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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte de résidence dix ans et validité

Posée par Katia, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2528 vues

Combien de temps peut on résider en dehors de la france avec une carte de résidence (qui se finalise en 2030) , sans en risquer le retrait ou un blocage à la frontière ?…

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Résolu

Naturalisation et situation administrative d'un hébérgé

Posée par YAS, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1856 vues

Je viens vous solliciter afin d’obtenir un avis concernant la situation administrative de mon frère qui réside actuellement à mon domicile, et dont le titre de séjour étudiant arrive à expiration dans quelques jours. ce dernier…

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Résolu

Titre de séjour talent chercheur vers etudiant

Posée par Mia, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mohammed 3184 vues

J’ai obtenu un titre de séjour talent chercheur après qu’une thèse cifre m’a été proposée, avec une attestation d’embauche de l’entreprise et une convention d’accueil de l’université. cependant, cette thèse n’a pas abouti car les…

Consulter Maître YAHIAOUI
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Regroupement familial avec chômage

Posée par Amber, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sassou 3250 vues

Je voudrais savor si je peux faire une demande de regroupement familial pour ma conjointe car sur les 12 dernier mois j'ai 8 fiche de paie et 5 attestations de chômage (dont 1 juste 15jous) mais le souci que sur la somme en…

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Demande de visa

Posée par Kali, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 5013 vues

Mon mari a fait une demande de visa le 11 mars 2025 pour conjoint de français à oran, à ce jour on a pas eu de retour, le délais est il normal ?…

Contrat doctoral absent , travail possible comme ingénieur de recherche ?

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étudiant juriste 1841 vues

Je suis étudiante en doctorat depuis octobre 2024. j'ai un passeport talent chercheur valable 3 ans. je devais avoir un contrat doctoral , mais suite a une erreur administrative commise en amont par l'université…

Résolu

Oqtf et recours

Posée par sofia95080, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par sofia95080 2323 vues

Ma première entrée en france était en 01/2012 avec visa d scientifique. je suis retournée en tunisie en 08/2015. je suis rentrée en france en 2016 avec visa d scientifique. j'ai eu jusqu'au mars 2022 un titre de séjour…

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Résolu

Annuler la menace l’ordre public

Posée par Loulya, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loulya 4496 vues

J’ai déjà fait une demande de visa au février et jai eu un refus cause je menace pour l’ordre public cause j’ai déjà un problème de ma ex-femme…

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Changement de statut de travailleur saisonnier à salarié en cdi

Posée par Mr mohammed, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Haitham 12031 vues

Je suis arrivée en france avec un contrat saisonnier en agriculture et j'ai obtenu ma carte de séjour, valide jusqu'en 2026. maintenant, je commence un travail en cdi en Île-de-france. ma question est : comment puis-je…

Résolu

Admission exceptionnelle

Posée par 0014, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zara91 2393 vues

Malgré un avis défavorable à la commission de titre de séjour, je viens d’avoir un récépissé. Ça veut dire que j’aurai ma carte de 1 an ?…

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Résolu

Svp aidez moi

Posée par Mme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mme 3371 vues

Je suis mariée avec un conjoint français,il m'as fait venir avec mes enfants ça fait un mois et 3 jour il n'as pas arrêté de nous harceler moralement,insulter,et de nous demander de dégager,j'ai déposé la première…

Consulter Maître DIARRA
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Regroupement familial

Posée par Wissam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexia1 4194 vues

Je fais un regroupement familial pour ma femme et un nouveau né or on me demande les extraits de naissances de mes enfants d un premier mariage et qui ne vivent pas avec moi dont j ai le droit de visite est ce que mes enfants du…

Résolu

Notification de rejet à ma demande nationalité française

Posée par Midou 55, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Midou 55 4075 vues

Maître j'avais déposé une demande de naturalisation en date du 7 mars 2023 par plateforme, je reçois mon récépissé de complétude en date 09 août 2023 dossier complet avec attestation tcf incluse niveau a2 en général et des b2…

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Nombre de fiches de paie minimum pour un regroupement familial

Posée par Chloé, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ZOE 11287 vues

Je voulais savoir, pour faire une demande de regroupement familial, combien de fiches de paies minimum faut-il avec un cdi? faut-il a tout prix 12 fiches de paies ?…

Résolu

1ère demande admission exceptionnelle, vpf préf bobigny / convocation ofii

Posée par Mohedsaid, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohedsaid 3090 vues

Le 4 décembre 2023, j’ai déposé un demande de titre de séjour vie privée familial, j’ai un récépissé de six mois . étudiant en france depuis cinq ans depuis quand je suis mineur et aujourd’hui le 12 avril, je viens de…

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Résolu

Lettre recommandé de la prefecture

Posée par Anonymous, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patrice 3179 vues

J'ai déposé ma première demande de titre de salarié il y a 7 mois. depuis plus de 6 mois, elle fait l'objet d'instruction chez la hiérarchie. aujourd’hui j'ai reçu un avis m'annonçant une lettre recommandée…

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Résolu

Délai pour visa famille accompagnante passeport talent

Posée par goclaire, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par goclaire 6871 vues

Mon conjoint a initié une demande de visa famille accompagnante le 5 janvier. quatre semaines plus tard nous avons écrit à l’ambassade qui nous a fait comprendre qu’une procédure de vérification était en cours concernant les…

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Démissionner en cours renouvellement titre de séjour

Posée par Kenz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shasha0412 4074 vues

J’occupe mon premier c.d.i. depuis le 07/12/2023 (après l’obtention de mon master). j’ai demandé lundi le 04 décembre le renouvellement de mon titre de séjour temporaire salarié (d’un an). je prie pour qu’on me donne celui de 4ans…

Résolu

Non reçu de récépissé pour une première demande de tire de séjour

Posée par Nanarose7, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ghizlane94 3866 vues

Mon fiancé a fait sa première demande de parent enfant français le 25 juin 2023 en préfecture de créteil. nous avons obtenu notre premier rdv le 28 août 2023 pour les empreintes et la photo pour la création du titre de séjour…

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Renouvellement titre de séjour et casier judiciaire

Posée par Cb, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cb 4511 vues

Mon conjoint a été condamné en septembre à 4 mois avec sursis et période probatoire de 18 mois pour violences conjugales ( je n’ai pas porté plainte et je n ai pas d itt), sa carte de séjour temporaire arrive à expiration nous…

Absence ticket transport et renouvellement titre de séjour

Posée par King, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par amir 5792 vues

J'ai fait l'objet d'une contravention pour défaut de titre de transport dans le métro, je dois régler une amende de 110€, amende que je compte régler à la fin du mois.or j'ai une demande de titre de séjour qui…

Résolu

Master à distance renouvellement titre

Posée par Athanase, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Athanase 4368 vues

Je suis étudiant en droit et je viens de valider ma licence en droit. j’ai été admis en master de droit des affaires à l’université de paris 1 panthéon sorbonne mais dans la composante à distance. cependant certains cours sont en…

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la réponse de W33
Résolu

Délais de traitement d’admission exceptionnel au séjour

Posée par Gypson, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Simba 15030 vues

J’ai déposé ma demande d’admission exceptionnel au séjour dans le loiret et ça fait bientôt 5 mois j’aimerais savoir combien de temps peut durer le traitement du dossier ? après le dépôt de mon dossier par voie postale, 2 semaines…

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la réponse de Maître DIARRA

Problème avec le 'nom d'usage' sur le titre de séjour

Posée par Al, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par chatterjee 11887 vues

Comment puis-je résoudre le problème où le nom de mon amie sur son 'titre de séjour', dans le champ 'nom d'usage', a été modifié par les autorités françaises sans son consentement pour y mettre le nom de…

Résolu

Accord franco tunisien carte résident 10 ans conjoint français niveau a2

Posée par OMBoran, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par OMBoran 5777 vues

Suite à l'accord franco tunisien , je souhaiterais savoir pour l'obtention de la carte de résident 10ans conjoint français , le niveau de langue a2 est toujours maintenu ou pas…

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la réponse de Laurent CK
Résolu

Visa court sejour depassé d’un mois

Posée par Tuna, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tuna 2199 vues

J'espère que vous allez bien. je voudrais vous parler de la visite de ma mère en france récemment. elle est venue me rendre visite, car j'habite ici depuis 6 ans avec ma famille. malheureusement, lors de son séjour…

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la réponse de TANGALAKIS

Titre de séjour

Posée par Loup, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Haili 1622 vues

Mon mari a donné un faux titre de séjour avec son identité j'aimerais savoir qu'est-ce qui risque il a quitté le foyer conjugal il y a 3 mois et 20 jours il y a aussi un permis il a pas fait valider…

Comment avoir un numéro étranger pour avancer dans ma démarche

Posée par Rougeao, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rougeao 2673 vues

S j'essaie de faire une demande premier titre séjour parents enfants réfugiés sur le site anef préfecture 93, mais je ne sais pas comment faire pour avoir un numéro étranger pour avancer dans ma démarche..la suis bloqué sur le…

Demande d'assistance pour compléter ma demande de titre de séjour

Posée par aletonics, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Amoula1984@ 13107 vues

Je me tourne vers ce forum car je suis actuellement confronté à une situation complexe concernant ma première demande de titre de séjour. je suis de nationalité vénézuélienne et je suis marié à un français, nous sommes…

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