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Erreur no de permis marqué dans les declarations de debut et de fin des travaux

Posée par Ch.l, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ch.l 2229 vues

6 ans aprés avoir construit, nous nous sommes rendus compte que le no de permis qui avait été porté sur les déclarations de début et de fin de travaux n’était pas le bon mais celui d’un pc qu’on avait annulé quelques mois avant…

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Aquisition d'une maison sans daatc

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 12784 vues

Nous avons signé un compromis de vente il y a maintenant plus de dix jours. il est indiqué dans le compromis une absence de daatc et les propriétaires non pas obtenus d'attestation de non contestation de la conformité auprès…

Résolu

Que faire si on n'a pas reçu de courrier de refus suite à une déclaration de tra

Posée par Kikaille, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kikaille 9818 vues

Il y a un mois le 10 octobre 2017 nous avons déposé une déclaration de travaux pour un agrandissement sur notre maison qui est une ancienne grange réhabilité. il y a deux semaines le maire nous convoque pour nous dire que le projet…

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Résolu

Réduction surface constructible lors du passage du cos en plu

Posée par Let, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4416 vues

Nous avons acheté notre maison avec un cos a 0,30 , ce qui a été spécifié sur l'acte notarié lors de la signature chez le notaire. ce qui nous permettait de construire par la suite un garage avec une chambre au dessus du…

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Carport cerfa 13703*07

Posée par Marie-France, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PELLETIER 3505 vues

Je souhaite mettre un carport dans ma maison. je suis actuellement en train de remplir le cerfa 13703*07. pourriez-vous m'indiquer quelle(s) ligne remplir pour déclarer ce carport? merci…

Résolu

Recours hiérarchique

Posée par Nouchka, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3888 vues

M’est-il possible de faire 2 ’’recours hiérarchiques’’ ? un premier recours hiérarchique adressé au maire pour un refus de ’’demande préalable de travaux’’ signé par l’adjoint au maire. un second adressé au préfet, en tant…

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Résolu

Comment déloger un campement de sdf sur la voie publique ?

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille 11737 vues

Depuis plusieurs mois, un campement de sdf s'est installé sur l'avenue où je vis à paris, sur un numéro inoccupé. ces personnes importunent les passants, ont plusieurs fois proféré des menaces et insultes, et laissent…

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Résolu

Studio de 19.50m2

Posée par sylvana, il y a 8 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître JESTIN 1611 vues

Nous avons acheté une maison en avril 2024. sur le terrain, se situe un petit studio de 20m2 construit en 1992 sans autorisation. afin de régulariser cette situation j'ai déposé un permis de construire pour acter un…

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Mitoyennete

Posée par lysandre, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 9280 vues

Maitre mon voisin veut construire un garage le long du mur de ma maison sur une longueur de 10 m en a t il le droit sachant qu'il va garer des camions et que ce garage étant mur a mur avec mes chambres je risque d'avoir…

Résolu

Arreté pour accès secours sur parcelle privée

Posée par Coco07, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3659 vues

Nous avons reçu un arrêté communal, exigeant un laisse passer pour les secours, samu, infirmier.. sur notre parcelle privée. en sachant, qu’un jugement au tribunal judiciaire est en cours pour une servitude non existante sur cette…

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Résolu

Cristallisation des règles d’urbanisme : qu’en est-il des règles sanitaires et i

Posée par pir2509, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pir2509 2263 vues

Je souhaiterais savoir si une déclaration préalable de lotissement déposée en 2023, donc avant l’entrée en vigueur du plui du pays d’aix en 2025, gèle également les règles sanitaires (assainissement) et celles liées aux risques…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

P.p.r.n et caravane

Posée par Jules, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jules 3135 vues

Ayant un terrain avec une caravane depuis 1980 le terrain où se trouve la caravane et passer en zone p.p.r.n en 2017 la caravane est tomber en ruine depuis quelques années et nous avons reçu un courrier recommandé de la mairie nous…

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Résolu

Recours dans le ccas d'un refus de changement de destination d'un immeuble

Posée par Marypop, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2529 vues

Je souahite racheter à mes parents un immeuble composé au rez de chaussée d'un local commercial et au 1er étage d'un appartement. je souhaite transformer le local commercial en habitation. la mairie me signale que…

Consulter Maître D'Andrea
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Problème d?urbanisme

Posée par Franck, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS 5260 vues

Cu positif. zone constructible et viabilisable tout les date de travaux sons programmés mai refus de l?urbanisme plaisir 78370 merci pour votre réponse cordialement m?prince…

Résolu

Distance en limite de propriété

Posée par Tranchée84, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4434 vues

Le plan d’exécution des réseaux humides effectué sur le terrain en vente accolé à notre parcelle, prévois l’installation d'un réservoir drainant. sur votre rapport il est noté des dimensions à respecter…

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Résolu

Permis de construire accordé sur zone devenue n

Posée par Allison, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3355 vues

Une parcelle autour de ma maison a été obtenue un permis de construire. en premier lieu pour obtenir un droit de construire, le terrain devait faire +4000m. la découpe du terrain fait donc un anneau entourant la maison. (maison…

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Résolu

Insalubrite

Posée par Momo 66, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2600 vues

Je subit a mon âge 74 , un harcèlement en abus de faiblesse , suite à un contrat de location d'un logement insalubre , mensonge dont j'ai la preuve etc…

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La mairie ne fait pas ce qu’elle dit

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Boiron Bertrand 4673 vues

J ai demandé à faire un mur de clôture avec portail a chaque fois accepté la mairie devai enlever un lampadaire public mis sur la parcelle car gênant pour travaux jamais fait (réponse orale du maire) jamais…

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Places de parking visiteur sur un chemin

Posée par ADELINE, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ADELINE 3776 vues

Suite à une construction d' immeuble , le promoteur a construit des places de parkings " réservés visiteurs" sur le chemin d'accès en dehors de leur résidence , qui gênent notre sortie (chemin étroit à qui la mairie nous…

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Achat d’une maison sans daact

Posée par Brice, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3662 vues

Nous avons signé il y a 2 mois un compromis de vente pour une maison, située en zone inondable. il s’avère que la maison a fait l’objet d’une extension en 2002 avec une demande de permis de construire. il a été accepté pour un…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
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Dépassement du coefficient de pleine terre

Posée par peaudail, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 3146 vues

Quelles sont les sanctions applicables en cas de dépassement conséquent du coefficient de pleine terre ? merci…

Résolu

Contestation permis

Posée par JPA06, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JPA06 6790 vues

Nous habitons une maison de village sur une petite place et notre voisin d’en face a obtenu un pc pour un projet de surélévation que nous souhaiterions contester. nous sommes dans notre intérêt à agir puisque que ce projet…

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Résolu

Construire un mur dans le cas surélévation en d'une limite de chaussée

Posée par Domhab, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3477 vues

J'habite saint-maur-des fossés et mon voisin fait surélever son garage qui se trouve au bord de la rue et qui jouxte notre propriété pour en faire une maison. le permis de construire a été accordé par la mairie et nous avons…

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Certificat d'urbanisme opérationnel dans le cadre d'un changement de plu

Posée par Sophie G, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie G 4408 vues

J'ai effectué auprès de la mairie une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en 2022 pour mon terrain qui est classé en zone a donc agricole. j'ai demandé à changer le zonage pour le placer en zone constructible tous les…

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Résolu

Préemption mairie

Posée par Orange, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par orange 9466 vues

Je souhaite contesté le prix proposé par la mairie (environ 30% en dessous du prix du marché ). qu'elles démarches, qu'elles délais pour agir et bien sûr le coût des procédures (délais pour une réponse après les…

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la réponse de Maître DAHAN

Imposer un certain type de brise vue.

Posée par Julie et ses enfants, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par cornwell01@ 7785 vues

Je viens d’intégrer un logement hlm, une petite villa avec un petit jardin. les jardins des logements sont mitoyens les uns aux autres. je viens de poser un brise vue occultant vert. le gardien m’informe que malgré que ce soit…

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Dp et travaux

Posée par david, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4131 vues

J'ai déposé une dp division pour 3 lots. je dois amener les réseaux par un chemin communal sur 150m les travaux mentionné dans une dp doivent commencer dans les 3 ans.géomètre pour la division car à par lui pas d'autres…

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Permis de construire accordé différent du plu

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophie 8050 vues

Nous avons fait construire une maison individuelle il y a maintenant 3 ans. avant cette construction un permis de construire nous a été délivré par le maire de notre commune. la semaine dernière nous avons installé un grillage en…

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