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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dpae oubli

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Baham 7697 vues

Suite au confinement j ai reçu un courrier de mon employeur me stipulant le fait que je serais au chômage partiel! début avril un versement m’es fait de sa part sur mon compte. début mai ,rien!!! j attend le 10 et lui envois un…

Résolu

Delai envoi arret traval

Posée par Miss92, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Utilisateur #434042 7695 vues

Aynat un coude cassé, j"ai transmis mon arret de travail établi e vendredi 14/10 à mon employeur en le postant le samedi après midi. il l'a reçu le lundi 17/10 et considère que je suis hors délai. il refuse donc la subrogation…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Dpae

Posée par Montjoi, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Montjoi 7685 vues

La msa des alpes du nord refuse de m'envoyer la dpae , quel sont mes recours…

Résolu

Travail dissimuler

Posée par minette07, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 7685 vues

Je travail avec un contrat cdi un contrat cap emploi a également été signe avec cap emploi étant travailleur handicapée depuis octobre 2014 mon employeur me remet que tres peu de bulletins de salaires les derniers remontent a…

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la réponse de Bella
Résolu

Comment rompre son cdd

Posée par vivini, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vivini 7681 vues

J aimerais rompre mon cdd l emploi occupé ne me conviens plus. commznt faire…

Consulter Maître SANTELLI
la réponse de Maître SANTELLI

Droit du travail pour le salarié

Posée par Florent 1971, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Florent 1971 7679 vues

J ai reçu par courrier de la part de mon employeur 1 document certifiant que j avais effectue sur 2 jours 1 formation... je n ai jamais participé à cette formation j étais en arrêt. cette formation à bien eu lieu mis à part que moi…

Résolu

Quelle réponse à un jugement qui n'est pas appliqué

Posée par Miton, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Miton 7675 vues

J'ai gagné aux prud'hommes , j'ai gagné en appel , suite à une demande d'interprétation de l'appel par la partie adverse , on m'a donné également raison. dans la partie jugement une partie a été…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Periode d essais cdi et chomage technique

Posée par marielle 21, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7671 vues

Je viens de prendre mon poste en crèche il y a 1semaine cdi en période d essai et la covid 19 chômage technique y at il un risque que mon employeur rompe notre contra et ai t il obligé de me rémunéré…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Harcèlement

Posée par Melilou, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Melilou 7666 vues

A la suite.de harcèlement au travail la cpam et le cra ont refuser laccident de travail sachant que jai.un mail de mon patron s'excusant de ce que mabai.fai subir un cadre mais qui.çe pouvais pas le licencier mais qui on ras…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Problème avec mon employeur

Posée par naislyna, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Naislyna 7660 vues

Actuellement salarié dans une petite entreprise depuis février 2014. mon patron me convoque et me dis soit je pars de même ou il fera en sorte de trouver une faute et me licencier. il me proposer une rupture conventionnelle de 400€…

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la réponse de de Almeida Costa

Fausse attestation d'un salarié de mon ex employeur

Posée par patout, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 7659 vues

Maître j'ai condamné mon ancien employeur ma procédure de licenciement qui est sans cause réel et sérieuse,j'ai été licencié a cause d'un ancien collègue de travail qui a produit aux prud'hommes et en cour…

Avenant

Posée par Maya, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 7659 vues

J'ai signé un cdi le 13 juin, je fini donc normalement ma période d'essai le 13 août. mon contrat est de 104 heures et on me propose un 130 heures. en rapport avec la période d'essai comment ça se passe ? est-ce que…

Démission et 13ème mois

Posée par vaness, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vaness 7657 vues

Voilà je viens de démissionner. ma convention collective est celle de l'automobile. ma question est la suivante : vais je toucher en sus de mon solde de cp la prorata temporis de mon 13ème mois car dans mon contrat de travail…

Enregistrement entretien a l insu de mon chef

Posée par Natunt67, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Samten Dhzong 7651 vues

J ai fait un burn out l an dernier. j étais en arrêt du 27 mars au 03 novembre. ma reprise s est faite difficilement et dans la souffrance . j ai a nouveau craqué suite a mon entretien individuel. mon chef est un menteur et…

Prime vacances non attribuée durant at

Posée par Sab40, il y a 2 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7642 vues

Actuellement en at depuis le 21 janvier 2026, je pensais toucher ma prime vacances comme tous les ans sur ma paie de fin juin. or cette année je le l ai pas reçue, est-ce dû à mon arrêt depuis janvier ? mon employeur a t il le…

Résolu

Agent contractuel victime d' harcelement moral

Posée par Jomo, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elyos 7641 vues

Je suis un agent contractuel dans une université, victime de harcèlement moral et discriminations. auprès de quel tribunal , je dois porter plainte, saisir prud’hommes , tribunal administratif ou autre ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Puije démissionner immédiatement pendant ma mise a pied conservatoire

Posée par Valon, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Valon 7640 vues

J'ai eu une mise a pied conservatoire le 13 décembre 2019 je devais avoir un entretien le 20 décembre à 14 h avec mon employeur quand je me suis présenté on m'a dit que s'était reporter au 6 janvier 2020 soit disant…

Combien de jours de repos

Posée par Tipou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tipou 7637 vues

Bsr je bosse depuis 3 ans et demi dans une boulangerie 6/7 que le lundi de repos je bosse de 6h 30 à 13h 13h 20 je me lève tous les matins c'est un dépôt je bosse seule responsable de tout pendant 6 mois j'ai obtenu le…

Résolu

Salaire ou indemnité pour remplacement de son supérieur

Posée par Marielle, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mary 7632 vues

Je remplace actuellement ma responsable de magasin depuis deux mois ( planning ,gestion du personnel , comptabilité , banque , merch ...) puis-je prétendre à une indemnité de remplacement ? je suis son adjointe mais la différence…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Conclusions non déposées

Posée par filou, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par filou 7630 vues

J'ai assigné un de mes fournisseurs au tribunal de commerce, ce dernier a-t-il le droit de ne pas respecter le calendrier de procédures et de ne pas déposer ses conclusions dans les temps? avec mes remerciements . bien…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

Quitter un cdic pour un cdi (changer d'employeur)

Posée par Rox26, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7629 vues

Je suis actuellement en cdic en entreprise de prestation ça va faire 11 mois. en effet, j'ai eu une proposition d'embauche en cdi par un autre employeur qui n'a rien avoir avec de la prestation. je voulais savoir si…

Consulter Maître CHERON
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Rupture conventionnelle pour dépression

Posée par Aliciaa, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7626 vues

Étant salariée depuis presque 6 ans, je suis à bout de forces. harcèlement verbal, non respect des heures de repos, non respect du temps maximal de travail ( +de 12 heures de vacation/jour), changement de planning au jour le jour…

Visa long sejour vls/ts - travail

Posée par blisimo, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aj 7615 vues

Depuis ces 3 dernières années je rentre en france de façon régulière( espace schengen), d'ailleurs je me suis marié en france avec mon épouse d'origine française. après le mariage j'ai du repartir dans mon pays afin…

Résolu

Licenciement et congés payés

Posée par stepark, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam 7607 vues

J'ai été licencié le 7 octobre dernier pour cause réelle et sérieuse. l'employeur m'a dispensé d'effectuer les deux mois de préavis qui me seront payés. mon contrat se termine donc le 7 décembre…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Salaire gardien club tennis forme association

Posée par fran6k, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fran6k 7606 vues

Je suis gardien dans un club de tennis (230 adhérents, 4 courts) géré par une association. en échange d'un logement gratuit (hors charges: taxe habitation, électricité, chauffage à ma charge) j'accomplis diverses tâches:…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Contrat animation après 2 semaines

Posée par guil10, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7602 vues

J'ai était recruté au mois de juin afin de faire de l'animation dans un centre lors du mois de juillet du 10 au 28. aujourd'hui, après deux semaines de travail, je viens seulement de recevoir mon contrat que je…

Résolu

Grossesse et convention syntec

Posée par Randon, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7601 vues

Je suis en cdi et je suis rattachée à la convention syntec( statut etam 1.4 coefficient 250 convention collective des bureaux d’études techniques). la convention stipule que : les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté…

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