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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Transcription de mariage franco algérien

Posée par Zaza, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8270 vues

Je suis en attente de ma transcription de mariage qui es chez le procureur depuis le mois de juin à ce jour je suis toujours sans nouvelle comment puis je faire pour s avoir l avancer de mon dossier merci de votre reponse merci de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Suppression du 2eme nom de famille

Posée par Isa, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans 8227 vues

Ma fille a deux mois, elle porte le nom de son père en premier et le mien en second. je regrette ce choix car trop long. je souhaiterais qu'elle ne porte que le nom de son père. serait-il possible de faire la demande vu…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Suppression d'un deuxième prénom.

Posée par Nath, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8218 vues

Je souhaiterai supprimer mon deuxième prénom car il est d'origine étrangère, cela entre t-il dans la catégorie des motifs légitimes qui permettrai de donner à ma demande une réponse favorable s.v.p ?…

Consulter Maître ZELLAMI
la réponse de Maître ZELLAMI

Adjonction du nom de la mere

Posée par decibel, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Triloff 8210 vues

Qu'elle procédure faire quand le géniteur refuse l'adjonction du nom de la mère pour un enfant ne en 2012?…

Je veux retirer le nom de mon père de mon état civile et acte de naissance

Posée par Cassy 17, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 8207 vues

Ma fille est majeure, elle veut retirer le nom de son père qui l a ignorer et ne s est pas occupé d elle. aucune affection et n à aucun intérêt à ces yeux. comment elle doit faire. par contre son beau père a…

Résolu

Je souhaite adjoindre un prénom à mon etat civil .

Posée par Hellias.M, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hellias.M 8135 vues

J'aimerais connaitre les démarches et les couts pour l'adjonction d'un prénom à mon etat civil ainsi que les délais. cela fait 31 ans que je porte mon prénom actuel que j'aime bien cela dit j'ai passé la majorité de ma vie à en…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

On peut changer le lieu de naissance?

Posée par Pepa, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 8134 vues

Je voudrais savoir si on peut changer le lieu de naissance je vis en france depuis un certain temps et je voudrais changer de lieu de naissance, est-ce possible?…

Que doit-on faire pour porter officiellement le nom de ses 2 parents?

Posée par Sankukai78, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 8133 vues

Ma fille, 21 ans, veut porter les noms de ses deux parents. elle voudrait que ceux-ci apparaissent officiellement sur des documents importants comme la carte d'identité, le passeport, etc... jusqu'à présent, elle a pu le…

Résolu

Suppression du second prénom

Posée par Gabriel, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gabriel 8090 vues

Ayant eu un terrible événement il y a quelque années, au cour duquel mon oncle (désormais en prison) a tuer un homme, ma famille redoute un second événement similaire. cette peur, de par mes ressemblance physique avec mon oncle, ma…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Faire reconnaître deux orthographes du prénom

Posée par findie, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par findie 8090 vues

Mes parents m'ont donné un prénom qui s'écrit d'une certaine façon. vers 17 ans, j'ai commencé à l'écrire avec une autre orthographe. aujourd'hui ma carte d'identité et mes comptes bancaires…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Suppression du premier prénom

Posée par Hb, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hb 8060 vues

Est ce que c'est la même démarche pour le premier prénon ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Changement de prenom

Posée par Sherine91, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sherine91 8030 vues

Je suis franco algérienne ayant la double nationalité et j'ai un prenom francais et un deuxieme prenom arabe j'aimerais échanger et mettre mon deuxieme prenom en premier prenom je sais que je dois faire la requête au tgi…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Refus dun mariage francais tunisien !

Posée par manuela, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par manuela 8028 vues

Je suis francaise mariee a un tunisien refus de nantes!! que faut il que faire pour que la france reconnaisse mon union? m erci…

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la réponse de TANGALAKIS

Changement de nom

Posée par liline, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liline 7916 vues

Mes enfants ne veulent plus avoir le nom de leur père et avoir mon nom de jeune fille mon ex mari ne voit plus ma dernière fille depuis 3 ans comment lui retirer ces droit parental…

Je veux reprendre le nom de jeune fille de ma mere

Posée par Aurelie52600, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lou 7890 vues

Née de père inconnu ma mère ma reconnu j'ai eu le nom de ma mère jusqu’à l'age de mes 10ans et demie a 9 ans et demie elle a rencontrer mon beau père qui a voulu me reconnaitre ma mère a accepter mais moi il m'ont…

Résolu

Père de deux enfants étrangers né en france

Posée par amin1234, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7880 vues

Je suis un papa de deux enfants ( fille, garçon 1 é 2 ans ) étrangers né en france . je suis rentré régulièrement en france ( visa étudiant el est plu valable ) , je suis marié depuis 3 ans ma femme elle a une carte de 10 ans elle…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Délais de transcription

Posée par Lina, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lina 7874 vues

Avec mon conjoint on attend depuis 4 mois que le juge remette à notre avocat le jugement du divorce de mon conjoint prononcé en 2012 pour le transcrire à la mairie. mes amis avocats me disent que notre avocat a commis une…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Francisation de prénom et suppression du deuxième prénom

Posée par Annecy74, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Annecy74 7846 vues

Je voudrais changer mon prénom "babacar" pour en avoir un français et supprimé mon deuxième prénom "abdoul aziz" car mon père la choisi pour un motif religieux alors que je ne le suis pas du tout pensez-vous que cela peut etre…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Mon beau père m'a reconnu et j'aimerais reprendre le nom de ma mère

Posée par Clara, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7842 vues

Je m'appelle clara j'ai 14 ans et j'ai été reconnu par mon beau père à l'âge de 5/6 ans et j'aimerais me débarrasser de son nom . je suis née sans père officiel , je portais donc le nom de ma mère sauf que…

Reconnaissance

Posée par wendy62, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 7836 vues

Peut on adressé une lettre au juge des affaires familiales pour faire valoir une reconnaissance anticipé qui n'a pas été prise en compte…

Résolu

Erreur de notre part

Posée par Zeliha, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zeliha 7803 vues

Lors de la declaration a lhopital sur le cahier nous nous sommes tromper le prenom de mon fils et composer avec un tirer. mais sur la declaration nou avions pas mis de tirer et du coup le deuxieme prenom aparer comme un second…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES

Changement de prénom

Posée par Amarillise, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 7783 vues

Je me présente je m'appelle anne-lise, et j'aimerais changer mon prénom car je ne l'apprécie pas (trop long, les gens ne m'appelle pas par mon prénom mais des surnoms car il est trop long, difficile a retenir…

Changement de nom 10 ans après adoption simple et grossesse

Posée par Vic, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 7769 vues

J'ai été adopté par mon beau père, qui m'a élevé, à mes 18 ans (adoption simple). a cette époque il nous semblait plus judicieux de conserver mon nom de famille de naissance "xxx" (celui de mon géniteur) et d'y…

Résolu

Retirer la dernière lettre de mon nom de famille

Posée par frank, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par frank 7753 vues

Je désire retirer la dernière lettre de mon nom de famille pour moi mon épouse , et mes deux enfants…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
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Changement de prénom

Posée par Anonyme, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7711 vues

Je me suis reconvertis à l'islam il y a déjà un moment et j'aimerais changer mon prénom, car marion n'est pas vraiment très approprié pour cet religion…

Consulter
la réponse de c.tangalakis

Pacsé pension de retraite

Posée par Filou, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7691 vues

Pension de reversion de retraite en étant pacsé sujet initié par filou, il y a 1 seconde , j'ai été marié de 2007 à 2013, en concubinage de 1997 à 2007, mon ex époux étant malade et ayant besoin de soins me demande à…

Rejet du certificat

Posée par tion, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 7673 vues

Je un acte de mon fils le déclaration et fait part le médecin de poste de santé .mai je dépose une demande de certificat de la nationalité il l'ont rejeté part se motif main dan leur article ont dit pour la déclaration peu…

Résolu

Changement de nom

Posée par Asmae, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7666 vues

J avais une fille de 10 mois.qui était reconaitre par un.mec qui est pas son père.le vrai.père il.voulait pas la reconnaître comment je peux faire pour changer le.nom de.mon bébé pour qu elle puisse porter le nom de.son vrai père…

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la réponse de Ali Abd Allah

Rectification d'âge

Posée par Diakhaby, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dakpea 7662 vues

Est il possible de rectifier son âge suite à une erreur des parents analphabètes ?…

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