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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reclassement pour inaptitude suite at

Posée par Sylvie5964, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sylvie5964 2331 vues

Mon mari a été reconnu inapte à son poste de peintre en bâtiment par la médecine du travail. son employeur lui propose un poste de conducteur de travaux associé à une formation. mon mari souhaite refuser cette proposition car il…

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Résolu

Convocation tribunal

Posée par Estelle, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Estelle 2524 vues

Je suis prochainement convoqué au tribunal avec le juges des affaires familiales pour la garde de mon enfant. mon employeur peut me refuser la journée du rdv ? même en lui justifiant avec ma convocation ?…

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Résolu

Frais de réparation véhicule utiliser à usage professionnel

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3865 vues

Mon fils travaille pour un château viticole et utilise sa voiture pour se déplacer dans les vignes pour chaque changement de parcelles. or durant ses changements cela fait plusieurs fois que sa voiture crève en roulant sur les…

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la réponse de Maître de VILLELE

Convocation d'entretien préalable cdd, pendant un arrêt maladie

Posée par Nopssio, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nopssio 2051 vues

Je viens vers vous pour avoir des conseils de votre part, ma soeur est en cdd de 1 mois dans un hyper marché, est elle à était mise à pied conservatoire par son patron, le 10 avril verbalement (sachant que celui ci à déjà était…

Résolu

Maladie professionnelle

Posée par Vv, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vv 2390 vues

J ai été licencié pour inaptitude suite à deux opérations de l épaule. j ai fait une demande de maladie professionnelle qui m à été refusé à deux reprise par la cpam et un médecin expert. j ai fait un recours au tribunal et je…

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la réponse de Maître BOU-OU
Résolu

Je n'ai pas pu payer les salaires, bien involontairement.

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono 2196 vues

Gérant d'un cabinet d'administration de biens, la caisse de garantie a, unilatéralement et sous 3 jours, cessé de nous garantir et a provoqué immédiatement le blocage des comptes bancaires. je n'ai donc pas pu payer…

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Résolu

Prime précarité cdd avenants

Posée par Chercheur en santé, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chercheur en santé 3147 vues

Je viens de faire un cdd de 1 an + avenant 1 an + avenant 7 mois en tant qu'ingénieur d'étude à l'inserm (contractuel). la fin de mon dernier avenant arrive bientôt et les rh viennent de me dire que je n'ai pas…

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Résolu

Licenciement

Posée par Roro, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Roro 2770 vues

Mon employeur veut m'obliger un passage à temps plein. j'ai un enfant handicapé entre 50 et 79 % convention 66,pour réorganisation de l'établissement…

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la réponse de Maître TENARD

Cnaps

Posée par fabien, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2914 vues

J'ai tenté en 2020 de travailler dans la securité privée suite à mes 11ans d'armée de terre. pour ce faire il me fallait un accord du cnaps qui eux, valident ou non, sur des criteres personnels, votre accréditation à pouvoir exercer. en…

Logement à titre gratuit et rupture anticipée cdd

Posée par Tracey.mhx, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tracey.mhx 1771 vues

Je suis en contrat saisonnier jusqu'au 22 avril. au titre de l'exécution de mon contrat de travail, mon entreprise met à ma disposition un logement à titre gratuit, logement dont l'adresse figure sur mon contrat de travail. mon…

Résolu

Forfais cadre 44h

Posée par Ludivine02, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ludivine02 2028 vues

Je viens vers vous pour un problème. je suis cadre payé en forfait heure 44h. cependant sur ma fiche de paie rien ne stipule que je suis en forfait et ni en 44h. c'est marqué sur celle ci que je suis en 151 donc 35 heures mon…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Saisie sur salaire

Posée par Audrey, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2596 vues

Je perçois un salaire net mensuel d’environ 1800 euros je suis seule pas de personne à charge j’avais une saisie tout les mois de 300 euros environ et là ce mois ci une saisie de 600 euros car une deuxième dette viens de s’ajouter…

Consulter Maître TOURREIL
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Résolu

Licenciement pour faute grave

Posée par ali, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ali 3065 vues

Je risque d'être licencier pour faute grave. dans ce cas dois je effectuer un préavis? aurais je droit a des indemnités de chômage? si j ai un préavis a effectuer puis je me mettre en arrêt ? si je me met en arrêt dois je…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Licenciement pour faute grave

Posée par A, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par A 2582 vues

Après deux ans au sein de mon entreprise, celle-ci a cédé son fonds de commerce à une autre entreprise qui interdit le port de signes religieux, ce qui m'empêcherait de continuer à travailler pour eux. face à cette situation…

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Résolu

Paiement d'un rappel de mon salaire de base

Posée par amine_Bel, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par amine_Bel 3197 vues

Je suis ingénieur en mécanique, j'étais en cdi avec une société de prestation du 21/07/2021 au 01/0/2024 sous la convention syntec avec la position 2.2 coef 130 en forfait jour, le problème est que entre la période du…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Non respect délai de prévenance

Posée par Dhou, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2372 vues

J'ai commencé le travail le 1 er janvier et j'ai une période d'essai de 3 mois. on m'a annoncé le 21 mars le non renouvellement de cette période. le délai de prévenance n'était pas respecté. suis-je…

Consulter Maître Tricaud
la réponse de Maître Tricaud

Rachat société - grossesse

Posée par Aa, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aa 1789 vues

Ma société est racheté d'ici peu. actuellement enceinte, peuvent-ils ne pas me prendre et me licencié ? merci de votre aide…

Résolu

Entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement

Posée par Aure, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aure 3508 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail suite à un accident de travail survenu le 6/02/2024. j'ai reçu ce jour, 18/03 une convocation à un entretien préalable avant licenciement pour faute lourde, qui me notifie une mise à pied…

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Résolu

Est ce que je subis un harcélement moral ?

Posée par SarahA, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SarahA 2849 vues

Je vous écris pour vous faire part de ma situation au travail. mon manager refuse de me fournir ma fiche de poste et m'assigne des tâches qui ne correspondent pas à mes responsabilités habituelles. de plus, il communique…

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Licenciement économique

Posée par Lionel, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lionel 2264 vues

J'ai signé en 2023 un avenant pour un nouveau poste à responsabilité, avec une augmentation de 20% et changement de coef. sur mon bulletin de salaire, il n'y pas eu de modification du titre de mon poste et…

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la réponse de Maître Javel
Résolu

Entretien préalable

Posée par Analex, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Analex 2319 vues

Je suis intérimaire dans une entreprise j'ai reçu une convocation pour un entretien préalable mes a la date de l'entretien je ne serais plus employé cher eux je suis convoqué le 13 et mon contrat s'arrête le 8. est…

Consulter Maître TOURREIL
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Résolu

Remise de bulletins de salaire

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lola 2801 vues

Je suis en accident du travail et cela fait 9 mois que je ne reçois plus mes bulletins de salaires. je me suis manifesté plusieurs fois mais en vain. que dois je faire? c'est la nouvelle compagne de mon employeur qui…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Mise à pied à titre conservatoire

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurent 2562 vues

J'ai reçu lundi 26/02/2024 un courrier de ma drh m'informant que je suis en mise à pied à titre conservatoire avec effet immédiat préalablement à un entretien avec ma direction qui aura lieu le 11/03/2024. je n'ai…

Résolu

Demission et accident de travail

Posée par Alya, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2958 vues

Je suis en accident de travail depuis 1 an j’aimerais deposer ma démission est ce possible? si oui est ce que le temps de preavis je peut rester en accident de travail ou celui ci sera repoussé pour le preavis? merci merci de vos…

Consulter Maître Sorin
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Résolu

Congés payés acquis pendant un arrêt maladie

Posée par Francky, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Francky 2669 vues

Je voudrais savoir si on peut acquérir des congés payés en arrêt maladie. ce n est pas très clair sur les pages internet…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
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Travail sans contrat

Posée par Anto92140!, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anto92140! 3355 vues

Je travail depuis 3 mois avec une entreprise qui après m'avoir demandé mes documents pour la rédaction de contrat ne m'a toujours rien fait signé. malgré mes relances rien n'avance et rien ne m'a été payé à ce…

Consulter Maître CARATIS
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Erreur lettre rupture période d'essai

Posée par Lp, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lp 3613 vues

J'aurais une question à propos d'une lettre de rupture de période d'essai que j'ai écrite à mon employeur. dans celle-ci je mentionne que je suis salariée là bas depuis le 22 janvier 2024 et je me suis trompée…

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Mon employeur m'a envoyé un rdv pour licenciement

Posée par hoc, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2840 vues

J'ai posté mon problème avant ,mon employeur m'a proposé une rupture conventionnel sans motif réel, après mon refus il m'a envoyé un avertissement pour des taches "mal faites ". j'ai contesté et argumenté…

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Contrat

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CARATIS 2718 vues

Ai je le droit de partir à la fin de mon cdd avec ma prime de précarité et revenir 15 jours après pour signé un cdi…

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