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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement des dommages de la voiture de fonction

Posée par Michel, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5416 vues

Je suis depuis le 03/07 chauffeur livreur. j'ai eu un accident et mon patron voudrait que je prenne à ma charge 50% des frais pour les réparations du camion. en effet j'ai tenu mon téléphone pendant 10secondes et sa a…

Jour de repos par semaine restauration rapide

Posée par Valtin, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5415 vues

Je voudrais savoir combien de jour de repos peut on avoir par semaine, aussi si ils sont obligatoires dans la restauration rapide?…

Avenant 250 bis de la convention du 15 mars 1966

Posée par Le mouton, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5415 vues

Concernant l'avenant 250 bis de la convention du 15 mars 1966, ayant 8 ans d'ancienneté dans mon emploi. la mission qui m'est confiée correspond pour moi à la classification d'agent technique niveau 5. je me…

Résolu

Mon employeur ma enlever mes avantage en nature se moi sur le salaire

Posée par chypounette, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5415 vues

Avantage en nature mon été enlever sur mon salaire de ce mois et nous en a pas informer par courrier, juste une feuille coller sur la porte du réfectoire et qu'il y à juste 3 personnes a qui ont n'a enlever les avantage en nature sur 15…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Fournir les papiers

Posée par Angela, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5415 vues

Mon ex mari à travailler donc j'ai demander de me faire une copie du contrat de travail. il refuse me le fournir. À y-il le droit? quel code pénal precise les droits? merci de votre compréhension…

Congés payés débutent en fin de semaine

Posée par Benou31470, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5415 vues

Si mes congés payés débutent le samedi de la dernière semaine de travail, combien de jours sont décomptés de mon soldes de jours de congés ? merci par avance…

Résolu

Rupture conventionnele

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Martine 5414 vues

Une salariée depuis 11 ans souhaite une rupture conventionnelle, je ne suis pas d'accord car elle me donne entière satisfaction. en cas de départ je lui dois environ 6000? + les congés et son salaire ce qui représente le chiffre d'affaire…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN

Droit travail

Posée par Gigite1806, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5414 vues

Mon epoux est muter sud..moi je suis en accident travail depuis septembre 2015..quelle demarche dois je faire pour le suivre merci…

Résolu

Comment faire face au harcèlement moral?

Posée par matheohugo, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par matheohugo 5411 vues

Je suis fonctionnaire de la poste (20 ans d'ancienneté) cadre commercial 2 ème niveau en fonction, donc chargé de mission sur un poste de cadre supérieur commercial depuis le 2 février 2015. je pense être victime de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Démission pendant le confinement pour suivi de conjoint

Posée par FB, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par FB 5406 vues

Ma démission a pris effet le 31/03, pendant le confinement. j’ai démissionné pour suivre mon conjoint qui a trouvé un emploi sur l’île de la réunion (il s’agit donc d’une démission « légitime »). mon conjoint est déjà sur l’île et…

Consulter Maître MAYZAUD
la réponse de Maître MAYZAUD

Demande de demission ou rupture conventionnelle

Posée par Rv, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 5406 vues

Mon fils ètant en chomage partiel coronavirus (restauration) , ayant trouvé un autre emploi peut il poser sa demission ? et il obligé de faire son préavis.? quelles sont les démarches auprès de mon employeur ?…

Refus de règlement par l'ags

Posée par psedo, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prémel 5403 vues

J'aimerais savoir que faire en cas de refus d'avance de mes créances salariales par l'ags. je rappelle également que j'ai gagné au prud'homme, j'ai saisi un huissier en vain et j'ai également gagné…

Résolu

Abandon poste cdi temps partiel

Posée par Cam2863, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5401 vues

Je suis actuellement en cdi de 11h, là où je suis on manque de lumière (soit 50% des ampoules ont grillés) mais l’entreprise est en restriction budgétaire. je suis myope et ça me fatigue énormément (maux de tête). je veux partir…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON

Nouvelle loi gardien concierge

Posée par Verieric69, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5400 vues

Voila je vous expose mon problème je suis actuellement en poste de gardiennage logé à temps plein catégorie b soumis aux unités de valeur avec une amplitude horaire de 13h je ne suis donc pas soumis à des références horaires je vis…

Résolu

Proposiposition de la part de l'employeur a la fin de l'entretien préalable

Posée par licencechoix, il y a 9 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 5396 vues

J'ai passé l'entretien préalable avec mon employeur et un conseille salariés, qui "d'ailleurs, a été d'une compétence incroyable et que je remercie. suite à cette entretien et après avoir répondu sur les…

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Nos droit en tant que salarié

Posée par Linda, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5396 vues

J'ai signé un cdi d hôtesse de caisse avec une période d essai de 2 mois renouvelable à la fin des 4 mois d essayer j'ai valider mon cdi après en ma promus responsable de site avec un contrat de 35h avec encore une…

Travail dissimuler de mon ex femme.

Posée par Ee, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5395 vues

Mon ex femme qui m'a détruit, mis à la rue et tout volée. j'ai appris et j'ai les preuves qu'elle fait du travail dissimuler sans rien déclarée et elle fait beaucoup d'argent et à beaucoup d'argent…

Résolu

Difficultés et litiges multiples avec employeur comment faire

Posée par florian977, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Athenais 5395 vues

Je suis chirurgien-dentiste, collaborateur salarié dans un cabinet dentaire propriété de mon employeur, soumis à la convention collective nationale des cabinets dentaires. je tiens à signaler que je suis remuneré à l'acte et…

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Résolu

Prime d'ancienneté

Posée par Did, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Did 5394 vues

Ma femme travail dans la coiffure, 10 ans d'anciennetés, elle est en chômage partiel depuis 15 jours, lors du règlement de son salaire, l'entreprise a divisé par deux sa prime d'ancienneté, est ce normal ?…

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Fiche de paie erroné et employeur qui ne répond plus

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 5394 vues

Mon employeur ne me répond à aucun mail depuis 4 mois. il ne m'envoie jamais mes fiches de paies il faut que j'appelle plusieurs fois pour qu'on lui transmet le message et de les recevoir mais la je n'ai…

Abandon de poste.

Posée par Linda, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Linda 5392 vues

J'étais en cdi depuis plusieurs années dans mon ancienne entreprise, entreprise reconnue. j'ai pour autant décidé de me reconvertir et donc d'entreprendre une formation professionnelle qui n'étais pas éligible…

Probleme d'horaires

Posée par Ludo89, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par WilSem 5391 vues

J'ais un souci avec ma nouvelle direction qui reinstaure les horaires collectif une semaine 7h-16h et une autre 8h-17h mes aillant depuis de nombreuse année fait les meme heures 7h-16h pour cause de gestion d'enfant et du fait du…

Résolu

Interimaire et droit de retrait

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5391 vues

Je suis intérimaire dans une société très connue. je suis amenée à répondre au téléphone et à gérer des rdv. mais aussi a accueillir les clients. je n ai malheureusement reçu aucune consigne de ma boite interim ( mon employeur). j…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Abandon de poste et solde de tout compte

Posée par Franckmartin, il y a 8 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5390 vues

D’un commun accord avec mon employeur j’ai abandonné mon poste fin juillet car j’ai repris mes études fin aout. travaillant dans le privé, je cumule mes jours de congés payés de mai en mai. je viens de recevoir mon solde de tout…

Travail du dimanche

Posée par fafa, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5390 vues

Je suis aide a domicile classe a cela veut que je fais du menage chez des personnes agées ou qui necessite une aide. en ce qui concerne les dimanches cela est réservé a des personnes dependantes qui ne necessite pas de menage mais…

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