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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation bien immobilier

Posée par Gregall, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 625 vues

Quelle solution existe pour une donation d'un bien immobilier à un de ses héritiers ? et quelle sommes sont à payer?…

Résolu

Nature des ' dires à expert ' dans le cadre d 'une expertise judiciaire .

Posée par Nounou, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 749 vues

Je reviens vers ce forum très utile et avec toujours des réponses clairvoyantes . suite à une succession bloquée depuis plus de 4 ans , nous avons obtenu en avril une décision judiciaire reconnaissant le statut de légataires…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Décompte. vente maison. plusieurs co propriétaired

Posée par Nicole, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 817 vues

Le notaire en charge de succession dit que le décompte sera m'adresser après la signature de l'acte de vente. et les fonds serons versés sur le compte de mon notaire assistant après d'accord de tous les…

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Résolu

Refus de vente d'une maison héritée paar mon frère

Posée par bambou, il y a 9 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par philippine.drd 1610 vues

Mon frere et moi mettons en vente la maison de mes parents décédés. les relations entre nous sont tendues. mon fils résident au canada mais français serait interessé pour acquerir cette maison. est ce que mon frère peut refuser de…

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la réponse de jackT
Résolu

Droits de succession

Posée par CANTAL, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par CANTAL 996 vues

Mes parents sont décédés prématurément avant mon mariage et j'ai hérité d'une maison avec 1300 m de terrain. je me suis mariée avec un contrat de mariage (souhaité par ma maman) régime de la communauté réduite aux…

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Biens propres conjoint survivant et déclaration de succession

Posée par JACK3638, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 940 vues

Je me permet de vous contacter pour avoir un renseignement dans la cadre d une succession. mon époux est décédé, nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. en tant que…

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Changement de nom avis impôts foncier

Posée par Tik, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3952 vues

Nous sommes héritiers depuis 2023 d'une maison (4 frères et 4 soeurs). nous voudrions changer le nom sur l'avis foncier car il n'habite pas la maison. en fait la notaire s'est trompé. nous voudrions mettre une…

Résolu

Paiement du prix, quittance , vente maison

Posée par Nicole, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1684 vues

Je viens de recevoir le projet de l'acte de vente de la maison les clauses qui m'inquiète : "p r i x la vente est conclue moyennant le prix …. le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après. paiement du…

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Résolu

Paiement taxe foncière après décès d'un des usufruitier

Posée par Rissou, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rissou 1546 vues

Mes grands parents ont fait une donation partage de leurs biens immobilier à leurs enfants et mon père s'est vu attribuer avec une de ses soeurs la nu-propriété de la résidence principale de mes grands-parents qui ont conservé…

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Résolu

Annulation donation

Posée par marcel, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 954 vues

Suite au deces de mon pere, jai decouvert donation cachee d'un bien en europe a un petit fils, depuis 12 ans, non declare fiscalement en france, meme'au'deces de mon pere qui residait en'france, le bien n'a…

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Résolu

Don d'argent

Posée par Nathy64, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nathy64 1526 vues

Ma maman âgée de 82ans a vendu sa maison en septembre 2025. en decembre 2025 elle a donne a ses 2 enfants pour noel, un cheque de 20000eueos chacun. puis un cheque de 5000e chacun en avril 2026 pour nos anniversaires. nous ne…

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Résolu

Fonds propres

Posée par Jeannot, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1326 vues

Ma femme a reçu régulièrement des présents d'usage (anniversaire ou noël, étrennes) qu'elle a déposés de façon temporaire sur un compte à vue et/ou sur son livret a pour couvrir éventuellement des dépenses…

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Montant de base pour le calcul de la plus value

Posée par KaMa, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1107 vues

Madame, monsieur, , je me permets de me tourver vers vous concernant une question relative au montant pris en considération pour calculer l’impôt sur la plus value dans le cadre de la vente d’un bien pour des amis. je vous expose le…

Recel successoral

Posée par Alizounette66!, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1218 vues

Maître,le père de ma fille est décédé en octobre 2024.ma fille n'avait aucun contact avec lui donc j'avais dit à sa s?ur aînée que je m'occuperai de la succession car un appartement familial était mis en vente. je lui avais fourni tous les…

Résolu

Rétention documents

Posée par Charlotte, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Charlotte 1532 vues

Dans le cadre d'une succession, nous avons demandé à plusieurs reprises par le biais du notaire et lors du dernier rdv de récupérer notre livret de famille détenu par la belle mère. l'un de ses enfants nous a dit…

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Vente maison familiale

Posée par Christine, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1177 vues

Notre maman étant décédée depuis plus de trois ans, la maison est en vente depuis juillet 2023. nous avions une agence immobilière une offre de vente avait été proposé par des investisseurs en mai 2025. mes deux frères , ma sœur et…

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Don d'argent à un petit enfant et taxes

Posée par Mulume, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 632 vues

Je souhaiterais donner 30.000 euros à mon petit fils pour l'aider dans l'achat d'une maison ancienne. j'ai 82 ans.... que devrais-je au fisc ?…

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Successions sur assurance vie

Posée par Jamil, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jamil 1338 vues

Dans le cadre d'une succession, je voudrais savoir si les primes versées après 70 ans avec un abattement de 30500€ avec l'article 757 b, est-ce que les primes versées qui sont au-delà de 30500€ seront prises en compte…

Signature de la procuration

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1431 vues

Si le notaire doit établir un acte notarié doit il signer la procuration ou c est le cabinet de généalogie ? si le pourcentage des honoraires du genealogiste figure seul sur le contrat de révélation qui ne précise pas les détails…

Résolu

Succession

Posée par Laurent, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1154 vues

Lorsqu un parent a fait un don financier de son vivant à un de ces enfants sans le faire aux autres enfants comment cela se passe t il lors de la succession ? cordialement…

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Résolu

Testament authentique au profit d’un fonds de dotation : circonstances d’établis

Posée par Zoomel, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zoomel 1009 vues

Père de plus de 90 ans, deux enfants d'une première union, épouse de 89 ans. quelques mois avant son décès, testament authentique : épouse légataire universelle en usufruit, fonds de dotation légataire universel en…

Consulter Maître Er-razki
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Résolu

Ouverture succession

Posée par huuygens40, il y a 1 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1768 vues

J'ai une question qui concerne une succession. mon grand-père paternel est décédé en 2021. il a eu un premier enfant d'un premier mariage (mon père) puis 2 autres enfants d'une nouvelle union (sa femme est toujours…

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Résolu

Faire intervenir généalogiste

Posée par Nizou, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 776 vues

Notre frère décédé avait 2 enfants reconnus et 2 enfants non reconnus, nous avons informé le notaire, il veut faire intervenir un généalogiste, peut-on refuser l'intervention de ce dernier ? cordialement…

Consulter Maître KITENGE
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Juge des tutelles

Posée par nilette, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par William 7368 vues

J'ai demandé, après le décès de ma mère, il y a plus 4 mois, au juge des tutelles les comptes de tutelles, ma sœur ayant été tutrice de ma mère. celle ci refuse de me les communiquer. que dois je faire?…

Droit du notaire

Posée par scotch,9118ch, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 661 vues

Un notaire a t'il le droit de demander un jugement de divorce, si celui-ci était en 1982 et qui ne correspond absolument pas aux droits de succession qui n'a rien avoir avec les noms de famille et qui se passe…

Résolu

Délai supplémentaire avant liquidation

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 863 vues

Si je n' ai pas pris d avocat avant que le notaire du partage ne fasse l état liquidatif puis je écrire directement au juge du partage et lui envoyer les preuves que j ai organise le premier la succession et que mon frère et…

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Résolu

Désaccord sur la valeur d'un bien immobilier

Posée par Anne29, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1926 vues

Mon frère et moi-même sommes héritiers de notre tante décédée, sans enfant. elle possédait des biens immobiliers. dans le partage , je souhaite conserver un appartement et un garage. je ne suis pas d'accord avec mon frère sur…

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Plainte

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1441 vues

Avant le rendez vous avec le notaire du partage judiciaire ou le jour du rendez vous est il encore temps de contester le partage si j estime que c est mon frère qui a bloqué la succession ou mon notaire .? pourquoi son avocat m a t…

Problème de succession.

Posée par VANECK68, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1102 vues

Maître! nous étions cinq de fratrie , trois sont décédés ils nous deux. nous voulons vendre la parcelle à notre grande surprise un des cohéritier décédé serai déclaré seul héritier et a pu changer la parcelle à son nom. c'est…

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