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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Delai depasser assurance pret immobilier pour inaptitude

Posée par corinne, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par corinne 8835 vues

Je suis en arret maladie depuis juin 2013 et j'ai declare mon inaptitude en janvier 2015. mon assureur refuse de prendre en compte mon dossier, car j'ai dépassé les 90 jours. ai je droit de faire une reclamation et de demander que mon…

Consulter Maître SILVA
la réponse de Maître SILVA

Litige

Posée par celine.herrmann@sfr.fr, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 992 vues

J'ai vendu mon véhicule en août 2024 et l'acheteur me mets en demeure pour vice caché. suite à une expertise contradictoire dont j'ai eu les copies, j'ai pu constater de nombreuses incohérences. est-il possible…

Voiture incendiée : problème complexe et grandissant !!

Posée par Moeïna, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Moeïna 4939 vues

Mi-août j’ai laissé mon véhicule sur une place de stationnement gratuit en Île de france le temps de mes vacances à l’étranger. À mon retour (7 jours plus tard), je ne retrouve plus mon véhicule et téléphone alors au commissariat…

Dégâts des eaux :qui doit payer la recherche de fuite?

Posée par lucien04, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4118 vues

Un dégât des eaux a eu lieu dans la villa que je loue. concernant la prise en charge de la "recherche de fuite" nos assurances (la mienne et celle du locataire )ne sont pas d'accord et ça fait des mois que ça dure. en effet la…

Résolu

Assurance voiture

Posée par Vivien, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vivien 4074 vues

Je suis assuré au seins d'une compagnie d'assurance voiture par le biais de mon banquier. hors je ne possède plus la voiture en question depuis deux mois environ mais impossible de résilier car lors de la validation de mon contrat…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Refus d'indemnisation pour défaut de maitrise de mon véhicule

Posée par vincent, il y a 9 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par vincent 1012 vues

S, mon assurance protection juridique et automobile ( tiers) refuse de me réprésenter dans un accident de la circulation où j'ai percuté avec mon véhicule un arbre tombé sur la route, en sortie de virage, à la nuit…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Refus d'indemnisation assurance véhicule

Posée par SONIA, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3071 vues

Mon assureur refuse de m'indemniser suite à un incendie partiel de mon véhicule provoqué par le véhicule stationné à l'arrière du mien depuis le 20 décembre 2023 sachant que je suis assuré au tiers sans l'option…

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Résolu

Y a t il un recours à faire?

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nicolas 5597 vues

Mon père devait toucher l assurance vie de sa compagne, malheureusement il n à pas fait l acceptation au niveau de la banque , croyant que sa se faisait tout simplement, décédé à son tour 13 jours après, finalement sa serai le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Un plombier a commencé des travaux sans les finir et réclame le règlement v

Posée par Sandb, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NICOLAS 1833 vues

En 2022 lors de la construction de notre maison un plombier a commencé des travaux mais a abandonné le chantier pour des raisons médicales. il est actuellement en liquidation et un mandataire nous réclame le règlement d une facture…

Indemnisation dommage corporel

Posée par Reydau, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Reydau 6435 vues

Je viens de recevoir une quittance de 400 à titre d’accompte pour un dommage corporel non consolidé. il y est fait mention également de laisser l’assureur libre d’agir par subrogation contre tout triers tenu à reparation. si je…

Remboursement cotisation versees

Posée par SylvieH, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2670 vues

Il y a 3 ans j ai déménagé et je me rend compte que maintenant que j ai oublié de résilier mon contrat d assurance. après avoir fait une demande de résiliation et de remboursement sur les cotisations versees…

Degats des eaux pluviales

Posée par Frevie, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DEPREZ 4374 vues

Suite a un dégât des eaux en septembre, nous nous sommes aperçu d'une fuite d'eau pluviale dans la cave. après avoir fait la déclaration à mon assureur et pris les mesures conservatoires, ce dernier à mandater une…

Résolu

Défaut de remboursement.

Posée par Mr boudar, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr boudar 2851 vues

Mon assurance refuse de m'indemnisé suite au vol de véhicule retrouvé incendié au titre que l'entreprise qui m'avais vendu le véhicule à fait un dépôt de bilan avant la vente de mon véhicule. je n'étais pas au courant lors de mon…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Prévoyance employeur

Posée par Mutti, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mutti 3727 vues

Je bénéficie d'une rente invalidité attribuée par un organisme de prévoyance, suite à une invalidité de catégorie 1. mon employeur a changé d'assureur , ma rente est maintenue mais non révisable à priori en cas de…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Assurance résilié

Posée par Del, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1665 vues

Notre assurance a décidé de nous résilier 10 jours après avoir déclaré un accident sous motif de non transmission de nos documents.ces documents ont été présent au courtier en assurance qui nous a trouvé l assurance que pouvons…

Résolu

Litige avec assurance suite un dégât des eaux

Posée par Nada Bell, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarah 7632 vues

J'avais une locataire qui ne payait pas ses loyers pendant 2 ans. elle a causé un dégât des eaux. bien sur pas d'assurance. le locataire qui a subit les dégâts à fait les réparation et son assurance m'a assigné à…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Litige avec compagnie d’assurance

Posée par Ibrahim, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2581 vues

En cas de litige avec l’assurance - est-ce que la réclamation/ contestation par mail avec accusé de réception prend en compte par la justice ou il est obligatoire d’envoyer lrar? - est-ce que l’intervention d’un avocat est…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Convention tripartite

Posée par Laetitia F, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2946 vues

Lors d'un transfert intra groupe il y a deux ans, j'ai oublié de signer la convention tripartite et de la retourner au nouvel employeur. on ne me l'a jamais réclamée. aujourd'hui je retourne chez le premier…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Résiliation assurance

Posée par cat9, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1556 vues

J'ai un souci, je souhaiterais savoir dans le cadre de la résiliation de mon assurance automobile si mon assurance à le droit de me demander un accusé d'enregistrement délivré par l'ants alors que je leurs est déjà…

Résolu

Prevoyance invalidité employe

Posée par alex, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par alex 1608 vues

Depuis le 25 janvier 2025 j ai été notifier par la cpam de ma mise en invalidité a partir du 24 septembre 2024, j'ai envoyé tout les documents a mon employeur pour avoir droit à la prévoyance invalidité de la société et je…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Indemnisation avant reconnaissance etat catastrophe naturelle

Posée par alexandra, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mikamika 3596 vues

Nous avons reçu un accord de dédommagement de notre expert suite a une déclaration inondation / tempête (tempête gloria) du 23/01/2020. de nombreuses dégradations ne seront prises en charge qu'après la reconnaissance de…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN

Impact sur bonus personnel d'une sinistralité professionnelle

Posée par cecileh17, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 757 vues

Lorsqu'un contrat est souscrit par une société avec désignation d'un conducteur principal, est-ce que le sinistralité de ce contrat peut avoir une incidence sur son bonus personnel? autrement dit, est-ce qu'il est…

Résolu

Responsabilité pare brise cassé

Posée par nadège, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nadège 12673 vues

Ma voiture a été immobilisé dans un garage 6 mois le temps d'expertise pour un problème turbo. je récupère la voiture avec le pare brise cassé le garage ne se dit pas responsable et entre temps mon assureur m'avait…

Consulter
la réponse de VIEUILLE
Résolu

Refus de résiliation d'assurance

Posée par Martine lh, il y a 11 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Martine lh 1723 vues

J'ai un problème de résiliation de mes contrats d'assurances automobiles et habitation et j'espère que quelqu'un pourra m'aider à y voir plus clair. j'ai demandé la résiliation de deux contrats…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Facutre obligatoire recours

Posée par Naiki, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2657 vues

Je me demande s’il existe un article de loi ou une jurisprudence qui oblige la victime lésée à prouver le montant de son préjudice. autrement dit, lors d’un recours en responsabilité civile doit-on prouver (avec des justificatifs)…

Résolu

Remboursement assurance

Posée par Naim, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Naim 4281 vues

J’ai eu un accident et je me suis aperçu avec le policier sur place lors de l’accident que le contrôle technique était périmé du coup immobilisation etc 😭😭 du coup j’ai garder mon épave vue que je ne…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN
Résolu

Quel recours sur une facture de travaux non réalisés et suspicion de fraude

Posée par Zazoux, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2818 vues

Je suis artisan et un de mes clients m'a demandé de faire dans un premier temps un devis pour son assurance, puis lorsque que son expert est passé notre client nous a demandé en étant très directif d'avoir la facture et que les…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Trouver un dépot de plainte d'un tiers

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 1551 vues

Je suis divorcée depuis 5 ans et je viens de m'apercevoir qu'un bijou m'appartenant et qui etait dans notre maisona été modifié. le fermoir indiquant le numéro de serie et le nom du joailler a été remplacé par un…

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la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL

Trop perçu prévoyance

Posée par Debsie, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 6346 vues

Je bénéficie d’une rentre de la prévoyance au titre de mon invalidité. après m’avoir fourni une lettre d’octroi de la somme. et à chaque trimestre, le quantum de la rente a été confirmé par leurs services par écrit (mail ). en…

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