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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Maison

Posée par fanny, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephanie 3727 vues

Je vis en couple avec mon conjoint. depuis 5 ans, séparé d'une ancienne femme depuis 8ans avec qui il a acheté une maison il y a plusieurs années, il a encore ce crédit en commun et désire ce desolidariser elle y vit…

Résolu

Document à transmettre.

Posée par Doudou0014/, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Doudou0014/ 1602 vues

Je me retrouve face a une situation désagréable. j ai visite un appartement qui me plaît et suis prêt à faire une offre. cependant l agent immobilier m explique que pour traiter avec eux je dois obligatoirement transmettre…

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Résolu

L'état des lieux de sortie

Posée par fafa, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par faloupe 6143 vues

Mon propriétaire n’impose un état des lieux en présence d'un huissier et de son père. sachant que je ne m'oppose en aucun cas à cet état des lieux de sortie et deuxièmement la présence de son père nécessaire est elle…

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Résolu

Réseau social comme preuve juridique

Posée par Leo, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2419 vues

En plein procès j'ai découvert des éléments compromettants pour la partie adverse sur un réseau social bien connu. une de ces publications est publique, accessible à tous, d'autres sont 'privées'. en effet, pour…

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Résolu

Vefa - litige concernant la date de livraison

Posée par MaelD, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MaelD 2419 vues

J'ai acheté une maison en vefa. l'acte de vente que j'ai signé indiquait que ma maison doit être livrée au plus tard le 30 juin 2023. cependant, j'ai reçu par courriel une date prévisionnelle de livraison entre le 22 mai 2023 et le…

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Résolu

Achat d'un terrain avec un puits caché

Posée par Melanie, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Melanie 3213 vues

J'ai signée un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. les propriétaires viennent de m'informer de l'existence d'un puits sur le terrain mais ils ne savent pas où. aucuns signalement a…

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la réponse de BELIGHA

Regime universel et statut d'un bien acquis durant le mariage

Posée par benmus2249, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 3063 vues

Maries depuis 1982 en algerie.americains de puis 2006.j'ai su ,que mon epouse ,nee en france a achete ,sans m'en avertir.un appartement a marseile,le courrier des taxes foncieres revele que seule son nom est mentionne…

Résolu

Impayé copropriété

Posée par Marisa, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 859 vues

Je souhaite obtenir votre avis concernant une disposition figurant dans notre règlement de copropriété. il y est indiqué que les copropriétaires doivent suppléer aux défaillances de paiement des autres copropriétaires. or…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Vente immobilière

Posée par Ninette, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3290 vues

Est-ce que le notaire doit vérifier si le vendeur du bien a des dettes avant de lui verser le produit de la vente ? si oui quelles dettes vérifie t’il…

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Résolu

Abandon par l'agence car locataire ne veut pas partir

Posée par Mary, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1722 vues

L'agence immobilière n'a pas pu faire partir le locataire à la fin du bail. j'avais donné congé un peu plus de 6 mois avant car je devais récupérer mon bien pour y habiter. le locataire est toujours là, ne paie plus de loyer depuis…

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Résolu

Remboursement avances travaux décidés non votés lors d'une mutation de lot

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1909 vues

Je suis acheteur.j'ai appris une semaine avant la signature que je devrais régler un fond de roulement qui comprend les réserves permanentes (pas de soucis) et des provisions pour travaux décidés (avant 2017). ces travaux ne…

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Résolu

J’ai signer un bail meubler

Posée par Emma, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emma 2143 vues

J’ai signer un bail meubler en rdc je viens d’apprendre que le propriétaire n’a fait un achat en bail commercial sans aucun accord à la copropriété. en plus j’ai un dpe de 2016 … ma location est elle valable car je vis dans un…

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Rupture de bail

Posée par Mia, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2970 vues

Je me tourne vers vous car je ne sais plus vers qui me tourner pour trouver une solution je vous explique ma situation j ai pris un appartement avec mon conjoint et nous sommes les 2 sur le bail je voudrais quittez cet appartement…

Appartement en vefa - modification plan signé chez le notaire

Posée par Emy_ley, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Emy_ley 994 vues

Je suis en cours d'acquisition d'un appartement en vefa. j'ai constaté lors de ma dernière visite sur le chantier des modifications par rapport au plan annexé à l'acte notarié signé : - l'emplacement de…

Résolu

Non respect nexity plan clause contractuelle

Posée par EBH, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2817 vues

Nous sommes des nouveaux propriétaires des maisons (durant cette année) dans un nouveau projet nexity. et nous rencontrons beaucoup de problèmes avec le promoteur le premier problème concerne nos jardins qui est sur le plan une…

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Dégradation et tribunal sans état des lieux fait

Posée par Magnac, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Magnac 2995 vues

J ai quitté mon logement en septembre 2018( aucun état des lieux n à été fait car proprio disparu donc cle de la maison déposées en mairie et pas pu recup chèque de caution) et la donc août 2021, je reçois une lettre comme quoi j ai…

Résolu

Harcelée par ses voisins

Posée par Irina MR, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diamantine bleue 4012 vues

Je suis harcelée quotidiennement par les voisins habitant au dessus de chez moi depuis 3 ans. j'ai déposé plusieurs mains courantes à la police car les plaintes n'ont pas été acceptées "le système ne permet pas de…

Consulter Maître ANDRE
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Les nus propriétaires et leurs droits sur la propriété commune?

Posée par vincent99, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KERMEUR 13326 vues

Est ce qu'un nu propriétaire peut ouvrir un commerce dans la propriété commune sans l'accord des autres nus propriétaires? et que peuvent faire les autres nus propriétaires s'ils ne sont pas d'accords? merci de…

Logement sous scelles avec impayés et résiliation du bail.

Posée par Jordane14, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2961 vues

Appartement mis sous scellées avec résiliation du bail, endettées de loyers impayés puis dossier de surendettement suivi d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sauf que, en ayant mis fin a la déclaration de…

Résolu

Litige avec le propriétaire dépôt de garantie

Posée par Alan@2007, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2511 vues

J’ai quitté mon logement le 09 juillet en ayant établi l’état des lieux. le 09 septembre seulement (deux mois et 1 jour après) l’agence m’adresse un solde tout compte avec une rétention total du montant pour remettre une peinture…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bail et harcelement moral, plainte injures

Posée par stephfrancky, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3297 vues

Maître, nous venons de connaître le verdict du juge concernant notre procédure engagée contre nos anciens propriétaires. nous avons hélàs été condamné à payer. notre plainte a été déboutée, notre avocat avait pourtant fait et mis…

Consulter Maître DIALLO
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Réception maison neuve sans électricité

Posée par Andre13580, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2405 vues

Mon constructeur va me livrer une maison neuve mais elle n'est pas branché à enedis et ni eau. car j'attends enedis pour le branchement. dois je réceptionner ou refuser. merci pour votre réponse cordialement andré merci…

Consulter Maître FAJON
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Vente de ma maison

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 5834 vues

Je suis en divorce mon ex femme ocupe la maison acheter ensemble et refuse de la vendre quels sont mes recours cordialement…

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Résolu

Loyers impayés

Posée par chrisbrun71, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chrisbrun71 2918 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai dû quitter mon logement en 2012 pour des loyers impayés. il y a eu une décision de justice comme quoi je devais régler les loyers à un huissier. dette de départ 9760 euros à ce jour…

Consulter Maître NAOUI
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Ai-je le droit a des mois gratuit de loyers.

Posée par Zitouna, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zitouna 680 vues

Mon neveu de 19 ans va perdre sa maman dans quelques mois ou jours. on aimerait savoir s'il a le droit a quelques mois gratuit étant seul et sans revenu mais vivant avec sa maman depuis sa naissance. cordialement merci de vos…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Régularisation des charges

Posée par MissMALLOUF, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 933 vues

Je viens de découvrir que ma propriétaire s'est volontairement abstenue de régularisation mes charges pendant 5 ans,soir presque 1000euro. durant ces 5 ans elle m'a donné 2 congés dont un pour impayés. aucun d'entre…

Consulter Maître KITENGE
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Escroquerie lors d une vente immobilière

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nina 4829 vues

Ayant appris récemment par le vendeur de mon terrain, que le terrain sur lequel j ai fais construire ma maison était un ancien depot sauvage, non déclaré chez le notaire et non dépolluer par l absence de…

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Condition suspensive d'obtention de prêt: délai écoulé

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex 2572 vues

L'acheteur de mon appartement a envoyé 2 refus d'obtention de prêt après la date indiquée dans le compromis de vente par le notaire. il m'a mis dans une position délicate financièrement et je souhaiterai être…

Consulter Maître COTTO
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Fosse septique non déclarée à l’acte

Posée par Linda Kim, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1458 vues

Nous avons vendu une maison plusieurs années après l’avoir achetée. les acquéreurs découvrent lors de leurs travaux une fosse septique dont nous mêmes ignorions l’existence. il n’y a jamais eu d’odeurs, la maison était attachée à…

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