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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ouverture d' une fenêtre sans autorisation

Posée par Jane, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jane 3283 vues

Ma voisine a profité de mon absence pour faire une ouverture non autorisée. mon jardin est en limite de sa maison. que puis je faire ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Droit mur limite de propriété

Posée par manu88460, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9278 vues

Mon voisin, sans m'en avertir ni ma mairie, a érigé en limite de sa propriété non pas un mur en agglo avec un cellement sur des fondations, mais a fait déposer des l en béton cote a cote amenés par une grue, sans liaison…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Remplacement d'une haie de thuyas de 2 m de haut par un brise-vue d'1,80 m

Posée par Breizh22293556, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Breizh22293556 23126 vues

Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle dans un lotissement (commune de 7000 habitants). nous avons demandé l'autorisation à la mairie pour remplacer notre haie de thuyas de 2 m de haut (1 m de large) par un…

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la réponse de Darson
Résolu

Mes droits

Posée par Isagé, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9224 vues

Nous avons êtes assignés nous et 6 autres voisins par une voisine qui veux récupérer un bout de son terrain que la commune a exproprié sur lequel nous sommes obligés de passer pour sortir de chez nous . nous avons deja donnes une…

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la réponse de wolfram
Résolu

Vibration des maisons au passage des camion

Posée par Lacanau, il y a 8 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lacanau 1620 vues

Je suis. propriétaire d.une maison à lacanau océan sur la route principale. a l’entrée de la ville .la ville s’agrandit et se construit se qui engendre le passage de camion pour livrer les ypers magasins. le béton. les angines de…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY

Réhabilitation - extension maison en zone upp en pip

Posée par Merita20, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3965 vues

Nous avons soumis une étude de faisabilité projet auprès de notre mairie commune de vaulx en velin pour réhabiliter et agrandir notre maison. maison avec toiture en pente et garage attenant à la maison.dans le projet de réhabilitation et…

Demande complémentaire bâtiment de france

Posée par Touraine, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7834 vues

Une déclaration préalable a été déposée le 23/06/2017 (date du récépissé) à la mairie pour une extension (bâtiment existant) de notre maison. j'ai récemment contacté la mairie pour obtenir un certificat de non opposition mais…

Modification du crepis sans demande prealable /risque encouru

Posée par leya, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Petitjean 1699 vues

A vous , voila nous avons faire une énorme bourde on a changé la couleur du crepis de notre maison alors que sur le permis s'en est une autre ( nous avons fait beuge clair alors que sur le permis cest beige cendré ) . je suis…

Pose d'une fontaine mobile à 1 m de la porte fenêtre du voisin

Posée par ZouZou, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3808 vues

La porte- fenêtre de mon voisin donne directement sur ma cour intérieure. la limite de propriéte se situe au ras de cette porte.mes parents ont divisé l'immeuble entre mon frère et moi .ce voisin est le locataire de mon frère…

Résolu

Terrain constructible qui devient inconstructible( modification plu)

Posée par Harley, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 9663 vues

J'ai acheté un terrain à construire il y a 5 ans en préparation d'une construction prévue lors de ma retraite ( à l'époque j'avais un obtenu le certificat d'urbanisme) je viens d'être en retraite, et…

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la réponse de Josh Randall
Résolu

Protection d une maison individuelle

Posée par MOI MEME, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3283 vues

Nous possédons une maison, à l' arrière de celle-ci passe une route communale à un mètre cinquante du mur de notre maison sur-relevée par rapport à celle-ci. au cas où le mur céderait où se fissurerait par le passage d engins…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus
Résolu

Demande de permis de construire avec un permis d'amenager

Posée par Jolielamantes78200., il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jolielamantes78200. 3163 vues

Nous avons eu une demande de permis de construire sur un terrain ayant fait l'objet d'un permis d’aménager en 2016 sous le plu pour un lotissement de 2 lots à bâtir le premier lot a bien été construit en 2017 et le…

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la réponse de Eurydice

Erreur permis de construire

Posée par Jean 1961, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Etudes 4242 vues

La mairie m a octroyé un permis de construire en septembre 2022 sans attestation thermique mais avec une étude thermique rt 2012 aujourd'hui pour valider la fin des travaux elle me demande une attestation thermique re 2020…

Résolu

Certificat de bornage

Posée par Ninon, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3326 vues

Un propriétaire d une parcelle pouvant être divisee en 3 parties a t il le droit de les vendre chez un notaire, sans certificat de bornage établi par un géomètre ?…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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Délibération : détermination du prix de vente du parcellaire privé communal

Posée par Hameau des Rosiers, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4255 vues

Nous sommes un collectif des propriétaires d'un lotissement communal construit en 2002 dont la commune était le lotisseur. nous avons découvert dans le pv de conseil du 28/03/2024 une délibération concernant la détermination…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Condition suspensive

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3748 vues

Une entreprise peut elle poser des panneaux photovoltaïques avant l’accord de la déclaration de travaux si elle a stipulée sur son bon de commande « sous conditions suspensives de l’obtention de l’accord de la mairie » merci de vos…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Attestation de conformité construction garage

Posée par Rico, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rico 2031 vues

Nous avons réalisé la construction d'un garage après acceptation du permis de construire, hors lors de la vérification par la mairie deux anomalies sont apparues. seulement la mairie est intervenue quatre mois après la dépose…

Consulter Maître YAHIAOUI
la réponse de Maître YAHIAOUI
Résolu

Permis de construire en cours

Posée par carine Piconnier, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 7071 vues

Nous souhaitons savoir si la mairie est dans son droit en nous demandant de déclarer dans le permis de construire une surface existante prenant en compte l'ensemble des constructions sur la parcelle tout en nous imposant une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Chemin communal .

Posée par Chanel, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Choupinette 4969 vues

Mon mari a acheté un terrain de 2900m2 dans une petite commune , il y a plusieurs années, il a été divisé par 3 , les 2 terrains , sur le devant de la route communale ont été vendus l année dernière, il reste 1 terrain de 1200m2 derrière…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Responsabilité terrassement et mur de soutènement

Posée par Stef53, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stef53 5398 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements au sujet des murs de soutènement. nous souhaitons vendre un terrain constructible, mais les potentiels acheteurs sont frileux car ils ont peur de devoir faire un mur de soutènement. en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mon cas est il défendable devant un tribunal pour une piscine hors limites plu

Posée par Boucheron, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boucheron 5526 vues

J'ai demandé une autorisation de travaux pour piscine enterrée en limite de propriété, à 80cm, donnant sur un parking de lotissement et sur le côté à 3 m du mur avec mon voisin. une autorisation tacite est née le 24 juin après…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Règles en limite de propriété

Posée par Coco, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coco 2392 vues

Est-il possible de construire une lucarne sur une maison mitoyenne (des 2 côtés) ? ma maison fait 7 mètres de large. y a-t-il des règles de distance à respecter par rapport aux maisons voisines mitoyennes ? aucune vue droite ou…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Projet antenne relais proche de mon habitstion

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Françoise 3158 vues

Suite au projet d une implantation d une antenne relais proche de mon habitation, j aimerais savoir si le propriétaire du terrain où va être implanté l antenne devait en informer les riverains merci d avance…

Consulter Maître MEURDRA
la réponse de Maître MEURDRA

Creation veranda sans autorisation

Posée par gegre, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gegre 3551 vues

Quels risques encourus pour la creation d'une veranda qui a 23 ans…

Résolu

Servitude

Posée par nico, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1880 vues

Pourriez vous me dire mon terrain est enclavé donc j'ai une servitude de passage et je viens de recevoir le permis de construire accepté mais il faut que je sois raccordé au tout a l'égout du village mais pour cela il…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Demande préalable de travaux

Posée par Countryside, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Palombelli 4561 vues

J'ai fait des travaux chez moi en 2023 or je n'avais pas fait la demande préalable. ces travaux ont consisté en l'encloisonnement d'un auvent (30m2) attenant à ma maison, nous l'avons agrandi d'environ…

Droit d'un maire concernant l’abattage d'un arbre dans un lotissement

Posée par OlympeDuVar, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bri 10712 vues

Nous vivons sur une commune du var, dans un lotissement de 9 maisons individuelles. une copropriété est existante uniquement sur la végétation présente dans le lotissement (lauriers roses, pins pignons, haies, etc). lors de la…

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