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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf au mois de mai

Posée par NASER RES, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2702 vues

Je viens d avoir un mail de la part de la préfecture comme quoi je peux pas renouveler mon récépissé paracerque ils ont déjà pris la décessions au mois de mai ( oqtf le 15mai) or moi j ai rien reçu , je voudrai savoir la démarche…

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Titre de sejour Étudiant

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 1903 vues

Je suis une étudiante désespérée qui souhaite juste finir mes études. j'étais en master 2 en france, de l'année universitaire 2019-2020 mais pour multiples raisons je n'ai pas validé mon année. mon titre de séjour…

Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Irsy, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Irsy 2590 vues

L'un de parent sans papier avec un bébé hollandaise né en france eske il a droit au titre de séjour ?…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Amel29, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amel29 3089 vues

J'ai la carte de 10 ans obtenu suite à mon mariage avec mon conjoint français d'origine algérien on a divorcé une annee et demi je me suis remarié je suis en train de faire le regroupement familial pour mon mari…

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Résolu

Première demande titre de séjour conjoint français

Posée par Ghoul, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hamza 3200 vues

Tunisien conjoint française mariage depuis un an je fais la demande de ma première titre de séjour depuis un mois et demi et je fais les empreinte et je payé un timbre 50 € la sou préfecture ma donne une attestation de…

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Résolu

Départ volontaire un an après une oqtf

Posée par Hadjer, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3478 vues

Je suis étudiante algérienne en france depuis 2015, en octobre 2019 j’ai reçu une oqtf ( je n’ai pas pu récupérer la lettre recommandée , j’avais trop peur de me présenter à la préfecture donc je ne sais même pas si l’oqtf est…

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la réponse de Mehdi

Titre de séjour

Posée par Utilisateur #956485, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 2503 vues

Je souffre de l'harcèlement psychique verbal et suxuel, de mon compagnon français, nous vivons ensemble depuis mars 2019, c'est quelqu'un dont le caractère est dur, enfermé dans ses pensées et négatif je subit la…

Divorce après naturalisation

Posée par Tk, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tk 3304 vues

Ma femme a obtenu sa nationalité française le 12 dec.2019 après 12ans de mariage. 6 mois apres le 3juin 2020, elle abandonne le domicile conjugal. procédure de divorce engagée et audience de conciliation le 22 octobre 2020. quelle…

Changement de statut étudiant/parent de français

Posée par Zoé, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 6512 vues

Je vous explique ma situation je suis actuellement sous récépissé de renouvellement de titre de séjour étudiant. j'ai eu un bébé qui est actuellement âgé de 7 mois. avec le père nous avions toujours eu une relation compliquée. mais…

Résolu

Preuves de vie commune vpf

Posée par Rachid, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rachid 4301 vues

Je suis un étranger marié avec une française sa fait 7 mois , avec une entrée régulière par visa schengen .j ai le tampon d entré. je veux faire ma première demande de séjour vpf mais je suis hésité un peu a propos mes preuves de…

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Résolu

Travail avec un récépissé autorisant de "chercher un emploi"

Posée par Amina, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amina 8012 vues

Je viens de recevoir un récépissé suite à ma demande d'un titre de séjour "recherche d'emploi et création d'entreprise". ce récépissé porte une mention "autorise de chercher un emploi ou créer une entreprise"…

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Résolu

Loyer impayé

Posée par Ibrahima diallo, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3288 vues

Je dois déposer une demande de naturalisation bientôt, je suis ici en france depuis 2013 j'ai un diplôme français (master 2) j'ai un cdi depuis 5 ans, j'ai toujours payé mes impôts, et j'ai pas d'amendes…

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Résolu

Droit et divorce sur titre de séjour

Posée par Opp, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2152 vues

J’ai demander le divorce après 1 ans de mariage je n’est pas respectée le délai pour obtenir mon premier titre de séjour. mon dossier et en cour.... vont-ils m’enlever mon titre de séjour ??? puis-je changer mon titre de vpf a un autre…

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Changement de status

Posée par abdeling, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par abdeling 3381 vues

Je suis arrivé en france pou être embauche en janvier par une startup en cdi (visa passeport talent), apres 2 mois au moment de la crise qu covid l'employeur a mis fin a ma periode d'essai (je n'ai pas encore desposé…

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la réponse de Mo

Pacs et nationalité française

Posée par Zizou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 2638 vues

Je suis de nationalité algérienne arrivé en france en 2012. j'étais dans une situation irrégulière et j'ai fait une première demande de titre de séjour en étant malade en 2014 et j'ai eu un refus un an après en 2015…

Changement de statut

Posée par wahhch, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 4035 vues

J'ai un cas que je ne comprends pas. je suis étudiant, cette année je fais m2. depuis janvier j'ai engagé un avocat pour qu'il me fasse changer mon statut. car je ne trouve pas un travail qui est en corrélation avec…

Changement de statut d'étudiant à salarié

Posée par lamara, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 2659 vues

Je suis doctorante étrangère en littérature française en 4ème année, je viens de décrocher un cdd d'un an en tant qu'enseignante de lettres modernes dans un établissement public. pourrai-je demander un changement de…

Résolu

Renseignement

Posée par abdou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2475 vues

Je voulais savoir les demarches pour échange de séjour italien validité un an en séjour français…

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la réponse de Podl

Situation irrégulière: vie privée et familiale vers étudiant.

Posée par Riley Charles, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 3578 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour vie privée et familiale. marié à un citoyen français depuis sept ans. mon premier titre de séjour a été délivré en 2017, renouvelé 2018. mon titre de séjour actuel a été émis le 9/11/2018…

Demande de titre de séjour

Posée par Moha Med, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moha Med 3662 vues

J'ai déposé une demande de titre de séjour ca fait 3 mois a la préfecture de la seine maritime. le problème que j'ai pas mit sur le courrier l'adresse entière ( j'ai oublié de mettre sur le courrier service…

Résolu

Demande titre de séjour conjoint de français avec visa périmé

Posée par abusoufiane47, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8548 vues

Je suis de nationalité française, je me suis marié au maroc en 2017. mon épouse est entrée en france en décembre 2018 avec un visa long séjour. elle est arrivé en france enceinte et a accouché en france en juin 2019. nous nous…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Houssem, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hamad 4256 vues

J'ai commencé à travailler chez mon emplyeur actuel en juillet 2019. c'est avec cet emploi que j'ai eu ma premiere carte de sejour salarié d'un an. donc en juillet 2020, j'ai fait exactement un an de…

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Résolu

Confus entre une demande de permis de séjour étudiant ou vpf.

Posée par Vlax, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vlax 3172 vues

Je suis étudiant, je suis en 2ieme année bts et bientôt je partirai en stage, mon père est français et j'ai une soeur et un frère qui sont aussi français. je viens d'intégrer un club d'athlétisme et une association…

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la réponse de Tisso
Résolu

Je p deposer une demande de tsvpf en mm temps q ma demande d’asile est encours?

Posée par Gaga, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hope 2019 3044 vues

Actuellement ma demande d’asile est encours de traitement à l’ofpra en mm temps je suis parent d’un enfant bénéficiaire d’une protection internationale mineur non marié est-ce que je peux deposer une demande de titre de séjoure vpf…

Consulter
la réponse de nauld

Demande carte séjour

Posée par Saida, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3418 vues

Je suis algérien j’ai rentré en france avec visa changen et je suis marié avec français 2018 après ja posé demande a la prf après 6 mois me donne oqtf et la j’ai une fille et j’ai passé un ans de oqtf esq le prf me régularise la…

Puis je faire une demande d'asile pour mon fils ?

Posée par Papou mia, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Notime 5139 vues

Je vis en france depuis 2016 et je suis sans papier j'ai un petit garçon de 2ans et demi qui commence l'école en septembre. je l'ai eu avec un réfugié politique de la même origine que moi il a reconnu l'enfant…

Regularisation

Posée par AMINA, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nold 2313 vues

Je suis une étrangère en situation régulière " carte de résident ". avec mon compagnon, nous avons trois enfant dans notre ménage. notre fille vient d'être reconnue par l'ofpra statut refugiée, convention de genève. nous…

Résolu

Demande de nationalite francaise

Posée par bila, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4496 vues

Je sui algerien marier avec un algerien de nationalité francaise jai eux la carte de residance de 10an je sui rester 10 an en france mes jais divorcé ai je droit de demander ma nationalité merci pour votre aide bonne journéé merci…

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