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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Certificat de résidence de 10 ans pour un algérien après 3 ans de cdi

Posée par bvk, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1709 vues

Je suis ressortissant algérien. je suis arrivé en france le 2 juillet 2023 et j’ai commencé à travailler en cdi le 4 juillet 2023, sans interruption jusqu’à aujourd’hui. j’ai déposé une demande de certificat de résidence algérien…

Résolu

Renouvellement titre de séjour étudiant en 2028, las informatique vers medecine

Posée par leosctrl, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1208 vues

Je me pose une question par anticipation concernant mon titre de séjour « étudiant », dont le renouvellement n’est prévu qu’en 2028. mon parcours : pass non validé en 2022-2023, suivi d’un renouvellement de titre de séjour…

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Résolu

éligibilité carte de 10 ans

Posée par Anaseaglye27, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1243 vues

De nationalité marocaine, je réside en france depuis septembre 2018. j'ai obtenu un premier master en 2020, puis un second en 2022. durant mes études, j'ai exercé une activité salariée à temps partiel de 21 heures par…

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Changement de statut étudiant

Posée par Cléopatre, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1253 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur ma situation. je suis de nationalité marocaine. j'ai obtenu un master grande École en france en juin 2024. après ce diplôme, j'ai bénéficié d'une aps, puis je suis…

Résolu

Passeport talent autorisation travail

Posée par Walid, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1332 vues

Je me permets de vous poser une question concernant un changement de statut vers un passeport talent\. je suis marocain, titulaire actuellement d’un titre de séjour salarié valable jusqu’en novembre\. j’ai un master obtenu en…

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Formulaire premier demande de titre de séjour

Posée par Fely93, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1626 vues

J'ai un rendez-vous dans deux mois pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour (articles l.435-1 et l.435-2 du ceseda). j'aimerais savoir s'il faut ajouter à mon dossier : le formulaire de…

Renouvellement de titre de séjour étudiant – d2e après un master 2 miage

Posée par ali, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 676 vues

Je suis actuellement en master 2 miage – informatique décisionnelle, que je suis en train de terminer. mon parcours est principalement orienté informatique, data engineering et big data, avec notamment une expérience en data…

Résolu

Autorisation de travail cdi - attesta de reussite

Posée par Travail 75, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 817 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma demande d’autorisation de travail pour un cdi. je suis ressortissante algérienne et actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant. je termine un master 2 en alternance et mon…

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Changement de statut

Posée par ct, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 792 vues

J’ai un titre rece, je souhaite faire un changement de statut avec un contrat cdd de 6 mois rémunéré à 30k annuels. est ce que c’est possible de faire le changement de statut avec ce salaire, et est ce qu’il faut que l’emploi soit…

Résolu

Voyage à l’étranger avec un visa long séjour visiteur (vls-ts)

Posée par lorenarodrigues, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1123 vues

Mon compagnon, de nationalité brésilienne, va demander un visa long séjour visiteur (vls-ts) pour venir vivre en france. nous sommes pacsés et l’objectif serait ensuite de demander un titre de séjour « vie privée et familiale » en…

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Visa type d est prise en compte dans le calcul des 5 ans de residence?

Posée par Omar, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1268 vues

Je suis arrivé en france le 29/04/2022 avec un visa type d (3 mois) mention cbe. j'ai fait les démarches sur anef dans les 3 mois qui suivent et j'ai obtenu mon premier titre de séjour, cbe pour 4 ans du 29/07/2022 au…

Activité salariée complémentaire

Posée par T2023, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1374 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié – maîtresse d’école maternelle », valable en france métropolitaine. je travaille actuellement 35 heures par semaine comme maîtresse d’école…

Quel titre de séjour demander ?

Posée par Ines, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1138 vues

Je suis de nationalité tunisienne et conjointe d’un ressortissant français. j’ai déposé en tunisie une demande de visa pour mon fils mineur, pour motif « installation en france » et comme type de visa « regroupement familial pour…

Résolu

Amande

Posée par Zakaria adila, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 915 vues

J’ai quelque amande et j’ai peur que ça peut bloquer ma première demande de régularisation membre d’une famille européenne, ça peut arriver même si je suis en pleint droit ?…

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Résolu

Interdiction de territoire définitif

Posée par Antonio, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 455 vues

Comment enlever l'interdiction de territoire définitif d'un citoyen européen. j'ai été expulsé le 16 février avec interdiction de territoire définitif propriétaire d'une maison depuis 2010 un box lequel je paie sans aucune ressource…

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Changement de statut

Posée par Guy, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 305 vues

Je vous envoie ce message pour vous demander si vous pouviez m'aider à changer statut de mon titre de séjour. mon numéro de téléphone 06 66 00 95 04…

Interdiction de territoire définitif

Posée par Antonio, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Antonio 317 vues

Comment enlever l'interdiction de territoire définitif d'un citoyen européen. j'ai été expulsé le 16 février avec interdiction de territoire définitif propriétaire d'une maison depuis 2010 un box lequel je paie sans aucune ressource…

Retour au statut étudiant après aps

Posée par Mehdi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Frank 2856 vues

Je suis ressortissant tunisien et actuellement titulaire d’une aps “étudiant en recherche d’emploi” obtenue après avoir été diplômé d’un master 2 en école de commerce. j’ai été admis dans un master spécialisé de niveau bac+6 et…

Verbalisation en trottinette : aucun avis reçu, quelle démarche effectuer ?

Posée par Ouail, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ouail 993 vues

J’aurais besoin de vos conseils concernant une verbalisation en trottinette électrique. le 8 août 2026, j’ai été contrôlé par la police alors que je circulais en trottinette. l’agent m’a verbalisé pour circulation dans une…

Changement de statut /rece (aps )

Posée par Majdu, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 2528 vues

Je me permets de demander votre aide car je suis actuellement dans une situation assez compliquée concernant mon titre de séjour. j'ai terminé mes études et j'ai trouvé un cdi à nice. mon titre de séjour actuel «…

Un garant

Posée par Khadija, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 757 vues

Je rencontre un problème concernant le garant financier je n’ai aucun membre de ma famille, aucun ami et aucune connaissance en france qui puisse se porter garant pour moi. je voudrais donc savoir s’il existe une solution…

Résolu

Titre de séjour profession libérale

Posée par Lintz, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 810 vues

Est-il possible en tant que détenteur d'un ts de profession libérale, de dispenser des td à l'université? sur le ts il est mentionné profession libérale non salarié. y'a-t-il une solution dans ce ca s de figure? bien…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître PETSOKO 313 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

À propos de la carte de résidence

Posée par Myriam, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Myriam 924 vues

Je suis une femme de 62ans d'origine algerienne et de nationalité americaine et je souhaiterai résider à paris , ai -je la possibilité d'obtenir la résidence ? et dans l'affirmative comment procéder ? que me conseillez vous de faire ? merci…

Passeporta talent salarie a vie privee

Posée par Coco, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 847 vues

J'ai actuellement un titre de sejour salarie qualifie passeport talent. je me demandais si je pouvais au changement de statut demander une carte de sejour vie privee vie familiale car mariee depuis 4 mois hors dans les…

Résolu

Changement de status vers passeport talent carte bleue

Posée par frenchloving, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par frenchloving 950 vues

Je suis détenteur d’un titre de séjour passeport talent jeune entreprise innovante valable jusqu’à 2028. en avril 2025, suite à une rupture de période d’essai par mon employeur j’ai intégré une nouvelle entreprise dont le salaire…

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Résolu

Regroupement familial classique alors que la conjointe réside déjà en france

Posée par Talia, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1509 vues

Mon mari est marocain, titulaire d’une carte de résident de 10 ans. je suis marocaine et je vis actuellement en france avec un titre de séjour étudiant. notre mariage a été célébré au maroc. peut-il déposer un regroupement familial…

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Résolu

Débuter un cdd avant la demande de l’autorisation de travail avec un titre étud

Posée par soufianerhd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par An Ge 2472 vues

Est-ce qu’on peut travailler en cdd avec un titre de séjour étudiant qui expire en novembre 2024 ( date de début de contrat : 1 octobre pour 3 ans) avant la réalisation de la demande de l’autorisation de travail? je vais reçevoir…

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