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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul indemnités chomage pour un commercial avec fixe + commission

Posée par dan, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ptal 8880 vues

Je suis commercial (salaire fixe + commissions) mon salaire en chomage est calculé uniquement sur mon fixe. vers quel organisme puis je me rapprocher pour faire controler mes fiches de paye dans la mesure ou mon employeur ne veut…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Congés payés en mi temps thérapeutique

Posée par Canaille, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rheof 8866 vues

Suite à un arrêt maladie de 6mois et demi, je reprend en mi temps thérapeutique. pour mon 1er jour de reprise, mon employeur me prévient le matin même de ne pas venir travailler aujourd'hui. j'aimerai savoir comment se…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Diminution d'horaires concernant une seule salariée

Posée par jeane, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GILLET 8866 vues

Nous sommes 2 salariées avec chacune un cdi une à 35h/semaine passée à 25h/semaine l'autre à 20h/semaine + complétée par les assedic. est ce bien normal que l'on diminue le temps de travail à l'une et pas à…

Rupture conventionnelle et congés parental à 80%

Posée par piou54, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par piou54 8864 vues

Je suis actuellement embauchée depuis bientôt sept dans une entreprise mon nouveau patron souhaite une rupture conventionnelle que je ne souhaite pas de plus je travailles à 80% congés parental jusqu'en 2017 je pensais…

Résolu

Validité clause de non concurrence, vrp

Posée par Monguilou, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Monguilou 8863 vues

Je me permets de poster sur le forum pour avoir quelques conseils avant d'aller plus loin dans certaines démarches. pour présenter ma situation, je suis commercial, sous statut vrp exclusif, dans le domaine de…

Consulter Maître ALIAS
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Délais de saisi du tass.

Posée par Interimaire, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lolo 8861 vues

J'ais eu un accident de travail grave en 2012 (entant qu'interimaire ) , je me suis fais opérer et un an après j'ais du faire une greffe de peau en 2013 et durant l'été 2014 l'entreprise utilisatrice a…

Résolu

Courrier réponse, suite à une sanction disciplinaire disproportionnée...

Posée par Chrismen78, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chrismen78 8852 vues

Mon employeur m'a remis un courrier en main propre contre décharge le 23 janvier 2018 afin de m'informer de la mise en place d'une sanction disciplinaire. une mise à pied de cinq jours du lundi 26 février 2018…

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Résolu

Cdd pour un remplacement d'un arret maladie longue duree

Posée par naty, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par naty 8837 vues

Depuis octobre 2014 je suis en cdd pour un remplacement d'une salarié en arret maladie longue durée. la question est que mon contrat comporte une date de début sans date de fin : ils se collent aux arrêts maladie de la…

Consulter Maître DANJOU
la réponse de Maître DANJOU

Astreinte et appartement de fonction

Posée par Seb, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Seb 8835 vues

J'étais surveillante de nuit ma rémunération était composée de 21 astreintes d'une valeur de 40€ 16 astreinte etait pour mon appartement de fonction soit 640 € seulement on ne retrouve pas les 640€ sur mes bulletin de…

Délai de versement salaire suite démission

Posée par StephTom, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par NC 8825 vues

Mon conjoint a démissionner avec une date d'effet au 24/12/15. a ce jour, il n'a reçu aucun document relatif à son départ (attestation pôle emploi, certificat de travail...). d'après son employeur lui dit avoir…

Résolu

Salarié protégé, je suis licencié pour inaptitude : quels sont mes droits ?

Posée par Fred34, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pit 8824 vues

L'entreprise pour laquelle je travaille envisage de me licencier pour impossibilité de reclassement suite à mon inaptitude définitive depuis plus de 2 ans à mon travail d'origine qui est conducteur receveur bus et…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Arret maladie pour depression

Posée par Valentine38, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valentine38 8822 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 1 mois pour depression suite à de fortes pressions de ma hiérarchie. coupure de ma messagerie professionnelle sur ordinateur portable et téléphone juste avant mon arrêt et pendant mon arrêt, coupure…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Délai de préscription pour harcelement moral

Posée par jacco78, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 8819 vues

Je voudrais savoir après combien de temps un harcelement moral est préscrit…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN

Protocole d'accord transactionnel

Posée par SEZZO, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Serfaty vereux 8805 vues

J'ai été licenciée pour faute grave, après 30 ans d'ancienneté dans mon entreprise, faute "grave que je n'ai pas commise. j'ai demandé assistance à un syndicat. le syndicat conclu un protocole d'accord avec…

Période d’essai effectuée sans contrat et sans rémunération

Posée par Dylan, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par traderidera 8794 vues

J’ai effectué une période d’essai au sein d’un restaurant sans signer aucun document attestant cette dernière. elle était prévue de 14h à 17h et a finalement duré jusqu’à 18h. À la fin de cette période d’essai on m’as dit que je…

Résolu

Est-il possible de demander un rendez-vous avec le drh lors d’un arrêt maladie

Posée par NicoD, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8788 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie suite à une situation détériorée avec ma responsable directe et une partie de mes collègues. face à cette situation, je souhaite demander un rendez-vous avec le drh de la société pour demander…

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Soucis avec mes bulletin de paie

Posée par nanou14160, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LEMARIE 8782 vues

Je viens vous demandez conseils j'ai un soucis avec mon employeur qui m'envoie mon bulletin de paye 1 semaine voir 2 semaine après le virement de la paye sur mon compte que puis-je faire car je touche un complément du…

Résolu

Dossier maladie professionnelle

Posée par valou, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par valou 8778 vues

Je suis embêté pour remplir mon dossier maladie professionnelle il y'a des questions auquel je ne comprend pas comme par exemple la chronologie des postes occupés dans l 'entreprise et les dates de postes obligatoires ???…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET

Voiture de fonction et arrêt de travail

Posée par Charline, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8772 vues

Je suis déléguée médicale. j'ai une voiture de fonction. actuellement je suis en arrêt maladie (grossesse). puis je utiliser cette voiture pendant mon arrêt maladie, quelle que soit la durée de l'arrêt ? merci de vos…

Résolu

Procuration à mon mari pour récupérer mon solde de tout compte

Posée par Rachel, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rachel 8765 vues

Mon préavis ayant pris fin vendredi dernier, mon employeur m’indique ce jour que les documents de mon solde de tout compte seront disponible à partir de mercredi matin. il me propose deux créneaux horaire ( un créneau mercredi…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie
Résolu

Suite d une mise à pied à titre conservatoire après entretien prélable

Posée par Rodolphe, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rodolphe 8764 vues

J ai été reçu ce jour pour mon entretien préalable suite à une mise à pied à titre conservatoire. je conteste formellement les faits reprochés. par contre je voulais savoir le délai qu à l employeur pour me donner la notification…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Question sur les congés payés en cesu

Posée par lyly, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rg17 8747 vues

Je suis en contrat cdi - temps complet - cesu - chez un particulier employeur. j'ai les cp inclus dans mon salaire horaire et travaille du lundi au vendredi. je travaille normalement tous les jours fériés (sauf le 25 décembre…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Rappel trop percu ?

Posée par Myriam, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Myriam 8745 vues

Je travaille dans le secteur public, suite à un audit, la direction s'est aperçue qu'elle avait trop rembourser lors de remboursements de frais de déplacements, (c'est à dire au lieu de rembourser le montant du repas dans un…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Démission raison de santé en lien avec le travail

Posée par Merciavous, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bonsoirdu69 8738 vues

Sur le site du pôle emploi il est noté qu'un salarié peut démissionner pour raison de santé et percevoir le chômage par la suite. est-ce que ce texte est toujours en vigueur depuis la nouvelle loi sur l'abandon de poste ?…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Accident du travail et 13eme mois

Posée par Hedi, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans 8738 vues

J'ai 6 ans d'ancienneté je suis en accident du travail depuis le 8 juillet 2020 mon patron ne m'a pas payé pour les années 2020 2021 et 2022 mon 13ème mois. il m'a dit que le fait d'être en at je n'y ai…

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la réponse de Prémel

Convocation prÉalable a sanction

Posée par Josephine38, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8738 vues

J'ai reçu de mon employeur une lettre avec a.r m'indiquant une convocation préalable a sanction. la date de cette convocation est le 28 juillet 2016. je m'explique avec mon supérieur hiérarchique et celui-ci…

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