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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel écart de salaire pour une pension alimentaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 5 mois par jiji13 28449 vues

Nous allons mettre fin à notre pacs avec ma partenaire. nous avons 2 enfants et nous sommes d'accord sur une garde alternée. sur notre déclaration de 2023 (sur les revenus de 2022) ma compagne a un net imposable de 19000€ et…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Déménagement avant ou après réponse du jaf ?

Posée par Loulou77, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FD91 28190 vues

J'ai déjà posé des questions auxquelles j'ai eu des réponses. j'attends la date d'audience de mon divorce à l'amiable. seulement mes enfants veulent repartir vivre où ont à vécu 10ans (à 400kms) car nous…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Peut on retirer la carte de séjour de son conjoint/divorce à l'amiable

Posée par Pseudo1, il y a 6 ans dans Divorce
49 réponses dont la dernière il y a 1 an par 78XdJa2q9FQFQUU 27998 vues

Je suis mariée depuis bientôt 3 ans maintenant, nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable, mon mari est algérien et a reçu sa carte de résidence de 10 ans après la 1er année en france j'ai lu que cela était…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Ma fille de 12 ans ne veut plus aller chez son pere

Posée par Vivie, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvie 27973 vues

Divorcee depuis 10 ans j ai trois énfants et ils voient leur pere tous les 7 jours pendant trois jours c est a dire pendant ses jours de repos la derniere qui fera 13 ans en fevrier ne veut plus aller chez son pere et c est pas la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de garde

Posée par nouvellevie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nouvellevie 27645 vues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais le probleme et que mon pere veut faire tout en accort avec la loi. j'aimerai alors partir le plus vite…

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la réponse de ateissedre
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Ma future ex femme peut-elle me forcer à vendre notre maison après le divorce ?

Posée par vango, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 27558 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugal, me laissant avec nos 2 grands enfants, j'assume tous les frais, crédits et autres, cela ne me pose pas de problème, mais elle veut vendre la maison, pour toucher sa part !!! peut elle…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comptes bancaires vidés un an avant la demande de divorce

Posée par Françoise, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Françoise 27302 vues

Mariés sous le régime de la communauté, mon mari vient de demander le divorce au bout de 30 ans de vie commune. nous disposions d'une économie de 70 000 euros (dont 30 000 euros dont mon mari avait hérité suite à une vente…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

J ai recu une lettré de demande de divorce

Posée par Aurelie, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lia 27064 vues

J ai recu une lettre d un avocat m informant que mon mari demander le divorce. que dois je faire ?…

Consulter Maître BARITEAU
la réponse de Maître BARITEAU
Résolu

Annuler la demande de divorce

Posée par perdu, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par perdu 27047 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible d'annuler sa demande de divorce pour faute après l'assignation qui a été transmise à mon époux? si oui kel est la démarche à suivre et le risque ? sachant que je l'aime…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Peut on divorcer d un conjoint bipolaire

Posée par Denise, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christian 26901 vues

Mon mari a ete diagnostique bipolaire dépressif depuis 2 ans la vie est insupportable j aimerai divorcer nous ne pouvons plus nous supporter merci de votre réponse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Conséquences de la non transcription d un divorce a l etat civil ,?

Posée par flash, il y a 8 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rita 26846 vues

Quelles sont les conséquences (hormis impossibilité de remariage) suite à la non transcription sur l ' état civil d un jugement de divorce , ce du a l' omission par les avocats en charge du divorce , ,? exemple concernant…

Résolu

Est-il préférable de vendre notre maison avant ou après le divorce ?

Posée par papolucca, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par papolucca 26771 vues

Mon épouse et moi avons en commun une maison. nous souhaitons divorcer à l'amiable, et également vendre notre maison (propriétaires chacun pour moitié, avec crédits en cours, pas de contrat de mariage). existe t'il une…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Caducité de l onc

Posée par TUTU, il y a 11 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TUTU 26468 vues

J ai reçu un courrier me notifiant que le délai imparti à l initiative de mon époux pour engager la procédure de divorce est clos et que si l un ou l autre souhaitait divorcer la procédure serait à reprendre à zéro..je voulais…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Prise en compte de primes pour le calcul de la pension alimentaire

Posée par Peg39, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Romain 26286 vues

Afin de calculer le montant de la pension alimentaire, mon mari souhaite intégrer mes primes trimestrielles (et donc variables) dans le calcul de ma rémunération. ces primes étaient jusqu'à présent bloquées sur mon pee, dont…

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la réponse de de Almeida Costa

Coût et délais d'une séparation de corps .

Posée par max, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Iselke 26149 vues

Dans la séparation de corps le recours à un avocat est obligatoire ? quel est le coût approximatif des frais d'avocat dans cette procédure ? quels délais peut -on obtenir le jugement ? conséquences de cette séparation sur les droits des…

Mariage en turquie mais divorce en france: transcription

Posée par laremela, il y a 10 ans dans Divorce
25 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ennoly 26086 vues

Actuellement en attente de ma date de divorce, j'aimerais savoir quelle type de démarche doit je faire pour la transcription afin que j'alerte mon divorce aux autorités turques et que mon divorce jugé en france soit reconnu en…

Résolu

Signification du jugement de divorce par huissier

Posée par enora, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par enora 26010 vues

Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. y a t il un délai pour faire signifier ce…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
Résolu

Mariage franco-camerounais : mariés au cameroun, retranscrit en france , est il possible de divorce ...

Posée par Gervais TEKAM, il y a 6 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Siouper 25743 vues

Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et l'acte de mariage a été retranscrit en france au ministère des affaires étrangère…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Avocat ne me repond plus , j'ai saisi le batonnier qui n'a toujours pas resolu

Posée par lepak, il y a 8 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fifi 25740 vues

C'est une question d'ordre general, j'ai obtenu avec l'aide juridictionnelle un avocat designé pour mon affaire debut 2016. celui ci a fait un referé expertise en avril , puis l'expertise en juillet ensuite…

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la réponse de MORANA
Résolu

Demande de divorce

Posée par Mna, il y a 9 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MYRIAM 25568 vues

Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me communique le nom de son avocat pour un consentement mutuel et jusqu'à maintenant toujours aucune reponde de sa…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Comment faire pour annuler un acte notarié signé

Posée par Jeff, il y a 7 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeff 25400 vues

Je souhaite faire annuler un acte notarié signé concernant la liquidation et partage du bien, mon notaire m'a répondu que la condition suspensive stipulée dans l'acte ne soit pas demandée. que veut-il dire??? avez-vous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Annulation d'une procédure de divorce

Posée par Fanny, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ric 25282 vues

Je voudrais savoir si on peut annuler un divorce? mon mari et moi on s'est rendu compte de nos sentiments et on souhaite annuler. on est passer en conciliation et je n'ai rien signé mais lui si?…

Consulter Maître ZELLAMI
la réponse de Maître ZELLAMI
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Hypothèque sur ma maison sans mon autorisation ? est-ce légal ?

Posée par jeanne, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Koala 25261 vues

Mariée sous le régime de la communauté, je suis divorcée depuis 1985, au terme d'un pv de difficultés le 16/11/1992, les parties et leurs avocats ont convenu que la prestation compensatoire serait à valoir sur la maison en…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Conclusions écrites calomnieuses et mensongères de l avocat adverse

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie 25141 vues

Je souhaite savoir comment agir face à l avocat adverse (de mon mari) qui, dans ses conclusions, présente les délibérés de justice (17 procès en 7 ans) de façon mensongère et calomnieuses - il raconte que j ai été condamné alors…

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la réponse de Jérôme

Délai de réflexion convention divorce

Posée par DVBACC, il y a 9 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 25025 vues

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, après la rédaction et la réception de la convention établie par le(les) avocat(s), et la réception de celle-ci par chacun des époux par lrar, un délai de réflexion de 15…

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