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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus de prendre en charge mon sinistre auto

Posée par Zochalima, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zochalima 3440 vues

J'ai eu un sinistre auto le 22 /02/2021 , mon véhicule était stationné en épi (parking en épi) à mon retour j'ai trouvé mon véhicule endommagé , l'expert de mon assureur affirme que j'ai dût rentrer dans un mur ce qui est faux…

Consulter Maître DAHAN
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Résiliation assurance auto

Posée par mapuce, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mapuce 2159 vues

Mon assurance m'a envoyée un mail ce jour pour m'annoncer qu'ils me résiliaient, il est dit que ca prendra effet en aout bien que ca apparait déjà sur le relevé de situation, je n'ai même pas eu de ar…

Résolu

Radiation

Posée par Anonymous, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous 8298 vues

Maitre,étant radié de mon assurance santé et ayant moi même donner ma démission pour comportement malhonnête de cet organisme par lettre recommandé ar en septembre 2015.,je reçois toujours des lettres de relance d appel de…

Consulter Maître DAHAN
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Assurance habitation proprietaire, qu'est ce qui est remboursé ?

Posée par JustinPierre, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JustinPierre 1102 vues

Récemment avec des amis on a parlé d'assurance, et ils ont soulevé des bonnes questions au niveau de l'indemnisation. pour une assurance habitation propriétaire occupant, au niveau de l'immobilier c'est à dire…

Refus d'indemnisation suite accident vélo

Posée par Lordab, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lordab 2329 vues

J'ai eu un accident de vélo le 9 mars 2023 en percutant une voiture qui me coupait la route, aucun dommage corporel heureusement pour moi mais pour ce qui est du matériel le dommage est de 264€ de réparation pour mon vélo (…

Résolu

Problème avec mon agence immobiliere

Posée par Patou, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par patricia 3161 vues

J ai un sinistre dans mon appartement. un expert va passer seulement mon agence immobilière ou je loue mon appartement souhaite être présent le jour ou l expert va passer. je ne comprend pas pourquoi ils veulent être présent,quel…

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Frais de gardiennage carte grise non mutee

Posée par Lounita, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1360 vues

J'ai eu un accident responsable le 22/12 l'expert est passé le 02/01 declare ma voiture epave lance un appel d'offre pour le rachat de celle ci et l'assureur me dit que c'est à moi de payer les frais de…

Voiture englouti

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 2566 vues

Ma voiture était garée et un chauffeur ivre, sans permis et sans assurance à englouti mon véhicule. j'ai une simple assurance. j'ai appelé les gendarmes qui sont intervenu et le dépanneur à remorqué le véhicule en disant que le…

Résolu

Remboursement d un véhicule 4w4 incendies

Posée par Vero.2a@live.fr, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Vero.2a@live.fr 6833 vues

Véhicule ce trouvent sur une piste de chasse incendies criminellement l assurance ne veut pas m indemniser…

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Résolu

Relevé d'information - assurance auto

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2609 vues

J'ai souscrit une assurance auto via un courtier. ce courtier est actuellement en liquidation judiciaire. ni lui, ni l'assurance ne sont en mesure de me fournir un relevé d'informations. comment puis je procéder ?…

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Résolu

Prélèvement assurance bien vendu

Posée par Mathieu, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathieu 2907 vues

Ayant déménagé, j'ai mis en vente la maison que je possédais. celle-ci a été vendue en mars dernier, j'ai donc envoyé en courrier simple l'acte du notaire à la compagnie d'assurance réclamant l'arrêt des…

Consulter Maître Beaumont
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Demarchage telephonique

Posée par ginie cam garou, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimichou 7147 vues

J ai été démarche par filiasur me ventant une assurance me demandant de dire une frase qui leur ser de signature je n ai rien signai de ma main si je ne renvoyai pas le dossier ou bout d un moi il considère ma signature téléphonique…

Résolu

Besoin d'avis pour un mail adressé a la direction gmf pour une clarification

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1616 vues

J'aimerais avoir un avis juridique sur un mail que j'ai envoyé a la direction de la gmf mon bute mettre une pression suffisante pour qu'il arrête les magouille avec le curateur meme si il et societaire chez euh voici…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Chariot plein volé dans le magasin.

Posée par Ma tranquillité, il y a 11 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Ma tranquillité 1142 vues

Que faire, dès lors que l on vous vole votre chariot de courses plein et paye, en ayant gardé le le ticket carte bleu,une personne qui retire de l argent, au distributeur qui se trouve dans le magasin et le chariot a coté,pendant…

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Résolu

Que se passe-il quand il y a accident corporel et aucun partie n'est assuré ?

Posée par K.ab, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dalma30 5578 vues

J'ai eu un accident de voiture avec un scooter, la personne semble-il a eu des opérations du dos. je pense être fautif et la personne sur le lieu de l'accident répétait qu'elle n’était pas assuré et moi non plus. que…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Résiliation assurance auto motif ' altération relations commerciales'

Posée par Maslow300890, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maslow300890 7305 vues

La maif à résilié mes contrats habitation et auto au 31-12 2019. suite à un dégât des eaux en novembre 2018, j'ai envoyé un courrier de réclamation, n'étant pas d'accord avec le montant de l'indemnisation. je…

Consulter Maître BOURGOIN
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Mesures d'execution

Posée par LEPOT, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 2819 vues

Maitre je souhaite prendre relation avec un avocat qui puisse me répondre précisément sur un problème de procédure d’exécution ayant rapport exclusif avec une exécution civile. dans l’hypothèse où ma demande retient votre…

Résolu

Prévoyance décès.

Posée par Mumu42, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mumu42 4899 vues

Mon concubin est décédé en septembre 2018, son employeur a adressé le 10 octobre un dossier à son assureur afin que je puisse bénéficier du capital décès auquel j'ai droit. en janvier 2019, n'ayant aucune nouvelle…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Comportement étrange de la gmf suite à un accident faux arrêt de responsabilité

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1639 vues

Je me permets de vous soumettre un dossier qui devient très inquiétant sur le plan juridique et éthique. il concerne un accident de voiture survenu en 2024, dans lequel la gmf semble avoir pris des décisions sur la base d’éléments…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Point de départ des intérêts légaux

Posée par orsoni, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par angelo1957 2714 vues

Prejudice 1 500 000 euros... le tgi le 25.11.2014condamne allianz au plafond de garantie 750 000 euros. exécutoire pour 500 000.allianz verse les 500 000 euros. la cour d'appel le 10.06. 2016 déduit 150…

Résolu

Refus résiliation mutuelle

Posée par Pat Rick, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zone51 3299 vues

Adhérent de la mgen depuis 2004, j'ai trouvé une mutuelle moins chère et plus compétitive chez laquelle j'ai souscrit un contrat. cette mutuelle s'est occupée des démarches pour la résiliation auprès de la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Assurance auto pour un en accident responsable

Posée par wolfred, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par wolfred 2170 vues

J’ai accroché ma voiture des deux côtés entre un poteau et un muret bas en sortant d’un stationnement par le trottoir et non par l’accès normal. il faisait nuit et le mini parking était plein et très serré pour manœuvrer. après la…

Location véhicule - accident a tort

Posée par LonBou, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LonBou 2242 vues

J'ai loué un véhicule de location dans une agence et j'ai versé la somme de 1200 euros pour dépôt de garantie (caution). malheureusement j'ai accroché avec le véhicule en rentrant chez moi, j'ai prévenu…

Malfaçons non prises en compte par l'assurance

Posée par Momo, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1354 vues

Un artisan a posé du parquet stratifié dans ma maison. d'après un expert il n'a pas utilisé la bonne sous couche et les lames se soulèvent. j'ai déclaré un sinistre auprès de son assurance qui me dit que ces travaux…

Résolu

Obtention indemnite pour trouble de jouissance suite à dégats des eaux

Posée par cricri, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 5374 vues

Notre appartement (résidence secondaire non loué mais occupé par notre fille lors de ses déplacements professionnels à paris ou nous-mêmes - 2ème étage) s'est trouvé très endommagé par un dégât des eaux survenu au 4ème étage…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Assurance pour enfants mineurs

Posée par 171203Tf, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 944 vues

Mon frère est décédé, il y 2 mois, séparé de la maman des enfants sans être marié ni pacsé à l'époque, ils vont percevoir une assurance du papa. la maman souhaite se servir de cette assurance vie pour s'acheter une…

Résolu

Saisie sur compte assurance

Posée par damiensch, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par damiensch 5034 vues

Victime d'un accident de la route non responsable il y a maintenant plusieurs années, je suis jusqu'à ce jour toujours en procès contre mon assurance, qui a toujours été réticente à l'indemnisation de mon préjudice…

Consulter Maître Nicolet
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Assurance santé animaux

Posée par SAM, il y a 4 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par SAM 2343 vues

J'ai souscrit une assurance santé pour mon chien auprès de la compagnie acheel. mon contrat a débuté le 03/09/2025. mes garanties sont les suivantes : (entre paranthèses, j'ai noté exactement ce qui est noté par…

Facture pour preuve de paiement

Posée par Thomas06, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lumiere 2778 vues

J'ai demandé à l'assurance de mon avocat un dédommagement car mon avocat a commis une faute professionnelle. j'ai fournis toutes les factures mais l'assurance me demande en plus une preuve de paiement, donc mes…

Résolu

Vidéoprotection et sinistre

Posée par Kate, il y a 9 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Kate 1311 vues

Est-ce que je peux conserver plus de 30 jours un enregistrement d'une caméras de vidéoprotection (déclaration faite en préfecture) pour analyser et traiter avec mon assurance un sinistre pour lequel aucune plainte n'a été…

Consulter Maître Assesso
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