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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement après inaptitude au travail

Posée par Fredo52200, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2415 vues

En résumé, ma femme a été déclarée inapte à son poste de travail. son employeur avait un mois pour la reclasser ou la licencier, mais il n'y a eu aucun courrier, aucune nouvelle et aucun salaire versé. aujourd'hui, il a été…

Cdi jamais signé

Posée par Greg59, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2283 vues

Je me permets de venir vous sollicité,je suis dans le secteur de la sécurité et un patron ma déclaré en cdi auprès de france travail hors je n'ai jamais signé de contrat de travail et je n'ai travailler qu'une seule…

Erreur sur la date de titre de séjour

Posée par Algerie@1997, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2609 vues

Maître s’il vous plaît, j’ai une erreur sur la date de délivrance et la fin de validité en fait, moi j’ai fait le renouvellement le 26 juillet 2024, ils m’ont dit séjour expiré le 25 septembre 2024 et là je viens de…

Résolu

Abscence

Posée par Lisa, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2095 vues

J'aurais besoin d'être éclairé concernant ma situation, j'étais en cdd saisonnier pour une durée minimale de 6 mois je suis tombé enceinte durant ma saison et j'ai été en arrêt de travail à partir du mois de…

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la réponse de BELIGHA

Saisine prud’hommes

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono 2514 vues

Je viens d’être déclaré inapte sans reclassement suite à un arrêt maladie de 8 mois pour harcèlement de mon employeur.je souhaiterai le saisir au prud’hommes pour demander des dommages-intérêts..me conseillerez-vous de le faire dès…

Résolu

Passeport talent créateur d’entreprise

Posée par Amelia, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amelia 2755 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent créateur d’entreprise ( sasu) de validité 4ans. est ce que je peux cumuler avec ce statut un autre travail dans une autre entreprise(non concurrente) en étant cdi ou cdd. merci de vos…

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Résolu

Heures manquantes

Posée par Opaline75, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Opaline75 2511 vues

Je suis en cdi à temps partiel, 91h par mois depuis quelques temps il y a moins de travail donc à la fin du mois j'aurais travaillé 71h et non pas 91 mon patron va exiger que je lui fasse une demande de congés d'une…

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la réponse de Maître Thiery-Ouidir
Résolu

Au sujet du taux horaire et des congés payés

Posée par Mimo, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2745 vues

Est ce que le taux horaire est obligatoire sur la fiche de paye ? je m'explique je travail dans un bureau de tabac en cdd actuellement et en cdi à partir de demain , le taux horaire n'est pas marqué sur ma dernière fiche…

Consulter Maître DONZE
la réponse de Maître DONZE

Affaires personnelles sur lieu de travail

Posée par Canistrelle, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3987 vues

Ma responsable a vidé des tiroirs contenant mes affaires personnelles dans le bureau du point de vente alors qu'une mention personnel était écrite. on me répond que je n'avais pas à mettre ses affaires personnelles dans…

Résolu

Acceptation d'un csp / reprise d'un emploi

Posée par HRA, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par HRA 3130 vues

Mon entreprise souhaite me licencier pour raison économique, avec proposition d'un csp (entretien préalable prévus dans 2 jours). sachant cela je recherche de façon active un nouvel emploi. ai-je intérêt à accepter le csp dans…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
la réponse de Maître Thiery-Ouidir
Résolu

Différence de statut entre contrat de travail et bulletin de salaire

Posée par AO, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AO 2400 vues

Sur mon contrat de travail signé lors de mon entrée dans la société, il est noté etam. hors depuis plus de 2 ans, sur le bulletin de salaire il est noté cadre et je cotise comme tel. aujourd'hui pour une démarche de rupture…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Procédure d’inaptitude

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono 1761 vues

Actuellement en arret maladie, je suis membre du cse de mon entreprise, et mon médecin de travail envisage inaptitude en ce qui me concerne. la procédure d’inaptitude prendrait à peu près combien de temps s’il vous plaît pour que…

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Heures supplémentaires non rémunérées

Posée par Admin, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 1345 vues

J'ai effectué des heures supplémentaires pendant plusieurs semaines chez mon ancien employeur dont j'ai quitté la société en juillet dernier. a la fin de mon contrat je lui ai réclamé la rémunération de ces heures et…

Résolu

Démission en arrêt de travail

Posée par SF0510, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SF0510 2273 vues

Actuellement je suis en arrêt maladie, et je veux démissionner, est -il possible de démissionner pendant l'arrêt? est ce qu'il y a une obligation de retourner à l'entreprise et faire le préavis? et sur mon contrat…

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Résolu

Changement contrat cdd en cdi

Posée par Belkahlarania2024*, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Belkahlarania2024* 2699 vues

Je viens d'obtenir mon visa long sejour valable titre sejour de type d de duree 7 mois avec un cdd de 6 mois , je vais venir en france pour valider mon visa,apres le meme employeur envisage de signer un cdi , et donc je doit…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Heure réelle effectuée

Posée par Xoxmy, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Xoxmy 3242 vues

Si je travaille au-delà de mes 151h67 par mois, l’employeur doit-il me régulariser ce temps en plus? c’est à dire au mois d’août j’ai effectué 183h30 travaillées à heure réel, on m’a payer mes 151h obligatoires de base et seulement…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Erreur date de contrat début période d'essai

Posée par Vivi28, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par alice533 3765 vues

J'ai signé un contrat ce jour 19/08 sur lequel il est indiqué le début de la période d'essai à compter du 07/08. cela rend t-il le contrat nul?…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Licenciement , inaptitude par médecine du travail

Posée par yankee2b, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yankee2b 3227 vues

Nous avons un salarié qui avait acquis 25 jours de congés payés cependant entre temps il était en arrêt maladie 2 ans et demi, la médecine du travail l'a déclaré inapte à tous postes et avons du procéder à son licenciement…

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la réponse de Josselin
Résolu

Embauche fonction publique après rupture conventionnelle fph

Posée par Le vent se leve, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Le vent se leve 2694 vues

Et toutes. j'etais fonctionnaire de la fonction publique hospitalière pendant plus de 20 ans. j'ai réussi à obtenir une rupture conventionnelle en 2023 et donc perdu mon statut de fonctionnaire. j'ai identifié…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Compte carpa

Posée par Ouilal, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ouilal 3208 vues

Maître est ce que la carpa vérifie si ont as des dettes ou une interdiction bancaire en france ? avant de nous faire un virement de la somme gagnée au tribunal ? merci d’avance de votre réponse…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Fin de contrat avec des heures en moins

Posée par Nyuki, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nyuki 3543 vues

Je suis en cdd dans la restauration et mes patrons m’ont fait signer un avenant pour me faire passer de 25h à 39h pour la saison. mon patron me paie pour 39h même si j’en fais que 30 par exemple. le problème étant que je ne fais…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Rupture anticipée cdd à l'initiative de l'employeur

Posée par Aiko, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aiko 7035 vues

Je souhaite vous poser trois questions liées à la problématique évoquée en objet: 1/ lors de l'entretien préalable, la représentante de l'employeur s'est présentée avec un projet de lettre déjà rédigé et orienté sur…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Prime d'ancienneté - arrêt maladie longue durée

Posée par lilo, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lilo 2645 vues

Je suis journaliste pigiste et à ce titre payée en salaire par mes différents employeurs (j'ai plusieurs bulletins de salaire par mois, un par employeur, et leur montant varient selon la quantité de travail effectuée)…

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la réponse de Josselin
Résolu

Véhicules personnels pour le travail à la vignes déplacement de parcelles

Posée par Val, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Val 2461 vues

J'utilise mon véhicule pour les déplacement viticole sur 10km et je me retrouve avec de grosses factures es que mon employeur doit m'aider à payer ? es que le fais d'avoir un panier je dois me débrouiller ? merci de…

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la réponse de Josselin
Résolu

Reclassement après inaptitude au poste

Posée par Manonl, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Manonl 2768 vues

Suite a un accident de travail , une longue période d'arrêt et 3 mi temps thérapeutique , mon médecin du travail m'a déclaré inapte a deux poste au sein de mon entreprise , et a formulé sur l avis d'inaptitude de…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey

Mesure disciplinaire

Posée par Joopy39, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1144 vues

Je suis convoqué pour statuer sur une sanction de 3 mois de mise à pied à titre disciplinaire, cette sanction peut elle être annulée ou réduite ?…

Entretien préalable à un licenciement et accès à son poste de travail

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jennifer 3509 vues

J'ai été en arrêt de travail 15 jours avec autorisation de sortie. durant cet arrêt, je suis passé sur mon lieu de travail pour acheter un article.a la reprise de mon travail le lundi 17/06/24 à la fin de mon arrêt, je…

Retard

Posée par Weps., il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Weps. 2046 vues

Mon patron m'a renvoyé chez moi, car j'étais en retard, en sachant que je l'avais prévenu, avant de commencer le travail (j'avais un rendez vous mais je suis passée en retard ce qui as fais que j'étais en…

Date de début de mi-temps thérapeutique

Posée par celor08, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Josselin 2055 vues

J'ai été en mi-temps thérapeutique suite à une opération des cervicales pour pouvoir me rétablir tout en reprenant mon travail et sous certaines conditions et avec une période maximale d'un an. mon employeur me dit que mon mi-temps…

Résolu

Erreur de poste

Posée par Valoue76, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valoue76 2980 vues

J'ai signé mon contrat de travail en tant qu'auxiliaire de vie et je suis aide-soignante sur ma fiche de paye c'est inscrit aide-soignante mais le coefficient n'est pas celui de l'aide soignante mais de…

Consulter Maître WOLF
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