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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Produit défectueux acheté en magasin

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1593 vues

J'ai acheté il y a 2 ans environ dans un magasin une boîte de conserve qui s'est avérée défectueuse. mon assurance a ouvert un dossier suite à ma demande et à transféré des pièces justificatives au magasin. le…

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Résolu

Montant minimal d'indemnisation

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lola 1807 vues

Dans le cadre d'un avp (qui sera reglé a l'amiable) quel est le montant minimal d'indemnisation ? et maximal?…

Consulter Maître Chazard
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Résolu

Montant minimal

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lola 1759 vues

Quel est le montant minimal des honoraires d'un avocat spécialisé dans le dommage corporel ? dans le cadre d'une procédure amiable…

Consulter Maître Chazard
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Accident mortel en irlande

Posée par Doudoune, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Prudence 2523 vues

Mon frère a eu un accident en irlande. le motard est mort. mon frère était en vacances à bec sa femme et son fils qui était dans la voiture. il a été placé en garde à vue que risque t’il? combien de tps dure la garde à vue en…

Résolu

Contestation du pourcentage de la cpam

Posée par Patou16, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1331 vues

J'ai eu un accident du travail le 29/09/2022 suite à cela j'ai été opéré du poignet du coude et de l'épaule malheureusement même avec les séances de kiné je n'es pas retrouvé la mobilisation totale de mon épaule je ne peux plus porter plus…

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Résolu

Accident de la route : démarches et obligations pour un constat plus d'un mois

Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1540 vues

Je me permets de vous écrire concernant l’accident dont j’ai été victime le 9 décembre 2024, alors que je traversais un passage piéton et qu’une voiture m’a percuté. j’avais, à l’époque, signalé cet incident auprès de ma caisse…

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Dossier enquête agression collège : différences troublantes

Posée par Mamanendetresse, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 926 vues

J'ai demandé l'enquête suite à mon dépôt de plainte concernant une agression de ma fille au collège par 3 individus. certaines dépositions sont incohérentes entre les mec et le directeur du collège (pas au même endroit au…

Demande de clémence à l'ofii

Posée par DAVID, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1143 vues

Est-il possible de demander "clémence" ou une "indulgence" à l'offi pour le motif suivant: pour un dossier de regroupement familial pour mes 2 enfants restés au congo. aujourd'hui lundi dernier délai pour envoyer un…

Séquelle après une opération, quels recours juridique ?

Posée par MelissaM, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1048 vues

Je me suis fait opérer de la mâchoire, il y a maintenant 12 ans. À la suite de cette opération, j’ai perdu en sensibilité, sur tout le côté gauche de ma lèvre. je ne sens pratiquement plus rien du côté gauche au niveau de la lèvre…

Accident à la naissance

Posée par Larson, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Larson 3176 vues

Je suis né en 1978, j'ai fait l'objet d'une paralysie du plexus brachial à l'accouchement ( opéré à 4 reprises jusqu'à mes 9 ans du bras ) , mes parents n'ont jamais intenté d'action en justice…

Résolu

Demande de provision

Posée par Jef roeh, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jef roeh 1727 vues

Le 14 une demande de provision sera demandée au bout de 9 ans. de ce que j'ai compris , il devrait y avoir un délibéré. dans la mesure où c'est une procédure dite "d'urgence" combien de temps je dois en moyenne compter .merci de…

Consulter Maître ABECASSIS
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Dossier medical avec plusieurs intervenant

Posée par louiza, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par louiza 2789 vues

J 'ai eu un accident médical avec un médecin généraliste ( cabinet de 3 médecins) quand mon médecin traitant est absent un autre le remplace ce médecin en question a saisi son assurance cette assurance me demande l…

Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1982 vues

Maître l’inaptitude d’origine professionnelle et l’invalidité catégorie 2 me donne un droit pour préjudice professionnelle et l’incidence professionnelle est préjudice de retraite puisque j’ai été licencié de mon travail merci de…

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Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1781 vues

Maître j’ai reçu une provision d’argent de 12000€ par l’assurance à la demande du tribunal exécutoire ma question est-ce ça indique que mon préjudice est plus important que ma provision on sachant que j’ai perdus le travail a cause…

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Résolu

Accident

Posée par Rose, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2343 vues

Mon fils de 15 ans a eu un accident de moto avec une vl qui lui a coupé la route. il y a eu intervention des pompiers et de la gendarmerie qui prend en charge le dossier/constat.mon fils a 4 côtes cassées, une entorse à…

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Responsabité et négligence de lhopital

Posée par DOM, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE 2274 vues

Objet : demande d'assistance juridique suite au décès de mon beau-père dans des circonstances douteuses maître, je me permets de vous écrire pour solliciter votre aide et votre expertise concernant le décès de mon beau-père, survenu dans…

Accident de travail

Posée par Olivier97, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1012 vues

Quand une personne vient verre vous pour en tamer une procédure contre une entreprise vous dites que ces pas vous qu'il faut voir…

Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1449 vues

Maître je viens de recevoir le pré rapport du médecin expert pour la contre expertise maître dans le pré rapport l’expert est resté sur la même décision du premier expert sur le tôt de aipp 5% est 3 doloris est pourtant le sapiteur…

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Résolu

Versement interets de retard

Posée par Marie, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2714 vues

J'ai signé l'offre d'indemnisation faisant suite à mon accident de la circulation le 1octobre dernier aujourd'hui (23 décembre) apres de nombreuses relances, jai enfin eu la preuve du versement dans la loi…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani

Agression sur agent assermenté

Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3097 vues

3 de mes collègues et moi sommes agents assermentés nous avons subit une agression et menaces avec arme blanche, pas de coup mais nous avons porté plainte, prit un avocat et sommes suivi par un psychiatre. cela fait 6 mois est-ce…

Plainte pour violences conjugales sans itt

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4436 vues

Ma femme avec qui j'ai un enfant m'expulse de la maison en avril 2023. après un mois, elle me supplie de signer le consentement afin qu'elle puisse faire le transfert d'embryon ducout elle ne donne pas des…

Résolu

Domage corporel au moment de l accident ou de la consolidation

Posée par guysmo, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FLANDRINCK 2497 vues

Quand un domage corporel est til defini a la date de l accident ou de la consolidation ex 1 ere année 100 pour cent 2 eme année 100 pour cent 3 eme année 45 pour cent apres 30 pour cent ma question est le domage corporel est til de…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Demande de provision pour ma fille mineure suite à une erreur médicale reconnue

Posée par Lili, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 2897 vues

Ma fille mineure a été victime d'une erreur médicale reconnue à 90% par un médecin expert. la procédure est toujours en cours et elle ne sera finalisée qu’en 2026, car l’expert doit déterminer si son état est consolidé. je vis…

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Y a-t-il prescription

Posée par Jade, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jade 2201 vues

à tous je vous écris pour un sujet particulièrement délicat le père de mes enfants a été placé par les service sociaux à l'âge de 4 ans il a été en famille d'accueil et ensuite dans un foyer où les plus grands et les plus…

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Violence conjugual main courante

Posée par Lolo28, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4586 vues

S j’ai mon conjoint qui m’a déjà battue 1 fois j’avais déposer plainte il l’es sortie sous 48h actuellement il m’a ré frapper hier j’ai pas voulu porter plainte mais j’ai déposer une main courante mais je n’es pas déclarer…

Accident du travail

Posée par Patou16, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2547 vues

J'ai vu un médecin conseil qui m'a mit 8% d'incapacité permanente du bras gauche ( je suis droitière) séquelles légers je ne peux pas porter plus de 2 kg si mon bras est tendu je suis cuisinière besoin de mes deux bras que puis je faire ?…

Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2348 vues

Maître suite à mon accident de voiture dans mon travail non coupable j’ai passé une contre expertise en 2021 le juge a demandé à l’assurance de me verser une provision de 12000 euros exécutoire à se jour à pré ma deuxième contre…

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