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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retard de la première carte séjour

Posée par Kouta, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 657 vues

Je suis marocain j’ai entre la france au titre regroupement familiale de puis 1 ans et et 6 mois j’ai pas la carte séjour juste attestation de prolongation la 6…

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Résolu

Casier judiciaire

Posée par Simon, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 630 vues

Dans le cadre de ma demande de naturalisation, il m’est demandé de fournir deux extraits de casier judiciaire, un casier judiciaire de mon pays d'origine et un autre d’un pays où j'ai réside avant mon arrivée en france…

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Résolu

Commencer un cdi avec un récépissé et une autorisation de travail

Posée par Amanda, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 773 vues

J'ai été retenue pour un poste en cdi dans une entreprise, dans laquelle j'ai effectué mon alternance depuis l'année dernière. je suis malgache. je devais prendre poste le mois de septembre, et jusqu'à aujourd'hui je n'ai toujours…

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Traitement de mon dossier

Posée par Ossama, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 511 vues

Je souhaiterais savoir si mon dossier de renouvellement de titre de séjour a avancé. la préfecture m’a informé que ma demande était actuellement en cours d’instruction auprès du service compétent. pouvez-vous me dire si cette…

Changement de statut

Posée par Jadekinyash1, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Tshitende 484 vues

Je suis venue en france en tant que épouse d'un conjoint français. donc, disposant d'un visa long séjour m'autorisant ainsi a travailler. je me suis séparée de mon conjoint, et dans le renouvellement de mon titre de sejour vlts, vu…

Résolu

Demande de vls-ts visiteur pour mère veuve de 67 ans (enfants français en cdi)

Posée par Rodi, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Rodi 891 vues

Je souhaite préparer une demande de vls-ts visiteur (vie familiale) pour ma mère en afrique en ce moment: profil : 67 ans, veuve, totalement isolée dans son pays d'origine (aucun proche sur place, tous ses enfants sont…

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Changement de statut entrepreneur vers salarié

Posée par HelloWorld, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par HelloWorld 722 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » et j’aimerais savoir quelles sont les conditions pour passer à un statut salarié (cdi). lors du changement de statut, est-ce que la…

Résolu

éligibilité à la carte de résident longue durée-ue

Posée par Oth, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 828 vues

Je souhaiterais solliciter votre expertise afin de vérifier mon éligibilité à une première demande de carte de résident longue durée-ue de 10 ans, notamment concernant le calcul des cinq années de résidence régulière et…

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Résolu

Avis juridique - changement de statut : cumul de procédures (rece / at) et rétic

Posée par Rania Ed, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 722 vues

à toutes et à tous, je sollicite votre expertise juridique concernant ma situation administrative, qui se trouve actuellement dans une phase de transition complexe. jeune diplômée d'un master en finance à l'issue de mon…

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Résolu

Erreur sur la fiche de demande de mon titre de sejour rece

Posée par fel, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 538 vues

Je vous écris car j'ai fais une demande de titre de sejour rece vendredi dernier à la sous prefecture de palaiseau. il s'agissait d'un dossier physique et je devais remplir une fiche de demande. par erreur, sur la…

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Récépissé

Posée par Ash, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 363 vues

Ca fait 25 jour que j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de sejour mais j'ai pas recu de récépissé est ce normal ?…

Revenir après une expulsion

Posée par Julie, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Marie Anne du 29 5652 vues

Je suis française et je suis avec un algérien depuis, 2ans. nous avons pas pu nous marier car il s’est retrouvé en centre de rétention pendant 1mois et demi. il s’est fait expulser en algérie et deux ans d’interdiction sur le…

Récépissé

Posée par Ash, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître Chaher 428 vues

J'ai une question. quand nous envoyons notre dossier de renouvellement de titre de sejour par la voie postale 2 mois avant l'expiration du titre, en principe on doit recevoir le récépisse au moment d'envoie de…

Résolu

Problème de procédure anef – demande de carte de résident de 10 ans

Posée par jeuneétudiant19, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 489 vues

Madame, monsieur, je souhaite déposer une demande de carte de résident de 10 ans, et non renouveler mon passeport talent salarié qualifié qui va expirer en fevrier 2027; cependant, sur le site anef pour paris, seule la procédure de…

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Résolu

Première demande de titre de séjour « travailleur temporaire »

Posée par Lyne, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 464 vues

Étant actuellement titulaire d’un contrat à durée déterminée (cdd) d’une durée de 10 mois, je souhaiterais effectuer une première demande de titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». je souhaiterais notamment…

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Du rece au statut étudiant

Posée par Kakik, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître Chaher 379 vues

Titulaire d’un master 2 (bac+5) et d’un titre de séjour rece, j’ai été admise sous condition de contrat d’alternance à un mastère spécialisé dans la continuité de mes études. je dispose désormais de mon contrat d’apprentissage et…

Préfecture de nanterre : dossier transféré sans réponse depuis 3 mois

Posée par amal, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître Chaher 535 vues

1. ma situation je suis ressortissante tunisienne et je réside en france avec mon conjoint, titulaire d’une carte de résident de 10 ans. je détenais un titre de séjour « passeport talent – famille ». le 16 avril 2026, j’ai déposé…

Jugement attribuant l'autorité parentale

Posée par Maison60180@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Phanie 5379 vues

J'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils qui se trouve au cameroun à l'ofii d'amiens. j'ai reçu une réponse au bout de 6 mois pour demande de compléments et parmi ces documents demandés : on…

Condition autorisation de travail et changement de statut d’aps vers salarié.

Posée par Jojo, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 518 vues

Je suis étudiante étrangère d’origine béninoise en france, titulaire d’une aps portant la mention « autorisée à rechercher et à exercer un emploi ». j’ai récemment reçu une proposition de cdi en tant que déléguée pharmaceutique…

Résolu

Two refusal for family talent passport

Posée par Israel Oghenechovwe Okolosi, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Israel Oghenechovwe Okolosi 831 vues

I have applied twice for a family talent passport and was refused. i applied to the consulate in lagos, nigeria. my wife is currently residing in france with a talent passport (as a researcher). in the last application, below are…

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Résolu

Demande de renseignements concernant le renouvellement de titre de séjour

Posée par Maya, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 814 vues

Je dois renouveler mon titre ( carte résident 10 ans ) qui expire en décembre . le soucis c’est que j’ai perdu mon passeport y’a quelques semaines j’ai essayé de faire une déclaration de perte au commissariat, à la gendarmerie et…

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Autorisation de travail et changement de statu

Posée par Change12M*taho*, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 711 vues

Je compte changer d'employeur avec un salaire moins de celui fixé comme seuil de la carte bleu europeen , l'employeur va demander une autorisation de travail, cette dernière aura une date de fin de validité ? puis je…

Résolu

Demande d’autorisation de travail

Posée par Jesse76, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 786 vues

S, je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis juridique concernant la possibilité de déposer une nouvelle demande d’autorisation de travail à mon nom, alors qu’une première demande a déjà été déposée pour la…

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Contrôle trottinette (pve/afd) et renouvellement de titre de séjour

Posée par Ouail, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître DAHAN 2948 vues

​je souhaiterais avoir votre avis juridique sur ma situation concernant un contrôle routier et son impact éventuel sur le renouvellement de mon titre de séjour (salarié en cdi, situation stable). ​voici les faits…

Afd pour vol payée, inscription au b2

Posée par MYS, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par MYS 791 vues

Je suis étudiante étrangère. j’ai reçu deux afd pour vol simple, pour des faits commis le 11 août 2026, que j’ai payées le 27 août 2026. la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (ripost), entrée en vigueur le 20 août, a modifié…

Résolu

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1189 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur le site démarches numiriques, après un certain temps le statut de la demande est passé à accepté avec convocation a la préfecture pour le dépôt physique au…

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Renouvellement d’un titre de séjour « travailleur temporaire »

Posée par SaraB, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 820 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire », obtenu en avril 2026 à la suite d’un changement de statut étudiant, après la signature d’un cdd de 9 mois. j’ai obtenu mon master en…

Résolu

Naturalisation en cours et détachement professionnel de 16 mois aux États-unis :

Posée par Merou89, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1096 vues

Je suis actuellement en cdi en france et ma demande de naturalisation française par décret est en cours d’instruction. mon dossier vient récemment de passer à l’étape « examen des pièces en cours » et l’administration m’a demandé…

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Changement de statut commerçant vers salarié

Posée par InfoX, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1009 vues

Je suis une étrangère de nationalité algérienne résidente en france, j'ai actuellement un titre de séjour commerçant valide 1 an, j'ai récemment trouvé un cdi et j'aimerais faire un changement de statut salarié…

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