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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Certificat d'aggravation

Posée par Camille, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Camille 1461 vues

J'ai chuté violemment dans un magasin il y a 2 ans, sur un état antérieur de spondylarthrite . je dois être opérée des genoux , je ne peux plus marcher depuis quasi 18 mois ou alors avec des cannes . le médecin qui a constaté…

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Morsure chien

Posée par Nico, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nico 1620 vues

J'ai été mordu par un chien le soir sans témoin, je suis allé immédiatement chez les propriétaires ou il y avait le chien portail ouvert j'ai montré la blessure au propriétaire qui a vu le sang coulé de surcroît je suis…

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Carpa

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1171 vues

Une fois le protocole signé, combien de temps mes indemnités seront dans le fond carpa ? merci…

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Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1303 vues

Maître j’ai passé une expertise et a ce jour mon avocat ni mon médecin de conseil n’a reçu le pré rapport. on reçu directement le rapport final sont que on donne notre observation et répondre aux pré rapport.on plus il y’a beaucoup…

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Protocole de transaction

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1137 vues

Une fois le protocole de transaction envoyé par l assurance, peuvent ils faire machine arrière et donc annuler l offre ? merci…

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Résolu

Délai pour une contre expertise

Posée par Julia144, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1931 vues

Y a t il un délai pour faire une contre expertise sachant que la mienne date d août 2024 jp…

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Reconnaissance des dommages corporels

Posée par Julia144, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1005 vues

L expert mandaté par le juge m a envoyé son rapport d expertise le 24 août 2024.qui est défavorable ce qui entraîne aucune indemnisation.j ai prévenu l expert que je n avais plus d avocat .comment faire reconnaître ma souffrance ?…

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Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1144 vues

Maître l’expert veux pas tenir compte du certificat du médecin conseil de la cpam qui dit que mon aggravation est imputable à l’accident mais elle est du à une repture sentimentale de divorce et moi je vois pas ses quoi la mal game…

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Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 832 vues

Maître que ce que veux dire inaptitude d’origine professionnelle suite à ça j’étais licencié et mis par la cpam à la demande de mon médecin traitant à l’invalidité catégorie 2 mais l’expert ne reconnaît pas dans son rapport le…

Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Larbi 1315 vues

Maître ma question est j’aimerais savoir comment reconnaître un préjudice professionnel et incidence professionnelle pour que accepte mes droits sur un accident de la route sur le temps du travail non coupable svp aider moi…

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Résolu

Transmission mst incurable et faux tests médicaux

Posée par Nour22, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1292 vues

Suite à une relation unique avec un amant occasionnel, après un an et demi d'abstinence, j'ai contacté un herpès génital.j'ai contacté cette personne, qui semblait maîtriser le sujet et qui m'a transmis, au bout…

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Dommage et intérêt

Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1001 vues

Suite à des violences subit par mon ex compagnon, j'ai dû me faire opérer et j'ai également eu une fracture avec 45 jours d'itt. monsieur sera jugé et je me porte partie civile. j'aurai donc aimé savoir quelle…

Indemnisation accident trop perçu

Posée par Wistaria, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 2694 vues

Suite à un accident (fracture du tibia), mon assurance m'a envoyé en octobre un protocole d'indemnisation que je pouvais dénoncer dans les 15 jours. je l'ai signé et ai reçu la somme sur mon compte. 3 mois plus tard…

Les gains d'un procès sont-ils imposables

Posée par EF, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2192 vues

Est ce que les gains d'un procès du dommage corporeal "medical malpractice" eu d'un procès aux etats unis sont imposables en france? merci, ef…

Résolu

Cour de cassation

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 2037 vues

Quel est le délai normal d'un procès devant la cour de cassation ? un prévenu a t il droit à remise du procès verbal en fin d'audition ? audition libre ou avec garde a vue. peut- il obtenir copie ultérieurement et…

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Rhinoplastie complètement raté

Posée par Jon, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 804 vues

Suite a une légère fracture j'ai décidé de faire une septorinoplastie.. pire décision de ma vie nez tordu très asymétrique corbin une narine beaucoup plus grosse et bouche. je suis perdu et peur d'une secondaire. merci de…

Résolu

Accident du travail - rente d'ayant droit revalorisation

Posée par LO, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1275 vues

Mon mari et père de nos 3 enfants est décédé en mars 2000 d'un accident du travail (à l'ile de la réunion - 974) . mes enfants et moi avons bénéficié d'une rente d'ayant droit jusqu'à leus 20 ans . les taux appliqués étaient de 30…

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Accord de l offre

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1972 vues

Combien faut il de temps approximativement à l assurance pour rédiger l accord de protocole ? merci…

Résolu

Délais de paiement carpa

Posée par Fou12, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fou12 1705 vues

Le fond de garantie a versé mes indemnités mi-décembre 2024.mon avocate ma fait signe les documents pour ces horaires le 8 janvier 2025et elle fait la demande de déblocage des fonds le 13 janvier 2025 combien de temps pour que je…

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Info sur indemnisation et at cours d'appel

Posée par ENZO LOLA, il y a 1 an dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ENZO LOLA 2287 vues

J'ai été indemnisé récement par la civi , via le fgti et mon avocat a fait appel car la somme est dérisoire n e correspond pas a la somme demandée quel délai pour avoir une réponse ? de la cour d'appel puis-je le cas…

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A propos des compagnies d'assurance

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2030 vues

Comment être sûr que l'avocat ne travaille pas pour des compagnies d'assurance ? car si c'est le cas il n'y a plus d'impartialité pour la victime. par avance merci beaucoup…

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Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître maruani 1735 vues

Maître j’ai victime d’accident de travail avec la voiture. de travail non coupable. le médecin du travail m’a déclaré inaptitude d’origine professionnelle et suite à ça la cpam m’a déclaré invalide catigorie2 inapte aux sport j’ai…

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Indemnité

Posée par Nous, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1194 vues

J ai signée mon procès verbal avec mon assurance pour des indemnités que j attend depuis 1 an le les signé le 3 a ce jour toujours aucune réponse de l assurance adverse donc toujours pas de chèque . j aurait voulu savoir combien de…

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Expertise medicale judiciaire

Posée par fabfrt, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1494 vues

Au civil dans l'intérêt des victimes. j'ai reçu les conclusions de la victime. les demandes de dommages sont délirantes. je passe au tribunal dans plusieurs mois. le rapport médical judiciaire comporte des anomalies évidentes…

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Société de parc de loisir c./usager blessé

Posée par IVI, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par IVI 1796 vues

Je suis une étudiante en droit (l2) et je souhaiterais, par curiosité, entendre l'avis de professionnel sur un cas fictif. faits: dans un parc de loisirs de ploupagan, exploité par la société pagan loisirs dont les équipements…

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Expertise medicale judiciaire

Posée par fabfrt, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1513 vues

Au civil dans l'intérêt des victimes. j'ai reçu les conclusions de la victime. les demandes de dommages sont délirantes. je passe au tribunal dans plusieurs mois. le rapport médical judiciaire comporte des anomalies…

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Carpa

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1249 vues

Une fois le protocole de transaction signé, combien de temps la somme est elle bloqué ?…

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Recours

Posée par Karine, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine 1632 vues

Le 2 janvier 2017 je me suis fait une fracture du tableau tibia avec rupture des ligaments croisés le chirurgien qui m'a suivi n'a pas vu qu'il y avait une rupture de ligament croisé ce qui fait qu'aujourd'hui je vis un handicap au…

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Les réflexes à avoir lors d'un accident voie publique

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1549 vues

J'aimerais savoir quels "réflexes" il faudrait avoir lors d'un accident sur la voie publique ? qui contacter en 1er par téléphone ? faut il obligatoirement établir un triplicata ? quelles catégories sont assurées :…

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