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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rendre justice à un licenciement

Posée par val, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par val 5364 vues

Je souhaiterai connaitre votre avis sur une procédure en cours contre mon employeur à la suite d 'un licenciement jugé pour faute grave, soit infration au règlement interieur (avoir fait entrer un ami boire un café dans les…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Un accord d entreprise / règles d' opposition

Posée par gad31, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gad31 5364 vues

Un accord est signé au 29/04/2018 concernant les conditions de travail au sein de mon entreprise. quelles sont les modalités à suivre pour pouvoir y faire opposition sachant que 2 os signataires n'ont pas de majorité en terme de…

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la réponse de Maître CHARTUS
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par babou, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par babou 5363 vues

Lors de la rédaction de ma demande de rupture conventionnelle quel motif dois-je invoquer pour que cette rupture ne soit pas refusée par l inspection du travail ? sachant que la cause de mon départ est due à un harcèlement moral de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Agent immobilier

Posée par Lechacor, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sysy 5362 vues

Je suis agent immobilier, salarié vrp en avance sur commission depuis des années, je vis de mes commission et je n'ai donc aucun retard sur mon avance. mon employeur m'a mis au chomage partiel. je dois toucher des…

Résolu

Avocat

Posée par Maria, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maria 5362 vues

Je trouve que mon avocat s occoupe pas de mon cas que dois je faire?? elle acepte pas a me donner rdv, répond jamais au tel, assiste pas aux audience et ce pour cela que le proud homme à cloupture mon dossier…

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la réponse de Zenou

Emploi aesh : "a travail égal salaire égal non respecté par le rectorat

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 5362 vues

J ai travailllé comme auxiliaire de vie scolaire (communément avs) pendant 6 ans collège public et collège privé. cdd renouvelable tous,les ans de 2011 à 2016. ensuite contrat cdd comme aesh (accompagnante d élèves en situation d…

Résolu

Mi-temps thérapeutique et protection suite licenciement

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 5358 vues

Je voudrais savoir quelles sont les règles de protection d'un salarié en mi-temps thérapeutique ou quand il est en arrêt maladie vis-à-vis de son employeur ? car mon employeur m'a licencié pendant mon mi-temps…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rupture de contrat de prestation sans respect de preavid

Posée par ahubet, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ahubet 5357 vues

J ai une société eurl, avec cette société j ai contrat de prestation avec un client, dans ce contrat si j decide de la recompte il faut que j effectue un preavis de 3 mois, s il lui décide de l arrêter il peut le faire sans…

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la réponse de Gutierrez

Comment obtenir une attestation de concordance ?

Posée par Dignon, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par @Wali090 5357 vues

Comment obtenir une attestation de concordance ? le titre de ma question : comment obtenir une attestation de concordance ?…

Résolu

Salaires impayées

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 5357 vues

Je souhaiterais avoir des informations concernant une entreprise qui a des difficultés de trésorie depuis presque 1 an, qui nous entrainent a mes collegues et moi un retard des salaires de (2 à 3 mois ) . je suis salarié de cette…

Consulter Maître VIOT
la réponse de Maître VIOT

Abandon de poste

Posée par Ace, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ace 5355 vues

J ai fait abando poste au chômage il et dit 3 mois sans rien je voudrais savoir je travail en belgique…

Entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement

Posée par JCTAIME, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JCTAIME 5354 vues

Je suis convoqué vers fin août 2018 pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif: insuffisance professionnelle. je suis en cdi depuis 7 ans dans l'entreprise. quelle tenue devrais-je avoir…

Arret de contrat avant therme

Posée par Anthony tass, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par ERDOGAN 5353 vues

J étais sous contrat d intérim avec une date de début du 27 janvier au 31 avril avec une période de souplesse allan du 14 avril au 14 mai et ma société à voulue arrêter mon contrat au 13 mars ils m'ont payer le moi de…

Arrêt omont

Posée par emelinemar1, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Toto 5351 vues

En cas de grève un samedi, mon employeur peut-il me décompter 2 jours de grève (samedi et dimanche) soit disant en application de l'arrêt omont…

Harcèlement moral ?

Posée par Shub, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître FINGERHUT 5344 vues

Je travail actuellement dans une société qui a été racheter. d’une part par une personne qui a 4/5 de la société et d’autre part par l’un des employés qui détient les 1/5 restant. cette dernière personne prétend être directeur…

'renouvellement' de contrats, et attestation pôle emploi

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sara 5343 vues

Je me trouve dans une situation complexe : j'arrive au terme de mon 2 ème "renouvellement" de contrats, je vais repartir sur un autre cdd de la même durée, ai je le droit de demander cette attestation pôle emploi,sans avoir…

Résolu

Délai de licenciement en invalidité.

Posée par Mixaria, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mixaria 5342 vues

Le médecin du travail a mentionné à la2eme visite médicale inapte pas de proposition de reclassement. dans ce cas quel est le délai de licenciement ?sachant que je suis en invalidité 2eme catégorie depuis le 01 mai 2018. merci de…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Chômage partiel pour personne à risque et droits

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Solar30 5342 vues

Mon médecin traitant m a mise en isolement pour ald est ce que mon employeur peut avoir le droit de résilier mon contrat cdi (licenciement) ? vu que le certificat d isolement n a pas la date de fin et mes droits chèques vacances je…

Situation de l'employé s'il vous plaît?

Posée par tata, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 5341 vues

(s), je souhaiterai savoir s'il vous plaît, lorsqu'un employé a sa fin d' arrêt de travail jusqu'à dimanche 5 juillet 2026 après un accident de travail et que pour reprendre il doit faire une visite de…

Résolu

Transfert d'emploi

Posée par Mélanie, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mélanie 5338 vues

Les conditions du 2 ème transfert seraient elles équivalentes au 1er transfert?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Letrre de notification sanction disciplinaire

Posée par david, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5337 vues

J'ai été convoqué à un entretien préalable à sanction par lettre rar reçu le jeudi 01/03/2018 pour un entretien le lundi 05/03/2018. j'ai demandé un report que qui a été accepté. j'ai donc passé l'entretien le vendredi 16/03/2018…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Rupture conventionnelle refusée => mise à l écart

Posée par À toi de jouer, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5337 vues

Il y a environ 9 mois j ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur car l ambiance au travail ne me convenait plus la rupture m a été refusée et depuis je suis mise à l’écart. - en n’étant pas invitée a un séminaire - en…

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la réponse de Sam Zarouali

Démission et chômage partiel

Posée par N, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 5337 vues

J’ai démissionné de mon travail fin février, ma convention collective prévoit 2h par jour pour rechercher un emploi. j’ai un contrat de travail sur 39h payées. du coup je voulais savoir en cas de chômage partiel total, mon…

Résolu

Chômage partiel et arrêt maladie

Posée par N, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bb 5337 vues

En tant normal, lorsqu’on est en arrêt maladie au sein de mon entreprise, l’employeur paye le reste non pris en charge pas la sécurité sociale grâce à un accord de branche. pendant le chômage partiel total, si nous avons un arrêt…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON

Faut-il prévenir l'employeur qu'on va faire grève ?

Posée par yves, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dali 5337 vues

Je sais qu'un salarié (même seul) peut participer à une grève lorqu'il y a un appel à la grève lancé au niveau national par une ou des organisations syndicales. il n'est pas non plus tenu d'avertir son employeur…

Délais après délibéré

Posée par yoni, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Javel 5337 vues

Après l audience de délibéré sous quel délais l avocat a le rendu de la décision. par exemple imaginons que le jugement a été délibéré aujourd'hui mercredi 13/09 a partir de quand et comment sera informé l avocat de son issue…

Résolu

Rdvz chez un spécialiste et obligation de poser un jour de cp

Posée par vlg, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vlg 5336 vues

Je suis reconnue travailleur handicapé(e) à 80% et en invalidité 2ème cat. devant me rendre à des rdvz de médecins spécialistes (chirurgien, neurologue...pas toujours possibles pendant mon repos hebdomadaire), dois-je poser un jour…

Consulter Maître Menu
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