Valentin, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valentin 2196 vues

Ce matin à ma prise de poste, mon directeur me convoque en sale de réunion. il me demande si je souhaite être représenté et je lui indique que non. a la suite de cette échange, il me dit vouloir démarrer une procédure pour une…

Consulter Maître AKADAR
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Résolu

Plainte pénal/cnil

Posée par Psr13, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Psr13 2461 vues

Je suis aux prudhommes contre mon ancien employeur depuis des années (harcèlement moral, absence de primes etc). dans les pièces, nous avons mis un fichier qui est le nombre d'actions que le pr. voulait donner aux employés, sur…

Consulter Maître NEJJARI
la réponse de Maître NEJJARI
Résolu

Licenciement nul, demandé indemnité d'éviction ou de licenciement nul?

Posée par Red1, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Red1 3080 vues

J'étais salarié, licencié en juin 2021. je vais passé en audience le 03juin prochain, dans le cadre dune procédure pour licenciement nul. je me défend seul. si j'obtiens la nullité j'aurais droit de demandé ma…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF

Licenciement inaptitude suite à un accident de travail

Posée par Franck31130, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître WOLF 2306 vues

Je suis en accident de travail depuis le 17 janvier 2023 et le 6 mai 2024 on m’a déclaré inapte et aucune possibilité de me reclasser et on me dit que j’ai pas le droit au 13 eme mois au prograta avec mon solde de tout compte car…

Résolu

Comment trouver sa prévoyance

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3058 vues

A mon embauche je me souviens avoir signé des papiers pour la prévoyance. seulement je n’arrive plus à mettre la main dessus et mon employeur refuse de me communiquer le nom. j’ai besoin de savoir si j’ai droit à un complément de…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Inaptitude / indemnité / faute inexcusable

Posée par SOSOFIFI, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SOSOFIFI 2668 vues

Je suis reconnue en maladie pro hors tableau et je vais être mise en inaptitude très probablement lors de la visite de reprise du travail , je suis arrêtée depuis 1 an et vais être consolidée par la cpam je sais que…

Consulter Maître TENARD
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Résolu

Covoiturage obligatoire ?

Posée par Schuman, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Schuman 3143 vues

Est-ce que mon employeur peut-il m’imposer le covoiturage ? est-ce légal ? je vous remercie…

Consulter Maître YAZDI
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Démission

Posée par coco, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par coco 2155 vues

J'ai envoyé ma lettre de démission le 30/04/2024, pendant mes congés qui vont jusqu'au 10/05/2024. mon préavis d'un mois devrait donc débuter le 11/05/2024, n'ayant pas de fiche de paie depuis plusieurs mois…

Consulter Maître MARIAGE
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Résolu

Mise à pied avec erreur de date

Posée par Casouilles, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Casouilles 2984 vues

Après convocation j'ai reçu une lettre me stipulant que j'avais 4 jours de mise à pied pour 3 fautes reprochés. dans l'une d'elle la date est fausse, il est inscrit le 03/12/2024 ( et nous sommes que le…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Retard au travail renvoie par l'employeur doit me payer la journée ?

Posée par Starwars91, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4127 vues

Je suis arrivé en retard lundi de 10min je vous avoue que ce n'est pas la première fois j'habite assez loin de mon lieu de travail et j'ai énormément de bouchon et lundi mon employeur a décidé une fois que je suis…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD

Contrat de travail caduc ?

Posée par Justine, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Justine 2391 vues

Mon contrat cdi actuel prend fin le 26 juin. j’ai signé un nouveau cdi qui commence le 1 juin, en pensant que mon employeur actuel accepterait d’avancer ma date de sortie mais ça n’a pas été le cas. est ce que contrat qui commence…

Résolu

Lettre recommandée pour une éventuelle sanction disciplinaire

Posée par Lio, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lio 4645 vues

Je vous contacte pour une information ; j ai reçu une lettre recommandée ar de mon employeur a mon domicile le 14/02/24 étant absent je suis allé le chercher avec l avis de passage le 16/02/24 à la poste. dans ce courrier, une…

Consulter Maître BERNARD
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Résolu

Indemnités après refus de reclassement à 800km

Posée par Patspado, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patspado 2746 vues

J'étais en accident de travail avec inaptitude de mon poste je suis manager rayon non alimentaire nottament je porte du poids ,la médecine du travail a notifié pas de charge plus de 2kg pas de gestes répétitif du poignet et…

Consulter Maître FAJON
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Quelle_loi_s'applique?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2758 vues

J'ai envoyé une requête aux prud'hommes concernant un rappel des congés payés durant un arrêt maladie le 23 avril 2024, et je possède la preuve d'envoi du recommandé à cette date. cependant, le greffe a reçu la…

Consulter Maître DEBOIS-LEBEAULT
la réponse de Maître DEBOIS-LEBEAULT
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Démission

Posée par Jennifer metrat, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2214 vues

Je voulais savoir si je donnai ma démission maintenant es ce que les jours férié compte ? ou cela repousse la fin de mon préavis ? merci…

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