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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétroactivité remboursement transport

Posée par Franck, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Franck 7837 vues

Je travaille depuis le 27/02/2012 ds une entreprise qui me rembourse 50 % de mon navigo. j'habite en bourgogne et utilise un abonnement bourgogne fréquence annuel pour me rendre à mon travail. il ne m'a jamais été…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Mon employeur doit il me payer un complement de salaire ?

Posée par Sofia, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sofia 7836 vues

Actuellement en arrêt maladie plus de 3 mois je souhaitais savoir si mon employeur devait me payer le complement de salaire d après la convention des detaillants en biscuiterie et chocolaterie ... en sachant que j ai appelé la…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Courrier inspection du travail preuve ou pas discrimination syndical?

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 7826 vues

Maître l'inspecteur du travail est intervenu chez mon ex employeur qui indique dans son courrier. une négociation qui s'est déroulée devant l'inspecteur du travail qui est intervenu pour que soit mis un terme…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Réglement d un rendu du tribunal prud hommal

Posée par noelle, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par noelle 7826 vues

Je suis passé au tribunal après appel, mon ex employeur est condamné a me verser des indemmenités (régularisation des heures de travail) , date du jugement le 16 mai 2016, j'ai attendu le 16 juillet 2016 et comme pas de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Suite courrier envoyé en rar démission

Posée par danye, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par danye 7823 vues

Le 3 .07 mon patron a reçu le rar de ma demande de démissionné sans préavis , mais à ce jour ( 14 07)je n ai toujours pas de réponse à ma demande,,est ce à dire qu'il accepte ma demande ? est-ce que le 3 août je serai dégagée de…

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la réponse de PIERRE NOEL

Delais licenciement préalable

Posée par Carole, il y a 11 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dane 7812 vues

J'ai eu mon entretien préalable de licenciement et je sais que l'entreprise a 30 jours pour ce prononcer que ce passe t'il si ils répondent le 31 eme jour dois je me présenter sur mon lieux de travail ? merci de vos…

Dpae oubli

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Baham 7809 vues

Suite au confinement j ai reçu un courrier de mon employeur me stipulant le fait que je serais au chômage partiel! début avril un versement m’es fait de sa part sur mon compte. début mai ,rien!!! j attend le 10 et lui envois un…

Comment réagir ?

Posée par Baba, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Baba 7809 vues

Je travail dans le monde de l'animation. suite au carnaval du village, l'équipe d'animation à participer à cette journée ainsi que moi meme. fin de journée mon coijoint me rejoint et part discuter avec mon directeur…

Résolu

Horaire de pause decalee sanction

Posée par idem, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par idem 7798 vues

Je suis en accident de travail car j ai relevée une personne et mon dos ne l a pas supporte ce même jour j ai involontairement décalé ma pause mon directeur m a envoyé un courrier pour sanction disciplinaire est il dans son droit…

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la réponse de Gutierrez

Absence pendant préavis

Posée par Caro81, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 7794 vues

Suivant les disposition de la ccn de ma branche je réalise actuellement mon préavis (1 mois). jusqu'au présent j'ai eu 4 jours non successifs d'absences non justifiés pendant mon préavis. est-ce que ses absences…

Résolu

Clause de non concurrence

Posée par pepsy21, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 7792 vues

J'envisage de quitter ma boite où j'exerce en tant que commercial? dans mon contrat de travail la clause de non concurrence est écrite ainsi : "compte tenu des fonctions exercées par le salarié qui…

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la réponse de Youssef
Résolu

Grossesse et convention syntec

Posée par Randon, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7790 vues

Je suis en cdi et je suis rattachée à la convention syntec( statut etam 1.4 coefficient 250 convention collective des bureaux d’études techniques). la convention stipule que : les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté…

Consulter Maître Spinosi
la réponse de Maître Spinosi
Résolu

Frais de déplacement

Posée par dafy, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dafy 7790 vues

Je suis en cdi de maconerie et nous travaillons actuellement a 150 km de chez nous . l'entreprise nous loge dans un hotel et dans de bonne condition . j'"aimerais savoir si nous pouvons prétendre a une indemnité de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Contrat antidaté

Posée par mc fof, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mc fof 7777 vues

Mon entreprise de sécurité m'a fait antidaté en août un cdi qu'ils pensaient m'avoir fait signer en janvier, sous la pression j'ai signé, que puis je faire ?…

Résolu

Cdd avec une période d essai de 3 jours non signé par l employeur

Posée par patrick, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7772 vues

J ai quitté au bout de 2 jours mon cdd d un mois,période d essai de 3 jours car l employeur m avait parlé d un cdi au départ l employeur m remit ce contrat le soir des deux jours passé de travail sans étre signé de sa part puis je…

Consulter Maître BURY
la réponse de Maître BURY
Résolu

Comment rompre son cdd

Posée par vivini, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vivini 7771 vues

J aimerais rompre mon cdd l emploi occupé ne me conviens plus. commznt faire…

Consulter Maître SANTELLI
la réponse de Maître SANTELLI

Dpae

Posée par Montjoi, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Montjoi 7770 vues

La msa des alpes du nord refuse de m'envoyer la dpae , quel sont mes recours…

Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lolo 7759 vues

Salariée secteur privé en cdi depuis 9 ans dans une structure para médicale de moins de 10 salariés. je me suis vue proposer par mon employeur une rupture conventionnelle de mon cdi suite à une mésentente avec son épouse qui…

Solde tout compte

Posée par Savanah, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7756 vues

J'ai saisi le cph en réfère car monemployeur ne ma pas remis mon solde de tout compte et ceux depuis 1 ans il à reçu la convocation et du coup à régulariser est ce qu'il est possible que le cph m'accorde malgré sa…

Résolu

Convention collective erronee sur fiche de paie

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Angel1 7754 vues

Sue ma fiche de paie sans code ape il y a écrit convention ouvrier travaux oublic alors que normal une secrétaire est une étam une erreur de convention collective sur la fiche de paie À t elle des conséquences ? merci de vos…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Les différents contrats de travail

Posée par Marguerite, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marguerite 7751 vues

Agée de 22 ans, étudiante, j'ai signé en février 2002 un cdi avec une association sportive où j'exerçais à temps plein. le 15/10/2007 j'ai signé un document intitulé "cdi - 1er avenant modifiant 3 articles" du…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Droit du travail pour le salarié

Posée par Florent 1971, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Florent 1971 7750 vues

J ai reçu par courrier de la part de mon employeur 1 document certifiant que j avais effectue sur 2 jours 1 formation... je n ai jamais participé à cette formation j étais en arrêt. cette formation à bien eu lieu mis à part que moi…

Cumul emploi et fonctionnaire

Posée par LILI, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître JANIN 7747 vues

Je suis autoentrepreneur depuis maintenant 3 ans au 31/12/18 (maximun 5h par semaine) et fonctionnaire à temps plein comment puis je continuer mes 2 activités ?…

Combien de jours de repos

Posée par Tipou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tipou 7741 vues

Bsr je bosse depuis 3 ans et demi dans une boulangerie 6/7 que le lundi de repos je bosse de 6h 30 à 13h 13h 20 je me lève tous les matins c'est un dépôt je bosse seule responsable de tout pendant 6 mois j'ai obtenu le…

Annulation d'un licenciement suite à un recours hiérarchique

Posée par Kylavu, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7739 vues

J'ai été mise à pieds en décembre dans le cadre d'un licenciement pour faute grave. Étant salariée protégée, mon employeur a obtenu l'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail en date du 5…

Résolu

Harcèlement

Posée par Melilou, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Melilou 7738 vues

A la suite.de harcèlement au travail la cpam et le cra ont refuser laccident de travail sachant que jai.un mail de mon patron s'excusant de ce que mabai.fai subir un cadre mais qui.çe pouvais pas le licencier mais qui on ras…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Travail dissimuler

Posée par minette07, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 7738 vues

Je travail avec un contrat cdi un contrat cap emploi a également été signe avec cap emploi étant travailleur handicapée depuis octobre 2014 mon employeur me remet que tres peu de bulletins de salaires les derniers remontent a…

Consulter
la réponse de Bella

Puije démissionner immédiatement pendant ma mise a pied conservatoire

Posée par Valon, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Valon 7732 vues

J'ai eu une mise a pied conservatoire le 13 décembre 2019 je devais avoir un entretien le 20 décembre à 14 h avec mon employeur quand je me suis présenté on m'a dit que s'était reporter au 6 janvier 2020 soit disant…

Résolu

Quelle réponse à un jugement qui n'est pas appliqué

Posée par Miton, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Miton 7731 vues

J'ai gagné aux prud'hommes , j'ai gagné en appel , suite à une demande d'interprétation de l'appel par la partie adverse , on m'a donné également raison. dans la partie jugement une partie a été…

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