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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fracture vancouver b2

Posée par manu, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 3031 vues

Jai u une operation avec fracture femur changement pth et ostèoseinteze femur sur plaque .jai beaucoup de sequelles. bascule du bassin 2cm paralisi du moyen fessier erni discal et depuis peut nevralgie cervico . et jai aussi une…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Ma défense contre violence conjugale

Posée par glatise, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BONDAIS 5233 vues

J'ai subit violence conjugale mon ex ma cassé les côtes et j'ai déposé plainte seulement j'ai pas pu me présenter par peur de cet homme où c'est pas la première fois qu'il ma violenté l'audience à eu…

Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1798 vues

Maître j’aimerais bien que vous me expliquer c’est quoi assignés le juge de font suite à que l’expert n’a pas respecté le droit contre dire les observations il a transmis le rapport final sans que mon médecin et mon avocat font…

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Obligation de se rendre au tribunal pour une victime?

Posée par Jeanine38, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître maruani 3379 vues

Je me déclare victime de harcèlement sexuel et j'ai reçu une convocation au tribunal correctionnel. malheureusement, je suis timide et je n'ose pas me présenter au tribunal le jour j. je ne suis pas représentée par un…

Avis à victime dans le cadre de violences conjugales

Posée par GG, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2032 vues

J'ai été victime de violences conjugales. j'ai reçu l'appel su substitut pour me dire que m. s'est vu notifier entre autre ses interdictions. mais on m'a parlé d'un avis à victimes. je ne comprends pas…

Erreur jour itt suite à plainte

Posée par mariecr56, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GEROLAMI 4692 vues

Ma sœur a porté plainte contre son ex conjoint car il l'a frappé entrainant 6 jours d'itt. il a été condamné à seulement 200 euros d'amende et une journée de stage . en regardant le cr, elle s'est rendu compte…

Résolu

Virement du fond de garantie

Posée par Quentin, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Quentin 5793 vues

J'ai reçu un courrier signé par le fond de garantie qui provient du siège de vincennes maintenant que tout et ok il faut combien de temps pour qu'il vire l'argent…

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Résolu

Rapport d expertise

Posée par Mm, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre 3252 vues

Le médecin expert judiciaire doit rédiger son rapport définit. il vient de nous envoyer son pré rapport. pouvez m indiquer le délai légal pour avoir ce rapport définitif. merci…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Reouverture en aggravation

Posée par nbaulu, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nbaulu 6250 vues

L'état de santé de mon épouse se dégradant suite a un accident grave indemnisé en 1991, es il encore possible de rouvrir un dossier en aggravation ? on me dit qu'on peut le faire tout au long de sa vie et que ce dossier…

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Convocation en qualité de victime tribunal de police

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître maruani 2029 vues

Je suis convoquée en qualité de victime par le tribunal de police. je ne souhaite pas forcément constituer partie civile (est ce vraiment pertinent ? cause : violence ayant entrainé 3j d'itt). suis-je obligée de me présenter à…

Résolu

Victime d'agression a l'arme blanche

Posée par Hassan, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hassan 2967 vues

J'ai reçu une lettre du tribunal qui indique que la cvi a décidé une provision de 3000 euros je voudrai savoir a combien s'élève la totalité de l'indemnité le médecin expert ma reconnu une incapacité psychique et…

Consulter Maître Meziti
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Homologation

Posée par pat971, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat 971 5283 vues

Je vien signe l accord pour indemnisation le 27/03 ma question est la suivante vu il y a l etat d'urgence est ce que la civi fonctionne pour homologué l accord avec le fond garantie ma question la suivante le delais merci de…

Sursis à statuer fgti

Posée par Manu, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Manu 7072 vues

Pourriez-vous, svp, m’indiquer s'il est normal que le fgti, au lieu de dire oui ou non face à un dossier qu'il admet bien documenté sur des faits matériels commis à l'étranger, sollicite un sursis à statuer à la civi…

Résolu

Medicaments reçus périmés

Posée par Sam, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sam 6704 vues

Ma mère reçois souvent des medicaments d'un laboratoire contre son allergie. cependant depuis 2 mois elle consomme des médicaments périmés, nous ne nous en sommes pas rendu compte jusqu'au jour où le laboratoire nous a…

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Résolu

Violences répétées et viol, suivies d'un harcèlement et menaces

Posée par Dem, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dem 6349 vues

J'ai eu un petit ami pendant 7 mois. nous avons vécus ensembles pendant 5 mois, pendant ce temps, il s'est montré violent à plusieurs reprises dont une qui m'a envoyée aux urgences avec d'énormes ecchymoses. il…

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Résolu

Infection nosocomiale et faute médicale

Posée par Pompier, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Pompier 6093 vues

Une infection nosocomiale peut elle être reconnue deux ans après l'hospitalisation?…

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Retrait d une plainte

Posée par Flo53, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître maruani 3559 vues

Vendredi je suis passé devant le délégué du procureur pour une plainte et lors de la demande si j acceptais la sanction je me suis gardé le droit de réflexion de 10 jours. la personne a retirée sa plainte samedi les sanctions sont…

Résolu

Le dossier depasse le montant des négociations

Posée par Mymou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mymou 2459 vues

J'ai eu un acccident en 2019 et une expertise médicale l'année dernière. mon avocat à eu des nouvelles dernièrement. apparemment le dossier depasse le montant des négociations du premier cabinet donc c'est transféré…

Consulter Maître BOUET
la réponse de Maître BOUET

Renversé sur un passage piéton par un vehicule

Posée par Théo59, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FONTAINE 2772 vues

Je vous écris pour partager la triste nouvelle de l'accident dont a été victime ma conjointe en août 2023. elle a été renversée par une voiture alors qu'elle traversait un passage piéton pendant sa pause. les…

Indemnite

Posée par Nath06, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Carine HADDAD 2884 vues

Le médecin expert ma reconnu apte il y a 6 mois j ai fais une rechute d un accident de la vie quels sont mes droits merci…

Résolu

Recherche avocat

Posée par Evolution, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3370 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans le dommage corporel qui reprendrait un dossier en cours pour faute médicale afin de me défendre sérieusement un avocat dans le 13 merci pour vos réponses cordialement…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Injection acide hyaluronique

Posée par Caroline74, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caroline74 7373 vues

J'ai eu une injection d'acide hyaluronique il y a 15 jours au niveau des pommette par un chirurgien esthétique. résultat, il semble que le produit aie migré au niveau du bas des joues ce qui accentue les sillons nanogénien. certes…

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Fermeture porte auto. magasin sur bb

Posée par Melanie59, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Melanie59 5261 vues

Le 29 janvier ma fille de 19 mois assise dans le siège de mon caddie dans un supermarché, s'est vue écrasé le doigt par la fermeture anormale de la porte automatique du sas d'entrée. je m'étais en effet arrêtée 2…

Rente de teavail

Posée par Mamitinette, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Chalus-Pénochet 7267 vues

J'ai été victime d'un accident trajet-travail en 1995 avec arrêt de 9 mois avec entorse cervicale et douleurs lombaires, choc genou droit, et impact de pare-brise planté dans la cornée. et à partir de cette date…

Constitution partie civile et avocats commis d'office

Posée par @zerty99, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par @zerty99 3797 vues

Suite au vol et la destruction de mon véhicule personnel, je me suis porté partie civile dans l'affaire en demandant qu'un avocat commis d'office me soit désigné. je viens de recevoir la notification d'arrêt…

Résolu

Fond de garantie des victimes appel

Posée par Jojogpx, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojogpx 11635 vues

Suite a jugement en appel qui a confirmé au mois d avril le 1er jugement civi, je suis en attente du règlement par le fond de garantie des indemnité décidées. cela fait donc 2 mois et aucune nouvelle du fond de garantie. est ce…

Consulter Maître BENEZRA
la réponse de Maître BENEZRA

Mon avocat ne donne plus signe de vie depuis 2 ans et demi

Posée par Yolly, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yolly 10885 vues

Mon avocat ne répond plus depuis plus de 2 ans. j'ai ecrit 2 fois au bâtonnier. la première lettre il m'a repondu qu'il allait faire une enquête apres, plus de réponse. j'ai pris un autre avocat mais il ne peut rien…

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En cas changer d’avocat , les frais honoraires qui va payé

Posée par Matt35, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Matt35 6784 vues

J’ai été victime d’un accident voiture (non responsable) le 12/2015 .j’ai pris un avocat par sos victime, je voudrais changer d’avocat .il faut que je paie ses honoraires forfaitaires ou c’est l’assurance qui prise en charge. avec…

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la réponse de TANGALAKIS
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