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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial sur place et titre de séjour etudiant

Posée par Illa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Imane 6176 vues

Je suis étudiante et mon titre expire le 30 /09/2018 ( c ma premiere annee d'etudes en france)je me suis mariée avec un algérien qui a une carte de 10 ans. j'ai essayé de renouveler mon titre de séjour étudiant mais…

Quoi faire? car mon récépissé va expiré bientôt

Posée par Madani4, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Belh 21870 vues

Moi un algérien d'origine je vous présente mon cas... après plus de 10ans d'une présence en france j'ai déposé mon dossier a la préfecture de bobigny ou j'ai eu un récépissé de 6 mois non autorisé a travailler…

Résolu

Mention bis sur acte de naissance

Posée par Walid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kdr mnr 17787 vues

J'ai fait une demande pour travailler transcription de mariage auprès scec à nantes, ils m'ont refusés à cause de l'acte de naissance de ma femme qui comporte la mention bis, le scec s'est basé sur…

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la réponse de HOUARI

Sens de conclusions dispense de conclusions

Posée par Gloglo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benill 23375 vues

Je viens de regardé ma page sacage ils ont écris ceci sens de conclusions :dispense des conclusions sens de conclusions et moyen ou cause retenus.cela veut quoi je gagné le procès ?…

Résolu

Avis de la direccte et préfecture

Posée par Sevan08, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soumaya 59659 vues

J'ai reçu un avis favorable de la direccte après de long mois d'attente. ma question est de savoir est ce que la préfecture peut me refuser le titre de séjour. j'ai pas eu droit a un recepissé lors du dépôt de mon…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
Résolu

Demande de regroupement familial

Posée par Franck, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oscar+ 13398 vues

Je suis dans le 06(nice) et j’ai fait ma demande de regroupement familial, s’il y’a quelqu’un qui a fait la procédure dans le même département peut-il me partager son expérience svp? date d’enregistrement du dossier par l’offi…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Refus visa motif 7

Posée par Karim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par mouadh 7646 vues

Je suis un jeune cadre tunisien , reglo , j'ai pas des antécédents judiciaires et j'ai jamais été dans l'espace shengen. j'ai fait une demande de visa pour la france récemment , j'ai déposé tout les…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Renouvellement de séjour avec une formation cap

Posée par Rifda, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 12932 vues

J'aimerais savoir si on peut renouveller son séjour étudiant en france, avec une formation cap petite enfance par alternance ? (cours toutes les semaines le matin + environ 4oh de travail par mois)…

Résolu

Svp qu'elle est la durée avant la réception d'une carte

Posée par Alain, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alain 4714 vues

J'ai l'honneur de venir par la présente auprès de votre bienveillance solliciter une éclairage suite à mon attente effet je suis entré en france en 2013 avec un visa cours séjour et en 2017 j'ai eu a…

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la réponse de Diallo

Separation de fait et naturalisation par mariage

Posée par Myram, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 15122 vues

Mère de 2 francaies, j’ai déposé une demande de naturalisation il y a +- 7mois. mon mari en dépression a quitté la maison sur u coup de tête et ne partage plus nos charges. j’ai déclaré une séparation de fait auprès de la caf…

Changement de statut d'étudiant à salarié - stress

Posée par Expert, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eli 11226 vues

Je suis actuellement étudiant en dscg (master d'expertise comptable). ce diplôme est un diplôme national. je n'ai toujours pas validé les 7 ue du diplôme (mais 6 sur 7). j'ai de plus une licence, le dcg, qui est…

Erreur sur carte sejour

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djodjo 24673 vues

Je viens de recevoir ma carte de séjour établie avec photo d'une autre personne. après reclamation, on m'a juste fait déposer une signature et ma photo sur un carton et remis cette fausse carte. ils disent qu'on ne…

Résolu

Retrait de naturalisation par mariage

Posée par Liondu11, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabrine 16193 vues

Mon affaire est jugé en janvier 2018 pour retrait de ma nationalité acquis par mariage .. et depuis on ma pas demandé de restitué la carte d'identité et le passeport, j'ai demandé des rendez vous à la préfecture pour une…

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la réponse de Loulou85

Mon enfant est bloqué en algérie

Posée par Karou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hacene18@ 11650 vues

Je viens de découvrir ce site. ..avec mon époux et nos 3 enfants nous sommes partis en algérie précipitamment. nous n'avons pas remarqué que le document de circulation de notre aîné (7ans) était périmé depuis un an. nos…

J'ai pas reçu de récépissé

Posée par Ndiaye, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ali 16652 vues

Maitre j'ai déposé mon premier dossier de titre de séjour conjoin français dans la préfecture du orléans avec des justificatif de domicile de plus de 6mois mes on nous a donner que reçu de depos , je voudrais savoir si…

Regroupement familial

Posée par salim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Momo 17001 vues

J'ai fait une demande de nationalité française juillet 2016 et une demande de regroupement familial en mai 2017 .j'ai eu la réponse positive pour ma demande de naturalisation et en même temps la réponse pour la visite de…

Regroupement familliale

Posée par Malik, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ahmed 16279 vues

Es vrai qu'il faut mtn 6 fiche de paye au lieux de 12 ?…

Résolu

Titre séjour avec pacs

Posée par Mourri69, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gass22 42548 vues

Je suis pacsé avec une française ya un mois et je me demande est ce que je peu aller demander un titre séjour vpf auprès de la préfecture et c'est quoi le dossier a fournir svp…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Changement de statut avec un titre étudiant / cdi signé

Posée par Emna, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sow 78814 vues

Je suis une étudiante tunisienne. j’ai obtenu mon m2 en alternance ( titre reconnue rncp) en mars 2017. mon titre de séjour allant jusqu’à fin octobre 2017, j’ai commencé à rechercher du travail sans faire la demande d’aps. j’ai…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
Résolu

1 an d'attente pour une régularisation

Posée par Bathie93, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Helolo76620 39201 vues

Comme l'indique le titre le mois prochain ça fera 1 an que j'avais ma demande régularisation par le travail au niveau de la préfecture de bobigny déjà est ce que c'est normal que ça prend autant de temps ? dois-je en…

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Article 47 du code civil

Posée par souma, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karem 24468 vues

Algérienne, suite à ma demande de cnf j'ai reçu un refus pour le motif suivant, article 47: ma mère est née le 15 janvier 1956 mais déclarée le 23 janvier 1956 soit plus de 03 jours après sa naissance (faute de frappe quand…

Changement de statut-recepisse

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4407 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été…

Résolu

Femme sans papier

Posée par Firmino, il y a 1 an dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 1 an 1249 vues

Je suis portugais mais ça fait plus de 13 ans que je suis en france entrain de travailler mais j ai mas femme qui as pas de papier ni de titre de séjour comment puis-je faire pour arranger cela car elle voudrait trouver du…

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la réponse de BELIGHA

Trenscription

Posée par Latefa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Latefa 4449 vues

Je suis née en france reconnue que par ma mère suite à une requête de ma part au tribunal de première instance de rabat jais pu avoir une ordonnance de trenscription de naissance traduite certifier conforme que jais transmise au tribunal de…

Résolu

Renouvellement titre de sejour salarié

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 9132 vues

Je vous écris pour savoir si c'est normal qu'après le premier renouvellement d'un titre de sejour salarié que la préfecture me donne encore un titre de séjour de 1 an au lieu de 4 ans et pourtant j'occupe…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Demande d'aps ou garder le statut étudiant? - etudiante étrangère -barreau

Posée par Mjsk, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Princy 11157 vues

à toutes et à tous, je suis étudiante étrangère (marocaine) en france depuis 3 ans. je serai diplômée en octobre 2021 mon titre de séjour actuel (étudiant) arrive à échéance en novembre 2021. je compte m'inscrire à une prépa…

Consulter Maître DIARRA
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