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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compromis de vente pour achat immo en cours de divorce

Posée par Lili69, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili69 6975 vues

Puis je signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartemment en cours de divorce (juste onc pour l'instant) sachant que nous sommes séparés depuis plus d'un an... mon ex mari peut il bloquer mon projet…

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la réponse de de Almeida Costa
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Revente d'un bien acheté avec tva réduite

Posée par Hendreff, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3260 vues

Je souhaite revendre mon appartement acheté en psla à tva réduite en 2019, pour me rapprocher de mon nouveau lieu de travail. cependant, ma situation n'entre dans aucune des causes d'exonération de remboursement du complément…

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la réponse de BELIGHA
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Intérets

Posée par marie010, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par marie010 861 vues

La cdc à accepter ma demande sur le litige ( état de régularisations de charges pour l’année 2023 et 2024 et l'état des lieux sans aucun travaux fait avec le gardien et signé en date du 23 septembre 2024 toujours…

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la réponse de BELIGHA
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Fuite d eau sur toiture un achat récent

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4151 vues

Bsr ou bjr maitre suite a un achat d une villa le 26 novembre 2020 a villa annee 1973 2 jours après être a l intérieur j ai pu constater des fuites d eau de suite j ai contacter mon agent immobilier et le notaire qui me conseille de voir…

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Congé pour reprise puis finalement mise en vente du bien

Posée par Mirlitoune, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mirlitoune 1703 vues

Propriétaire d'une maison en location meublée en guadeloupe, j'ai donné congés conformément aux dispositions légales à mes locataires avec 7 mois d'avance (pour faciliter leur organisation) pour reprise en vue…

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Heberge gratuitement

Posée par Fourcine, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2791 vues

Je suis hébergée chez mon fils gratuitement mais c'est moi qui paye le loyer je ne suis pas sur le bail a qu elle audience du tribunal que je peux me mettre en rapport mon fils ma tu paye le loyer est je suis à la retraite quand j ai payé…

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Coupure d'eau chaude

Posée par denis34, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par denis34 3546 vues

Depuis vendredi matin je n'ai plus d'eau chaude. j'ai prévenu le gestionnaire par téléphone à 8h30 et lui ait envoyé un mail à 8h45 parcequ'il n'a pas voulu me transfèrer le mail envoyé au syndic. il…

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Occupant sans droit ni titre

Posée par Yrisae5, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4168 vues

Notre bail a été résilié pour congé pour vente le 31 mai de cette année sauf que nous n'avions pas fini notre déménagement et nous sommes devenus occupants sans droit ni titre. nous avons un autre logement, nous avons payé les…

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Louer en étant propriétaire

Posée par Astrée S., il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2344 vues

Je suis une jeune femme à la recherche d’un appartement à louer pour me rapprocher de mon travail. je viens tout juste de me lancer dans la vie active et mes revenus n’atteignent pas les montants (gli) demandés par les…

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Bail location expulsion

Posée par DAV300, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par DAV300 851 vues

Mon fils étant schizophrène comment peux ton arrêter un commandement d'expulsion de sont appartement de 8 jours…

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Congé locatif personne protégée

Posée par Matt, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matthman 1988 vues

Suite à un congé locatif j'ai envoyé une lettre rar à ma propriétaire pour lui rappeler qu'elle doit me reloger puisque je suis un locataire protégé de plus de 65a et aux revenus modestes. le suivi montre, la…

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Lorsque le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais de repeinture?

Posée par van_suso_101, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2167 vues

Je vis dans le même appartement depuis décembre 2016 et je n'ai rien changé ni détruit. cependant, il y a la question de l'usure naturelle et il y a aussi deux grandes fissures de peinture au plafond (je ne les ai pas…

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Conciergerie

Posée par Konnok, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2358 vues

Mon appartement est en conciergerie depuis l’année dernière un locataire a rayé et troué le parquet avec des talons aiguilles qui était neuf la femme de ménage n’a pas signalé au pré de la conciergerie pas possible de savoir quel…

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Renovation toiture

Posée par Dinouille08, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dinouille08 2524 vues

J'ai une amie sa cousine est copropriètaire dans un immeuble de 8 logement , un locataire nouvellement arrivé c'est plaind d'une fuite à la verrière du toit, le syndic a procéder à faire un seul devis , les frais…

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la réponse de BELIGHA
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Mon ex compagne et moi même refusons de céder notre future maison

Posée par GUTS07, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GUTS07 2110 vues

Je suis en pleine séparation avec ma compagne, et nous avons une maison en construction qui doit se terminer courant juin, juillet. aucun de nous deux ne souhaitent laisser la maison a l'un ou a l'autre. mon ex compagne…

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Absence de fenêtre

Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2972 vues

On m'a louer un studio de 20 mètres carrés. c'est un studio dans une copropriété située dans l'arrière d'un pavillon. la pièce principale du studio ne comporte pas de fenêtre. il ya une cuisine séparée situer…

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Est ce que le juge des affaires familiales à le droit de passé au dessus des loi

Posée par Badou, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par badou 5041 vues

Je suis en situation de divorce, je suis propriétaire du bien part devant notaire, ce bien à était acheté avec des fonds venant du succession de mes parents, aussi nous sommes mariés sous le régime de la communote de bien, nous…

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la réponse de KTM

Étude thermique

Posée par 2Tqrad477, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1348 vues

Nous faisons construire en ccmi et avons besoin de l’étude thermique. le constructeur refuse de nous la fournir. est-il dans son droit ?…

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Nuissance sonore dû à des bungalows locatifs

Posée par Steve 974, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Steve 974 3129 vues

J'ai un voisin qui construit des bungalows locatifs, il a fait une terrasse donnant sur notre jardin. sur cette terrasse qui est collé à notre mur, il a construit une piscine, un bar et des assises collées à notre mur. a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Frais récupérables sur réparation chaudière a charge propritéaire

Posée par fancjvn, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fancjvn 2854 vues

Je loue une maison avec un chauffage au fioul. je sollicite un chauffagiste une fois par an pour faire la maintenance de la chaudière. lors de la maintenance d'automne, le chauffagiste m'indique que le ballon…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mise en cause d'une clôture séparative après 49 ans d'existence.

Posée par gomez, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2421 vues

Nous avons acheté notre maison en 2018, elle a été construite en 1980 clôturée depuis 1976 soit 4 ans après. en 1977, l'ancien propriétaire à qui nous avons acheté la maison à fait construire un garage en limite de propriété…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Droit de passage

Posée par Amla9797, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amla9797 1143 vues

Mon voisin est enclavé. pour accéder à sa propriété il doit soit passer sur mon terrain soit sur le terrain appartenant à la région actuellement en friche qui jouxte sa propriété et serait l'endroit le plus court pour accéder…

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Terrain constructible qui ne le sera plus bientôt

Posée par Gwen, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gwen 3949 vues

J'ai mon père qui possède un terrain actuellement constructible, mais avec les nouvelles lois, (distance entre les maisons,) il ne le sera plus fin septembre. je souhaiter y faire construire ma maison, mais, pas si tôt…

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Dp ravalement de façade

Posée par Merciavous, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bonsoirdu69 2530 vues

Je dois effectuer un ravalement de façade sur ma maison (or le coloris de départ noté sur le permis de construire initial qui est "sable clair" n'a jamais été réalisé, en effet il y a 3 nuances de coloris sur la façade et qui…

Bail habitation

Posée par itanou, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par itanou 1149 vues

Je suis locataire protégée (79 ans) et j’habite une maison depuis 01.03.2012. le 01.03.2018 mon propriétaire me fait signer un nouveau bail, avec les mêmes conditions et le même loyer que le premier bail. avec en plus la…

Puis je avoir recours sur un bien immobilier?

Posée par Dorothee, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1867 vues

Il y a 5 ans nous avons acheter une maison, sur le cadastre notre maison et celle d'a côté son sur la même parcelle le jour de la vente nous avons signé un compromis stipulant que nous cedion la maison d'a côté pour 1euro…

Annuler la vente de ma maison

Posée par jeanne, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 1617 vues

Ayant signé une exclusivité pour la vente de ma maison le 2 decembre 2024, puis je annuler cette vente pour des raisons personnelles? merci de votre réponse…

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Application de vétusté sur les réparations de degradations défauts d'usage

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par daniel 8035 vues

Le locataire a cessé la location de mon appartement. le rapport de sortie d'état des lieux rapporte des dégradations suite à location, relevant défaut d'usage par le locataire. dois-je appliquer un % de vétusté déductible…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Ma locataire demande une indeminsation suite à infestation de blattes

Posée par Jimbo, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jimbo 1960 vues

Ma locataire a formulé le 28/01/2025, une demande d'indemnisation de 3000€ auprès de l'agence immobilière qui gère mon appartement. le motif évoqué est : trouble de jouissance suite à une infestation par des blattes. ma…

Consulter Maître Tournier
la réponse de Maître Tournier
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