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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Congés payés en mi temps thérapeutique

Posée par Canaille, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rheof 8817 vues

Suite à un arrêt maladie de 6mois et demi, je reprend en mi temps thérapeutique. pour mon 1er jour de reprise, mon employeur me prévient le matin même de ne pas venir travailler aujourd'hui. j'aimerai savoir comment se…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Accusée de vol (sans preuve) mon patron me demande de démissioner

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sam 8815 vues

Je travaille dans une boulangerie. mon patron le mois dernier m'a accusé le mois dernier du vol de 1300 eur dans un coffre auquel je n'ai pas accès. malgré mes dénégations et le fait qu'il n'a aucune preuve (le…

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Résolu

Falsification de devis

Posée par gigi88, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par gigi88 8815 vues

Je suis auto entrepeneur et travail avec des clubs et associations sportives j ai fait 1 devis a un club , et ce club a falsifier mon devis ( en changeant les tarifs ) pour le presenter a des magasins de sports pour leurs faire…

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Résolu

Fin de contrat cdi étudiant

Posée par anonyme, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 8799 vues

Actuellement en master 2, j'ai un cdi étudiant depuis juillet 2018, près de 2ans. finissant mes études en août, je ne serais plus étudiante. dois-je démissionner ou s'agit-il d'une fin de contrat? merci de vos…

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la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Horaire de télétravail, droit ou/et obligation.

Posée par pfcmoi, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pfcmoi 8795 vues

Je suis en télétravail, mon employeur veux m'imposer des horaires. plus précisément des restrictions d'horaires. il m'interdit de travailler en dehors de la plage horaire 8h-18h, sous peine de sanction. avec des…

Consulter Maître MAYADOUX
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Droit de communication france travail

Posée par Mee, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8791 vues

Je souhaite savoir si la nouvelle loi adoptée par l'assemblée nationale en juin 2026 je pense, donne le droit à france travail de: -obtenir auprès des compagnies aériennes la liste des vols effectués par un allocataire…

Diminution d'horaires concernant une seule salariée

Posée par jeane, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GILLET 8773 vues

Nous sommes 2 salariées avec chacune un cdi une à 35h/semaine passée à 25h/semaine l'autre à 20h/semaine + complétée par les assedic. est ce bien normal que l'on diminue le temps de travail à l'une et pas à…

Résolu

Validité clause de non concurrence, vrp

Posée par Monguilou, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Monguilou 8771 vues

Je me permets de poster sur le forum pour avoir quelques conseils avant d'aller plus loin dans certaines démarches. pour présenter ma situation, je suis commercial, sous statut vrp exclusif, dans le domaine de…

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Résolu

Calcul indemnités chomage pour un commercial avec fixe + commission

Posée par dan, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ptal 8753 vues

Je suis commercial (salaire fixe + commissions) mon salaire en chomage est calculé uniquement sur mon fixe. vers quel organisme puis je me rapprocher pour faire controler mes fiches de paye dans la mesure ou mon employeur ne veut…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Arret maladie pour depression

Posée par Valentine38, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valentine38 8753 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 1 mois pour depression suite à de fortes pressions de ma hiérarchie. coupure de ma messagerie professionnelle sur ordinateur portable et téléphone juste avant mon arrêt et pendant mon arrêt, coupure…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Astreinte et appartement de fonction

Posée par Seb, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Seb 8753 vues

J'étais surveillante de nuit ma rémunération était composée de 21 astreintes d'une valeur de 40€ 16 astreinte etait pour mon appartement de fonction soit 640 € seulement on ne retrouve pas les 640€ sur mes bulletin de…

Rupture conventionnelle et congés parental à 80%

Posée par piou54, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par piou54 8751 vues

Je suis actuellement embauchée depuis bientôt sept dans une entreprise mon nouveau patron souhaite une rupture conventionnelle que je ne souhaite pas de plus je travailles à 80% congés parental jusqu'en 2017 je pensais…

Délai de versement salaire suite démission

Posée par StephTom, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par NC 8746 vues

Mon conjoint a démissionner avec une date d'effet au 24/12/15. a ce jour, il n'a reçu aucun document relatif à son départ (attestation pôle emploi, certificat de travail...). d'après son employeur lui dit avoir…

Résolu

Aménagement d'horaires médecin du travail et arrêt temporaire

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 8745 vues

J'aurais besoin de réponses par rapport à un problème que je rencontre avec le médecin de santé au travail que j'ai vu pour ma visite de pré reprise et reprise. lors de ma visite de pré reprise j'avais déjà parlé…

Consulter Maître Chazard
la réponse de Maître Chazard
Résolu

Salarié protégé, je suis licencié pour inaptitude : quels sont mes droits ?

Posée par Fred34, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pit 8740 vues

L'entreprise pour laquelle je travaille envisage de me licencier pour impossibilité de reclassement suite à mon inaptitude définitive depuis plus de 2 ans à mon travail d'origine qui est conducteur receveur bus et…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Courrier réponse, suite à une sanction disciplinaire disproportionnée...

Posée par Chrismen78, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chrismen78 8732 vues

Mon employeur m'a remis un courrier en main propre contre décharge le 23 janvier 2018 afin de m'informer de la mise en place d'une sanction disciplinaire. une mise à pied de cinq jours du lundi 26 février 2018…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Mon ancien employeur n’a jamais envoyé l’attestation de salaire à la cpam

Posée par Charlnmry, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charlnmry 8726 vues

J’ai été en arrêt de maladie durant 3 semaines entre février et mars 2020, mon ancien employeur n’a jamais transmis l’attestation de salaire à la cpam et cela fera bientôt un an. pour causes, la cpam refuse de me payer mes…

Consulter Maître PORTIER
la réponse de Maître PORTIER
Résolu

Suite d une mise à pied à titre conservatoire après entretien prélable

Posée par Rodolphe, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rodolphe 8718 vues

J ai été reçu ce jour pour mon entretien préalable suite à une mise à pied à titre conservatoire. je conteste formellement les faits reprochés. par contre je voulais savoir le délai qu à l employeur pour me donner la notification…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Délais de saisi du tass.

Posée par Interimaire, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lolo 8717 vues

J'ais eu un accident de travail grave en 2012 (entant qu'interimaire ) , je me suis fais opérer et un an après j'ais du faire une greffe de peau en 2013 et durant l'été 2014 l'entreprise utilisatrice a…

Résolu

Délai de préscription pour harcelement moral

Posée par jacco78, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 8710 vues

Je voudrais savoir après combien de temps un harcelement moral est préscrit…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN

Carte bleue européenne — règles pour changer d'employeur

Posée par JM, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8701 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour « talent – carte bleue européenne », délivrée le 11/2025 (valable jusq'à 11/2029), et j'occupe actuellement un poste en cdi. j'ai reçu une promesse d'embauche pour un…

Résolu

Procuration à mon mari pour récupérer mon solde de tout compte

Posée par Rachel, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rachel 8698 vues

Mon préavis ayant pris fin vendredi dernier, mon employeur m’indique ce jour que les documents de mon solde de tout compte seront disponible à partir de mercredi matin. il me propose deux créneaux horaire ( un créneau mercredi…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie

Soucis avec mes bulletin de paie

Posée par nanou14160, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LEMARIE 8694 vues

Je viens vous demandez conseils j'ai un soucis avec mon employeur qui m'envoie mon bulletin de paye 1 semaine voir 2 semaine après le virement de la paye sur mon compte que puis-je faire car je touche un complément du…

Résolu

Cdd pour un remplacement d'un arret maladie longue duree

Posée par naty, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par naty 8693 vues

Depuis octobre 2014 je suis en cdd pour un remplacement d'une salarié en arret maladie longue durée. la question est que mon contrat comporte une date de début sans date de fin : ils se collent aux arrêts maladie de la…

Consulter Maître DANJOU
la réponse de Maître DANJOU
Résolu

Rappel trop percu ?

Posée par Myriam, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Myriam 8683 vues

Je travaille dans le secteur public, suite à un audit, la direction s'est aperçue qu'elle avait trop rembourser lors de remboursements de frais de déplacements, (c'est à dire au lieu de rembourser le montant du repas dans un…

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la réponse de VIEUILLE

Période d’essai effectuée sans contrat et sans rémunération

Posée par Dylan, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par traderidera 8664 vues

J’ai effectué une période d’essai au sein d’un restaurant sans signer aucun document attestant cette dernière. elle était prévue de 14h à 17h et a finalement duré jusqu’à 18h. À la fin de cette période d’essai on m’as dit que je…

Résolu

Pas de salaire pour cause d'ouragan

Posée par roselyne, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cyrik 8663 vues

J'ai résidé sur l'île de st martin (antilles françaises) pendant 3 ans. j'ai travaillé au sein d'une société pendant 18 mois. j'ai demandé pour cause personnelle une rupture conventionnelle qui a…

Consulter Maître CHARTUS
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