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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de titre de séjour salarié (licenciement + démission)

Posée par haiminh, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alejandro.vec 19719 vues

J'ai demandé un changement status de "chercheur" en "salarié" le mois du octobre 2016 à direccte nancy pour travailler au sein d'une entreprise à lyon avec un contrat cdi à partir du 09/11/2016 (4 mois de période…

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Premiere demande de titre de sejour vie famille et privé

Posée par bilou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bilou 9498 vues

Je suis un jeune homme de 28ans, je suis entrée en france en 2013 en situation régulière pour mes études d'expertise comptable, depuis je n'ai pas encore validé mon diplôme dscg, il y'a un an je suis tombé amoureux…

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Reintegration de la nationalite francaise

Posée par Fouad Saker, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TSARANAZY 12072 vues

Je suis ne ne 05 mai 1959 a marange-silvange moselle france et j'ai subi un retour definitif en algerie a l'age de13 ans je detiens actuellement algerienne conformement a la directive de monsieu caseneuve ministre fe…

Résolu

Droit des étrangers : comment fonctionne la procédure dublin ?

Posée par Menad, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dmadoury 22470 vues

Je suis algérien avec ma femme et un bb nous somme rentré en france par le port de marseille avec un visa schengen espagne je veux demandé l´asile en france es que ma demande d´asile sera accepté ou bien je serrai passé en…

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Conjoint de français

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Étrangère 8005 vues

Peut on obtenir un visa court séjour pour divorcer en france après 2 ans (oqtf ) départ volontaire respecté merci pour vos réponses…

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Résolu

Conjoint de français

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Étrangère 10088 vues

…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Perte passeport avec visa et vignette ofii

Posée par ninouche49, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hakim 22555 vues

Mon mari a perdu son passeport avec son visa long séjour conjoint de français à l'intérieur mais aussi la vignette ofii apposée dessus. quels sont les démarches à effectuer sachant qu'il a déclarer la perte au…

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Refus de titre de séjour + oqtf

Posée par weah123, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par faicaljo 8909 vues

J'ai fais une demande de changement de statut vpf à salarié au mois de juin 2016. j'ai reçu un avis défavorable de la dirrecte le 22 septembre 2016 , alors un recours gracieux a été adressé avec de nouveau éléments au…

Titre vpf avec kafala

Posée par manal, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 12496 vues

Je suis arrivée en france avec un visa touriste j’ai ramener avec moi une kafala de ma tante qui date de mes 8 ans je suis arriver à 17 ans aujourd’hui j’ai dix huit ans. nous avons déposer a la préfecture une demande de titre vpf…

Titre de sejour et promesse d'embauche

Posée par mayaida, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par rozgan 29689 vues

Après un refus d' aps , je suis actuellement en recours, mais en attendant la date de l'audience et vu que j'ai une promesse d'embauche de mon employeur , mon avocat m'a conseillé d'aller deposer une…

Depot de demande cnf.

Posée par kadirou mosta, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Farouq 15677 vues

Je suis algérien si j'ai un récépissé de titre de séjour de 4 mois es-que je peut déposé une demande de cnf au tribunal d'instance de mon arrondissement comme résident ou bien le récépissé ne fait pas foi et je doit la…

Résolu

Changement de statut de : "aps" à "vie privée et familiale"

Posée par Ely, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ely 23475 vues

Je suis un étudiant étranger en posséssion d'une aps (autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi) et je viens de me marier avec ma conjointe française, avec qui je vis depuis plus d'un an. mon aps se…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Mon mari refuse de transcrire notre mariage en france

Posée par lalouche1965, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par hayzorane 9798 vues

Je suis une femme tunisienne et je vis en tunisie me suis marié avec un ressortissant français ici en tunisie avec un ccm depuis 15/08/2015 à la mairie de ma ville ou j'habite ,et suivant la loi tunisienne ,mon mari a passé avec moi…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis

Carte de sejour vie privée et familiale

Posée par Amir, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 5608 vues

J'ai besoin de vos conseils....je vous présente ma situation en 2012 j'ai fais le service civique pendant 6 mois âpres j'ai décidé de reprendre les études mais malheureusement j'ai pas réussi a avoir le diplôme…

Régularisation par le travail

Posée par BRAHIM, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7674 vues

S, je me permets de vous exposer ma situation, nationalité marocaine né le 27.05.1985 entrée en france en 2010. 5 ans de résidence effective en france. j’ai travaillé dans 2 restaurants, voici les détails : restaurant 1 :…

Résolu

Recours - changement de statut salarié

Posée par Eleonore, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hassou 15291 vues

Je suis de nationalité étrangère arrivée en france il y a 5 ans. rattachée pendant 10 mois (de juin 2015 à mars 2016) à une entreprise sous cdd, j'ai entrepris dès le mois de juillet une démarche de changement de statut…

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Oqtf

Posée par yassine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sam 11926 vues

Voilà je suis en.oqtf le.tribunal administratif à rejeté mon oqtf je ai fait appel devant la cour d'appel appel je avais un mois pour quitter le pays et la la police ma convoqué es ce.pour cette raison…

Quelles sont mes chances d'être naturalisée ?

Posée par Z, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10160 vues

On m'a refusé la naturalisation par mariage pour défaut d'assimilation. (notifiée par le ministère de l'intérieur) je conteste cette décision car c'est basé uniquement sur le port du foulard. je n'ai pas…

Titre de sejour

Posée par lina, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yaya 7620 vues

Une question à poser concernant une personne mariié avec une française, je suis algérien j'ai eu le titre de 1 an la mère a ma femme ma jjeter mes affaires dehors ma femme a peur de sa mère j'ai qu'une photo comme…

Résolu

Aquisition de nationalite française

Posée par sam ia, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6873 vues

Bonjour, maitre, j'ai mon grand pere est un algerien ne en algerie en1941 reside toujour en france il a eu sa nationalite française en1994 par decret reintegration, meme il a sa carte de combatant en france, et je suis sa…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Récépissé de dépôt de carte de séjour suite à un mariage

Posée par indigo, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par indigo 10208 vues

Mon fils algérien de nationalité s est marié avec une française le 10/10/2015. avec son livret de famille et un certificat de mariage accompagné de sa femme on lui refuse le récépissé sous prétexte qu il doit fournir un…

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Oqtf (et désespoir)

Posée par m.k, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par diallo 7911 vues

Mon compagnon africain est entré en france légalement avec un visa long séjour sous statut étudiant étranger. il vient tout juste de recevoir une oqtf à bordeaux. il est en train de faire un recours à bordeaux. néanmoins nous…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Yan75, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Houria 10552 vues

Je suis arrivé en france a l'âge de 15 ans je suis pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance depuis l'âge de 15 ans a ma majorité j'ai fais une demànde de titre de séjour mention vie…

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la réponse de MASILU

Carte,séjour,étranger,malade

Posée par pablo, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Liyo 7748 vues

Js n algerien malade de psychiatrie et jais fais une domonde dun titre cijoure etrongi malade mé jais une repense nigatife pourquoi…

Résolu

Recherches avocats pour dossiers (bobigny)

Posée par Patrice D., il y a 11 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LOUISA 7150 vues

Je suis chargé d'une association de personnes en situation précaires. beaucoup n'ont pas de papiers ou leurs titres sont précaires. je recherche un avocat compétent et diligent et qui répond à son téléphone même après…

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Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Sawsane, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sawsane 6769 vues

Le père de mes enfants et venu en france avec un visa shengen mai il et plus valable on a fait un dossier de mariage pour qu'il puisse avoir ensuit son titre de séjour mai sa prend du temp ! je voulais savoir si il y'a un…

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la réponse de MASILU
Résolu

Séjour

Posée par Rayan1977, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Rayan1977 3772 vues

Algerien , rentré en france en tant que étudiant en octobre 2003 . - étudiant de 2003 / 2009 - une licence en science de l'éducation . - 2010 : titre de séjour Étudiant ( retiré par la préfecture avec oqtf ) de 2010 a…

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