Une question en droit du dommage corporel ?

Le délai de prescription est de 10 ans après la date de consolidation pour une erreur médicale. doit-on considérer cette date aux jour mois et année près ou bien l'année retenue court--elle jusqu'au 31 décembre de la...

Voilà j'ai mon ex compagnon suite à des histoires d'infidélité à décider de s'en prendre à sa maitresse car celle-ci s'en est pris à moi mais verbalement. mon ex compagnon l'aurait frappé. celle-ci aurait...

Mon affaire a été plaidée le 25 avril . compte rendu le 29 mais le tribunal m'a alloué 6000 euros d avance. a ce jour, je j'ai toujours rien reçu. y a t il un délai quand on passe par un tribunal et quel recours pour...

Très jeune j'ai souffert d'une hypertrophie mammaire, j'ai eu une première opération à 15 ans suivi de 3 autres en reprise de cicatrices, puis comme j'avais perdu beaucoup de poids j'ai fais réaliser une autre intervention de pose...

Svp aider moi un ami a eu un accident il y a quelque jour il s'est endormi (les gendarmes on parler d'un malais du a la fatigue) et est venu taper une autre voiture en face. il n'était pas alcoolisée ni sous...

Pouvez m indiquer les diferrentes etapes d une expertise judiciares (suite a un accident de la route ) en quelques mots...

Avec ma mère et ma soeur nous étions au parc pour enfant et nous nous somme pris le bec avec 3autres femmes. cependant cela a terminer avec de la violence physique. tout le monde a frapper. je souhaite deposer plainte. ma mère a...

Voila je suis tombé dans un trou d'égout qui ce trouve sur une voie publique sens couvercle je me suis pas loupée ça c est passé en janvier 2019 m malheureusement j ai tout mal a mon cervical et mon épaule je peut toujours...

Pouvez vous vous occuper de mon dossier merci...

J'ai été victime d'un accident de travail le 06/07. j'effectuais une petite livraison en scooter pour le marché local et en m'arrêtant au passage piéton afin de laisser traverser des personnes agées une moto...

J'ai eu tout à l'heure un accident corporel : j'ai bousculé un piéton alors que j'étais au volant de ma voiture. ceci est arrivé sur le parking d'un supermarché, celui-ci traversait la route et moi...

Mon fils de 3ans à été percuté par une voiture sur un passage piéton il était dans sa poussette et a été projeté de 300 m il y a 5 jours j'ai déposé une plainte la personne a reconnu entièrement c'est tort j'ai...

Suite à un accident de la route ( j'étais responsable car javais griller le stop sans le rendre compte..) 8 mois après j'étais convoqué à la gendarmerie pour l'audition de mon accident. je lui explique les faits et...

Suit à un at survenue en 1992 ,on m'accorder une rent actuellement mon état de santé à dégradé ,est que je peu fair rappelle pour réexaminer mon état de sant...

L'État de mon santé à dégradé suit à un accident de travail survenue en 1992...

J ai fait un accident sur les gravures.j ai rouler 2000m et enfi de gravures la voiture a glisser.j ai eu un accident .je voulais savoir qu il recourt car je pense que ya eu qq choses paraport au travaux...

Courant mars 2019 j'ai verre 700€ au tgi de charleville mézières pour une expertise médicale a ce je n'ai pas encore reçu de convocation plus de trois après es ce que mon avocat peut demander de reporter l'expertise...

J'ai été reconnu responsable le 10/03/2015 de violence suivie d’incapacite superieure a 8 jours commis le 17 septembre 2013. etant dans un état relativement perturbé pour raisons personnels et convaincu de ma légitime défense...

Mon mari a été victime d'un accident de la circulation il y a 6 ans. axa l'assureur ne nous ayant pas fait de proposition dans le temps imparti puis des propositions particulièrement "basses",nous avons pris un avocat...

J'ai subi un dommage corporel suite a un accident de voiture mon dossier stagne depuis 3 ans chez axa, la gestionnaire à trouve le dossier trop lourd passe le dossier a l inspecteur des dommages corporels est-ce normal? ?? et...

Suite à accident il y a 6 ans, mon avocate à chiffré mes prejudices corporels ( tgi et ils ont fait appel et la cour d appel à décidé 100% responsabilité du gars). mon avocate me dit qu' elle va negocie avec l assurance...

J?ai une ipp de 12% et je demande une cure thermale à ce titre depuis trois ans, toujours accepté. mais cette année refus. j?ai contesté et depuis un mois rien ne se passe. que dois-je faire ? merci de votre réponse...

Ma gestionnaire en accident corporel vient de passer mon dossier à un inspecteur pour quelle raison j'ai été vu par les médecins experts de chez eux par 2 fois 'mon dossier n'avance pas depuis 3 ans. l on me dit que...

Après obtention du certificat de consolidassion par món chirurgien quand et par qui dois je etre convoquer pour une expertise medicale...

Je suis une personne handicapée (fauteuil roulant électrique taux d'invalidité +80%) déjà avant mon préjudice. j'ai été victime d'un accident en tant que passager d'un bus ratp qui m'a causé une fracture du...

J ai eu un accident non responsable corporel le 17 février 2019 avec traumatisme crânien. l auteur a effectué des dépassements dangereux et un delit de fuite. apres ma plainte et 2 témoins et audition de l auteur presume le...

Dans le cas d'un dossier d'aggravation je dispose d'une expertise par expert agré des tribunaux, statuant sur l'aggravation, et la consolidation. l'assureur me dit que cette expertise ne lui est pas...