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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident du travail et 13eme mois

Posée par Hedi, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans 8648 vues

J'ai 6 ans d'ancienneté je suis en accident du travail depuis le 8 juillet 2020 mon patron ne m'a pas payé pour les années 2020 2021 et 2022 mon 13ème mois. il m'a dit que le fait d'être en at je n'y ai…

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Résolu

Signature avenant, rupture période probatoire pendant arrêt maladie

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam 8648 vues

Je suis en litige avec mon ex-employeur depuis 2015. j'ai saisis le conseil de prudhommes pour une résiliation judicaire de mon contrat de travail. le prudhomme m'a débouté, donc j'ai fait appel. dans l'attente…

Consulter Maître CHARTUS
la réponse de Maître CHARTUS
Résolu

Démission raison de santé en lien avec le travail

Posée par Merciavous, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bonsoirdu69 8641 vues

Sur le site du pôle emploi il est noté qu'un salarié peut démissionner pour raison de santé et percevoir le chômage par la suite. est-ce que ce texte est toujours en vigueur depuis la nouvelle loi sur l'abandon de poste ?…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Est-il possible de demander un rendez-vous avec le drh lors d’un arrêt maladie

Posée par NicoD, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8641 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie suite à une situation détériorée avec ma responsable directe et une partie de mes collègues. face à cette situation, je souhaite demander un rendez-vous avec le drh de la société pour demander…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Convocation prÉalable a sanction

Posée par Josephine38, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8641 vues

J'ai reçu de mon employeur une lettre avec a.r m'indiquant une convocation préalable a sanction. la date de cette convocation est le 28 juillet 2016. je m'explique avec mon supérieur hiérarchique et celui-ci…

Protocole d'accord transactionnel

Posée par SEZZO, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Serfaty vereux 8640 vues

J'ai été licenciée pour faute grave, après 30 ans d'ancienneté dans mon entreprise, faute "grave que je n'ai pas commise. j'ai demandé assistance à un syndicat. le syndicat conclu un protocole d'accord avec…

Résolu

Question sur les congés payés en cesu

Posée par lyly, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rg17 8640 vues

Je suis en contrat cdi - temps complet - cesu - chez un particulier employeur. j'ai les cp inclus dans mon salaire horaire et travaille du lundi au vendredi. je travaille normalement tous les jours fériés (sauf le 25 décembre…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Intitulé de poste changé sans avenant ni accord

Posée par Boitameuh, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Boitameuh 8635 vues

J'ai signé mon contrat en tant que chargé de recrutement. aujourd'hui, je vois sur ma fiche de paie '' consultant en recrutement et commercial ''. or , on ne m'en a jamais parlé, je n'ai…

Consulter Maître POILBOUT
la réponse de Maître POILBOUT
Résolu

Mise à pied conservatoire

Posée par Rom11, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Vanneau 8626 vues

Je suis en mise à pied conservatoire depuis le 6 juin 2024, aujourd'hui a eu lieu mon entretien préalable, combien de temps avant mon licenciement, je suis directeur de restaurant, cadre 39h depuis 2 ans, puis je travailler en…

Consulter
la réponse de math64

Service civique

Posée par Pri, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par proscillia 8625 vues

En contrat de service civique je subi des harcelements incessant on ma convoquer dans un lieu public pour m'annoncer qu'on ne voulez plus de moi mais il veulent que je rupteur d'un commun accord je ne suis pas…

Résolu

Fiche de paie non conformes

Posée par Keren007, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 8618 vues

Je travaille depuis peu dans une petite entreprise au smic. j ai des problèmes concernant mes fiches de paie mon salaire brut a vu une augmentation de 20€ alors que mon salaire net est augmente de 2€ ! entre avril et juin toutes…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Changement de statut de travailleur temporaire en etudiant

Posée par Mall, il y a 3 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8610 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative en france. j’étais auparavant sous titre de séjour “étudiant”. après mes études, j’ai obtenu un contrat de travail en cdd et j’ai effectué un changement de…

Proces gagner a la cour d'appel

Posée par Ena901, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ena901 8607 vues

J'aimerais savoir si c'est 0bligatoire que je paie mon avocat les honoraires qu'il me demande sur un cheque gagner contre mon ancien employeur? et savoir si je donne mon déssaccord comment faire pour faire executer…

Abandon de poste en cdi à temps partiel

Posée par Fany, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par elda 8605 vues

J'espère que quelqu'un pourra me répondre. voilà sa fait déjà un mois que j'ai fait un abandon de poste et je me suis bien entendu avec mon ancienne patronne. on m'avait dit de pas démissionner et de plutôt…

Calcul d'heures complémentaires

Posée par PIETRI, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Peschaud 8604 vues

Je suis sous cdi à temps partiel dans une societe de services à la personne. mon contrat stipule dans la même phrase que je fais 3 heures hebdomadaires et 12h99 mensuels. je suis embauchée depuis le 18 septembre 2013 et j'ai…

Résolu

Dossier maladie professionnelle

Posée par valou, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par valou 8602 vues

Je suis embêté pour remplir mon dossier maladie professionnelle il y'a des questions auquel je ne comprend pas comme par exemple la chronologie des postes occupés dans l 'entreprise et les dates de postes obligatoires ???…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Fiches de paie non conformes

Posée par Keren007, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 8600 vues

J ai commencé un contrat aidé par l état en décembre . sur mon contrat la date de paiement n était pas notée. quelle a été ma surprise de voir que non seulement j ai été payée le 10 du mois d après mais en plus ma fiche de paie…

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la réponse de Maître berliner
Résolu

Ma boutique ferme et on me pousse à signée une rupture conventionnelle

Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sophie 8591 vues

Je suis employée en cdi depuis septembre 2016 (sans contrat de travail )dans une boutique de prêt à porter. j'ai effectué dans cette boutique un cdi de 8 mois jusqu'à fin juillet 2016. mon patron m'a annoncé que la…

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la réponse de Maître berliner
Résolu

Clause de non concurrence

Posée par Karita, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karita 8583 vues

Je souhaite quitter mon emploi pour un nouveau projet professionnel dans la même branche mais mon contrat de travail actuel contient une clause de non concurrence qui me parait excessive dans le sens où elle couvre tout le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Solde de tout compte recuperation documents

Posée par Nono, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nono 8581 vues

Actuellement en arrêt pour dépression du à l'harcèlement moral de la part de mon employeur, j'ai reçu samedi ma lettre de licenciement soit disant pour faute! a la fin il est écrit que je dois téléphoner au secrétariat…

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la réponse de joanna77
Résolu

Indemnisation ircem assistante maternelle

Posée par steph341, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8577 vues

Ma femme etait assistante maternelle, elle a etait mis en arret maladie depuis juillet 2018 et l'est toujour a cette date.hors depuis juillet elle avait droit a un complement de salaire verse par l'ircem.mais en novembre…

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la réponse de Juriste amateur
Résolu

Liquidation judiciare

Posée par Teddy, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anna 8577 vues

J'ai récemment déposé plainte au commissariat contre mon employeur pour non respect de délais de paiement (je n 'ai pas reçu de salaire du mois juillet et aout 2017 et pas pu accéder à mon poste de travail depuis le 7…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Pourcentage sur le résultat avocat

Posée par jeffbak, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8568 vues

Mon employeur a été condamner à me versé une somme par la cour d'appel. mais celui-ci fait un pourvoi en cassation. mon avocat (cour d'appel) en charge de la plaidoirie à un pourcentage sur le résultat de 10% . vu que mon…

Résolu

Reglement de facture d'avocat si saisie du batonnier ?

Posée par Mike3377, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MIKEBLOU 8567 vues

Je suis en désaccord avec les tarifs pratiqués par mon avocat, sachant que je n'ai signé aucune convention d'honoraires ni n'ai jamais été prévenu préalablement des tarifs pratiqués. j'envisage donc de saisir le…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Bulletin de salaire négatif à -54,90 €

Posée par Camélia, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 8563 vues

Salarié d’un bureau d’études convention b.e, en arrêt maladie depuis plus de 90 jours, j’ai reçu un bulletin de salaire négative sans prise en compte du complément de la prévoyance? la prévoyance m’a informée qu’elle avait versé le…

Consulter Maître CHAIX
la réponse de Maître CHAIX
Résolu

Besoin de conseil juridique en vue d'une procédure contre un licenciement abusif

Posée par Marc Antoine, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8561 vues

J'avais il ya un mois environ posé une situation entre mon employeur et moi. en effet, je suis gardien d'immeuble en cdi depuis mai 2016. mon nouveau directeur, arrivé récemment a décidé d'engager une procédure de…

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