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Le notaire du partage m a fait état de deux estimations datant l une de ,2009 concernant ma maison estimee a 75 000 eu établie par une agence et l autre de 2012 concernant sa maison estimee a 35 000 établie par un notaire…
J'ai un frère dont l'administrateur ad-hoc se dit indisponible pour la signature du partage. la date est reportée mais on ne sait pas pour quand, donc ça traîne. faut-il encore attendre ou engager une action en justice…
Notre père est décédé en juillet 2022. une succession a été signé devant notaire le fin 2022. cet acte détaille une donation entre époux mais uniquement en ce qu'elle porte sur l'universalité en usufruit de biens, meubles…
Il y a déjà 9 jours j'ai signé l'acte de vente: "paiement du prix l’acquereur a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l’office notarial dénommé en tête des présentes au vendeur, qui…
Je me permet de vous contacter pour avoir un renseignement dans la cadre d une succession. mon époux est décédé, nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. en tant que…
Suite à un héritage nous sommes 4 consorts avec une quote-part non équivalente (3/6e pour l'un et 1/6e pour les 3 autres, dont moi). de cette succession, il y a un bien immobilier comprenant 2 maisons sur un terrain qui…
Mon papa est décédé en juin 2025. je désire obtenir l'historique • 3 hpas encore vu • 3 h l'historique du compte joint • 3 hpas encore vu • 3 h la banque lcl me refuse la transmission et propose de me rapprocher de ma…
Si le notaire du partage ne m a pas envoyé l estimation du bien de mon frère avant le rendez vous avec le notaire puis je lui demander de me l envoyer avant le rendez vous et s il ne veut pas l' envoyer ne pas aller au rendez…
Marié sans contrat de mariage. je possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos enfants. lors de mon décès ceux-ci percevront les fonds de cette assurance-vie. mais si nous avons conclu…
, nous sommes 5 héritiers à parts égales (1/5ème chacun) dans le cadre d'une succession comportant deux biens. je me retrouve face à deux situations de blocage et j'aimerais connaître mes recours. si je…
Nous nous sommes mariés en 2011, je n'avais pas d'enfants mais mon mari 3 comment se passe la succession si exemple mon mari décède qui hérite moi et ses 3 enfants par contre si moi je décède qui hérite mon mari et ses enfants ou…
La procuration envoyée par le généalogiste doit elle être signée par le notaire pas le cabinet ?…
Un notaire aurait produit devant le tribunal judiciaire des accusés de réception de lettres de factures et un document d'un commissaire de justice. je viens de découvrir que le tribunal judiciaire m'aurait condamné à…
Au tribunal judiciaire, un notaire qui dit que je lui dois de l'argent alors que c'est faux s'apprêterait à écrire en appel que je dois être atteinte d'un syndrome type diogène. a-t-il le droit d'écrire…
Si mon frère m a empêche de choisir mon notaire en m imposant son notaire pour des raisons économiques alors que j' avais les moyens de payer mon notaire mon notaire avait il le droit de poursuivre la succession sans être…
L'organisme de retraite complémentaire de mon parent décédé me réclame (par courrier simple) le remboursement d'un paiement versé à tort après son décès. ils ont contacté en premier lieu sa banque, qui n'a pas donné…
J'ai une amie canadienne qui vis en france avec un titre de séjour elle vient de toucher un héritage elle as du retourner au canada mais maintenant il lui demande de régler les droits de succession pour pouvoir rentrer en…
Mon pb est très simple . dans le cadre d'une sucession j'ai demandé à un expert un rapport et j'ai donné 4500e au notaire pour qu'il paie cet expert. il s'est avéré que c'était une erreur selon le…
Marié sans contrat de mariage. nous avons une donation entre époux au point de vue bancaire, nous possédons: en commun, un compte de dépôt, un compte titre. au nom de madame: un livret a, un ldd, un pel, un pea (avec titres…
Ma mère est décédée et ma sœur qui est héritière à part égale avec moi refuse de vendre l'appartement dont nous avons hérité. je veux vendre ce bien car je ne veux rien garder en commun avec ma soeur que je n'ai pas vue…
Si je n ai pas signé l' acte notarié et que j ai envoyé au généalogiste une procuration signée cela me dispense de signer chez le notaire ?si je n avais pas vécu à l'étranger aurais je pu signer chez le notaire et refuser…
Un ami à moi (tranche d'âge 40-50 comme moi) avec qui je n'ai pas de lien de parenté m'a fait part au vu de sa santé de sa volonté de rédiger un testament en vue de sa succession, auprès d'un notaire…
Comment récupérer les relevés bancaires ainsi que tous les documents importants détenus par un des fils de la femme de mon père. nos parents étant décédés tous les deux il y a 1 an à 2 mois d intervalle. nous suspectons fortement…
Mon mari est décédé en 2018, mes enfants étaient âgés de 23 et 34 ans. ils ont renoncé à la succession de leur papa afin d'éviter de régler les dettes de notre couple ( remboursées désormais). en tant que conjointe, j'ai…
Mon frère a utilise la tromperie en m écrivant qu il acceptait que je.sois avantage par le testament et en m imposant son notaire qui m aurait obligé a lui payer un complément si la valeur de mon bien était supérieure au sien…
Mon cousin, fils unique est décédé subitement à 64 ans sans enfants. ses parents sont décédés . il n'y a pas de testament. mon père, frère de sa mère est le seul oncle survivant (plus de tante non plus) il y a 11 cousins dont…
J'ai consulté mon éventuel notaire dans le cadre de la succession de mon père, où ma mère a déjà fait travailler son propre notaire pour servir ses intérêts. sachant que trouver un 2ème notaire représenté sérieux est difficile…
Mon compagnon vient de décéder, le jugement a été rendu la veille de son décès. nous étions en concubinage depuis 3 ans et nous nous sommes rencontrés il y a 4 ans.lui est séparé depuis 2021 procédure de divorce assigné par l’ex…
Quand il y a eu "deux lits" est ce que les enfants du "premier lit" ont des droits si les enfants du deuxième lit sont sans descendants directs ? merci ???…
Suite à ma demande d'ordonnance judiciaire, un notaire a été désigné; j'avais la possibilité de récuser celui-ci sur un délai de quinze jours mais mon avocate (désigné suite à l'aide juridictionnelle, peu concernée…