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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprise du personnel suite appel d'offre secteur sécurité

Posée par bebel, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bebel 9018 vues

J'ai travaillé pour une boite de sécurité pendant 5 ans et demi , cette société qui sous traité pour une autre boite de sécurité sur un site cinematographique , le contrat se terminant au 29 /11/2014 pour laisser place a la…

Résolu

Régularisation congés payés nouvelle loi

Posée par Om13, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 9016 vues

Je souhaite savoir le délai raisonnable qu'a mon ex-employeur pour régulariser mes congés payés acquis en arrêt maladie suite à la promulgation de la nouvelle loi, avant que je puisse entamer une procédure prud'hommale…

Résolu

Abandon de poste, procédure après la 3ème lettre

Posée par Anna, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anna 9015 vues

Étant en abandon de poste depuis le 30/03/2018 suite à un arrêt de maladie (en accord avec ma patronne qui a évoqué en premier cette solution, refusant la rupture conventionnelle) j’ai reçu mes 3 lettres recommandées dont la…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

L'agence intérim a t'elle le droit de ne pas verser de salaire ?

Posée par A-B, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9009 vues

Du 1er au 31 juillet j'ai travaillé pour un peintre ( via une agence intérim). le soir du 31( jour de fin de contrat) je n'ai pas pu faire signer mes feuilles d'heures au patron car il était en vacances. mais…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Rupture conventionnelle / mi temps thérapeutique

Posée par Marina83, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rada 9005 vues

J’ai été arrêtée pendant quasiment 3 mois pour dépression et j’ai décidé de quitter mon emploi. pour pouvoir décider de ma reconversion j’ai demandé une rupture conventionnelle des mon retour. les rh m’ont évoqué le fait que la…

Consulter Maître OLEWNICZAK
la réponse de Maître OLEWNICZAK
Résolu

Intitulé de poste changé sans avenant ni accord

Posée par Boitameuh, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Boitameuh 8995 vues

J'ai signé mon contrat en tant que chargé de recrutement. aujourd'hui, je vois sur ma fiche de paie '' consultant en recrutement et commercial ''. or , on ne m'en a jamais parlé, je n'ai…

Consulter Maître POILBOUT
la réponse de Maître POILBOUT

Je ne suis pas informé de l'avancée de la procédure aux prud'hommes

Posée par Dan, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dan 8992 vues

Je suis actuellement en procédure aux prud'hommes. la conciliation n'ayant pas abouti, nous en sommes à l'étape de la mise en état. la partie adverse (employeur) a transmis ses conclusions tardivement à mon avocat…

Résolu

Formuler une demande de réintégration en cour d'appe dans mes conclusions

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8992 vues

Maître en octobre 2012,suite un licenciement verbal suivi d'un effet immédiat j'ai été licencié abusivement,je voudrais être réintégrer dans mon entreprise.j'ai été aussi victime de discrimination syndical À la fin de…

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la réponse de de Almeida Costa

Un accord en commun, droit de chômage ou pas ?

Posée par Nadj, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BENAMARA 8991 vues

Je suis travailleur frontalier en belgique j'ai signé un accord en commun avec mon employeur pour mettre fin à un cdi. le service de pôle emploi français considère la décision comme une démission et il ne m'accorder pas…

Résolu

Invalidité catégorie 1 et heures supplémentaires

Posée par Gretchen, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gretchen 8980 vues

Infirmière en invalidité catégorie 1,en hôpital,convention fehap,je viens de signer un avenant à mon contrat de travail pour réduire mon temps de travail de 30%. dans mon activité,je suis souvent amenée à faire des heures…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment obtenir le paiement de mes congés payés après mon licenciement ?

Posée par ALLAN831, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 8977 vues

J ai ete licencie le 31/072014. il me reste 22jours de conges et mon ex patron ne paye pas la caisse de conges qui ne peuvent aussi me solder mes jours que puis je faire pour avoir mon argent…

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la réponse de Chelli

Signer un contrat cdi avec titre de séjour étudiant

Posée par elhassane, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Grace 8976 vues

Je suis étudiant marocain, j'ai obtenu un master m2 en france. je veux signer un contrat cdi avec mon titre de séjour étudiant en attendant de recevoir la carte de recherche d'emploi. est-ce le fait de signer cdi avec le…

Résolu

Reprise du personnel suite appel d'offre secteur sécurité

Posée par bebel, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bebel 8973 vues

J'ai travaillé pendant 5ans et demi dans un cinéma pour une entreprise de sécurité qui sous traité avec une autre société de sécurité qui avait le contrat principale , je suis le plus ancien agent de sécurité , il y a eu un…

Consulter
la réponse de VIEUILLE

Demande inaptitude

Posée par Ludivine, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Manuella Metoudi 8969 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 6 mois suite à une dépression liée à mon travail . j'ai subi un harcèlement morale . jai vu mon medecin du travail qui m'explique que c'est compliquer de me déclarer inapte car jai…

Résolu

Interressement en invalidité

Posée par phiphi44, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par phiphi44 8965 vues

Je suis en invalidité catégorie 2 depuis avril 2013 et cette année psa verse une prime d’intéressement de 2000 euros à tout les collaborateur et j'en fais encore parti.ai je le droit d'avoir une part…

Consulter Maître HERICHER MAZEL
la réponse de Maître HERICHER MAZEL
Résolu

Fin de contrat cdi étudiant

Posée par anonyme, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 8952 vues

Actuellement en master 2, j'ai un cdi étudiant depuis juillet 2018, près de 2ans. finissant mes études en août, je ne serais plus étudiante. dois-je démissionner ou s'agit-il d'une fin de contrat? merci de vos…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Démission durant une période de chômage partiel

Posée par 6-0-6-0, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 6-0-6-0 8952 vues

Je suis actuellement en cdi (maître nageur dans une piscine, gestion délégation du service public) depuis le 29/06/2019. je souhaite démissionner de ce poste pour partir travailler en saison, j'ai une promesse…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Harcèlement

Posée par SaraRosy, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8938 vues

Plus aucun employeur ne me contacte depuis environ un an, auparavant ce n'était pas le cas. une institution peut elle bloquer un dossier professionnel ? merci…

Résolu

Exclusion temporaire de 1 an suite à un conseil de discipline,

Posée par Angy, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Angy 8934 vues

Je suis exclue d'une durée de 1 an dans la fonction publique, comment puis je me retourner contre la direction de l'hôpital, ( public ) comment percevoir un revenu de remplacement ?…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Vacances

Posée par LOULOU, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 8924 vues

Ai je droit a mes vacances acquise avant de tomber malade et de etre en ald ou c est perdue pour moi merci…

Résolu

Accusée de vol (sans preuve) mon patron me demande de démissioner

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sam 8916 vues

Je travaille dans une boulangerie. mon patron le mois dernier m'a accusé le mois dernier du vol de 1300 eur dans un coffre auquel je n'ai pas accès. malgré mes dénégations et le fait qu'il n'a aucune preuve (le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Récupérer des biens personnels chez mon employeur

Posée par jolth, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jolth 8915 vues

J'ai récemment fais une prise d'acte suite à plusieurs mois de salaire impayés. cependant, j'ai toujours des biens personnels dans les locaux de mon employeur (table, souris d'ordinateur, lunette de vue, etc.)…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin

Accident du travail et prime d ancienete

Posée par rinco, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stéphanie 8915 vues

En accident du travail mon employeur ne compte plus ma primes d ancienete. c est legal ou pas merci de votre reponse…

Résolu

Congés payés dans le secteur privé

Posée par ap, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ap 8908 vues

Je suis salariée dans le secteur privé, convention collective de la plasturgie. je travail du lundi au vendredi et mes congés payés sont décomptés sur 6 jours/semaine. mon employeur est il en droit de me décompter 2 jours de congés…

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la réponse de Estrade
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Falsification de devis

Posée par gigi88, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par gigi88 8908 vues

Je suis auto entrepeneur et travail avec des clubs et associations sportives j ai fait 1 devis a un club , et ce club a falsifier mon devis ( en changeant les tarifs ) pour le presenter a des magasins de sports pour leurs faire…

Consulter Maître LEMERCIER
la réponse de Maître LEMERCIER
Résolu

Horaire de télétravail, droit ou/et obligation.

Posée par pfcmoi, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pfcmoi 8907 vues

Je suis en télétravail, mon employeur veux m'imposer des horaires. plus précisément des restrictions d'horaires. il m'interdit de travailler en dehors de la plage horaire 8h-18h, sous peine de sanction. avec des…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Rupture conventionnelle après 20 ans d’anciennete

Posée par Anne marie, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LEVY 8907 vues

Pouvez vous me renseigner concernant une rupture conventionnelle dont j’envisage la possibilite d’utiliser mon droit de rétractation est ce juste de partir avec 9900 euros pour 20 ans d’anciennete de loyaux services un licenciement…

Résolu

Mon ancien employeur n’a jamais envoyé l’attestation de salaire à la cpam

Posée par Charlnmry, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charlnmry 8900 vues

J’ai été en arrêt de maladie durant 3 semaines entre février et mars 2020, mon ancien employeur n’a jamais transmis l’attestation de salaire à la cpam et cela fera bientôt un an. pour causes, la cpam refuse de me payer mes…

Consulter Maître PORTIER
la réponse de Maître PORTIER

Defaut fiche de paye

Posée par toto, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Toto 8899 vues

J'ai reçu un bulletin de salaire négatif je suis en arrêt de travail pour diverse problème j'ai saisi la directe qui ma remis un bulletin pout la même période lui positif de près de 500 euros ou il y a indiquer que ce…

Résolu

“droits chômage après rupture de période d’essai en cdi

Posée par Sandra, il y a 7 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Cartouche3389 8894 vues

Je vous explique ma situation afin d’avoir un avis juridique sur mes droits au chômage. j’ai quitté mon précédent emploi via une rupture conventionnelle, ce qui m’a ouvert des droits à l’allocation chômage auprès de france travail…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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