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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Je veux reprendre le nom de jeune fille de ma mere

Posée par nononana, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7141 vues

Voilà ma situation, je suis née à l'étranger et je possède aujourd’hui la nationalité française. je suis née d'une mère arménienne et d'un père azerbaïdjanais , je porte aujourd'hui le nom de jeune fille de mon…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
Résolu

Suppression de prenom de sexe different de l'intéréssé

Posée par Didymeg5, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par FALL 7134 vues

Je souhaite connaitre la formulation et la procédure pour demander la suppression du prénom de sexe féminin qui figure sur ma carte d'identité. en effet, cela me gêne d'autant plus puisque je suis un homme qui ne voit guère l'utilité de ce…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Puis je faire officialiser un y au lieu d un i pour mon prenom ?

Posée par Chanchry, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chanchry 7112 vues

Depuis ma naissance, mon prénom s'ecrit avec y. le livret de famille indique que mon prénom s'ecrit avec un y, ma première pièce d'identité a été reprise avec un y. j'ai decouvert il y a peu de temps (alors que j'ai 50 ans) que mon prénom…

Consulter Maître ALTERMATT
la réponse de Maître ALTERMATT
Résolu

Changement du prenom

Posée par Chaher, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7103 vues

Je aimerais savoir,les démarches afournis pour modifier un prénom. merci maître…

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la réponse de JEANNOT

Modifier le 2 ème et le 3ème prénom de notre fils?

Posée par Nanou27, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DA COSTA GOMES 7093 vues

Notre fils a comme 2ème et 3ème prénoms, le prénom de son gd père et son arrière grand père. vraiment ancien. psychologiquement, je trouve que c'est dure à porter. pendant la grossesse, j'ai eu malheureusement beaucoup de…

Changement de nom, de prénom + demande de nationalité algérienne

Posée par YazDZ, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ines 7046 vues

J'ai actuellement 17 ans (18 en août), je suis né d'une mère d'origine algérienne (mais qui n'a pas demandé la nationalité) et d'un père français. je me "convertie" actuellement à l'islam…

Résolu

Changement de nom

Posée par mamounette40, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mamounette40 7027 vues

Je suis remarie depuis peu mais vivant avec cette personne depuis plus de 14 ans mon mari a eleve ma fille qui est majeur aujourdhui .elle l enfant d un premier mariage mais son geniteur ne la pas elevee juste reconnue aujourdhui…

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la réponse de Triloff

Changement de prénom

Posée par Nana, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maraval 7020 vues

Mon fils né au brésil aimerait reprendre son prénom d'origine , il a 25 ans , comment faire, à qui s'adresser, cet acte est il couteux merci de vos conseils…

Porter le nom de son père qui ne nous a pas reconnu

Posée par KarenB, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malou94 7011 vues

Mon frère ma sœur et moi sommes issus d'une même mère et d'un même père biologique. mon père a reconnu que mon frere et il porte donc son nom, et pour des raisons qui regardent mes parents il ne nous a pas reconnu ma sœur…

Changer de nom de famille

Posée par yvandu10, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7008 vues

Est il possible de changer de nom de famille même si je n'ai pas la nationalité française?…

Changement de nom de famille

Posée par princesse93, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par princesse93 6997 vues

Je voudrais savoir comment faire pour un changement de nom de famille car mon fils a le nom du père car il voulait avoir les papier français…

Résolu

Annulation d autorité parentale et d une fausse reconnaissance de paternité

Posée par Cassy, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cassy 6983 vues

J ai vécu pendant 3 ans avec mon ex conjoint .il a reconnu ma fille âgée de 10 ans qui est en situation d handicap sous menace et chantage. 4 mois après cette reconnaissance en 2018 je me bats pour faire annuler cette fausse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Reconnaître l.enfant de ma conjointe dont le père biologique est décédé

Posée par Titine6254, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titine6254 6937 vues

Je vis depuis 12ans avec une femme qui avait eu un enfant reconnu par son pere biologique mais qui.ne.portait pas son.nom .il.porte le nom.de.ma.conjointe. le.pere.biologique ne s est jamais soucié de son.fils âge aujourd hui de 14…

Récuperer mon nom de famille de naissance

Posée par Cass33, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cass33 6937 vues

J'aimerai récupérer mon nom de famille de naissance qui a été changer automatiquement lorsque mes parents se sont mariés. est-il possible de l'ajouté avec ce nouveau nom de famille afin d'avoir les 2 noms de famille…

Résolu

Changement de prénom

Posée par Nana, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6900 vues

Je souhaiterais changer mon prénom pour commencer c'est un prénom auquel jamais personne ne m'a appeler par celui ci et aussi il me porte préjudice des moquerie depuis toujours d'ailleurs des qu'une personne…

Consulter
la réponse de FALL

Procédure pour changement de nom de famille

Posée par V.D21, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par V.D21 6896 vues

J'aimerai que l'on m'éclaircice un peux. alors voilà j'ai 19 ans depuis peux (22/01) et à ce jour j'aimerai changer de nom de famille pour porter celui de mon beau-père, je me suis déjà renseigner sur…

Changement de nom de famille car difficile à porter

Posée par jamjam93, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6889 vues

Je suis marié et j'ai 2 enfants mineurs. j'ai un nom pas facile à porter et je voudrai en changer pour mes enfants qui ont la vie devant eux. je souhaiterai savoir ou je dois m adresser, le cout et le temps de la…

Résolu

Je voudrais que moi et mes enfants portions le nom de ma mère : comment faire ?

Posée par meline57, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par meline57 6842 vues

Ayant la nationalité française et portugaise , par rapport à ma mère née au portugal , je suis née en france avec le nom de mon père , mes parents étant mariés . sur ma carte d identité portugaise figure le nom de ma mère en…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de nom à un enfant mineur

Posée par fido60, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fido60 6830 vues

Ma fille de 16 ans a été reconnue à sa naissance par un homme qui sait parfaitement ne pas en être le père génétique, aujourd'hui après de nombreuses recherches nous avons retrouvé le père biologique. ma fille souhaiterait…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Rectifié l'orthographe de mon prénom

Posée par didi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans 6829 vues

Je me prénomme édith , a l'état civile mon prénom a été orthographié edithe,je voudrais que mon prénom soit sans ce e…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Changement de l'ordre de mes prénoms

Posée par sylvie, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 6828 vues

Mon prénom sur mon état civil est christina 2ème prénom sylvie, par contre mes parents depuis ma naissance m'ont appelé sylvie , instinctivement je remplis des documents en écrivant sylvie alors que pour la cpam, caf, mairie…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Dossier archivé

Posée par celine2612, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6784 vues

Bjr. j ai appris par téléphone que mon dossier transmis en 2012 au garde des sceaux, après plusieurs années de démarche, est archivé car ils n ont pas eu de réponse a leurs courriers. ces courriers ont été reçu en 2014 par mon.avocat qui ne…

Consulter
la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA

Mettre pseudo sur carte d'identité

Posée par Alexis, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6771 vues

Demander à mettre un pseudonyme sur notre pièce d'identité, quel démarche suivre, quel tribunal, et à quel service je dois m'adresser. ?…

Modification du nom de famille

Posée par FLEUR, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 6757 vues

Mon enfant a 5 ans et a été reconnu par son père dans les 3 jours. il porte donc le nom de ce dernier. seulement je voudrais y ajouter mon nom (sa mère) et pas seulement en nom d'usage. est-ce possible ? si oui, comment…

Contestation de paternité

Posée par FLOENCE, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FLOENCE 6745 vues

Me voila maintenant 1 an que j'ai décidé que le père de mon fils le reconnaisse, nous avions saisi ensemble la justice, il se trouve que celui qui avait reconnu mon fils a disparu, il ne répond donc pas aux convocations de la…

Changement de nom de famille

Posée par melliealmelpy, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6741 vues

Je souhaiterais savoir si c est possible de changer mon nom de famille et prendre celui de mon père…

Ajout nom de jeune fille de ma mère à celui de mon père

Posée par Nadia033, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6712 vues

Je souhaite ajouter le nom de jeune fille de ma mère accolé à celui de mon père, est ce possible ? et dans ce cas, quelles sont les démarches à effectuer ? avec mes remerciements, cordialement…

Résolu

Supprimer un des noms des enfants

Posée par Xenamag, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans 6706 vues

Je suis mariée depuis le 17/09/2016. nous avons 2 enfants : le premier à 3 ans et demi et le deuxième à 7 mois. À leur naissance, nous leur avons donné nos 2 noms, mon nom de jeune fille et celui de mon mari. nous regrettons…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND
Résolu

Changement de nom

Posée par Milla, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Milla 6701 vues

J’aimerai que mon fils porte le nom de son père, nous l’avons reconnu en même temps, mais sur l’acte de naissance il porte seulement le nom de la mère. comment faire pour changer svp…

Consulter Maître VERNAZ-FRANCHY
la réponse de Maître VERNAZ-FRANCHY
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