Indemnité d occupation
Je vivais en concubinage et ce depuis 20 ans. nous avons acquis en commun une maison en indivision 50%. mon conjoint est parti depuis 3 ans, il a payé le crédit à hauteur de moitié la 1ere année puis a cessé. face à cette…
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Ma belle mère bénéficiaire de l’usufruit d?une maison et de terres viticoles a laissé à l’abandon des terres viticoles dont j’ai avec mon frère tétraplégique et ma soeur la nue propriété depuis le décès de notre père .que puis je faire dans…
J’ai une audience dans une semaine, et je n’ai aucune nouvelle de mon avocat alors que j’ai payé ses honoraires. mes mails sont restés sans réponse. c’est un avocat contacté via alexia. il y a 2 adresses enregistrées pour le…
Nous avons contracté un ccmi le 16 avril 2021 avec un délais de 12mois pour réaliser la levée des conditions suspensives. de notre côté, nous avons levé toutes les conditions suspensives nous incombant (obtention prêt bancaire en…
Un creancier cede une creance à une société de recouvrement avec un titre executoire d'un notaire suite à une saisie immobiliere qui date de 9 ans. j'ai un restant du à payer l'huissier et la société de recouvrement…
Mon ex compagnon m a rachete ma part .qui doit payer les frais de notaire?acheteur ou les 2 ?…
J'ai vendu un appartement 180 000€ en avril 2023 que j'avais mis en location, je l'avais acheté 142 000 en 2017 . je devais donc en racheter un dans les 2 ans. malheureusement entre temps, je me suis séparée de mon…
Le mari d'un couple de co-propriétaire est gravement malade et ne peut se lever pour assister à une ago. son épouse semble présenter des troubles. ils sont majoritaires. l'épouse dans ce cas peut-elle approuver et…
Voilà c'est en voulant vendre la maison de mon beau père, que le notaire c'est aperçu qu'il y avait une hypothèque judiciaire au nom de mon mari, sur la maison de son papa, il faut savoir que jamais nous n'avons…
Svp je suis locataire d un appartement que je sous loue avec autorisation du bailleur non ecrite certe mais il ne dit rien. cependant, mon bailleur qui a egalement a son nom l eau et l electricité dans tout l’immeuble dont il est…
Nous utilisons une partie d'un chemin pour accéder à notre terrain (90 mètres) sur un chemin de 240 mètres détenus par plusieurs propriétaires (excepté nous). aujourd'hui, les propriétaires souhaitent faire la réfection…
Je reviens vers vous car j'ai vraiment besoin d'aide, de supers conseils, toutes les portent se ferment. j'ai achetée en 2013 un appartement en vefa, chez le notaire tout semblait parfait. le voisinage attaque la…
Nous sommes propriétaires d’une sci . nous louons des locaux commerciaux. un de nos locataires ,qui est en entreprise individuelle, a signé son bail dérogatoire en 2021 , sous une enseigne. en 2022, il a effectué un changement…
Concernant une sci qui prend fin, que se passe-t-il pour un bien qui est à part égales entre deux personnes qui ne sont pas de la même famille et qui ne trouvent pas d’accord sur la répartition ? merci par avance bien cordialement…
La propriété agricole de mon voisin jouxte plusieurs voies publiques mais il avait pris l'habitude de passer chez moi pour exploiter une de ses parcelles.aujourd'hui il revendique ce droit de passage qu'il utilise depuis toujours en me…
Je suis locataire d'un logement de 13m carré dans une maison refait de logement et je voudrais savoir si mon propriétaire à le droit de mettre son compteur à son nom sachant qu'il y a qu'un seul compteur électrique…
J'ai emménagé en mai 2018 dans une maison dans la foret sur un domaine d'un hectare, pour être au calme et sans pollution. malheureusement, je suis survolé une dizaine de fois par semaine par des hélicoptères d'un…
Ma mère été marié à un homme avec qui elle a acheter un terrain puis elle a construit la maison dessus au portugal. elle a eu 2 enfants de cette union mais son mari est décédé. puis elle m’a eu avec un autre homme. ai je les mêmes…
Suite au décès de mes grand parents et de mon père j'ai 1/24 sur leur bien immobilier. j'ai fait une offre qui a été accepté par tout le monde. je suis marié, sans contrat de mariage. mon mari doit il obligatoirement…
Ma grand mère est âgée de plus de 80 ans. ses droits sont bafoués par la copropriété se trouvant à quelques pas de sa maison d'habitation. je souhaite assigner mais je ne suis pas la principale victime .. c'est surtout ma…
Je souhaite vendre mon appartement à mon enfant mineur qui a hérité d'une somme. je voudrais que le crédit immo reste à mon nom. mettre l'appartement en location afin de percevoir les loyers pour financer le prêt. dans…
Je devais acheter un bien immobilier mais lors de la signature finale, nous nous sommes aperçu que j'ai été victime d'une escroquerie au prêt bancaire par un faux courtier. de ce fait, tout mon apport personnel a disparu…
J habite une copropriété et chaque année on nous demande si nous sommes d accord pour mettre des caméras dans le sous sol . tous les ans c est refusée. or le président veut absolument en mettre alors que les autres années les…
Je souhaiterais savoir comment faire pour avoir une mutation de logement en urgence car je suis menacée de mort ainsi que mon fils. des plaintes ont été posées avec preuve, nous ne pouvons plus sortir de chez nous, mon enfant ne…
J'ai eu un jugement qui m'a accordé des délais 300 € par mois + payer le loyer. j'ai payé tout le temps 280 € + le loyer car j'étais trop juste et il ne reste pas beaucoup à payer et j'ai reçu un…
Nous sonnes deux coproprietaires. j'ai installé la vmc dans un lot m'appartenant. la vmc est dirigée vers un conduit de fumée prevu pour un appareil ancien de chauffage au gaz. le conduit n'est plus utilisé mais je…
Dans le cadre d'une procédure d'expulsion ma propriétaire est rentrée dans mon domicile avant le délai des 2 mois légal selon l'article l 433 ...puisque j'avais un délai de 2 mois pour récupérer mes meubles et…
Je me suis séparée il y a quelques mois, je vis dans la maison avec mon ex conjoint et notre enfant. j'ai obtenu le reprise du credit et pas lui. la banque me demande un papier du notaire qui mentionne bien la somme à reverser…
J'occupe un logement depuis le 08.05.2020 et dont le bail à été renouvelé au 08 05.2023 pour un logement dpe classé f pour lequel le loyer a été augmenté chaque année. je m'apprête à contester ces augmentation et…
J'ai enregistré un entretien téléphonique avec le comptable de mon bailleur hlm ai je le droit de m'en servir pour une future procédure. sincères salutations…