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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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État civil

Posée par Kader, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kadirou27 6467 vues

Mon grand père sans nom patronymique née en algérie d'un père d'origine marocain n'a pas été saisie par la loi de nationalité algérienne en 1962 à cet date il été déjà installé en france la ou il a vécu et marier à…

Résolu

Changement de statut

Posée par Hasn, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #923185 7675 vues

Mon employeur a mis fin à ma période d'essai et m'a évoqué la crise sanitaire je suis en possession d'un récépissé qui m'autorisait a travailler depuis mars 2020, sa validité est prolongé du à la crise…

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Résolu

Convocation pour prise d'empreintes

Posée par Cham, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cham 18062 vues

Après dépôt de mon dossier aes en septembre 2019 pour pacs avec française dont bientôt 4 ans de vie commune(août) et 3 ans de pacs, j'ai reçu une convocation pour prise d'empreintes et signature de la demande. es-ce bon…

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Titre de séjour

Posée par Claudio, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nold 4975 vues

Je suis en france depuis décembre 2015, avec visa court séjour débouté du droit d'asile en 2017 avec oqtf mars 2 017 actuellement pacsé avec une réfugiée en janvier 2020, tous les deux originaires du congo. est ce je peux…

Résolu

Première demande carte sejour

Posée par Carte séjour, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carte séjour 4396 vues

J'ai déposé une première demande de titre de séjour vie privée et familiale "parent d'enfant français" . la où j'habite je devais envoyé mon dossier en recommandé ce que j'ai fait et j'ai bien reçu…

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Obtention d un nouveau rendez-vous

Posée par Aldo, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jean 3886 vues

Mon titre de sejour expirera le 27/06/2020 le problème mon rendez-vous été annulé à cause du covid19, aujourd'hui mon patron m'a demandé de régler ma situation auprès du prefecture ( j'ai une promesse d…

Divorce après naturalisation.

Posée par jean2020, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maria85 6743 vues

Je viens d’acquérir la nationalité française par mariage, demande en juillet 2019, entretien et récépissé septembre 2019, déclaration enregistrée décembre 2019, mariée depuis septembre 2013 et j'ai deux enfants. je veux…

Bonjour

Posée par Bienvenu, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3633 vues

Je suis arrivé en france en 2003 jai un enfant français avec mon française et je me suis marié au cameroun en 2014 avec une camerounaise qui vit au cameroun nous avons trois enfants au cameroun ma question :je voudrais demander la…

Revenir en france

Posée par Hana, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maria 4020 vues

Je suis en possession d’un 1er récépissé vie privée et familial parent d’enfants français je suis repartie en algérie juste avant le confinement je devais revenir avec mon visa schengen et le récépissé mais malheureusement mon visa…

Résolu

Changement titre de séjour étudiant à vpf

Posée par Liv, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Liv 2897 vues

Actuellement étudiant et salariée à temps partiel, je suis titulaire d'un titre de séjour pluriannuel qui expire octobre 2021. je me suis pacsé avec mon conjoint en décembre 2019, il est titulaire d'une carte de résident…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Demande de titre de séjour

Posée par Rinaldy, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nauld 4679 vues

Je voudrais me renseigner j'ai fait un enfant avec un mr qui est reconnu refuge politique et l'ofpra à reconnu mon enfant c'est possible que je puisse faire une demande de titre de séjour mère d'un enfant…

Résolu

Changement de statut étudiant vers vie familiale et privée

Posée par Esprit français, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Esprit français 3316 vues

Je suis étudiante étrangère libyenne depuis 2013 en france, j’ai déjà obtenue master 2 et actuellement je suis en quatrième année de doctorat. en fait, mon mari a le titre de séjour visiteur, il est avec moi depuis 2013, on a cinq…

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Résolu

Changement de statut étudiant à vie privée et familiale

Posée par Kim, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Pirlet 6497 vues

Je suis étudiante et salariée en cdi à temps partiel depuis juillet 2018. arrivée en france en août 2016 et je suis titulaire d'un titre de séjour pluriannuel qui expire en septembre 2021. en effet, je suis en couple depuis 1…

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Impossible de prendre rdv a la prefecture de créteil

Posée par kimben, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par levis 7016 vues

Ca fais un an jour pour jour que j'essaye de prendre rdv en ligne a la préfecture de créteil pour un dépôt d'un dossier de naturalisation, j'ai essayé de me connecter tout les jours, a des horaires différents…

Résolu

Oqtf

Posée par Gneto, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Daouda 4536 vues

Je suis conjoint de française,et je me suis vu refuser le titre de séjour suivi d'une oqtf. je suis très embarassé : 1) si je reste sans en france et attendre un an pour reprendre la procédure à la préfecture de police je cours quel risque…

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Naturalisation

Posée par Elena, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elena 4399 vues

Je suis séparé avec 2 enfants 7et 5 ans , j?ai fait les formations en france , mais c?est pas facile de trouver un contrat de travail, j?ai été marié 8 ans avec un français, c?est possible faire naturalisation ?…

Mariage avec un étranger .

Posée par Maya, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 5457 vues

Mon amis est moi-même envisageons de nous marie il est mauricien,et vis la bas,il compte venir en vacance en france est on voudrais savoir si il lui suffit de venir en vacance ou bien si il faut un visa ? est d autres documents ?…

Retour au pays après une oqtf

Posée par Apolline, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Apolline 3550 vues

Je me permet de vous contacter au sujet de mon copain.. mon copain est guinée . il est arrivé en france en août 2018 sans autorisation de rentrer sur le territoire français .. il a reçu une oqtf et c’est présenter à son rendez vous…

Résolu

Conduire avec un permis algérien

Posée par Kaki, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7290 vues

Est-ce que je peut conduire avec un permis algérien car j'ai un récépissé pour la première demande ouvert le droit de travailler. cordialement…

Consulter Maître MILI
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Résolu

Oqtf annuler

Posée par Oummi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Oummi 7034 vues

Mon mari a reçu une oqtf fin 2018 avec un délai de trente jours il été dit que à l’aéroport il devais remettre l’oqtf à une certaine personne et qu’une fois cela fait l’oqtf serait annulé ? désormais il est en algérie comment cela…

Consulter Maître Archenoul
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Résolu

Info demande titre de séjour

Posée par R2329, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par R2329 4218 vues

Bjr je suis mariée en tunisie avec ma femme de nationalité française avec ccm et on a fait la transcription dans les registres,( elle vit en tunisie lors du mariage) ma femme a décidé de rentrer en france après 6 mois de mariage…

Consulter Maître Archenoul
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Résolu

Titre de séjour

Posée par macirend@gmail.com, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par macirend@gmail.com 2130 vues

ça fait 4 ans j'avais un carte séjour de salarié quand je renouveller la dernière fois il mon donner temporaire travailleur est ce que c'est normal ou c'est une erreur aide moi svp pour quelque conseils je suis…

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la réponse de Brahim

Inscription d'un sans papiers

Posée par Jamel, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malik monde 9480 vues

Je suis étudiant étrangèr sans papiers titulaire d'un diplôme d'une licence en science technologie des aliments est ce que est il possible de m'inscrire ?…

Cnf pour marocaine né en algerie avant 1962

Posée par Karina78, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par marcelayme1 5948 vues

Je suis né en 1944 en algerie de nationalité marocaine père et mère né au maroc réside en algerie depuis ma naissance a ce jour. est-ce que j'ai droit à la nationalité française?mes enfants et majeurs est ce que ils ont droits…

Deux jugement de divorce (algérien+français)

Posée par Sousou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sou 2349 vues

Je me trouve avec deux jugement de divorce ,un par volonté unilatérale en algérie qui n pas reconnu en france ,et le deuxième par consentement mutuel qui n pas aussi reconnu en algérie ma question ,je ne sais pas comment je doit…

Résolu

Titre de séjour vie privée et famille

Posée par Thomson, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomson 3088 vues

J'ai besoin que vous m'orientez dans mes démarches administratives pour un titre de sejour.je vis pacser depuis 5 mois et ma copine est enceinte de 4 mois.elles est ivoirienne comme moi avec la carte de 10 ans.nous vivons…

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la réponse de Haili

Expulsion imminente d'un futur père d'un enfant français

Posée par Mariwenn, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sans papier tunisien 7559 vues

Suite a une dénonciation de mariage , un jeune guinée s'est retrouvé avec une oqtfet une irtf suivi d'un placement en cra . seulement sa compagne est enceinte de 5 mois. je suis étonné qu'une irtf puisse être…

Indemnisation chomage après une oqtf

Posée par NSinter, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guillaume 8975 vues

Mon oqtf emis en mai a été annulée par le tribunal ce mois de décembre 2019. le tribunal a demandé à la préfecture de réexaminer ma situation et pendant cette période qu'elle me fait un titre de séjour provisoire. selon la…

Résolu

Dossier de transcription de divorce

Posée par Sim, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Milous 3139 vues

Je voulais juste savoir c est quoi le dossier de l inscription de divorce je suis algérienne ainsi mon ex époux et ca dure combien le traitement de dossier? est ce que je peu me remarier après ?…

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