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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Colocation

Posée par Kamel, il y a 3 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kamel 1821 vues

Je me suis mis en colocation chez une personne qui a 2 chambres, une pour elle et une pour son fils de 16 mois. moi je dors dans le clic clac dans le salon. je voulais savoir si ça fonctionne en tant que colocation ? merci merci de…

Achat immobilier assainissement individuel non conforme

Posée par Celine34000, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jessica 7274 vues

Bon jour, je suis à 10 de la signature de l'acte définitif de vente pour une maison avec un assainissement individuel. la propriétaire vient de me fournir le compte rendu du spanc qui n'est pas conforme et me dit que les travaux…

Report d audience

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2250 vues

La chef de projet de copropriété répond à la place du syndic que mon dossier sera evoque par le tribunal le 3 septembre et qu il s agit d' une première étape pour obtenir une assignation avant l engagement officiel de la…

Lettre de refus prêt immobilier rédigé par un courtier

Posée par celine, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 10638 vues

Je me trouve face à un problème. j'ai signé un compromis pour l'acquisition d'un terrain, et j'avais jusqu'au 30 septembre 2021 pour justifier d'un refus bancaire. etant donné que les banques tardent à…

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Sci familiale, je n’ai pas les documents bancaires

Posée par Oce, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oce 3158 vues

Je possède 35% des parts d’une sci familiale et ma mère qui est gérante a 65% des parts. il y a des revenus fonciers qui tombent sur le compte bancaire de cette sci tous les mois (local commercial loué). je n’ai plus aucun contact…

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Sommation de quitter les lieux

Posée par GT, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par GT 2795 vues

J'ai reçu une sommation de quitter les lieux mais je pars en vacances et j'ai deux enfants comment je dois faire ? une delai de seulement 8 jours…

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Après la vente immobilière, mur en gabion tombe

Posée par News Noah, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2949 vues

Nous avons vendu notre maison , un mur en gabion a été réalisé par un artisan jardiner avant la vente , 6 mois après le mur tombe , les nouveaux propriétaires se retournent contre nous et l’artisan qui ne donne pas de suite…

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Renonciation au chiffrage de travaux non compris dans le prix est à 0€

Posée par ingeson2, il y a 3 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2689 vues

Nous avons signé un document de renonciation au chiffrage de travaux non compris dans le prix à 0€. ce document est il valable? légal ? peut on le contester, le délai des 4 mois est déjà passé. merci de vos retours bien à vous…

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Caution de mon appartement

Posée par Linou, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nora 8660 vues

Mon agence refuse de me rendre ma caution de 500 euros alors que le seul problème avec lequel j'étais d'accord avec eux était une porte avec un trou…

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la réponse de Gutierrez
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A t-il le droit ?

Posée par Big, il y a 5 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3582 vues

Je me permet de vous contactez concernant un soicis avec mon anciens bailleur. je vous explique g envoyer un courrier avec accuse de reception et il a été cherché le courrier a la poste quasiment 15 jour apres l'envoie. dit moi…

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la réponse de sandrine
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Vue du voisinage sur maison a vendre

Posée par RAMATUELLE, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par RAMATUELLE 1846 vues

J’ai vu une maison à acheter de qualité en lotissement urbain. cette maison reste à la vente certainement à cause des vues sur le jardin. en effet, la maisin en face, malgré son propre jardin qui nous sépare, à 2 fenêtres donnant…

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Renseignements préavis

Posée par wilco34, il y a 3 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par wilco34 2506 vues

Je voudrais posé une question toute simple , toute bête , qui me taraude.. l'identité du "bailleur " sur le préavis de départ , doit-il être identique a celui inscrit sur le bail ? car j'ai signé un préavis de départ sous…

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Assurance copropriété

Posée par Hugues lienard, il y a 11 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6577 vues

Peut on demander à l'assurance multirisque de la copropriété de 5 appartements, d'assurer que 4 appartements, car 1 propriétaire refuse de payer ses charges ? cordialement…

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Monoxyde de carbone pour manque d aération

Posée par Pas juste, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3171 vues

Suite à une fuite de monoxyde de carbone due à la chaudière et le manque de système d'aération, constaté par l'expert de gaz de ville, ainsi que les pompiers qui ont relevé le taux de co. je n'ai plus de gaz, jusqu'à ce…

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Cabanon cadastrer donc qui apparait sur les plans cadastraux

Posée par TILOU83, il y a 11 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TILOU83 6264 vues

Je suis proprietaire d un terrain constructible sur ce terrain il y a un cabanon cadastrer que je voudrais remonter les soucis on me dis qu il faut que je le remonte a l identique mais voila je n ai aucune photo de ce cabanon tout…

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Expertise et contre expertise

Posée par Muizza41., il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 1771 vues

Nous avons vendu notre maison en 2023, l’acquéreur a visité plusieurs fois la maison en temps de pluie ou du vent car c’était l’hiver,lors de la dernière visite avant la signature définitive j’ai voulu garder un souvenir, je leurs…

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Cahier des charges et stationnement

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RAFFALLI 7905 vues

J'habite un lotissement dans lequel le cahier des charges interdit le stationnement confirmé par le réglement de lotissement. malgré cela, un voisin indélicat passe son temps a stationner ses véhicules ainsi que ceux de toutes…

Résolu

Mon garant se retire

Posée par Arthur85, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2668 vues

Que se passe-t-il si le garant qui m'a permis de m'installer dans mon logement social se retire ? je suis actuellement locataire et tout se passe bien, je n'ai jamais manqué à payer mon loyer ou dégradé les lieux…

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Impôt sur le boni de liquidation sci ir

Posée par adeli, il y a 7 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Kadet 1954 vues

Je viens de vendre dans le cadre d'une sci à l'ir un bien immobilier qui n'est pas ma résidence principale donc soumis à taxation. ma plue value brute est de 77800 euros, la pv imposable de 45100 euros, et une fois…

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Voisins sonores

Posée par Catherine 33, il y a 3 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Catherine 33 2500 vues

J’ai visité une maison fin août. a la campagne, calme j’ai craqué. l’agent immobilier et le vendeur m’ont un peu mis la pression (nous avons déjà 2 offres écrites). du coup j’ai acheté. j’ai signé en décembre chez le notaire. en…

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Travaux & location

Posée par PatrickLefèvre, il y a 3 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PatrickLefèvre 2440 vues

J'ai besoin de réaliser des travaux d'amélioration dans un petit immeuble de 5 studios étudiants/petites surface. cependant, la société m'indique que ce serait beaucoup plus simple de réaliser les travaux si les…

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Litige charges locatives après cdc

Posée par L’s, il y a 11 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 2711 vues

J’ai saisi la commission départementale de conciliation (cdc) pour contester le décompte de sortie de mon logement. le bailleur ne s’est pas présenté à la réunion, qui a donc été clôturée au bout de dix minutes. durant ma location…

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Bonjour,

Posée par Vivi, il y a 5 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vivi 4749 vues

Mon compagnon et moi avons acheté un appartement ensemble il à payé 80 pour cent de l'appartement comptant et moi 10 pour cent , au jour d'aujourd'hui nous nous séparons, alors ça se passe pour liquidation ?sachant que n'avons jamais…

Consulter Maître Nicolet
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Commandement de quitter les lieux

Posée par Karim, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Karim 1913 vues

Maître j'ai voulais savoir si un huissier de justice peut exercer un expulsion forcé même après avoir fait appel…

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Concours force publique expulsion convocation obligatoire ?

Posée par BABETTE, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Rachid 3104 vues

Je suis sous le coup d une demande d'expulsion; le concours de la force publique a été demandée mais je n'ai pas été convoquée au commissariat pourtant je lis partout qu elle est obligatoire et la sous préfecture a…

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Partie commune ou privée copro

Posée par moha, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par moha 3315 vues

Voici ma question, j'ai la jouissance de la courette où j'habite, dont l'entrée se fait par la salle de bains. la porte donnant accès à cette courette doit être remplacée vu sa vétusté je voudrai savoir si cette…

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Location appartement

Posée par domi, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 1066 vues

En location depuis 4 ans ma locataire me demande de repeindre l appartement , étant donné que je l ai repris dans l état et que c est dû au temps , à l usure , est ce à moi de le faire ou à la propriétaire ? elle a pour habitude de…

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Droit d'acces a un jardin dans une copropriete

Posée par OLI, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 6541 vues

Je suis propriétaire d'un studio, dont je paye dans les charges et selon mes tantièmes,, les frais d'entretien des espaces verts, qui se trouvent au rez-de-chaussée de l'immeuble. j'ai demandé une clef au…

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