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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Préfecture m'a délivré le mauvais titre de séjour. comment puis-je le rectifier?

Posée par Qiu, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lolo 7398 vues

Madame, monsieur, j'ai récemment reçu ma carte de titre de séjour et j'ai constaté des erreurs concernant la catégorie de titre de séjour et la période de validité. j'espère obtenir des conseils sur la manière de demander à la préfecture de…

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Retrait carte résident parent d enfant français.

Posée par Lala80, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1182 vues

Je me présente mme khamlich laila ,j ai vécu pendant 8 ans avec mr baazaoui salem avec lequel j ai eu un enfant nous avons demander un titre de séjour de parent d enfant français . mais depuis 5 ans il ne participe plus du tout au…

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Retrait carte résident parent d enfant français.

Posée par Lala80, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1041 vues

Je me présente mme khamlich laila ,j ai vécu pendant 8 ans avec mr baazaoui salem avec lequel j ai eu un enfant nous avons demander un titre de séjour de parent d enfant français . mais depuis 5 ans il ne participe plus du tout au…

Notification 'votre demande en ligne de séjour a été clôturée'!!!

Posée par wael, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
222 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Me 97669 vues

S , je suis un tunisien et j'admet un titre de séjour étudiant pour master. j'ai décroché un emploi qui me permet de déposer une demande de séjour passeport talent. j'ai envoyé ma demande par poste alors…

Résolu

Travail avec recepisse + carte de sejour aps3

Posée par Abdoul, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1401 vues

Après mon master j'ai obtenu une aps valable jusqu'au 17 janvier 2025. puis j'ai déposé une carte de séjour profession libérale. sur le récépissé qui m'a été remis est bien mentionné : " ce récépissé n'est…

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Résolu

Naturalisation par décret/ État civil

Posée par Help000, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 980 vues

Je prépare un dossier de naturalisation par décret. j’ai plusieurs prénoms et mon acte de naissance comporte un prénom composé avec trait d’union (par exemple : « jean-paul »), alors que mon passeport étranger et mon titre de…

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Résolu

Possession d'état de français

Posée par Moudmin, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 893 vues

Puis-je déposer une demande de possession d'état de français, sans qu'une administration ait préalablement déclaré mon extranéite ? certains avocats soutiennent que oui, et d'autres soutiennent que non. lorsque je…

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Bonjour maître

Posée par yous, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 639 vues

Je suis en france depuis 45 ans et mes parent ou touts demande la nationalité française et mes enfants sont née en france et je suis en attente de carte de séjour depuis 2 ans que jai toujours eu des carte de 10ans j'ai demandé pour…

Naturalisation

Posée par Alex, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître YAZDI 373 vues

Je souhaite vous demander une confirmation concernant une information figurant sur mon ancien récépissé de titre de séjour. sur mon acte de naissance, le nom de mon père est indiqué comme suit : md saad uddin. et ma mère : mrs asma…

Changement de statut étudiant

Posée par Laetitia, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître YAZDI 539 vues

Je me permets de vous demander , si un étudiant algérien avec un diplôme licence en administration et u master 2 en transport peut faire un changement de statut avec un post de vendeur de meuble en cdi comme les algériens ont pas…

Titre de sejour prêt mais remise impossible

Posée par Martha, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 726 vues

Je me permets de solliciter votre expertise concernant un blocage administratif particulièrement complexe et urgent. cette situation a commencé il y a 6 mois. - mon titre de séjour « salarié » de 4 ans a été officiellement accordÉ…

Résolu

Naturalisation

Posée par Sarisco, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sarisco 987 vues

J'ai déposé un dossier de naturalisation depuis 2023, entre temps j'ai effectué un changement d'adresse depuis plus d'un an sur mon espace anef qui n'a toujours pas été pris en compte. récemment la…

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Autorisation de travail / changement de statut : prise de poste en cdi

Posée par Carole, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 683 vues

Je me permets de vous contacter concernant des questions qui me taraude sur l’autorisation de travail et la prise de poste en cdi. pour vous mettre dans le contexte, je suis étudiante étrangère, actuellement en fin d’alternance…

Changement de statut rece vers étudiant : possible et risques de refus ?

Posée par IL, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Andrea 1578 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour rece (recherche d'emploi / création d'entreprise), valable 1 an, obtenu à la suite d'un master en france (diplôme d'ingénieur, niveau bac+5, obtenu en…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 723 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Résolu

Définition ' ' en attente décision sur l'accueillant'

Posée par queen, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 789 vues

Je suis en renouvellement de mon titre de séjour étranger malade, sur anef, je peux lire la mention " en attente décision sur l'accueillant" . dans le cadre de ma procédure je ne vois à quoi cela fait reférence? merci de vos…

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Résolu

Changement de statut de jeune au pair en étudiant alternant

Posée par Henintsoa, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 771 vues

Je voudrais avoir votre avis sur mon cas. je suis jeune au pair, j'ai une autorisation provisoire de séjour (septembre 2024-septembre 2025 : vlsts jeune au pair. janvier 2026-mai 2026 : carte de séjour jeune au pair. juin…

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Résolu

Délai pour visas famille accompagnante de passeport talent

Posée par Ashley, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ashley 669 vues

Mon époux est titulaire d’un passeport talent en france et j’ai déposé ma demande de visa famille accompagnante le 26 juin 2026 auprès de tlscontact à yaoundé. les demandes de visa de mes quatre enfants mineurs ont ensuite été…

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Résolu

Passage du passeport talent à la carte de résident : conséquences pour mon épous

Posée par Khalil, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Khalil 1715 vues

Je suis ressortissant marocain et je réside régulièrement en france depuis octobre 2021. je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour « passeport talent – salarié qualifié/entreprise innovante », obtenue en 2023 sur la base…

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Résolu

Déclaration d'impôts et regroupement familial par passeport talent

Posée par Philippe, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Philippe 991 vues

​je suis arrivé en france en août 2021 pour mes études. en août 2024, j'ai obtenu mon diplôme d'ingénieur à l'issue d'une alternance en contrat de professionnalisation pour l'année 2023/2024, suivie…

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Duplicata

Posée par Aymeno, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1001 vues

Jai perdu ma cart de residan 10 an depuit 10/2024 apres j'ai fait un monda de depot de 1 an 4moi pour tetative de meurte sur un persone vunerable j'ai u l'irresposabilite penal cause de trouble psicatrique…

'statut': 'attente_biometrie' cherche une association ou un avocat

Posée par Slz19980817?, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1027 vues

{"statut": "attente_biometrie", "type_demande_sejour": "renouvellement", "_created": "2026-05-13t13:59:02.746000+00:00", "_updated": "2026-07-27t08:01:40.272000+00:00", "date_depot": "2026-05-13t15:33:52.641000+00:00"…

Demande d’information juridique – changement de statut passeport talent

Posée par Lau90, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1031 vues

Je souhaiterais obtenir une aide juridique concernant ma procédure de changement de statut rece vers passeport talent – salarié qualifié. plusieurs informations officielles présentent des seuils de rémunération différents, et…

Convocation exécution jugement ta #urgent !!

Posée par Joseph, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1193 vues

à toutes et à tous, je sollicite vos conseils concernant un dossier d’exécution de décision de justice avec la préfecture de police de paris. résumé des faits : • dépôt complet le 2 juillet 2026 : l’agent au guichet (truffaut) m’a…

Première demande de titre de séjour étudiant après visa - torcy

Posée par Martine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1906 vues

J'ai besoin d'aide et d'assistance sur une demande de titre de séjour. contexte : 1. préfecture de torcy 2. demande de séjour étudiant, première demande après le visa. expiration : fin août. 3.demande de…

Résolu

Action declaratoire de la nationalité française aide juridictionnelle

Posée par saidovskyy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1924 vues

Je souhaite engager une action declaratoire de nationalité française en assignant le procureur de la république du tribunal de paris car je réside actuellement en algérie j ai déjà envoyé un dossier au bureau d aide juridictionnelle de…

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Certificat de résidence de 10 ans pour un algérien après 3 ans de cdi

Posée par bvk, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1708 vues

Je suis ressortissant algérien. je suis arrivé en france le 2 juillet 2023 et j’ai commencé à travailler en cdi le 4 juillet 2023, sans interruption jusqu’à aujourd’hui. j’ai déposé une demande de certificat de résidence algérien…

Résolu

Renouvellement titre de séjour étudiant en 2028, las informatique vers medecine

Posée par leosctrl, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1207 vues

Je me pose une question par anticipation concernant mon titre de séjour « étudiant », dont le renouvellement n’est prévu qu’en 2028. mon parcours : pass non validé en 2022-2023, suivi d’un renouvellement de titre de séjour…

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éligibilité carte de 10 ans

Posée par Anaseaglye27, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1242 vues

De nationalité marocaine, je réside en france depuis septembre 2018. j'ai obtenu un premier master en 2020, puis un second en 2022. durant mes études, j'ai exercé une activité salariée à temps partiel de 21 heures par…

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