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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mission locale

Posée par Juju, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5390 vues

Je suis bénéficiaire du rsa depuis 2012, mère au foyer de deux enfants en bas âge. suite à ma demande de rsa ,la mission locale m'oblige à signer des ''contrats réciproque'' et m'envoie faire des…

Résolu

Suivi de conjoint, poste en télétravail

Posée par MMDC, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sssw 5389 vues

Mon conjoint a trouvé un poste en 100% télétravail qui lui permet donc de travailler où il le souhaite. nous avons pour projet de quitter paris pour nous installer dans le sud ouest. puis-je bénéficier du chômage en démissionnant…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Convocation sanction disciplinaire

Posée par marine, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 5386 vues

J'étais en accident de travail depuis le 25.04.2026 j'ai un avenant à mon contrat qui stipule que en contrepartie je doit avoir un véhicule de service pour effectuer mes missions mon employeur ma contactée sur mon…

Consulter Maître KAYEMBE
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Arrêt maladie et congés payés

Posée par J.Marc, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5385 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 22 novembre 2016 et je n'ai pas soldé mes congés 2015. est-ce que je les perds ou mon employeur doit-il me les payer ? et comment cela va se passer pour ceux de 2016, compte tenu que je ne…

Résolu

Rc

Posée par Fitness974, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bruno974 5384 vues

Je veux faire une rupture conventionnelle avec min patron et sachant que cela va lui coûter une certaine indemnité ai-je le droit de poser tous mes cp afin que mon patron est moins " de sous " à me donner pour la rc ? et comment…

Consulter Maître JANIN
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Cdi en tant que auxiliaire de vie sociale a domicile

Posée par jessica, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5384 vues

Je suis en cdi en tant que auxiliaire de vie sociale a domicile depuis janvier 2013. je voulais savoir si c'est normale que je suis payer au même tarif que les personnes qui n'ont pas le diplôme. je suis payer a 9,61€…

Licenciement Économique

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5384 vues

Mon employeur a décidé officiellement de mettre en oeuvre un plan de licenciement collectif pour motif économique. je voudrais savoir combien de mois de préavis de licenciement j'aurai le droit, sachant que , j'ai presque…

Fin d'un contrat pour suivre une formation : quelles conditions?

Posée par Lilou, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5383 vues

Ma fille avait un emploi d'aide ménagère du particulier employeur chez nous. nous lui avions fait plusieurs cdd(5 de 6 mois en 6 mois) en tout pour 2 ans et 8 mois. son dernier jour travaillé était le 05/06/15 et elle a commencé sa…

Saisine des prud homme

Posée par catherine, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par catherine 5383 vues

Puis je reclamer des dommages et interets ( 30 ans d anciennete) et quel montant au delegue syndical qui n a pas depose mon dossier dans le delai de 2 ans alors qu il l avait en charge depuis plus d un an ?…

Ma patrone part en vacance

Posée par carotiti, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5382 vues

Ma patronne pars en vacance elle veut pas que je vienne normalement elle doit me paye mais pas remboursse les heures dites moi comment faire et envoye moi un mail merci recevez maitre mes salutations distinguees merci de vos…

Refus de préavis en cas de démission

Posée par flicka2010, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par abouaj 5381 vues

J'ai envoyer ma lettre de démission et mon préavis se termine demain. actuellement, je suis en accident de travail, mon employeur ne m'as toujours pas donné de réponse par rapport a ma lettre. a t-il le droit de refuser…

Paiement et contrat

Posée par stella, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5381 vues

Mon fils a commencé a travailler le 29 avril il a ete embauché en tant que chef cuisinier il ne travaillait pas le dimanche et lundi le 16 mai le patron lui annonce qu il ferme je stipule que mon fils a refusé une autre place a ce…

Résolu

Abandon de poste

Posée par MN, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5380 vues

Combien de temps maximum y a-t-il entre un abandon de poste et le licenciement ?…

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la réponse de Gutierrez

Cdi

Posée par Oliviro, il y a 4 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 5379 vues

Ai je le droit de refuser un cdi après une période d essais de 4 mois…

Remboursement oeuvres social ce

Posée par iron, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 5377 vues

J'ai embaucher en 2013 et licencié pour faute grave le 1 décembre 2017 mais entre temps j'ai donner des factures au ce de mon ex-entreprise pour remboursement ( facture de sport et facture locations vacances )q, les…

Clause de non sollicitation

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5377 vues

Actuellement en poste pour un franchiseur, un de ses franchisés souhaite m’embaucher pour un poste différent que celui que j’occupe actuellement . cependant il a une clause de non sollicitation du personnel employé par le…

Résolu

Indemnitee de fin de contrat

Posée par divir60, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par divir60 5376 vues

Je suis dans mon entreprise depuis le 1.09.2013 et le 14.03.2013 j ai eu un accident de travail a ce jour j ai passe ma première et le 8.09.2015 ma deuxième visite de pré reprise de travail et verdict inapte car je me retrouve avec…

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Rompre le contrat d'interim

Posée par Cannel37, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cannel37 5375 vues

Je suis en interim du 25 janvier au 30 avril avec une souplesse jusqu'en mai. on vient de me proposer un cdd de 7 mois dans la fonction que je recherchai. quel est le meilleur moyen de rompre l'interim ? merci…

Erreur

Posée par Fanny, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5373 vues

Erreur…

Résolu

Indemnités prud'hommales et fiche de paie

Posée par EVE, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ganou 5371 vues

J'ai reçu de la part de mon ex employeur une indemnité concernant une conciliation aux prud'hommes ( date de paiement des salaires aléatoire, fiches de paie fausse ect...). cette indemnité est sur une fiche de salaire…

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Définition d'une prime et maintien pendant un cif non rémunéré

Posée par Coco, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5370 vues

Le maintien aux primes pendant la durant d'un cif, rémunéré ou non par l'employeur, est attesté par le ministère de l'emploi. lorsque la dénomination n'est pas "prime", mais "allocation" vacances (versée pour moitié fin…

Résolu

Entretien au prealable à un licenciement

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie la fée 5370 vues

A eu lieu il y'a 2 semaines mon entretien au prealable à une sanction pouvant aller jusquau licenciement. le lieu ma paru particulier, c'etait dans une salle d'un grand hotel. mon employeur as t'il le droit de…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON

Certificat médical pour trajet voiture

Posée par modjo, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 5370 vues

Je travaille en bureau d’études dans une entreprise de génie-climatique, appartenant à un territoire. début décembre, mon employeur m’a demandé d’intervenir 3 jours par semaines, dans une autre agence du teritoire suite à…

Résolu

Indemnites d' anciennete

Posée par Ally, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ally 5370 vues

Mon frère travaille depuis 11 ans dans une boîte d' agents de sécurité mais n' a jamais perçu de prime d' ancienneté. il les a réclamées auprès de son patron qui lui a répondu que cela serait difficile de les…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Rtt et maladie

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par momo 5369 vues

Mon fils est en arrêt de travail pour maladie depuis le 23 août 2018 et on s'est aperçu que depuis janvier , le comptable lui a retiré 25.50 heures de rtt et 7 heures en repos compensateur sur la fiche de paye . en a t'il…

Plainte à mon encontre pour harcèlement moral

Posée par Kiki, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître CHERON 5368 vues

Une collègue à poser plainte à mon encontre pour harcèlement moral je dois être auditionner mardi ma.directrice a été entendu vendredi elle veux m accompagné en tant que syndic de la cgt est ce une bonne chose ?qu'est ce qui va…

Fin de contrat

Posée par popeye, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par popeye 5365 vues

Etant en contrat cae non renouvelable jusqu'au 31/01/2017 dans le secteur public . actuellement je suis en arrêt suite à un accident de travail. qu'elles sont mes droits , ainsi que ceux de mon employeur ? merci de vos…

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